Estinzione per legge

…à ce qui est le cas pour la contribution d'entretien (cf. art. 130 al. 1 CC) - une institution de prévoyance aurait continué de lui servir une rente nonobstant le décès de l'intéressé. Dans ces conditions, il apparaît équitable de l'astreindre à prélever 4'000 fr. par mois sur sa fortune (= 48'000 fr. par an) pour assurer son entretien et le…

…les faits et violé l'art. 125 al. 1 CC ainsi que, par analogie, les art. 129 al. 1 et 130 al. 2 CC en niant l'existence d'un concubinage qualifié entre son ex-épouse et I.________, circonstance qui aurait dû conduire à la suppression de toute contribution d'entretien. Au terme d'un large exposé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable en la…

…En substance, elle se plaint de la violation des art. 80 s. LP, 8 et 130 CC, ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits. Invités à présenter leurs observations, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de l'arrêt attaqué alors que l'intimé a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son…

…pouvaient apparaître dans sa situation ou celle de son ex-épouse. L'art. 130 CC était réservé ainsi que le cas où le revenu net total de l'ex-époux tomberait en dessous d'un montant de 6'000 fr. par mois, suite à une maladie ou un accident.

…cantonale a supprimée par arrêt du 14 juin 2022 - et que selon l'art. 130 al. 1 CC, l'obligation d'entretien s'éteint au décès du débiteur ou du créancier, il apparaît que la procédure est devenue sans objet pour la période postérieure au décès de l'intimé (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 et les références). Tel n'est en revanche pas le cas de celle…

…contraire, elle s'éteint également lors du remariage du créancier (art. 130 al. 1 et 2 CC). En revanche, le capital, ou la rente qui le remplace, dû au titre de la liquidation du régime matrimonial est une dette de la succession, transmissible aux héritiers. La rente est en effet présumée constituée sur la tête du créancier, sauf stipulation contraire…

…Unterhaltspflicht vorliegend bis zum Ableben eines der Ehegatten (Art. 130 Abs. 1 ZGB).

…pas en dépit de la survenance d'une des causes d'exclusion de l'art. 130 al. 2 CC (PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd. 2023, n° 19 s. ad art. 130 CC; cf. ég. LEUBA/MEIER/PAPAUX/VAN DELDEN, Droit du divorce, 2021, n° 831 p. 346). Le débiteur d'une obligation d'entretien qui ignore le remariage de son ex-conjoint et continue de lui…

…vorgesehenen Unterhaltsbeiträge ausgeschlossen haben (vgl. Art. 127 und 130 Abs. 2 ZGB; Urteil 5A_700/2016 vom 6. November 2017 E. 4.3; SPYCHER, in: Handbuch des Unterhaltsrechts, 3. Aufl. 2023, Kap. 9 Rz. 4 und 92 ff.). Die Ausführungen der Beschwerdeführerin hierzu bleiben widersprüchlich und sind daher nicht geeignet, diese Schlussfolgerung in…

…contribution devrait être "revue". Il ne peut donc être retenu que l'art. 130 al. 2 CC a mis fin à toutes les prétentions de l'appelante envers l'intimé. Le fait que la situation financière des parties se modifie lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite est une circonstance prévisible et courante. Le premier juge ne pouvait donc pas se prévaloir de ce…

…de l'entretien n'entraîne pas, par application analogique de l'art. 130 al. 2 CC relatif au remariage, une extinction de l'obligation d'entretien (arrêts du Tribunal fédéral 5A_760/2012 du 27 février 2013 consid. 5.1.1; 5C.93/2006 du 23 octobre 2006 consid. 2.1). L'art. 129 al. 1 CC peut cependant trouver application lorsque le créancier vit dans un…

…Konkubinat lebt, aber sich zur Vermeidung der Rechtsfolgen von Art. 130 Abs. 2 ZGB nicht wiederverheiratet (dazu BGE 114 II 295 E. 1c; Urteile 5A_760/2012 vom 27. Februar 2013 E. 5.1.1; 5A_373/2015 vom 2. Juni 2016 E. 4.3.2). Zwar hat das Bundesgericht - obwohl sich die Frage der rechtsmissbräuchlichen Nicht-Wiederverheiratung im Eheschutzverfahren…

…variées : il peut s'agir par exemple du remariage de l'ex-épouse (art. 130 al. 2 CC), de la survenance de la majorité d'un enfant ou de l'interruption de sa formation alors qu'il est majeur (art. 277 CC). Si certaines de ces circonstances sont simples à établir (majorité, remariage), d'autres sont plus complexes à démontrer, surtout dans le cadre de la…

…de l'entretien n'entraîne pas, par application analogique de l'art. 130 al. 2 CC relatif au remariage, une extinction de l'obligation d'entretien (arrêts du Tribunal fédéral 5A_760/2012 du 27 février 2013 consid. 5.1.1; 5C.93/2006 du 23 octobre 2006 consid. 2.1). L'art. 129 al. 1 CC peut cependant trouver application lorsque le créancier vit dans un…

…de la contribution d'entretien par application analogique de l'art. 130 al. 2 CC (cf. Simeoni, in Droit matrimonial, fond et procédure, art. 129 CC n. 51). En l'espèce, l'intimée expose dans sa réponse que le mariage indiqué sur son profil Facebook correspond à son mariage avec l'appelant et la publication de cette information a pour but de mettre…

…Anfechtbarkeit der Ehe abgeben. Zu Unrecht glaubt der Kläger, aus Art. 129-131 ZGB, wo gewisse Gründe aufgeführt werden, aus welchen die Ehe nic h t für ungültig erklärt werden kann, folgern zu dürfen, dass noch weitere Eheungültigkeitsgründe bestehen, mit der Argumentation, jene Vorschriften wären sonst überflüssig. Denn sie haben ohnehin den guten…

En vertu de l’art. 130 al. 1 CC, l’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur. Le créancier d’aliments dispose néanmoins d’un intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur les pensions qui seraient échues au jour du décès (arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2022 du 21 décembre 2022 consid. 1 et les références citées).

…erlosch von Gesetzes wegen, als die Klägerin neu heiratete (Art. 130 Abs. 2 ZGB). Ob die neue Ehe bestand hat, ist nicht von Bedeutung (BSK-ZGB I-GLOOR/SPYCHER, 7. Aufl. 2022, Art. 130 N 5). Zumal der Anspruch von Gesetzes wegen erloschen ist, besteht kein Rechtsschutzinteresse an einer formellen Abänderung des Scheidungsurteils. V. Kosten- und…

…Unterhalts vorbehältlich einer entgegenstehenden Vereinbarung (Art. 130 ZGB; GLOOR/SPYCHER, BSK ZGB I, 7. Aufl. 2022, Art. 130 N 9 und 11), und somit auch die damit verbundene Zahlungsanweisung. Strittig und vom Bundesverwaltungsgericht somit zu prüfen ist, ob die scheidungsrechtlich begründete Schuldneranweisung von Februar 2022 bis März 2023 sowie…

…di divorzio, esso si è estinto per legge con la morte del debitore (art. 130 cpv. 1 CC), ciò che poteva per altro essere previsto sin dalla firma della pattuizione. In definitiva non si ravvisa, nella fattispecie, alcuna rendita giusta l'art. 124 vCC suscettibile di conversione a norma dell'art. 7e tit. fin. CC. Poco giova dunque che nel 2017 AP1…

…de l'extinction de l'obligation d'entretien tel qu'énoncé à l'article 130 CC réserve les conventions contraires. Dans le cas d'espèce, la question se pose à la lecture de la convention de savoir si elle ne contient pas justement une clause faisant obstacle à l'extinction en cas de remariage, dans la mesure où il est précisé que la convention…

…auf nachehelichen Unterhalt von Gesetzes wegen untergegangen (Art. 130 Abs. 2 ZGB). Zweitens erfolgte die Ehescheidung im Jahre 2016 noch vor dem Inkrafttreten des neuen Kindesunterhaltsrechts am 1. Januar 2017, weshalb die den drei gemeinsamen Töchtern im Scheidungsurteil zugesprochene Unterhaltsbeiträge keinen Betreuungsunterhaltsanteil im Sinne…

…variées : il peut s'agir par exemple du remariage de l'ex-épouse (art. 130 al. 2 CC), de la survenance de la majorité d'un enfant ou de l'interruption de sa formation alors qu'il est majeur (art. 277 CC). Si certaines de ces circonstances sont simples à établir (majorité, remariage), d'autres sont plus complexes à démontrer, surtout dans le cadre de la…

…zum Zeitpunkt der Wiederverheiratung der Beklagten am 8. Juni 2024 (Art. 130 Abs. 2 ZGB). Um den letzten ehelichen Lebensstandard zu erreichen, bedarf die Beklagte bei einem Existenzminimum zuzüglich Steuern von Fr. 1'933.00 (vgl. E. 7.2) und einem ehelichen Überschussanteil von Fr. 470.00 einerseits und einer Eigenversorgungskapazität von Fr. 2'195.00…

…a mis un terme à son obligation d’entretien, conformément à l’article 130 CC. Les appels sont dès lors devenus sans objet sur cet aspect du litige. 3.

…Pandora öffnen, obwohl wir nicht wissen, was bei der Revision von Artikel 130 ZGB noch auf uns zukommt.

…più restrittivo per gli ex partner; a tale proposito si rimanda all’art. 130 segg. CC e all’art. 34 LUD, che nel suo tenore in vigore dal 1° gennaio 2018 rinvia in modo più ampio alle disposizioni del CC. I coniugi sposati sono invece soggetti al regime ordinario della partecipazione agli acquisti. Per contratto di matrimonio, stipulato per atto pubblico,…

…des Zusammenlebens (Art. 179 Abs. 2 ZGB)205, bei Wiederverheiratung (Art. 130 Abs. 2 ZGB) oder bei Begründung einer neuen eingetragenen Partnerschaft (Art. 34 Abs. 4 PartG). Schliesslich endet der Unterhaltsanspruch respektive die Unterhaltspflicht mit dem Tod der berechtigten oder der verpflichteten Person. Die bis zum Tod der verpflichteten Person…

…diritto passa a nuove nozze la rendita di mantenimento si estingue (art. 130 cpv. 2 CC). Per evitare queste conseguenze giuridiche eventualmente indesiderate, i coniugi possono pervenire a un accordo diverso oppure convenire un pagamento di capitali con versamento rateale. L’articolo 124 capoverso 3 corrisponde alla lettera all’articolo 122 capoverso 2…

…und aus Eheschutzmassnahmen. Nach Art. 34 Abs. 4 PartG sind die Art. 125 Abs. 3 und 126–132 ZGB sinngemäss auf die Verfahren zur Auflösung eingetragener Partnerschaften anzuwenden, soweit Art. 31–34 PartG keine abweichenden Bestimmungen ent- halten. Mithin hat das kantonale Recht auch für Unterhaltsbeiträge zufolge aufgelöster eingetragener…

…Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes. [229] SR 210

…vente, mais sans la réserve contenue dans l’al. 2 de l’art. 832 CC (art. 130, 4e al., ci-dessus). [189] Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164). [190] RS 210

…son ex‑partenaire, compte tenu des circonstances. ⁴ Au surplus, les art. 125, al. 2 et 3, et 126 à 134 CC sont applicables par analogie. [25] RS 210 [26] Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

…il versamento di contributi di mantenimento (cpv. 3). Gli art. 125 cpv. 3 e 126–132 CC si applicano per analogia (cpv. 4). [230] E66 modificato gennaio 2024

…sieht doch das Partnerschaftsgesetz die sinngemässe Anwendung von Art. 126 - 134 ZGB vor (Art. 34 Abs. 4 PartG). Leistet die zuständige Alimentenhilfestelle Inkassohilfe, ist sie von der unterstützten Person oder von der Sozialbehörde über die Legalzession zu informieren. Dies um sicherzustellen, dass eingehende Zahlungen der bevorschussenden…

…34 Abs. 3 PartG). Im Übrigen sind Art. 125 Abs. 2 und 3 ZGB sowie Art. 126 - 134 ZGB sinngemäss anwendbar (Art. 34 Abs. 4 PartG). Die während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft erworbenen Austrittsleistungen in der beruflichen Vorsorge werden nach den Bestimmungen des Scheidungsrechts über die berufliche Vorsorge geteilt (Art. 33 PartG).

…ex-partenaire, compte tenu des circonstances. ⁴ Au demeurant, les art. 125, al. 3, et 126 à 132 CC concernant l’entretien après le divorce sont applicables par analogie. [5] RS 210

⁴ Au surplus, les art. 125, al. 2 et 3, et 126 à 134 CC sont applicables par analogie. 2. Code de procédure civile Titre précédant l’art. 307a [10] RS 210 [11] RS 272