Rapport annuel 2002 de la Commission de la concurrence

1. Communication générale

Dans le courant du mois de décembre 2001, la Comco a décidé qu'elle allait préciser sa pratique en matière d'accords verticaux. Pour donner suite à cette décision, la Comco a chargé le secrétariat de rédiger un projet de Communication devant fixer les principes généraux applicables à l'appréciation des accords verticaux, afin notamment d'augmenter la sécurité juridique dans un domaine où la loi sur les cartels va être appliquée de plus en plus fréquemment.

Lors de sa conférence de presse annuelle du 19 février 2002, la Comco a présenté sa Communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le but de clarifier les conditions et les critères d'après lesquels elle va apprécier la notabilité de ces accords au regard de l'article 5 alinéa 1 LCart.

La Communication, dont le contenu est analogue au droit communautaire, dispose notamment que les accords qui déterminent des prix de revente imposés ou des prix minimum à la revente et qui cloisonnent le marché suisse sont considérés comme des restrictions notables à la concurrence. De tels accords sont licites dans la mesure où ils sont justifiés par des motifs d'efficacité économique.

C'est précisément en rapport avec un problème de cloisonnement du marché suisse que la Comco a rendu sa première décision de fond, dans le domaine des accords verticaux. L'enquête concernant le système de distribution Citroën a permis de démontrer que deux clauses contenues dans les contrats de concessionnaires et d'agents avaient pour effet d'établir des restrictions géographiques impliquant une entrave notable à la concurrence.

En effet, la distribution en Suisse des produits/voitures Citroën s'effectuait par un système de distribution qui permettait de limiter l'approvisionnement et les débouchés sur le marché intermédiaire de la vente (entre vendeurs) à un réseau de partenaires agréés en Suisse et au Liechtenstein. Il n'était pas expressément interdit aux concessionnaires et agents Citroën d'acheter des voitures neuves Citroën à un concessionnaire agréé situé en dehors de la Suisse, mais le système limitait indirectement l'approvisionnement par le biais d'objectifs de vente à réaliser sur le territoire national exclusivement.

Par décision du 19 août 2002, la Comco a approuvé un accord amiable passé avec Citroën aux termes duquel cette dernière s'engage à supprimer les clauses litigieuses.

Suite à la publication de la Communication concernant les accords verticaux, le secrétariat a enregistré plus d'une centaine de plaintes et a répondu à de très nombreuses demandes.

Certaines de ces plaintes ont amené le secrétariat à ouvrir des enquêtes préalables au sens de l'article 26 LCart. Fin 2002, exactement six enquêtes préalables ont été ouvertes dont cinq sont toujours pendantes.

Dans une affaire, soit la distribution des tracteurs agricoles, les investigations du secrétariat ont permis d'établir des indices que le comportement de certaines entreprises incriminées causait une restriction notable à la concurrence non justifiée par des motifs économiques, partant contraire à la loi sur les cartels. Les entreprises en question se sont engagées par écrit auprès du secrétariat à modifier leur comportement.

Vu le nombre extrêmement important de cas signalés au secrétariat, il est apparu nécessaire d'effectuer un premier tri. Après avoir écarté un certain nombre de plaintes dont l'objet ne pouvait pas être mis en relation directe avec la Communication sur les accords verticaux, le secrétariat a conduit plus de quatre-vingt investigations visant principalement à déterminer si l'organisation et la structure de distribution des entreprises concernées posaient problème aux yeux du droit de la concurrence.

Pour un petit nombre d'entre elles, les travaux de recherches et d'enquête menés par le secrétariat n'ont pas permis de révéler une entrave à la concurrence. Par conséquent, ces procédures ont été clôturées.

Dans d'autres cas en revanche, les investigations conduites par le secrétariat ont montré que le comportement des entreprises pourrait être contraire à la Communication. Ces entreprises se sont engagées à l'égard du secrétariat à mettre un terme à leurs pratiques contraires à la Communication et à adapter leur système de distribution de façon à ce qu'il soit conforme au droit des cartels.

S'ajoute à cela plus d'une cinquantaine de demandes qui ont été traitées par le secrétariat via courriers électroniques ou téléphones sans pour autant qu'il s'agisse de cas tombant à proprement parler sous le champ d'application de la Communication.

2. Marché des automobiles

En ce qui concerne le marché des automobiles, outre l'enquête susévoquée se rapportant au système de distribution Citroën ayant été clôturée par un accord à l'amiable, la préparation d'une Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile et l'exécution d'une procédure de consultation relative à ce texte ont été au centre des activités.

Il y a lieu de rappeler brièvement que l'enquête concernant les accords verticaux qui se rapporte au système de distribution Citroën a permis d'établir le caractère illicite de deux clauses dans les contrats de concessionnaires et d'agents dans la mesure où celles-ci établissaient des restrictions géographiques.

C'est dans ce contexte que la Comco a décidé d'émettre une Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile. A nouveau, le secrétariat a été chargé de rédiger un projet de Communication visant à fixer les principes généraux applicables à la distribution automobile. Dans cette tâche, le secrétariat a cherché a tenir compte du nouveau règlement européen CE 1400/2002 entré en vigueur le 1er octobre 2002 dans l'Espace Economique Européen. Le projet de Communication a ensuite été mis en consultation par la Comco auprès des différents milieux intéressés soit, entre autres, diverses associations professionnelles de la branche et entreprises concernées, afin de solliciter leur avis. L'évaluation des prises de position a démontré qu'en dépit de quelques réserves le projet a été plutôt bien accueilli par les milieux concernés.

Finalement, le 21 octobre 2002 la Comco a fixé dans cette nouvelle Communication les principes applicables au domaine de la distribution automobile. Cette communication complète celle publiée le 19 février 2002 concernant l'appréciation des accords verticaux en précisant certains aspects spécifiques à la distribution automobile. Les aspects fondamentaux de cette communication sont les suivants:

?? obliger l'industrie automobile de permettre les importations de véhicules automobiles en provenance d’Europe (EEE)

?? dissocier la vente du service après-vente

?? faciliter la vente de pièces détachées et leur importation parallèle

?? choix possible entre un système de distribution sélective ou exclusive

?? faciliter l'accessibilité des pièces détachées, des informations (comprenant la formation) et des outils de diagnostique, pour les réparateurs indépendants

?? obliger l'industrie automobile de permettre le multimarquisme, c'est-à-dire la possibilité pour un vendeur d’offrir plusieurs marques dans un même établissement.

C Activités dans les différents domaines économiques

1. Infrastructures

Durant l'année 2002, les domaines des télécommunications et de la presse/publicité ont été au centre des activités du service Infrastructure.

Dans le domaine des télécommunications, la Comco a pu clore en mai 2002 l'enquête sur la publicité jointe aux factures de Swisscom par un accord amiable, après une enquête de courte durée. Par cet accord, Swisscom s'engage à ne plus joindre à l'avenir de publicité pour ses propres produits aux factures du raccordement de base. Cependant, des indices sont apparus selon lesquels Swisscom violerait cet accord, ce qui a conduit le secrétariat à ouvrir en août 2002 une procédure de sanctions. D'autre part, la Comco a obligé Swisscom par des mesures provisionnelles rendues en mai 2002 à appliquer immédiatement à tous les revendeurs de services ADSL le même rabais qu’à sa filiale Bluewin. Il a pu être ainsi assuré que la structure du jeune marché des services à large bande ne puisse être figée dès aujourd'hui de manière anticoncurrentielle. L'enquête ouverte simultanément devra maintenant montrer à quel point le système de rabais de Swisscom est contraire à la loi sur les cartels. Toujours dans le domaine des télécommunications, le secrétariat a encore, pendant l'année 2002, ouvert une enquête sur les tarifs de terminaison dans le domaine de la téléphonie mobile (taxes pour les appels entrants). Il examine également dans le cadre d'une enquête préalable si Swisscom Directories se comporte de manière conforme à la loi sur les cartels en rapport avec la transmission de ses données. Pour le surplus, la Comco et le secrétariat se sont exprimés avec conviction dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) pour une régulation du secteur des télécommunications la plus favorable possible à la concurrence.

Dans le domaine des médias/publicité, la Comco a obligé Cablecom par des mesures provisionnelles rendues en septembre à diffuser sur son réseau le programme digital de Teleclub et à autoriser les décodeurs (Set-Top-Box) de Teleclub. L'enquête ouverte parallèlement analysera plus avant le comportement de Cablecom du point de vue du droit des cartels. En matière de contrôle des concentrations, le secrétariat a examiné de manière approfondie la reprise de Corbaz par Edipresse. La Comco a pu autoriser cette concentration après que le groupe Edipresse eut éliminé les réserves quant à sa compatibilité avec le droit des cartels par une série d'engagements, notamment la réduction de sa participation au capital de Rhône Média SA (Le Nouvelliste) à moins de 33% et la renonciation à l'achat de la télévision locale ICI-Télévision du groupe Corbaz. En outre, le secrétariat a ouvert en novembre 2002 une enquête contre Publigroupe. Cette enquête doit démontrer si Publigroupe, actif sur le marché de la publicité presse au travers de sa filiale Publicitas, abuse de son éventuelle position dominante en discriminant ses concurrents et en bloquant l'accès au marché pour ses concurrents. Dans le secteur de la publicité par affiches, une enquête préalable du secrétariat a démontré des indices selon lesquels les modalités d'attribution des surfaces d'affichage de la ville de Lucerne ne seraient pas conformes à la loi sur les cartels. Par la suite, la ville de Lucerne a mis ses surfaces d'affichage au concours publiquement, raison pour laquelle l'ouverture d'une enquête a pu être évitée. Dans deux enquêtes préalables en rapport avec les médias concernant une éventuelle sous-enchère en matière de prix, le secrétariat est parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas d'indices de comportements illicites et a en conséquence clos les procédures sans suite. Une de ces enquêtes préalables concernait le comportement du groupe Espace Media dans la région de Soleure lors du lancement du Solothurner Tagblatt, l'autre touchait aux agissements du St. Galler Tagblatt sur le marché de la radio et de la télévision à St-Gall.

Dans les domaines de l'électricité et de l'élimination des déchets, plusieurs enquêtes ont été ouvertes durant l'année 2002. Ainsi, les enquêtes ouvertes contre les services cantonaux EKZ, EKT, SAK et AEW Energie AG, regroupés au sein d'Axpo, examinent si les contrats de

partenariat en matière de distribution conclus par ces services avec les distributeurs locaux (souvent des services communaux) entravent des concurrents potentiels ou désavantagent les distributeurs finaux de façon contraire à la loi sur les cartels. Au vu du refus de la loi sur le marché de l'électricité lors de la votation populaire de septembre 2002, les procédures actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral contre les Entreprises électriques fribourgeoises et contre Elektra Baselland conservent leur importance. En matière d’élimination des déchets, l'enquête ouverte en mai 2002 contre Swico/S.EN.S examine si les taxes de recyclage pour les appareils électriques constituent des accords sur les prix contraires au droit des cartels et si les deux entités SWICO et S.EN.S ont entrepris un partage du marché illicite pour l'organisation du recyclage des appareils électriques.

Dans le domaine de la restauration, une enquête, dont l'objet a été étendu à la production et à la distribution d'assortiments de boissons aux débits de boissons, examine les états de faits suivants: un éventuel abus de position dominante de Feldschlösschen Getränke Holding SA dans la distribution de boissons aux restaurants, un éventuel abus de position dominante du groupe Coca-Cola dans le domaine des softdrinks, de même que la convention entre Feldschlösschen Getränke Holding SA et le groupe Coca-Cola portant sur la production et la distribution de boissons non alcoolisées.

Enfin, le secrétariat a participé à la conception des dispositions d'exécution de l'accord sur le transport aérien et a collaboré au suivi du rapport sur la croissance du DFE.

2. Industrie et Production

Les domaines de l'agriculture, du commerce de détail, le secteur de l'automobile ainsi que le combat contre les accords verticaux illicites ont été au centre des activités du service Industrie et Production au cours de l'année 2002.

Dans le domaine de l'agriculture, une enquête a été ouverte en février 2002 sur le marché de la viande. Cette dernière devra montrer si le comportement des entreprises de transformation de la viande Micarna (Migros) et Bell (Coop) est contestable sous l'angle du droit des cartels. En effet, la marge brute dans l'industrie de transformation de la viande et du commerce de détail a augmenté d'environ 30% au cours des deux dernières années. L'enquête porte en outre sur des indices selon lesquels les entreprises actives dans le commerce de la viande de porc se mettraient d'accord de manière illicite à l'occasion de conférences téléphoniques et de rencontres régulières. Dans le cadre des contrôles de concentrations d'entreprises, le secrétariat a procédé à un examen approfondi du projet de la reprise des activités fromagères de Swiss Dairy Food par le groupe Emmi. Il n'y a finalement eu aucune objection à la réalisation du projet, de même que pour la reprise des sites de production de Swiss Dairy Food à Ostermundigen

par Emmi et de trois autres par Cremo, reprise qui a été analysée dans le cadre d'un examen préliminaire. Enfin, le secrétariat a organisé une journée de conférences sur le thème de l'agriculture.

Dans le secteur de l'automobile, la Comco a pu clôturer par un accord amiable l'enquête dirigée contre Citroën. En automne 2002 enfin, la Comco a édicté une nouvelle communication, qui devrait clairement intensifier la concurrence dans la distribution automobile. Ainsi, l'industrie automobile est obligée de permettre les importations parallèles de véhicules automobiles en provenance d'Europe (EEE) et de permettre le multimarquisme, en particulier la vente de plusieurs marques dans un même établissement (voir ci-dessus, C).

Dans le domaine du commerce de détail, le secrétariat de la Comco a procédé à un examen approfondi de la reprise d'EPA par Coop, concentration qui n'a finalement pas soulevé d'objection. Ensuite, en décembre 2001, un enquête a été ouverte afin de vérifier si Coop abuse de sa position dominante en percevant une contribution auprès de l'ensemble de ses fournisseurs (Coopforte-bonus).

Le service Industrie et Production s'est également largement consacré à la mise en œuvre de la recommandation concernant les accords verticaux, adoptée en février 2002 par la Comco. Sur la base des principes fixés dans la recommandation, les cas dans lesquels des affectations notables de la concurrence pourraient exister sont appréhendés et analysés de manière approfondie. En outre, le secrétariat conseille les entreprises sur la compatibilité de leurs accords verticaux avec la LCart (cf. B.1 pour plus de détails).

Dans le secteur horloger, le secrétariat a ouvert une enquête contre ETA SA, Fabriques d'Ebauches en novembre 2002. Cette enquête doit clarifier si ETA SA Fabriques d'Ebauches abuse d'une position dominante en réduisant à partir de janvier 2003 la livraison d'ébauches aux horlogers pour ne livrer plus que des travaux finis à partir de janvier 2006. Peu après l'ouverture de l'enquête, la Comco a pris des mesures provisionnelles, sur la base d'un accord amiable négocié avec ETA SA Fabriques d'Ebauches. Par ces mesures, la Comco oblige ETA SA Fabriques d'Ebauches à continuer les livraisons à leurs clients pour la durée de l'enquête à hauteur de 85% pour les ébauches et de 15% pour les travaux finis. Ces livraisons doivent se faire à des prix couvrant les coûts plus une marge usuelle dans la branche. En cas de litige, un tribunal arbitral avec siège à Berne tranchera.

Dans le secteur de la construction, une enquête préalable a pu être clôturée par un accord à l'amiable. La Société Suisse des entrepreneurs (SSE) a adapté son règlement sur les offres (règlement sur la concurrence) selon les prescriptions du secrétariat. En particulier, l'obligation faite aux membres de la SSE d'annoncer les offres qu'ils font a été remplacée par un système obligeant les entreprises de construction d'informer les maîtres d'ouvrages de l'existence d'un tel système d'annonce des offres. Cette transparence combat entre autres les cartels de soumission. Au cours de la même période, l'association des entreprises d'installations électriques de la ville de Berne a renoncé à son règlement sur la concurrence après avoir pris conseil auprès du secrétariat.

De plus, la Centrale intercantonale de matériel scolaire (ILZ) a consenti, sans enquête préalable, à modifier sa "convention concernant les conditions de livraison". Par conséquent, la Centrale accordera également à l'avenir la remise faite aux grossistes (10% sur le prix scolaire) pour des commandes groupées d'éditeurs ou centrales d'achat de cantons qui ne sont pas membres de la Centrale, à condition qu'ils assurent ensuite la prise en charge de la livraison à large échelle aux distributeurs finaux. De cette façon, une discrimination potentiellement anticoncurrentielle a pu être écartée sans longue procédure.

3. Services

Dans le service "Services", le domaine des services financiers ainsi que celui de la santé ont été au premier plan durant l'année 2002.

Dans le secteur des services financiers, la Comco a terminé en novembre 2002 son enquête sur les cartes de crédit. La Comco a constaté que les entreprises de cartes de crédit abusaient d'’une position dominante collective en imposant aux commerçants la "clause de nondiscrimination". Cette clause interdit aux commerçants de reporter le coût des commissions qu'ils doivent payer sur les seuls utilisateurs de cartes de crédit ou de demander des prix différents aux clients utilisant d'autres moyens de paiement. Par sa décision, la Comco a interdit cette clause contractuelle. En 2002, le secrétariat a également ouvert une nouvelle enquête contre les entreprises de cartes de débit (not. carte EC, Postcard) en raison de clauses contractuelles identiques.

Toujours dans le domaine des services financiers, la collaboration entre le Crédit Suisse et la Bank Linth a été soumise€€ à un examen approfondi dans le cadre du contrôle des concentrations. Cet examen approfondi a cependant été ensuite considéré comme sans objet et classé. En revanche, la coopération envisagée par le Crédit Suisse et la Bank Linth est analysée de près dans le cadre d'une enquête. Par ailleurs, la Comco a organisé une journée de conférences sur le thème "Banques et concurrence". Le secrétariat a également été représenté dans les travaux de la Commission d'experts Zimmerli sur la surveillance intégrée des marchés financiers. Enfin, en juin 2002, la Comco a sanctionné la Nationale Assurances d'une amende pour violation de l'obligation de notifier dans le cadre de la prise de contrôle de la Coop Vie.

Dans le domaine de la santé, la Comco a pu clôturer l'enquête ouverte l'année précédente sur les tarifs privés des médecins dans le canton de Genève, l'Association des médecins genevois ayant modifié son comportement au cours de l'enquête. Par ailleurs, le secrétariat a ouvert en janvier 2002 une enquête dans le domaine de la médecine

complémentaire. Cette procédure doit permettre de déterminer si le système de garantie de qualité mis en place par les cinq caisses maladie Helsana, CSS, Swica, Concordia et Wincare pour le contrôle et la reconnaissance des prestataires de soins est conforme à la LCart. En particulier, il s'agit d'analyser si ce système discrimine de manière illicite les thérapeutes et entrave les autres entreprises dans l'exercice de la libre concurrence. Une autre enquête nouvellement ouverte en 2002 concerne le contrat entre assureurs maladie, hôpitaux publics et le département de la santé du canton d'Argovie dans le domaine semiprivé. Il existe des indices que ce contrat puisse représenter un accord illicite en matière de concurrence. Dans le cadre d'une enquête préalable, le secrétariat analyse également si la réduction des rabais accordés par les pharmaciens aux pharmacies d'hôpitaux suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les agents thérapeutiques est licite au regard de la LCart. Enfin, une autre enquête préalable en matière de médicaments contre l'incontinence a pour but d'examiner si Santésuisse, en tant qu'association faîtière des assureurs, a le droit de conclure un contrat avec un producteur excluant du même coup pratiquement tous les autres producteurs du marché.

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, une enquête a été ouverte en avril 2002 contre la Migros. Elle doit permettre de clarifier si cette dernière, en tant que demandeuse de tests de dépistage de l'ESB, viole la loi sur les cartels. En effet, en plus des tests légalement obligatoires, la Migros exige de ses fournisseurs des tests supplémentaires, en indiquant auprès de quels laboratoires ceux-ci doivent être effectués. Il pourrait s'agir d'une restriction illicite de la concurrence entre laboratoires. Par ailleurs, l'enquête sur la distribution de produits vétérinaires a été poursuivie tout au long de l'année 2002.

Par ailleurs, le secrétariat a également ouvert en avril 2002 une enquête contre Ticketcorner. Celle-ci a pour but de vérifier la compatibilité avec la LCart des contrats exclusifs conclus par Ticketcorner pour la vente de billets. Enfin, le secrétariat a poursuivi son enquête sur d'éventuels accords sur les prix entre moniteurs d'auto-école dans le canton des Grisons.

4. Loi sur le marché intérieur

La loi sur le marché intérieur (LMI) garantit aux personnes ayant leur siège ou leur établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elles puissent exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse. Le secrétariat a mené une enquête à l'échelle nationale sur l'état du marché dans le secteur des installations sanitaires. Le but de cette enquête était de récolter des informations sur la structure du marché et sur les restrictions à l'accès au marché existantes. Les informations recueillies ont pu être intégrées dans les travaux de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) pour la mise en place d'une nouvelle directive relative à l'octroi de concessions

pour les travaux et contrôles sur les installations d'eau potable et de gaz naturel. Cette nouvelle directive devrait créer une réglementation uniforme et conforme à la loi sur le marché intérieur.

Le secrétariat a en outre traité divers dossiers soumis par des particuliers se plaignant de restrictions à la liberté d'accès au marché dans leur activité lucrative ou demandant des informations sur la portée de la LMI. Le secrétariat a en outre rédigé divers documents à l'intention du Département fédéral de l'Economie en vue de la révision de la LMI.

Dans le domaine des marchés publics, la poursuite du dialogue avec la conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP) et la collaboration au sein de la Commission des achats de la Confédération (CAC) ont été au centre des activités. Le secrétariat a en outre travaillé au sein d'un groupe de travail dirigé par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), chargé par la CAC d'élaborer un nouveau concept de formation pour les acheteuses et acheteurs de la Confédération.

5. Contacts internationaux

La Comco et le secrétariat ont été en contact régulier avec les autorités de la concurrence européennes et américaines. Il en est résulté des contacts particulièrement étroits avec la Commission européenne et les autorités de la concurrence des pays voisins, en particulier dans le cadre de l'appréciation de concentrations d'entreprises internationales. Ces contacts sont très utiles pour le déroulement de telles concentrations et permettent de mener les procédures avec plus d'efficacité. Un échange d'informations nécessite toutefois l'accord préalable des parties concernées.

Outre les contacts dans les différents cas d'espèce, la Comco et le secrétariat ont soigné les contacts d'une manière générale au niveau international. Ainsi, des membres de la direction du secrétariat ont rendu visite aux autorités de la concurrence de l'UE et des USA. Quelques collaborateurs du secrétariat ont en outre eu la possibilité d'effectuer un stage auprès de la Commission européenne.

Par ailleurs l'autorité suisse le la concurrence a pris une part active aux travaux de diverses organisations internationales; en particulier dans le cadre des rencontres du Comité de la Concurrence de l'OCDE, des groupes de travail "Interaction, commerce et politique de la concurrence" de l'OMC, "Article IV" du FMI, de l'AELE, de l'"International Competition Network" (ICN) et de la "Ligue Internationale du Droit de la Concurrence" (LIDC).

6. Perspectives

L'autorité de concurrence va s'attacher, au cours de l'année 2003, à clore les enquêtes en cours (voir ci-dessous E.4) et à transformer les enquêtes préalables en enquêtes dans les cas où il existe des indices de restrictions illicites à la concurrence.

En outre, la Comco et le secrétariat vont continuer à s'occuper de travaux préparatoires dans l'optique d'une probable entrée en vigueur de la loi sur les cartels révisée, afin de pouvoir mettre au courant les entreprises des nouveautés dans le cadre d'une large campagne d'information.

D Révision de la loi sur les cartels

1. Genèse

Le point de départ de la révision en cours de la loi sur les cartels a été la mise au jour, par les autorités de la concurrence américaines, du cartel mondial des vitamines, auquel participait l'entreprise suisse Hoffmann-La Roche SA. Cette découverte a conduit à diverses interventions parlementaires, qui tendaient à un renforcement de la loi sur les cartels. De même, l'organe parlementaire de contrôle de l'administration est parvenu dans un rapport à l'intention de la commission de gestion du Conseil national à la conclusion que la loi sur les cartels devait être révisée, en particulier dans l'optique de sanctions plus sévères. Le Conseil fédéral a pris en compte ces requêtes dans son message sur la révision de la loi sur les cartels du 7 novembre 2001.

2. Buts principaux de la révision

L'efficacité d'un droit de la concurrence dépend de manière décisive de son effet préventif. Une loi efficace dans son application développe déjà par anticipation un fort effet préventif, c'est à dire qu'elle prévient par avance d'éventuelles violations. Cet effet préventif doit être massivement amélioré dans la loi sur les cartels grâce à deux nouveaux instruments.

Le premier de ces deux instruments est la menace de sanctions directes. Les comportements restreignant la concurrence ne doivent pas être lucratifs. C'est pourquoi le cadre des sanctions doit être conçu aussi largement que possible, de manière à ce qu'il ne soit pas rentable pour une entreprise de violer la loi sur les cartels. Dans cette optique, le projet de loi prévoit des sanctions allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois dernières années.

Même des sanctions élevées restent cependant inefficaces si un comportement interdit ne peut être mis au jour. C'est pourquoi, en deuxième lieu, la probabilité de découvrir des cartels illicites doit être augmentée au moyen d'un programme de clémence. Suite à l'introduction de sanctions directes, les entreprises parties à des restrictions illicites à la concurrence vont essayer de limiter le risque d'être découvertes. Il sera plus difficile de déceler les restrictions illicites à la concurrence. Les expériences faites par des autorités étrangères en matière de concurrence révèlent que la probabilité de mettre le doigt sur des pratiques illicites augmente essentiellement grâce au programme de clémence et à des mesures d'enquête efficaces - des perquisitions, par exemple. Dans cette optique, le projet de révision prévoit que la Comco peut renoncer entièrement ou en partie à une sanction envers les entreprises qui collaborent à la découverte et à la suppression d'une restriction à la concurrence.

L'effet de réputation doit aussi être renforcé grâce à ces deux instruments, en particulier la menace de sanctions directes. Des expériences à l'étranger démontrent que l'attention des médias et donc du public est singulièrement plus élevée si les entreprises peuvent être directement sanctionnées. Les entreprises subissent donc, outre la sanction, une perte de réputation qui renforce un peu plus l’effet préventif de la loi.

L'efficacité de la révision dépend essentiellement d'une application conséquente et efficace du droit des cartels. La menace de sanctions directes n'est crédible que si les autorités de la concurrence sont en mesure d'appliquer la loi avec la diligence nécessaire. Pour cela, la Comco a besoin de ressources suffisantes, afin de tenir compte des exigences élevées aussi bien qualitativement que quantitativement et qui vont encore augmenter après la révision.

3. Etat actuel de la révision

A la fin de l'année 2002, la révision de la loi sur les cartels se trouve au coeur des débats parlementaires. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a examiné une première fois le projet de révision le 14 janvier 2002. Lors de cette séance, la CER-CN a décidé d'entrer en matière sur la révision, tout en demandant cependant au Conseil fédéral de lui fournir un rapport complémentaire sur la prise en compte des accords verticaux et sur la problématique des importations parallèles. Ce rapport complémentaire a été remis à la CER-CN à la mi-juin 2002. Le 8 juillet 2002, celle-ci a entrepris l'examen détaillé de la révision de la LCart et a terminé cet examen le 2 septembre 2002. Le 26 septembre 2002, le Conseil national, en tant que premier conseil, a accepté la révision de la loi sur les cartels dans la version proposée par le Conseil fédéral. Aussi bien les sanctions directes que le programme de clémence ont été acceptés à une large majorité. En outre, le Conseil national a introduit une précision concernant les accords verticaux. Ceux-ci devraient également être réprimés par des sanctions directes, s'ils ont pour objet une fixation illicite des prix ou une exclusion du territoire ou s'ils ont pour effet de limiter la concurrence de cette manière. Le Conseil national a d'autre part accepté une précision de la notion de position dominante, proposée par la CER-CN. Il ressort clairement des débats de la CER-CN que cette précision ne doit pas être comprise comme une disposition de protection structurelle. Elle ne modifie donc en rien le but de la LCart, qui est d'empêcher les conséquences nuisibles des restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime libéral.

Grâce à disposition transitoire, élargie par le Conseil national, il sera possible aux entreprises de signaler les restrictions à la concurrence existantes dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la révision. Une telle annonce aura pour conséquence qu'aucune sanction ne pourra être prononcée. Il n'y aura naturellement pas non plus de sanction, si une restriction de concurrence venait à être éliminée volontairement par les entreprises concernées.

La révision de la loi sur les cartels a été transmise par la suite aux Conseil des Etats. La CER de ce dernier examinera la révision à la fin du mois de janvier 2003. Si ses débats peuvent être achevés d'ici la session de printemps 2003, il est prévu que le Conseil des Etats prenne en main la révision à ce moment-là. L'entrée en vigueur de la LCart révisée devrait avoir lieu au plus tôt début 2004.

E Organisation et statistique

1. Comco

Le Professeur Roland von Büren, Président de la Comco depuis le 1er juillet 1998, a démissionné de son poste pour la fin 2002. En tant que président de la Comco, le Professeur von Büren a oeuvré d'une manière décisive au développement de la politique suisse de la concurrence. En particulier, il a su communiquer de manière convaincante et transparente les décisions de l'autorité de concurrence. Par ses apparitions dans les médias, fréquentes et ciblées, il a prêté un profil marquant à la politique suisse de la concurrence. La Comco remercie ici le Professeur von Büren pour son grand engagement et lui souhaite le meilleur pour l'avenir.

La Conseil fédéral a nommé le Professeur Walter A. Stoffel en qualité de nouveau Président, pour le début 2003. Monsieur Stoffel est Professeur ordinaire de droit commercial à l'Université de Fribourg. Il est membre de la Comco et Président de la Chambre Industrie et Productions depuis le 1er juillet 1998. Il reprendra la présidence de la Chambre Infrastructures au début 2003.

La Chambre Industrie et Production sera présidée à compter de 2003 par le Professeur Yves Flückiger, qui a nouvellement été nommé au poste de vice-directeur par le Conseil fédéral. Monsieur Flückiger est Professeur dans le département d'économie politique de l'Univerité de Genève et membre de la direction du "Laboratoire d'économie appliquée" (LEA) et de l'"Observatoire universitaire de l'emploi" (OUE). Il est membre de la Comco depuis 1996.

Le Conseil fédéral a encore nommé la Professeure Anne Petitpierre en tant nouvelle membre de la Comco. Madame Petitpierre est Professeure de droit commercial et de droit de l'environnement à l'Université de Genève. Elle siègera au sein de la Chambre Infrastructures.

Au début de l'année 2003, divers changements auront lieu au sein des Chambres. Monsieur l'Ambassadeur Marino Baldi quitte la Chambre Services pour la Chambre Industrie et Production. Monsieur Peter Hutzli, Docteur en droit, quitte la Chambre Infrastructures pour la Chambre Industrie et Production. Monsieur le Professeur Marco Borghi quitte la Chambre Infrastructures pour la Chambre Services. Madame Heidi Bravo-Baumann quitte la Chambre Industrie et Production pour la Chambre Infrastructures. La composition des Chambres à compter du 1er janvier 2003 est dès lors la suivante:

Industrie et

Production Services Infrastructure

Yves Flückiger (présidence)

Martial Pasquier

Marino Baldi

Peter Hutzli

Rudolf Horber

Roger Zäch (présidence)

Marco Borghi

Peter Zweifel

Constance De Lavallaz

Klaus Hug

Walter Stoffel (présidence)

Jean-Christian Lambelet

Anne Petitpierre

Heidi-Bravo-Baumann

Serge Gaillard

La Comco s'est réunie lors de 18 séances plénières en 2002.

2. Secrétariat

Monsieur Philippe Gugler, Docteur en sciences économiques et sociales, Vice-directeur et Chef du service "Services" a quitté le secrétariat à la fin septembre 2002. Il a été nommé en qualité de Professeur ordinaire d'économie politique et sociale à l'Université de Fribourg. La Comco le remercie ici pour son engagement et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles activités. Sa succession à la tête du service "Services" sera assurée par Monsieur Olivier Schaller, Docteur en droit, qui entrera en fonction le 1er février 2003. Monsieur Schaller a étudié et soutenu sa thèse de doctorat à l'Université de Fribourg. Il a déjà travaillé au sein du secrétariat de 1996 à fin 2001.

Un changement dans la répartition des marchés a eu lieu entre les services du secrétariat. Le secteur de l'agriculture, qui était jusqu'alors traité par le service Industrie et Production a désormais été confié au service Infrastructures.

A la fin de l'année, le secrétariat occupait 53 collaboratrices et collaborateurs (temps plein et temps partiel).

A la mi-février 2003 enfin, le secrétariat déménagera, à Berne, de l'Effingerstrasse 27 à la Monbijoustrasse 43.

3. Statistiques

a) Enquêtes préalables et enquêtes

Enquêtes 2001 2002

Menées durant l'année 22 23

Reprises de l'année précédente 18 9

Ouvertures 4 14

Décisions finales 13 4

dont adaptation du comportement 3 1

dont accords amiables 2 2

dont arrêts 3 1

Mesures provisionnelles 0 4

Sanctions 0 0

Enquêtes préalables 2001 2002

Menées durant l'année 40 38

Reprises de l'année précédente 19 18

Ouvertures 21 20

Clôtures 21 23

dont suivies d'une enquête 4 9

dont adaptation du comportement 8 6

b) Concentrations d'entreprises

Concentrations 2001 2002

Notifications 35 42

Autorisation suite à l'examen préalable 33 38

Examens approfondis 2 4

Décisions de la Comco 2 0

Réalisations anticipées 0 2

Sanctions 1 1

c) Autres activités

Avis, recommandations et prises de position 2001 2002

Avis (art. 15 LCart) 0 2

Recommandations (art. 45 LCart) 4 1

Prises de position (art. 46 LCart) 38 7

Avis (art. 47 LCart) 4 2

Prises de position sur demandes de concession LRTV 21 15

Avis (art. 11 LTC) 2 0

LMI

Recommandations/enquêtes (art. 8 LMI) 1 1

Avis (art. 10 I LMI) 3 0

Conseils (secrétariat) 11 7

Divers

Suivi des affaires 4 3

Communications (art. 6 LCart) 0 2

4. Enquêtes 2002

Enquête

Enquêtes

ouvertes suite à des

indices de:

Ouverture Clôture Résultat

Citroën Accord illicite sur la distribution de voitures de la marque Citroën

02.11.1998 19.08.2002 Accord amiable portant sur l'abolition des clauses contractuelles incriminées

Cartes de crédit Abus de position dominante: clauses de nondiscrimination entre différents moyens de paiement

10.09.1999 18.11.2002 Comportement illicite d'une entreprise en position dominante (interdiction de la clause de non-discrimination)

Distribution de médicaments vétérinaires

Accord exclusif de vente illicite

25.05.2000 pendant

Elektra Baselland Refus illicite de transit de courant électrique

04.08.2000 pendant Décision incidente relative à la compétence de la Comco (pendant devant le Tribunal fédéral)

Feldschlösschen/ Coca Cola

Abus de position dominante dans la distribution de boissons

20.11.2000 pendant

Association des médecins genevois

Accord illicite sur les prix (tarifs des médecins privés)

2.11.2001 16.12.2002 Procédure classée car le tarif des médecins privés a été abandonné

Moniteurs auto-école des Grisons

Accord illicite sur les prix 19.11.2001 pendant

Coopforte Abus de position dominante

3.12.2001 pendant

Swisscom Abus de position dominante sur le réseau fixe

5.12.2001 06.05.2002 Accord amiable relatif à la publicité jointes aux factures de la taxe de raccordement

Cartes de débit Abus de position dominante, interdiction de différencier les prix en fonction du mode de paiement

29.01.2002 pendant

Médecine complémentaire "Registre de Médecine Empirique" (RME)

Abus de position dominante, entrave à l'accès ou l'exercice de la concurrence

31.01.2002 pendant

Marché de la viande (viande de porc)

Abus (collectif) de position dominante, imposition de prix inéquitables

01.02.2002 pendant

CS/Bank Linth Accord illicite 18.03.2002 pendant

Partenariats de distribution Axpo

Abus de position dominante face aux distributeurs finaux d'électricité

27.03.2002 pendant

Tests ESB Migros Abus de position dominante, imposition de conditions commerciales inéquitables

12.04.2002 pendant

Ticket Corner Abus de postion dominante, imposition de conditions commerciales inéquitables

18.04.2002 pendant

Swisscom (ADSL) Abus de position dominante (discrimination de revendeurs, subventionnement croisé)

06.05.2002 pendant La Comco a rendu des mesures provisionnelles contre Swisscom le 6.5.02

SWICO/S.EN.S Accord illicite concernant l'élimination de déchets électriques

16.05.2002 pendant

Teleclub/ Cablecom Abus de position dominante du fait du refus de diffuser le programme digital Teleclub sur le réseau câblé

23.09.2002 pendant La Comco a rendu des mesures provisionnelles contre Cablecom le

23.9.02 1

Tarifs de terminaison dans la téléphonie mobile

Abus de position dominante des opérateurs de téléphonie mobile sur leurs réseaux et accords de prix pour les tarifs de terminaison

15.10.2002 pendant

ETA SA Fabrique d'Ebauches

Abus de position dominante à l'encontre des acheteurs d'ébauches

04.11.2002 pendant

Publicitas Abus de position dominante, discrimination

06.11.2002 pendant

1 Un recours est pendant

Prix des livres (Sammelrevers)

Accord illicite sur les prix (examen de l'efficacité engagé par la Comco suite à l'arrêt du Tribunal fédéral)

02.12.2002 pendant