Principio

…Vorschriften über den Rechtsschutz in den Zentren des Bundes gemäss Art. 102f ff. AsylG grundsätzlich sinngemäss zur Anwendung kommen. Wenn jedoch kein Asylverfahren durchgeführt wird und sich die betroffenen Personen nur für kurze Zeit oder gar nicht in den Bundesasylzentren aufhalten, kommen diese nur in sehr eingeschränktem Masse in den Genuss dieses…

…ob es sich dabei um eine zugewiesene Rechtsvertretung im Sinne von Art. 102f ff. AsylG, deren Leistungen nach Art. 102k AsylG durch den Bund entschädigt werden, oder um eine gewillkürte Rechtsvertretung im Sinne von Art. 11 Abs. 1 VwVG handelt, deren notwendiger Aufwand gemäss und unter den Voraussetzungen von Art. 102m Abs. 1 Bst. d AsylG zu erstatten…

5.1 Laut Art. 102f AsylG haben asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung. Dieser kommt unter anderem die Aufgabe zu, die Asylsuchenden zu informieren, sie zu beraten und an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen…

…und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugewiesen (Art. 102h Abs. 1 i.V.m. Art. 102f Abs. 2 und Art. 102i Abs. 2 AsylG). Die Aufgaben der zugewiesenen Rechtsvertretung umfassen insbesondere die Teilnahme an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen (Art. 102h Abs. 5 i.V.m. Art. 102k Abs. 1 Bst. b…

…LAsi, elle bénéficiait ainsi de la protection juridique prévue aux art. 102f ss LAsi pour les procédures menées dans les centres de la Confédération. Une représentation juridique devait par conséquent lui être attribuée dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure menée au centre, à moins qu’elle n’y renonce expressément (cf.…

…entschädigt werden (vgl. Art. 72 AsylG zur analogen Anwendung der Art. 102f ff. AsylG in Verfahren um Gewährung vorübergehenden Schutzes).

…par les intéressés le 21 novembre 2025, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), les procès-verbaux des auditions des requérants du 24 novembre 2025 sur leurs données personnelles, les documents médicaux géorgiens déposés par les intéressés, dont il ressort…

…und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugewiesen (Art. 102h Abs. 1 i.V.m. Art. 102f Abs. 2 und Art. 102i Abs. 2 AsylG). Die Aufgaben der zugewiesenen Rechtsvertretung umfassen insbesondere die Teilnahme an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen (Art. 102h Abs. 5 i.V.m. Art. 102k Abs. 1 Bst. b…

…attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f LAsi. Il n'y a donc pas lieu d'allouer de dépens, étant au demeurant relevé que l’intéressé n’a pas formulé une telle conclusion. (dispositif - page suivante)

…été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, si bien qu’il n’y avait pas lieu d’allouer de dépens, que le recourant fonde sa demande révision sur l’art. 121 let. d LTF, reprochant au Tribunal d’avoir méconnu, dans le cadre de la fixation des dépens, qu’il n’était pas représenté par le prestataire mandaté par le SEM…

…attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et que les frais de représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de recours que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du…

…signé par l’intéressé le 15 mai 2025, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), la requête tendant à la réadmission de l’intéressé en Grèce, fondée sur l’accord bilatéral entre la Suisse et la Grèce relatif à la réadmission de personnes en situation…

…par les intéressés le 15 mai 2025, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), la requête tendant à la réadmission des intéressés en Grèce, fondée sur l’accord bilatéral entre la Suisse et la Grèce relatif à la réadmission de personnes en situation…

…représentation signé le 6 février 2025 en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), les procès-verbaux des auditions du 7 février 2025 (audition sur l’enregistrement des données personnelles) et du 26 février 2025 (audition sur les motifs), les documents…

…qu’il a signé, le 9 septembre 2022, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le procès-verbal de l’audition de requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA) du 11 novembre 2022, lors de laquelle l’intéressé a déclaré être né le (…), l’expertise visant à…

…Regelungen zur Rechtsberatung und Rechtsvertretung Asylsuchender in Art. 102f ff. des Asylgesetzes (SR 142.31, AsylG) aus. Die Bestimmungen betreffen den Rechtsschutz der asylsuchenden Personen in den Zentren des Bundes. Das Asylgesuch des Beschwerdeführers wird im Bundesasylzentrum in Altstätten behandelt. Es wurde ihm deshalb eine Rechtsvertretung –…

…federale d’asilo (CFA) sempreché non vi rinunci esplicitamente (art. 102f e 102h LAsi). La rappresentanza legale è assicurata fino al passaggio in giudicato della decisione emanata nel quadro di una procedura celere e di una procedura Dublino – dunque fino alla conclusione di un’eventuale procedura di ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo…

…à un conseil et à une représentation juridique gratuits au sens de l'art. 102f ss LAsi. Si elles souhaitent néanmoins se faire représenter, alors le SEM doit informer leur représentant juridique et lui permettre de participer à la collecte et à l'analyse des données personnelles.

…ont droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits (art. 102f, al. 1, LAsi). Dans les CFA, les mineurs non accompagnés se voient automatiquement attribuer un représentant juridique en qualité de personne de confiance (art. 17, al. 3, LAsi), chargée de défendre leurs intérêts pendant toute la durée de leur séjour dans le centre. Après…

…l'asilo a una protezione giuridica durante la procedura d'asilo (art. 102f segg. LAsi) e a un ricorso effettivo (art. 29a Cost.; RS 101), diritto che ritiene prioritario. L'ordinanza COVID-19 asilo prevede anzitutto disposizioni tecniche e organizzative per garantire il rispetto delle raccomandazioni dell'UFSP durante le audizioni con più partecipanti.…

…pour établir l’identité de la personne. Les dispositions selon les art. 102f ss LAsi relatives à la protection juridique dans les centres de la Confédération s’appliquent aussi à l’analyse des supports électroniques de données. Le représentant juridique doit par conséquent être informé dès le départ de toutes les démarches. Al. 4 Pour des raisons de…

…e rappresentanza legale gratuite nel quadro della procedura d'asilo (art. 102f cpv. 1 LAsi e art. 52a cpv. 1 OAsi 1). Hanno pure accesso a consultori esterni, che forniscono loro materiale informativo. 6. Le misure annunciate nel rapporto della SEM saranno attuate in maniera progressiva a partire dal 2020 e integrate nelle disposizioni del citato piano…

…qui sont applicables aux procédures définies aux al. 1 à 5. Or, les art. 102d, 102f et 102g LAsi ont été abrogés par le ch. 2 de la loi fédérale du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière…

(art. 102f segg. LAsi) ¹ La rappresentanza legale può presenziare al trattamento dei dati personali. La SEM informa il prestatore di servizi o la rappresentanza legale in merito al previsto trattamento dei supporti elettronici di dati e a tutti gli appuntamenti. ² Nell’ambito del trattamento dei dati personali la SEM si avvale, all’occorrenza, di un…

…d’assurer le conseil et la représentation juridique conformément à l’art. 102f, al. 2, LAsi disposent: a. d’un droit d’accès au plan d’intervention des représentants légaux de leur organisation et de leur région, contenant les entretiens planifiés et les disponibilités; b. d’un droit de lecture des entretiens planifiés; c. de droits de saisie et de…

…librement accès à des informations sur les prestataires visés à l’art. 102f, al. 2, LAsi et à d’autres documents, en particulier à des listes de conseillers et représentants juridiques, avec leurs coordonnées.

…du domaine Encadrement - Flupo: Police aéroportuaire Prestataire art. 102f, al. 2, LAsi (VD): Collaborateurs externes du prestataire compétent en matière de voies de droit - Sécurité: Collaborateurs externes du domaine Sécurité - SEM: Secrétariat d’État aux migrations - – I: Superutilisateurs - – II: Secrétariat - – III: Direction des centres de…

…librement accès à des informations sur les prestataires visés à l’art. 102f, al. 2, LAsi et à d’autres documents, en particulier à des listes de conseillers et représentants juridiques, avec leurs coordonnées.

(art. 102f segg. LAsi) ¹ La rappresentanza legale può presenziare al trattamento dei dati personali. La SEM informa il prestatore di servizi o la rappresentanza legale in merito al previsto trattamento dei supporti elettronici di dati e a tutti gli appuntamenti. [64] Introdotto dalla cifra I dell’O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024…