Art. 646 CC

Rapporti fra i comproprietari

Più persone che abbiano per frazioni la proprietà di una cosa, senza segni apparenti di divisione, sono comproprietarie.

Ove non sia diversamente stabilito, esse sono comproprietarie in parti eguali.

Ogni comproprietario ha per la sua parte i diritti e gli obblighi di un proprietario; essa parte può essere da lui alienata o costituita in pegno o pignorata dai suoi creditori.

Leggere nella legge intera

Citato in

140 IV 57 consid. 4.3
…part de copropriété peut faire l'objet d'une exécution forcée (cf. art. 646 al. 3 CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n. 1232), celle détenue par le prévenu sur le bien-fonds situé à S. peut être mise sous séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice. Cette mesure semble nécessaire en l'espèce puisque le…
6 mar 2014Citato 1181 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
141 III 53 consid. 5.4.3
…de l'immeuble dispose d'une quote-part d'une demie de celui-ci (art. 646 CC). A titre interne, cette indication figurant au registre foncier peut tout au plus servir d'indice, mais elle n'est en elle-même pas décisive; il s'agit bien plutôt de savoir comment cette part a été financée économiquement, en particulier si elle a été acquise au moyen d'une…
20 nov 2014Citato 285 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
126 III 462 consid. 2
…im Sinne des Gesetzes (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB). Gemäss Art. 646 Abs. 3 ZGB hat jeder Miteigentümer für seinen Anteil die Rechte und Pflichten eines Eigentümers, und es kann dieser Anteil von ihm veräussert und verpfändet und von seinen Gläubigern gepfändet werden. Miteigentumsanteile an Grundstücken können als Grundstücke in das Grundbuch…
14 set 2000Citato 190 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
117 II 50 consid. 5
…de l'insolvabilité de l'un ou l'autre des débiteurs recherchés. Les art. 646 al. 3 et 649 CC prévoient certes que les copropriétaires ont les droits et les charges du propriétaire en raison de leur part et que c'est en fonction de celle-ci qu'ils doivent contribuer aux frais et charges de la copropriété. Ces dispositions ne règlent cependant que les…
12 mar 1991Citato 166 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
132 IV 5 consid. 3.3
…diritto di proprietà (perlomeno a titolo di comproprietà giusta gli art. 646 e segg. CC o di proprietà comune giusta gli art. 652 e segg. CC). Di converso se l'agente è titolare della proprietà esclusiva sulla cosa oppure se la cosa non è di nessuno (res nullius), rispettivamente se è già di per sé estranea al regime della proprietà (eigentumsunfähig),…
11 ott 2005Citato 60 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
5A_456/2022 consid. 4.1
…des dispositions conventionnelles dérogeant au système légal des art. 646 al. 2 CC ou 533 al. 1 CO, de sorte que le partage de la plus-value ne devait pas s'effectuer par moitié entre les parties, mais en fonction de leurs quote-parts. Le seul fait que la recourante aurait une " faible connaissance en matière immobilière " ne suffisait pas à retenir…
19 set 2023Citato 50 volteTribunale federale
133 III 311 consid. 4.2.2
…de leur appliquer par analogie les règles sur la copropriété (art. 646 à 651 CC) lorsque les bénéficiaires n'ont pas entre eux un lien juridique faisant naître une propriété commune selon l'art. 652 CC (communauté héréditaire, société simple), ou les règles sur la propriété commune (art. 652 à 654 CC) lorsque les titulaires sont liés entre eux par…
8 mar 2007Citato 42 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
143 III 537 consid. 4.2.3
Les art. 646 ss CC, respectivement 712a ss CC, prévoient trois types de majorité auxquelles les décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages peuvent être soumises: la majorité des propriétaires d'étages - applicable pour toutes les décisions pour lesquelles ni la loi, ni le règlement d'administration et d'utilisation ne prévoient une majorité…
17 nov 2017Citato 34 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
AC.2014.0157 consid. 1
…de la parcelle n° 112 et peut agir seule. En effet, selon l'art. 646 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part. En conséquence, les décisions rendues par les autorités au sujet de l'objet en copropriété affectent chaque copropriétaire…
16 apr 2015Citato 34 volteCDAP - AC.2014.0157 - 2015-04-16 - Entreprise générale Bernard Nicod SA/Municipalité de Gland, RELLI SACour de droit administratif et public Vaud
95 II 397 regesto
…Einwirkung auf ein Weggrundstück durch Flugverkehr (Erw. 2 a). 2. Art. 646 und 648 ZGB. Jeder Miteigentümer des von der Störung betroffenen Grundstückes kann die Eigentumsfreiheitsklage erheben, selbst wenn die andern Miteigentümer mit der Störung einverstanden sind (Erw. 2 b). Im Miteigentum der Nachbarn stehende Weggrundstücke. Grösse der Anteile…
6 giu 1969Citato 34 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
AC.2008.0149 consid. 1
…celui de la copropriétaire est recevable. En effet, la copropriété (art. 646 ss CC ) ne crée pas de consorité active nécessaire, si bien que la recourante a qualité pour agir sans sa copropriétaire [voir art. 37 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 et applicable à la…
12 ago 2009Citato 29 volteCDAP - AC.2008.0149 - 2009-08-12 - LONCHAMP/Municipalité de Cully, HAAM, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service Immeubles, Patrimoine et LogistiqueCour de droit administratif et public Vaud
111 II 330 consid. 7
…Miteigentum ist (MEIER-HAYOZ, N. 34 zu den Vorbemerkungen zu den Art. 646-654 ZGB). Daher müssen die teils gemeinsamen, teils entgegengesetzten Interessen der Stockwerkeigentümer so ausgeglichen werden, dass nicht nur jeder Eigentümer seine Rechte möglichst ungeschmälert ausüben kann, sondern dass auch die Stockwerkeigentümergemeinschaft als ganze…
6 nov 1985Citato 29 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
AC.2007.0290 consid. 1
…L'une des recourantes est copropriétaire (ordinaire) selon les art. 646 ss CC, l'autre est propriétaire en main commune (communauté héréditaire) selon les art. 652 ss CC. Or, elles agissent seules, sans l'accord expresse des autres (co)propriétaires. On peut ainsi se demander - s'agissant surtout de la propriété en main commune - si les recourantes…
26 feb 2008Citato 27 volteCDAP - AC.2007.0290 - 2008-02-26 - SOARES, LAFFELY/Municipalité de Grandvaux, KAHIL, KAHILCour de droit administratif et public Vaud
103 IB 76 consid. 1
…Gericht klagen und verklagt werden könnte, ist zutreffend. In den Art. 646 ff. ZGB findet sich keine Bestimmung, die derjenigen des Art. 712l ZGB, der sich auf das Stockwerkeigentum bezieht, entsprechen würde. Fehlt es aber an einer solchen Vorschrift, so vermag der Umstand, dass die Miteigentümer Vereinbarungen über die Verwaltung und Nutzung der Sache…
24 mar 1977Citato 26 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
2C_137/2022 consid. 6.2.2
…les droits et les charges du propriétaire en relation avec sa part (art. 646 al. 3 CC; BASTIEN VERREY/MICHEL MOOSER, L'acquisition d'immeubles en cas d'union libre, in Revue suisse du Notariat et du Registre foncier, 2018, p. 211; SIMON BLUM, Die Grundeigentumsverhältnisse im Konkubinat, 2020, p. 44 s). En matière immobilière, l'inscription, constitutive…
4 nov 2022Citato 25 volteTribunale federale
5A_265/2016 consid. 2.3
…demeurée sans suite. Certes, l'art. 201 al. 2 CC - qui déroge à l'art. 646 al. 3 CC - prévoit que, lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre, en particulier grever cette part d'un droit de gage (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, in : Berner…
30 gen 2018Citato 24 volteTribunale federale
1B_326/2013 consid. 4.3
…part de copropriété peut faire l'objet d'une exécution forcée (cf. art. 646 al. 3 CC; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, T. I, 5ème éd. 2012, no 1232), celle détenue par le prévenu sur le bien-fonds situé à S.________ peut être mise sous séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice. Cette mesure semble nécessaire en l'espèce…
6 mar 2014Citato 23 volteTribunale federale
141 III 13 fatti
…C.B. de son engagement de ne pas disposer, ni d'engager au sens de l'art. 646 al. 3 CC, sauf jugement contraire ou accord exprès de son épouse, de ses parts de copropriété sur les biens immobiliers situés sur les parcelles n° w de la Commune de U. et nos x et y de la Commune de V. Il y a été condamné en tant que de besoin. Le Tribunal de première instance…
18 dic 2014Citato 21 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
111 II 26 consid. 5
…im vorliegenden Fall aufgrund der gesetzlichen Vermutung des Art. 646 Abs. 2 ZGB von gleich grossen Miteigentumsanteilen der einzelnen Grundeigentümer an der Kanalisationsleitung im Bereich ihrer Liegenschaften ausgegangen ist.
31 gen 1985Citato 21 volte4 menzioni quiRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
ATA/414/2015 Considerando
…vaut donc à plus forte raison pour les copropriétaires au sens des art. 646 ss CCS (arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois in RDAF 1999 p. 82 consid. 1), qui ne sont d'après le droit civil des consorts actifs nécessaires que dans certaines hypothèses.
5 mag 2015Citato 20 volteCour de justice Genève
5A_313/2012 consid. 5.2
…a les charges du propriétaire en raison de sa part (cf. art. 646 al. 3 CC), soit en l'occurrence la moitié de la dette hypothécaire de 1'294'341 fr. 62 grevant l'entier de la part d'étage au moment de la vente, à savoir 647'170 fr. C'est seulement en remboursant à la banque plus de la moitié de la dette hypothécaire, que le poursuivi a violé…
5 feb 2013Citato 18 volteTribunale federale
5A_174/2015 consid. 8.3.4
…zahlreicher Ansprüche im Verhältnis zwischen Miteigentümern nach Art. 646 ff. ZGB ( VON WERDT, in: Kellerhals/von Werdt/Güngerich, Gerichtsstandsgesetz. Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2. Aufl. 2005, N. 42 zu Art. 19 GestG).
14 ott 2015Citato 17 volteTribunale federale
130 III 306 consid. 3.3.3
…beruht auf der Vereinbarung der betreffenden Eigentümer. Gemäss Art. 646 Abs. 3 ZGB hat jeder Miteigentümer für seinen Anteil die Rechte und Pflichten eines Eigentümers, und es kann dieser Anteil von ihm veräussert und verpfändet und von seinen Gläubigern gepfändet werden. Die Bestimmung ist freilich nicht zwingend und schliesst die Vereinbarung der…
2 mar 2004Citato 14 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
5A_194/2024 consid. 5.1
…536 et 538 CO, subsidiairement de l'art. 2 al. 2 CC en lien avec les art. 646, 647b et 648 CC, et de l'art. 41 CO. En substance, il soutient que c'est à tort que l'autorité cantonale a retenu qu'il ne formait aucune société simple avec les intimés et, en conséquence, qu'il peut fonder son droit à la réparation du dommage causé par le refus de ceux-ci de le…
20 nov 2024Citato 13 volte2 menzioni quiTribunale federale
111 II 236 consid. 3
…gelten lässt (Kommentar, N. 28 zu den Vorbemerkungen zu den Art. 646-654 ZGB). Ohne es allerdings deutlich auszusprechen, gehen diese Autoren offenbar davon aus, dass Rechte und Pflichten zweier sich als Dienstbarkeitsberechtigter und Dienstbarkeitsverpflichteter gegenüberstehender Grundeigentümer nicht allein aufgrund der Dienstbarkeit bestimmt…
6 ago 1985Citato 13 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale
Directive OFT (Guidance) Transfert d'immeubles
…foncier avec sa quote-part et peut en principe disposer de sa part. (art. 646 ss CC). e) Ouvrages sur immeubles : l'art. 667 CC exprime le principe dit de l'accession. Il signifie que tous les ouvrages et tout ce qui est lié au sol de manière fixe et durable par l’utilisation de matériaux de construction sont considérés comme faisant partie intégrante de…
BAV FcQcZkIiTug011 ago 2025Ufficio federale dei trasporti (UFT)
9.3.01. Berücksichtigung von Grundeigentum im Allgemeinen
…und verpfändet und von seinen Gläubigern gepfändet werden (Art. 646 Abs. 3 ZGB). Hält die um Hilfe ersuchende Person Grundeigentum im Miteigentum, kann sie ihren Anteil also ohne Zustimmung der anderen Miteigentümer veräussern. - Stockwerkeigentum: Stockwerkeigentum ist der Miteigentumsanteil an einem Grundstück, der dem Miteigentümer das…
SH-9.3.01Manuale zurighese di assistenza sociale
Répartition dans la fortune privée et dans la fortune commerciale des immeubles en propriété commune ou en copropriété
…en raison de sa part, qu'il peut aliéner ou grever d'hypothèques (art. 646 CCS). Tous les copropriétaires supportent les frais d'administration, les impôts et les autres charges en raison de leurs parts, sauf disposition contraire. Si l'un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion (art. 649 CCS).
TaxInfo e098ed172 menzioni quiPrassi fiscale Berna
Copropriété et propriété commune de biens immobiliers
…propriété à raison de sa part, qu’elle peut aliéner et hypothéquer (art. 646 CC). En règle générale, chaque copropriétaire supporte les frais d’administration, impôts et autres charges en raison de sa part. Si l’un d’eux paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion (art. 649 CC).
TaxInfo 85ba76952 menzioni quiPrassi fiscale Berna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance f841334d6fa52852cb96Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 4
…Ertragswertes zur Berechnung des Katasterwertes. Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache zusteht. Die Miteigentumsanteile sind den Grundstücken gleichgestellt (Art. 655 ZGB). Mittleres wirtschaftliches Alter Das mittlere wirtschaftliche Alter ist das theoretische Gebäudealter unter…
LU guidance f4c1e3de8138744258aePrassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter „gemeinschaftlichem Eigentum“ ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance e0e2b677ea37dc5a7238Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 4
…Ertragswertes zur Berechnung des Katasterwertes. Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache zusteht. Die Miteigentumsanteile sind den Grundstücken gleichgestellt (Art. 655 ZGB). Mittleres wirtschaftliches Alter Das mittlere wirtschaftliche Alter ist das theoretische Gebäudealter unter…
LU guidance ff7f8343df22871b0651Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance f915d236ffc086213284Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance f9ba75eb8162f3979111Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 4
…Ertragswertes zur Berechnung des Katasterwertes. Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache zusteht. Die Miteigentumsanteile sind den Grundstücken gleichgestellt (Art. 655 ZGB). Mittleres wirtschaftliches Alter Das mittlere wirtschaftliche Alter ist das theoretische Gebäudealter unter…
LU guidance e3a341ba65b0fb2169d6Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance e547f410a4e964d9b974Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter „gemeinschaftlichem Eigentum“ ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance db3f8f4c64dcf52ad124Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 4
…Ertragswertes zur Berechnung des Katasterwertes. Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache zusteht. Die Miteigentumsanteile sind den Grundstücken gleichgestellt (Art. 655 ZGB). Mittleres wirtschaftliches Alter Das mittlere wirtschaftliche Alter ist das theoretische Gebäudealter unter…
LU guidance d89f6558b4d34e94ce5dPrassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance cf59ff96c49bf9cf4425Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32﴿. Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit‐ ﴾Art. 646 ff. ZGB﴿ wie Gesamteigentum ﴾Art. 652 ff. ZGB﴿ zu verstehen. 4 Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache ﴾VGE…
LU guidance d48a4fae5d1096c14f2ePrassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance b917420d18bcc58ec23bPrassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 4
…Ertragswertes zur Berechnung des Katasterwertes. Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache zusteht. Die Miteigentumsanteile sind den Grundstücken gleichgestellt (Art. 655 ZGB). Mittleres wirtschaftliches Alter Das mittlere wirtschaftliche Alter ist das theoretische Gebäudealter unter…
LU guidance c8b32f41487ef4a5c6ebPrassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 4
…Ertragswertes zur Berechnung des Katasterwertes. Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache zusteht. Die Miteigentumsanteile sind den Grundstücken gleichgestellt (Art. 655 ZGB). Mittleres wirtschaftliches Alter Das mittlere wirtschaftliche Alter ist das theoretische Gebäudealter unter…
LU guidance ccc60a2fc66495b3ab7aPrassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 4
…Ertragswertes zur Berechnung des Katasterwertes. Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache nach Bruchteilen zusteht. Die Miteigentumsanteile sind gemäss Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB den Grundstücken gleichgestellt. Mittleres wirtschaftliches Alter Das mittlere wirtschaftliche Alter ist das…
LU guidance b1872215b0796c5cd6d4Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter „gemeinschaftlichem Eigentum“ ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance bf1e2bd7bfd637e57b4cPrassi fiscale Lucerna
Zivilrechtliche Veräusserung - Kanton Luzern
…Nr. 32). | 3 Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance bd3b790a9f27746b2de6Prassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter „gemeinschaftlichem Eigentum“ ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance bb4796d33e0d792effddPrassi fiscale Lucerna
Luzerner Steuerbuch – Band 3
…II Nr. 32). Unter "gemeinschaftlichem Eigentum" ist sowohl Mit- (Art. 646 ff. ZGB) wie 4 Gesamteigentum (Art. 652 ff. ZGB) zu verstehen. Gesamteigentumsquoten werden nach dem Grundstückgewinnsteuergesetz gleich behandelt wie Miteigentumsanteile. Steuerlich betrachtet handelt es sich in beiden Fällen um selbständige Anteilsquoten an der Gesamtsache (VGE…
LU guidance a9bd59c25ae94dbf4475Prassi fiscale Lucerna
Glossar
Miteigentum Gemäss Art. 646 ZGB besteht dann Miteigentum, wenn mehreren Personen das Eigentum an einer Sache zusteht. Die Miteigentumsanteile sind den Grundstücken gleichgestellt (Art. 655 ZGB). Selbständiges Miteigentum: Die Anteile stehen individuell bestimmten Personen zu und können frei veräussert werden. Unselbständiges Miteigentum liegt dann vor, wenn…
LU guidance 9d39cb16c8c812dc44e0Prassi fiscale Lucerna
La scelta del sistema nell'ambito dell'imposizione dei coniugi
…con reddito unico cfr. numero 3.1.2.7. 58 Cfr. numero 3.3.2.4. 59 Art. 646 cpv. 2 CC trimoniali di un coniuge (beni propri e acquisti) costituiscono per la durata del regime dei beni una massa patrimoniale unica. Ogni coniuge ha la competenza esclusiva della loro gestione, utilizzazione e disposizione. Sotto un profilo strettamente giuridico, durante…
proj/2006/110/cons_115 dic 20063 menzioni quiProcedure di consultazione della Confederazione
Imposta preventiva. Semplificazione del rimborso per le comunioni di comproprietari
…oder verwaltet werden." Die Miteigentümergemeinschaft im Sinne von Artikel 646 ZGB gehört ganz klar zu den "anderen Personenvereinigungen und Vermögensmassen, die das Recht der Persönlichkeit nicht erlangt haben" - genau im Sinne von Artikel 24 Absatz 5 des Verrechnungssteuergesetzes. Ich verweise auf die Feststellung der WAK im Jahre 1999. Die WAK…
102608 mar 20063 menzioni quiBollettino ufficiale
Imposta preventiva. Semplificazione del rimborso per le comunioni di comproprietari
…ecc. Nel caso delle comunioni di comproprietari ai sensi dell'articolo 646 segg. CC, il rimborso dell'imposta preventiva è garantito soltanto ai singoli comproprietari. Di conseguenza, numerosi singoli comproprietari richiedono il rimborso di importi in parte molto esigui. Per le comunioni di comproprietari e per l'Amministrazione federale delle…
04.337817 giu 2004Oggetti parlamentari
Art. 106a RFF
…ripartita tra i comproprietari proporzionalmente alle loro frazioni (art. 646 CC) e, in caso di proprietà per piani, in proporzione al valore di stima, che sarà determinato giusta gli articoli 9 e 23. [159] RS 210 ⁴ Le condizioni di incanto dovranno prevedere il pagamento in contanti della parte del prezzo di vendita pertoccante ai creditori titolari di…
281.4223 apr 1920Citato 2055 volte6 menzioni quiRegolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondiRaccolta sistematica del diritto federale
Art. 115 LS 910.1
…Den Anstössern bleibt vorbehalten, Miteigentum gemäss Art. 646 ZGB zu begründen oder die Teilung gemäss Art. 651 ZGB durchzuführen. ⁶ Die Umwandlung von Flur- in Genossenschaftswege kann durch Gründung einer Genossenschaft gemäss § 129 oder durch Erweiterung des Beizugsgebiets einer bestehenden Genossenschaft erfolgen. [13] SR 210.
2 set 1979Citato 127 volteLandwirtschaftsgesetz (LG) 36Legislazione Zurigo
Art. 23 NG 268.12
…von Stockwerkeigentum (Art. 712b ZGB) und selbständigem Miteigentum (Art. 646 ZGB) beträgt die Gebühr: 1. 2.5‰ des Bodenwertes und des Gebäudewertes beziehungsweise der voraussichtlichen Baukosten bis Fr. 200'000.– 2. plus 2‰ vom Mehrbetrag über Fr. 200'000.– bis Fr. 500'000.– 3. plus 1.5‰ vom Mehrbetrag über Fr. 500'000.– bis Fr. 1'000'000.– 4. plus…
19 apr 1994Citato 2 volteVerordnung über die BeurkundungsgebührenLegislazione Nidvaldo
Art. 1 GS AI 211.450
…ZGB); - 3. Bergwerke; - 4. Miteigentumsanteile an Grundstücken (Art. 646 ff., 712a ff. ZGB). - b) Gebäude, welche nicht Bestandteil eines Grundstückes sind, sondern auf Grund eines unselbständigen Baurechtes oder eines schuldrechtlichen Vertrages auf fremdem Boden erstellt wurden. - c) im kantonalen Recht begründete Grundstücke, nämlich - 1.…
26 feb 2007Verordnung über die Schätzung von GrundstückenLegislazione Appenzello Interno
Art. 25 SRL 256
¹ Werden Miteigentumsanteile an Grundstücken (Art. 646 ff., Art. 712a ff. ZGB) veräussert, soll die öffentliche Urkunde auch die Angaben über das Grundstück selbst enthalten. ² Werden in das Grundbuch aufgenommene selbständige und dauernde Rechte veräussert (Art. 779, 780 ZGB), soll die öffentliche Urkunde auch die Angaben über das belastete Grundstück…
24 nov 1973Verordnung über die öffentlichen BeurkundungenLegislazione Lucerna
Art. 8 RL 216.120
…iscritto in calce. I beni posseduti in comproprietà (art. 646 segg. CCS) devono essere inscritti in una partita unica intestata alla “comproprietà” seguita dal nome dei comproprietari e dalle loro quote (1/3, 1/4, 3/8 ...). In caso di vendita o di cessione di una quota a terzi, il nome del nuovo proprietario della quota va iscritto nella…
13 mag 1958Regolamento per la tenuta dei catastrini censuari ufficiali dei comuni con il regime del registro fondiario provvisorioLegislazione Ticino