Art. 49 CC

…des Verhaltens des Beklagten", rechtfertige sich die Anwendung des Art. 49 ZGB, nicht aber "wo der Kläger nur für sich die Feststellung der Widerrechtlichkeit des geschehenen Eingriffes verlangt".

…Essa rafforza inoltre il diritto conferito ai genitori dagli art. 49 cpv. 3 e 303 CC (cfr. consid. 5a in fine e riferimenti dottrinali) e protegge da ogni influenza il diritto dei ragazzi di scegliere liberamente - al momento in cui compiono il sedicesimo anno di età - la confessione religiosa (art. 303 cpv. 3 CC). a) Il principio della neutralità…

…von Daten des Personenstandes in den (anderen) Registern nach den Art. 39-49 ZGB richtet. Aus Gründen der Rechtssicherheit bleiben die zivilstandsbezogenen Bestimmungen des ZGB und die dazugehörigen Ausführungsbestimmungen über die Beurkundung vorbehalten; die Zuständigkeiten im Bereich des Zivilstandswesens haben somit durch das RHG keine Änderung…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1 er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau…

…S’agissant de déterminer le droit de la prescription applicable, l’art. 49 al. 1 Titre final CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ici pertinent, règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, 230 s.). Selon cette…

…dann, wenn die Leiche nicht aufgefunden wurde, der Tod aber gemäss Art. 49 ZGB ins Todesregister eingetragen wurde. 133 1/88 Ist der Zeitpunkt des Todes im Todesregister nicht eingetragen, so gilt der Zeitpunkt des Leichenfundes als massgebendes Todesdatum. Vorbehalten bleibt eine nachträgliche Ergänzung der Eintragung im Todesregister, wenn der…

…di presecrizione non poteva più correre neppure agli effetti degli art. 19 e 49 CCS, data Vimpossibilità nella quale, per l'incertezza dei termini, il ricorrente si sarebbe trovato per proporre lazione, di natura reale immobiliare, davanti i tribunali sVizzeri. Ma ognuno vede che, così argomentando, il ricorrente rinnega la sua tesiì fondamentale…

…les registres couvrant des arrondissements définis par les cantons (art. 49 al. 1 CC). Chaque canton institue en outre une autorité cantonale de surveillance (art. 45 al. 1 CC). Dans le canton de Genève, les arrondissements gérés par les officiers d’état civil sont définis par le Conseil d’État, sur proposition des communes (art. 1 al. 1 de la loi sur…

…de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er…

…S’agissant de déterminer le droit de la prescription applicable, l’art. 49 al. 1 Titre final CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ici pertinent, règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, 230 s.). Selon cette…

…la nouvelle version de l’art. 52 LPP, le Tribunal, se basant sur l’art. 49 al. 1 du titre final du Code civil (CC), a répondu par l’affirmative : il fallait déduire le temps écoulé sous l’ancien droit, étant précisé que le délai ne pouvait venir à échéance avant deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Constatant qu’au moment de l’ouverture…

…I N. 649 Æ.). Diese Bestimmungen können jedoch für die Auslegung von Art. 34 und 49 ZGB nicht wegleitend sein. Das schweizerische Recht lässt die Verschollenerklärung einer in hoher Todesgefahr verschwundenen Person innert viel kürzerer Frist zu als das französische und kommt den Interessen der Hinterbliebenen auch bei der Ausgestaltung der Wirkungen der…

bd) Nach Art. 34 und 49 ZGB kann die Todesregistrierung von der Aufsichtsbehörde trotz Nichtauffindung der Leiche dann verfügt werden, wenn die Person unter Umständen verschwunden ist, welche ihren Tod als sicher erscheinen lassen. Dieser Tatbestand nähert sich stark demjenigen der Verschollenheit infolge Verschwindens in hoher Todesgefabr (Art. 35 ZGB).…

…de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau…

…du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. (…) L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des…

…fino al 31 dicembre 2019; egli per l'applicabilità rimanda all'art. 49 Titolo finale del Codice civile svizzero [CC; RS 210]), l'azione di risarcimento della convenuta sarebbe prescritta. Infatti le gravi difficoltà finanziarie della B._____ avrebbero dovuto essere note alla convenuta, prima che il Tribunale sospendesse la procedura di fallimento;…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des…

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des…

…cantonali approvazione o di necessarie facoltative informazione Art. 49 cpv. 1 CC Definizione dei Informazione in combinato circondari dello disposto con stato civile l'art. 1 cpv. 1 OSC

…du 20 décembre 2006, notamment les ch. 2.2 et 6.1 ss. 27 Cf. les art. 9, 33, 39 à 49 et 252 ss CC. 28 Cf. les 7 à 9, 15 à 17, 19, 20, 34, 35 et 91 OEC.

…comunale del luogo di domicilio o di soggiorno dell'interessato (art. 49 cpv. 1 CC) – all’Ufficio federale di statistica (art. 52 OSC) e – agli organi dell’AVS (art. 53 cpv. 1 OSC) avviene automaticamente e in forma elettronica o, in assenza di allacciamento del Comune interessato, in forma cartacea (art. 49 cpv. 3 o 99b OSC). n. 34.1 del 1° gennaio…

…del 20 dic. 2006, segnatamente i n. 2.2 e 6.1 segg. Cfr. gli art. 9, 33, 39-49 e 252 segg. CC. Cfr. gli art. 7-9, 15-17, 19, 20, 34, 35 e 91 OSC. Cfr. in particolare le direttive n. 10.08.10.01 «Rilevamento di persone straniere nel registro dello stato civile» e la circolare n. 20.08.10.01 «Documentazione della nascita di un figlio di genitori…

…del 20 dic. 2006, segnatamente i n. 2.2 e 6.1 segg. Cfr. gli art. 9, 33, 39-49 e 252 segg. CC. Cfr. gli art. 7-9, 15-17, 19, 20, 34, 35 e 91 OSC. Cfr. in particolare le direttive n. 10.08.10.01 «Rilevamento di persone straniere nel registro dello stato civile» e la circolare n. 20.08.10.01 «Documentazione della nascita di un figlio di genitori…

…RVOG, SR 172.010). Beis piel • Kantonale Zivilstandsvorschriften (s. Art. 49 Abs. 3 ZGB, SR 210).

…Ex em ple : • dispositions cantonales concernant l’état civil (voir art. 49, al. 3, CC, RS 210). Recours des autorités fédérales 1115 Le droit de recours des autorités fédérales doit permettre d’appliquer le droit fédéral de manière correcte et uniforme. 1116 La Confédération a, en vertu de l’art. 89, al. 2, let. a, LTF, le droit de recourir devant le…

…RVOG, SR 172.010). Beis piel • Kantonale Zivilstandsvorschriften (s. Art. 49 Abs. 3 ZGB, SR 210).

…Ex em ple : • dispositions cantonales concernant l’état civil (voir art. 49, al. 3, CC, RS 210). Recours des autorités fédérales 1115 Le droit de recours des autorités fédérales doit permettre d’appliquer le droit fédéral de manière correcte et uniforme. 1116 La Confédération a, en vertu de l’art. 89, al. 2, let. a, LTF, le droit de recourir devant le…

…non erano già prescritti al 1° gennaio 2020 (cfr. titolo finale, art. 49 CC). 273 4 luglio 1957 RCC 1957 pag. 411 DTFA 1957 pag. 215 DFI UFAS | Direttive sulla riscossione dei contributi nell’AVS, nell’AI e nelle IPG (DRC) 2. Procedura

…dcs a nanmoins ätä inscrit dans Je registre des dcs conformment ä I'art. 49 CCS. Si Ja date du dcs n'est pas inscrite au registre des dcs, il y a heu de considerer comme date dterminante celle de Ja dcouverte du cadavre. Demeure rserve une inscription complmentaire faite uItrieurement dans Jedit registre, en fonction de Ja date du dces ätablie aprs-coup.…

…di atti normativi cantonali nell’ambito dello stato civile (art. 49 cpv. 3 CC); f. preparazione dei ricorsi dell’UFG contro le decisioni cantonali in materia di stato civile (art. 90 cpv. 4); g. consulenza e sostegno delle autorità cantonali dello stato civile e delle rappresentanze svizzere sulle questioni di stato civile; h. formazione del…

…Regelung des Zivilstandswesens die nötigen Ausführungsbestimmungen (Art. 49 Abs. 2 und 103 ZGB 21 ). II. Gemeindevorstand [78] Fassung gemäss Gemeindegesetz vom 20. April 2015 (OS 72, 183; ABl 2013- 04-19). In Kraft seit 1. Januar 2018.

¹ La présente loi est soumise à l'approbation de la Confédération (art. 49 al. 3 CC).

…le 01.01.2018) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 49 et 103 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ainsi que 52 et 54 de son Titre final; Vu l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil; Vu l'article 3 de l'ordonnance fédérale du 22 décembre 1980 sur l'acte d'origine; Vu le message du Conseil d'Etat du 14…

…avril 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du Code civil suisse (CC), vu l'ordonnance fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil (OEC), vu l'article 19 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC), arrête : [12] Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du décret du 3…

…November 2003) Der Regierungsrat des Kantons Schwyz, gestützt auf Art. 49 und 103 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB),2 [1] GS 20-434 mit Änderungen vom 19. Dezember 2006 (Umsetzung Partnerschaftsgesetz, GS 21- 111a), vom 23. März 2010 (GS 22-106), vom 7. Dezember 2010 (Anpassung StPO und JV, GS 22-131j), vom 18. Dezember 2012 (VVzKindes- und…

…(état 01.01.2008) Le Conseil d'Etat du canton du Valais vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse (CC); vu les articles 5 à 8 de la loi sur le partenariat (LPart); vu l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC); vu l'article 22 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC); vu l'ordonnance…

…01.07.2017) Der Regierungsrat des Kantons Solothurn gestützt auf Artikel 39 - 49 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB) vom 10. Dezember 1907, auf Artikel 52 des Schlusstitels zum ZGB, auf die Zivilstandsverordnung (ZStV) vom 28. April 2004 und auf §§ 36-39 des Einführungsgesetzes zum ZGB (EG ZGB) vom 4. April 1954 beschliesst: [1] SR 210. [2]…

…(Stand 01.01.2004) Der Landrat des Kantons Uri, gestützt auf Artikel 49 Absatz 1 und 2 sowie Artikel 103 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (SR 210), Artikel 2 und 3 der Zivilstandsverordnung (SR 211.112.1) sowie Artikel 14 Absatz 2 des Gesetzes vom 4. Juni 1989 über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (RB 9.2111), beschliesst:

…1. Januar 2025) Der Regierungsrat des Kantons Zug, gestützt auf Art. 45, 49 und 103 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB), Art. 52 Abs. 2 Schlusstitel des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (SchlT ZGB), die eidgenössische Zivilstandsverordnung (ZStV) sowie auf § 30 des Einführungsgesetzes zum Zivilgesetzbuch (EG ZGB), beschliesst: [1] SR 210…

…1 La présente loi est soumise à l'approbation de la Confédération (art. 49 al. 3 CC). Art. 18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84 alinéa 1, lettre a, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. PROJET DE…

…Regelung des Zivilstandswesens die nötigen Ausführungsbestimmungen (Art. 49 Abs. 2 und 103 ZGB).

…Regelung des Zivilstandswesens die nötigen Ausführungsbestimmungen (Art. 49 Abs. 2 und 103 ZGB). § 33. Der Präsident des Gemeinderates oder die durch Gemeindebeschluss bezeichnete Amtsstelle ist die zuständige Behörde für die Entgegennahme von Fundanzeigen und Genehmigung der Versteigerung gefundener Sachen (Art. 720 und 721 ZGB). § 34. Der Gemeinderat…

…und zum Recht der Eheschliessung finden sich neu in Art. 49 Abs. 2 und Art. 103 ZGB. Der Verweis in § 32 EG zum ZGB ist entsprechend anzupassen. Sodann ist der Begriff «Weisungen» durch «Ausführungsbestimmungen» zu ersetzen, womit der Katalog der Handlungsformen des Regierungsrates und inbesondere der Erlass von Vollzugsverordnungen…

…dell'offesa e non prevede né importi minimi né importi massimi (art. 49 CC). La richiesta dell'autore della mozione di fissare in caso di lesione qualificata della personalità il risarcimento del danno almeno all'importo corrispondente all'utile conseguito con il prodotto del mass media incriminato crea nuovi problemi di interpretazione. In…

…constatazione giudiziale della vita o della morte di quella persona (art. 49 CCS).

…dello stato civile, devono essere approvate dalla Confederazione (art. 49 cpv. 3 CC). [1] RS 211.112.1 [2] RS 210

…di atti normativi cantonali nell’ambito dello stato civile (art. 49 cpv. 3 CC); f. preparazione dei ricorsi dell’UFG contro le decisioni cantonali in materia di stato civile (art. 90 cpv. 4); g. consulenza e sostegno delle autorità cantonali dello stato civile e delle rappresentanze svizzere sulle questioni di stato civile; h. formazione del…