Principi

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés. L'art. 30 al. 1 let. b LEtr - en relation avec l'art. 31 OASA - prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à…

…Trauung geht dabei das sog. Vorbereitungsverfahren voraus (Art. 97 Abs. 1 ZGB). Die Verlobten stellen das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens beim Zivilstandsamt des Wohnorts der Braut oder des Bräutigams. Sie müssen grundsätzlich persönlich erscheinen; falls sie jedoch nachweisen, dass dies für sie offensichtlich unzumutbar ist,…

…ma in un simile caso il venditore può liberarsi provando, giusta l'art. 97 CC, che nessuna colpa gli è imputabile. Ora, nella fattispecie, gli accertamenti di fatto operati dalla Corte cantonale escludono qualsiasi colpa del venditore, cui non si può rimproverare di aver ignorato le speciali prescrizioni ginevrine che nemmeno l'acquirente e il suo…

…Ausübung des Scheidungsanspruchs zu verneinen wäre (vgl. bezüglich Art. 97 ZGB: BGE 109 II 276 ff.; bezüglich des Scheidungsanspruchs: ZR 48/1949 Nr. 55, S. 96 ff.; ZBJV 92/1956 S. 233 f., kritisch HINDERLING, a.a.O., S. 204, zustimmend dagegen MERZ, ZBJV 96/1960, S. 399 anlässlich seiner Kritik an BGE 78 II 101 und BGE 77 II 12). Abgesehen davon, fehlt…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2010.0187 du 29 septembre 2010 consid. 2a;…

Selon l'art. 97 CC, l'officier de l'état civil est compétent pour célébrer le mariage. Il peut refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC, introduit par la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés. L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16…

…Ehe mit Emil T. mit sich bringe. Paula S. kann daher im Sinne des Art. 97 Abs. 1 ZGB als urteilsfähig bezeichnet werden, und ihre Ehefähigkeit ist von der Vorinstanz zu Recht bejaht worden. Daran vermögen die Vorbringen der Kläger nichts zu ändern. Alle Experten stimmten zwar darin überein, dass Paula S. medizinisch-psychologisch gesehen wohl…

…civile - necessario per procedere al matrimonio religioso (art. 97 cpv. 3 CC) - comporta. Il paragone proposto non è però pertinente. Come rilevato anche dalla Corte cantonale, il regime fiscale previsto per le coppie coniugate dipende dal matrimonio civile, a prescindere dal fatto che esso venga o no seguito da una cerimonia religiosa. D'altra…

En vertu de l'art. 97 al. 1 CC, l'officier de l'état civil est compétent pour célébrer le mariage. Il peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies (art. 97a al. 1 CC). D'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale. D'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les…

…Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 ZGB; BGE 135 I 19 E. 2.2.2 S. 22). Für all diese Elemente gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 255). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf…

…l'état d'avancement de la "procédure préparatoire" au sens des art. 97 ss du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2010.0048 du 18 janvier 2011 consid. 4a;…

…être assimilées à une maladie de cette nature pour l’application des art. 97 al. 2 et 120 ch. 2 CC ?

…l’officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire (art. 97 al. 1 CC). Les fiancés établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires (art. 98 al. 3 CC). Les fiancés qui ne sont pas…

…und nicht das Verfahren der Eheschliessung vor dem Zivilstandsamt (Art. 97 ff. ZGB), das allein hier in Frage steht. Mit Bezug auf dieses Verfahren hat das Bundesgericht nun aber erkannt, dass Art. 98 Abs. 4 ZGB dem Zivilstandsbeamten keinerlei Spielraum lässt, dieser die Trauung also verweigern muss, wenn ein Ausländer um die Eheschliessung ersucht,…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêt PE.2010.0187 du 29 septembre 2010 consid. 2a).…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2010.0187 du 29 septembre 2010 consid. 2a;…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés. En matière de concubinage, le Tribunal fédéral a…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2010.0187 du 29 septembre 2010 consid. 2a;…

…der Urteileunfähigkeit und selbst der Geisteskrankheit im Sinne des Art. 97 ZGB, obwohl Rechtsbegriffe, beziehen sich allerdings auf eineri Gegenstand primär tatsächlicher Natur ; und wer eine Tatsache behauptet, um daraus ein Recht herzuleiten, kann nach dem eingangs festgestellten allgemeinen Grundsatz verlangen, dass der für die Tatsache angebotene,…

a) D’après l’art. 97 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), le mariage est célébré par l’officier d’état civil au terme de la procédure préparatoire. Selon l'art. 98 al. 4 CC, les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire. Il résulte dans ce cadre…

…l'état d'avancement de la "procédure préparatoire" au sens des art. 97 ss du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts…

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (PE.2010.0294 du 19 août 2010 consid. 2a).

…de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2011.0327 du 22 décembre 2011 consid.…

Das Verfahren zur Eheschliessung (Art. 97-103 ZGB) ist ein bedeutsames Verfahren. Es wird aber auch von der einen oder anderen bürokratischen Hürde belastet, die heute nicht mehr notwendig wäre. Diese Motion bezweckt, die Verlobten von unnötigen Verfahrenszwängen zu befreien und ihnen stattdessen mehr Wahlfreiheiten einzuräumen. Die zwingende Wartefrist…

…se marier religieuxement est tenue, préalablement et en vertu de l'art. 97, al. 3, CC, de se marier civilement. Cette disposition sert à assurer la sécurité du droit. Elle garantit que nul ne peut se marier religieusement en admettant par erreur que la célébration de ce mariage aurait les effets juridiques d'un mariage civil. Lors de la révision du droit…

…fiancés sont définies de manière uniforme pour toute la Suisse aux articles 97 et suivants du Code civil (CC). Les détails de la procédure de préparation du mariage sont en outre réglés dans l'Ordonnance sur l'état civil (art. 62 ss. OEC). En vertu de ces dispositions, les fiancés doivent se présenter personnellement à l'office de l'état civil de leur…

Der aufzuhebende Absatz 3 von Artikel 97 ZGB ist ein Relikt aus den Zeiten des Kulturkampfes. In Anbetracht des Umstands, dass andere Formen des Zusammenlebens der herkömmlichen Ehe in rechtlicher Hinsicht mittlerweile gleichgestellt sind, diskriminiert Artikel 97 Absatz 3 religiöse Eheschliessungen, da nur diese erst nach der Ziviltrauung durchgeführt…

…und zweitens der Primat der Ziviltrauung verletzt worden war. Gemäss Artikel 97 Absatz 3 ZGB gilt: "Eine religiöse Eheschliessung darf vor der Ziviltrauung nicht durchgeführt werden." Zur Bekämpfung der Kinderehen muss, wenn die betroffene Person zum Zeitpunkt der Eheschliessung oder der Eintragung der Partnerschaft unter 18 Jahre alt war, bis zum Beweis…

…del capo terzo Procedura preparatoria e celebrazione del matrimonio (art. 97–103 CC) vanno modificate in tedesco per essere formulate senza connotazione di genere: i termini «Braut», «Bräutigam» e «Brautleute» sono sostituiti con «einer der Verlobten» e «die Verlobten». Fra i termini menzionati non si opera praticamente più alcuna distinzione ed è pertanto…

…avril 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du Code civil suisse (CC), vu l'ordonnance fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil (OEC), vu l'article 19 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC), arrête : [12] Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du décret du 3…

…(état 01.01.2008) Le Conseil d'Etat du canton du Valais vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse (CC); vu les articles 5 à 8 de la loi sur le partenariat (LPart); vu l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC); vu l'article 22 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC); vu l'ordonnance…

…a s fondée s u r l'incapacité d e c o n t r a c t e r m a r i a g e (art. 95 à 99 CC) o u s u r u n e m p ê c h e m e n t légal (art. 100 à 104 CC).

…Eheschliessung darf erst nach der Ziviltrauung durchgeführt werden (Art. 97 Abs. 3 ZGB). Die so genannte "traditionelle Heirat" oder "nach Brauch geschlossene Ehe" ist in der Schweiz nur teilweise anerkannt. Die Sozialbehörde stützt sich auf den Entscheid des Staatssekretariats für Migration (SEM) und dem örtlichen Zivilstandsamt. Ist die Ehe nach Brauch…