Interesse

…peut être convenu librement entre les parties, dans les limites de l'art. 795 CC. Les parties peuvent décider d'appliquer à la créance cédulaire un taux différent de celui prévu pour la créance de base (STEINAUER, La cédule hypothécaire, 2016, nos 47 s. ad art. 846 CC). Ce taux convenu entre les parties pour l'intérêt cédulaire ne doit toutefois pas être…

…du gage immobilier - qui vaut tant pour la créance garantie (art. 794 et 795 CC) que pour l'immeuble grevé (art. 796 à 798 CC) -, car le gage immobilier ne peut être affecté à la garantie et donc au désintéressement que d'une seule créance, qui doit faire l'objet d'une poursuite distincte. Selon elle, il importe peu que la créance causale que…

…peut être convenu librement entre les parties, dans les limites de l'art. 795 CC. Les parties peuvent décider d'appliquer à la créance cédulaire un taux différent de celui prévu pour la créance de base (STEINAUER, La cédule hypothécaire, 2016, n° 47 s. ad art. 846 CC). Ce taux convenu entre les parties pour l'intérêt cédulaire ne doit toutefois pas être…

…als grundversicherte Darlehen (für diese galt Art. 337 OR, jetzt Art. 795 ZGB} hatten oder ein solches seither neu aufstellen und den . Darleiber, der gich höhere als die gesetzlich zugelassgeñen Zinsen ausbedingt, wegen Wuchers bestrafen, werden an der Beibehaltung oder Neuaufstellung solcher Bestimmungen nicht gehindert durch den Grundsatz des…

…Forderungen einschränken würde, besteht nicht, sondern es überlässt Art. 795 ZGB die Festsetzung des zulässigen Höchstbetrages des Zinsfusses für solche Forderungen der kantonalen Gesetzgebung. Freilich ruft der Kläger auch Art. 20 OR und 2 ZGB an ; allein die Anwendbarkeit dieser Vorschriften setzt Voraus, dass die kantonale Höchstzinsbestimmung…

…par les parties, sous réserve des dispositions contre l’usure (art. 795 al. 1 CC resté inchangé). Dans le cas d’espèce, la défenderesse n’a pas allégué que les cédules prévoyaient un intérêt conventionnel, ni a fortiori à quel taux. Il n’est toutefois pas douteux que les quatre cédules ici en cause, qui ont servi de garanties à plusieurs créances…

…du gage immobilier qui vaut tant pour la créance garantie (art. 794 et 795 CC) que pour l'immeuble grevé (art. 796 à 798 CC) (Steinauer, op. cit., n. 2640 ; Trauffer, Basler Kommentar, n. 2 ad art. 794 CC et les références citées). En effet, un gage immobilier ne peut être affecté à la garantie et donc au désintéressement que d'une créance…

…s'éteint par la radiation de l'inscription (voir notamment art. 793 à 801 CC ainsi que les art. 824 et ss CC). Ainsi, l'inscription du gage immobilier au registre foncier constitue l'une des conditions essentielles pour qu'une dette puisse être qualifiée de dette hypothécaire en droit suisse. Le droit espagnol soumet également la validité de…

Selon l'art. 795 CC, l'intérêt des créances incorporées dans les cédules peut être librement fixé entre les parties. Elles peuvent donc s'entendre également pour modifier cet intérêt, faculté qu'elles ont utilisée en l'espèce dans l'accord du 9 juillet 2004. Ensuite, après la dénonciation, des intérêts moratoires peuvent courir. En effet, en vertu de l'art.…

Compense les dépens. Neuchâtel, le 24 septembre 2010 Art. 795 CC

…non si assegnano indennità (Art. 62 cpv. 2 OTLEF). richiamati gli art. 795, 818, 836 CC, art. 140 LEF, art. 34, 36 RFF, art. 183 LAC, art. 106 e 107 LALIA, pronuncia: