Art. 111 CPC

Liquidazione delle spese giudiziarie

Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti nei casi in cui la parte che ha prestato un anticipo è condannata a pagare le spese. Negli altri casi, l’anticipo è rimborsato. L’importo che non fosse coperto dagli anticipi è a carico della parte condannata a pagare le spese.⁶⁶

Fussnoten

[66] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l’applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).

La parte condannata a pagare le spese deve pagare all’altra le ripetibili assegnate dal giudice.⁶⁷

Fussnoten

[67] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l’applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).

Sono fatte salve le disposizioni sul gratuito patrocinio.

Leggere nella legge intera

Citato in

142 III 798 consid. 2.3.4

…part de l'avance jugée contraire au droit, tout cela sans égard à l'art. 111 al. 1 CPC s'agissant des procès régis par le code de procédure civile. Il serait, en effet,intolérable que le recourant dût souffrir, sans en pouvoir mais, que l'Etat conservât la part de la somme qu'il lui avait réclamée sans droit au titre de l'avance des frais judiciaires…

15 nov 2016Citato 892 volte6 menzioni quiRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale

146 III 203 consid. 6.3

…sondern kommt erst im Rahmen der Liquidation der Prozesskosten (Art. 111 f. ZPO) zur Berücksichtigung. Wird dem Ehegatten, der vom andern einen Vorschuss erhalten hat, im Endurteil beispielsweise eine Parteientschädigung zugesprochen, so ist diese mit dem geleisteten Prozesskostenvorschuss zu verrechnen (WEINGART, a.a.O., S. 681). In gleicher Weise…

20 mag 2020Citato 678 volteRaccolta ufficiale delle decisioni del Tribunale federale

ACJC/372/2017 consid. 7.2

…laquelle demeure acquise dans cette mesure à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de l'avance de 500 fr. sera en conséquence restitué à l'appelant. L'intimée plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 let. b et c CPC), étant rappelé que l'intimée pourrait être…

28 mar 2017Citato 107 volteCour de justice Genève

ACJC/993/2017 consid. 7.2

…même montant opérée par l'appelant, laquelle reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Vu l'issue du litige et la qualité des parties, ces frais seront répartis par moitié entre elles (art. 107 al. 1 let. c CPC). La part de l'intimée, qui bénéficie de l'assistance judiciaire, sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève qui pourra en réclamer le…

10 ago 2017Citato 101 volteCour de justice Genève

ACJC/798/2014 consid. 7.2

…l'intimée sera condamné à lui restituer la somme de 500 fr. (art. 111 al. 2 CPC).

27 giu 2014Citato 99 volte2 menzioni quiCour de justice Genève

ACJC/244/2015 consid. 9.2

…l'avance de frais fournie par celui-ci qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront leurs propres dépens à leur charge (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 104 al. 1 et 107 al. 1 let c CPC). *****

6 mar 2015Citato 94 volteCour de justice Genève

ACJC/35/2014 consid. 2

…par son avance de frais du même montant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Compte tenu du caractère du litige relevant du droit de la famille, chaque partie conservera pour le surplus ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). *****

10 gen 2014Citato 78 volteCour de justice Genève

ACJC/976/2014 consid. 5.2

…l'intimée sera condamnée à lui restituer la somme de 500 fr. (art. 111 al. 2 CPC).

15 ago 2014Citato 76 volte2 menzioni quiCour de justice Genève

ACJC/365/2015 consid. 8.2

…2'700 fr. fournie par l'appelante, laquelle reste acquise à l'Etat (art 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge des parties pour moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du litige (art. 95 et 107 al. 1 let. c CPC). En conséquence, l'intimé sera condamné à payer la somme de 800 fr. ([3'500 fr. – 2'700 fr.) à l'Etat de Genève, soit pour lui…

27 mar 2015Citato 71 volteCour de justice Genève

ACJC/473/2014 consid. 6

…de même montant fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Pour des motifs d’équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à leur charge leur propres dépens (art 107 al. 1 let. c CPC).

11 apr 2014Citato 70 volteCour de justice Genève

ACJC/1681/2016 consid. 6

…de 1'400 fr. fournie par ce dernier restant acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Il sera ainsi condamné à verser la somme de 600 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). *****

15 dic 2016Citato 60 volteCour de justice Genève

ACJC/351/2014 consid. 3

…du même montant opérée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 CPC). Il supportera également les dépens de recours des intimés, pris conjointement. Ceux-ci, comprenant le défraiement du conseil des intimés, les débours et la TVA, arrêtés en application des art. 95 al. 3, 96, 105 al. 2, 106 al. 1 CPC, 25 et 26 LaCC et 84, 85, 87 et 90 RTFMC…

14 mar 2014Citato 53 volteCour de justice Genève

ACJC/353/2019 consid. 4

…et partiellement compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée qui succombe sur arrêt concernant la suspension, sera condamnée aux frais y relatifs, arrêtés à 500 fr. La recourante sera en conséquence condamnée à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 2'000…

1 mar 2019Citato 36 volteCour de justice Genève

ACJC/615/2014 consid. 3

…par l'avance de frais effectuée par la recourante (art. 41 RTFMC; art. 104 al. 3 et 111 al. 1 CPC). La recourante, qui succombe, sera condamnée à l'intégralité de ces frais, ainsi qu'aux dépens de l'intimé, lesquels devraient être fixés à 7'000 fr., débours inclus, eu égard à la valeur litigieuse d'un peu plus de 6'000'000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105…

23 mag 2014Citato 35 volteCour de justice Genève

ACJC/384/2014 consid. 5.2

…l'intimé sera condamné à lui restituer la somme de 625 fr. (art. 111 al. 2 CPC).

28 mar 2014Citato 35 volte2 menzioni quiCour de justice Genève

ACJC/1178/2016 consid. 5

…de 375 fr., à titre de remboursement partiel de l'avance versée (art. 111 al. 1 CPC). Le recourant sera par ailleurs condamné à verser à l'intimée 1'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens de recours eu égard à la valeur litigieuse, la relative simplicité de l'affaire et à la modeste longueur des écritures de recours, lesquelles ne font pas…

9 set 2016Citato 34 volte3 menzioni quiCour de justice Genève

ACJC/1547/2018 consid. 5

…avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront condamnés à verser le solde de 1'400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. ******

8 nov 2018Citato 29 volteCour de justice Genève

ACJC/1144/2017 consid. 2

…versée par la recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera en conséquence condamnée à verser 1'000 fr. à la recourante à titre de frais judiciaires du recours. L'intimée sera en outre condamnée aux dépens de la recourante, fixés à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 96, 104 al. 1,…

12 set 2017Citato 29 volteCour de justice Genève

ACJC/592/2017 consid. 6

…même montant fournie par les appelantes, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis conjointement à la charge des appelantes qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c. CPC). *****

19 mag 2017Citato 28 volteCour de justice Genève

ACJC/580/2017 consid. 3

…fournie par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le recourant sera en outre condamné aux dépens de l'intimée, fixés à 1'000 fr., débours et TVA inclus (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC).

19 mag 2017Citato 28 volteCour de justice Genève

ACJC/774/2018 consid. 10

…de frais versée, qui reste acquise à l'Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde en 400 fr. sera restitué à l'appelante. La part de 400 fr. mise à la charge de l'intimé sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève, compte tenu du bénéfice de l'assistance judiciaire. Chacune des parties assumera ses propres dépens d'appel (art. 107…

14 giu 2018Citato 27 volteCour de justice Genève

ACJC/1405/2012 consid. 5

…de frais fournis par la recourante, avance qui est acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La valeur litigieuse relative à la requête de sûretés est de 110'000 fr. Le défraiement dû au conseil de l'intimée, fondé sur l'art. 85 RTFMC, donne un montant de 11'500 fr. (9'700 fr. + 6% de 30'000 fr.). Par application des articles 87, 88 et 90 RTFMC, ce montant…

28 set 2012Citato 27 volteCour de justice Genève

ACJC/1140/2017 consid. 13.2

…conséquence condamnée à rembourser la somme de 7'500 fr. à l'intimé (art. 111 al. 2 CPC). Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c. CPC). *****

5 set 2017Citato 26 volte2 menzioni quiCour de justice Genève

ACJC/172/2019 consid. 4

…frais qu'il a fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). *****

5 feb 2019Citato 25 volteCour de justice Genève

ACJC/352/2017 consid. 3

…par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la demanderesse la somme de 200 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais, et à payer la somme de 300 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. Elle sera également…

24 mar 2017Citato 25 volteCour de justice Genève

Obligatorische Bedenkfrist und Artikel 111 ZGB

…vom Nationalrat nahm er kleinere Änderungen im Wortlaut von Artikel 111 Absatz 2 sowie den Artikeln 287 und 288 der Zivilprozessordnung (ZPO) vor. Der Nationalrat folgte den Beschlüssen des Ständerates. In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz im Nationalrat mit 180 zu 9 und im Ständerat mit 38 zu 0 Stimmen angenommen.

04.44418 giu 2004Citato 2 volteOggetti parlamentari

Non applicazione dell'articolo 112 CPC dinanzi ai tribunali cantonali e federali

…Stato il rischio legato all’incasso delle spese processuali (cfr. art. 98 cpv. 1 e 111 cpv. 1 CPC). In tal modo s’intendeva agevolare l’accesso alla giustizia in particolare alle persone né particolarmente abbienti o né aventi diritto al gratuito patrocinio (cfr. il messaggio del Consiglio federale del 26 febbraio 2020 concernente la modifica del CPC,…

25.480819 dic 20253 menzioni quiOggetti parlamentari

Exposé des motifs et projet de décret dérogeant à la loi sur la juridiction en matière de bail et réponse du Conseil d'Etat à

…(art. 106 al. 2 CPC) et compensés avec les avances fournies (art. 111 CPC).

21_LEG_3724 ago 2021Oggetti del Gran Consiglio del Cantone di Vaud

Revisione dell'ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF)

…disciplinamento legale della liquidazione delle spese giudiziarie (art. 111 CPC), la normativa proposta migliora in modo decisivo la posizione del debitore escusso indebitamente.

proj/2018/30/cons_111 apr 20183 menzioni quiProcedure di consultazione della Confederazione

Codice di procedura civile (Miglioramento della praticabilità e dell'applicazione)

…sopportato dalla parte condannata a pagare le spese (cfr. art. 111 CPC), ovvero i paywall della giustizia in parte criticati, saranno eliminati. I previsti adeguamenti dell’azione collettiva (cfr. art. 89 e 89a AP-CPC) e la creazione di una procedura di transazione di gruppo (cfr. art. 352a–352k AP-CPC) consentono di sviluppare l’applicazione…

proj/2018/18/cons_12 mar 20189 menzioni quiProcedure di consultazione della Confederazione

Verordnung über die Inkassohilfe bei familienrechtlichen Unterhaltsansprüchen (Inkassohilfeverordnung, InkHV)

…Art. 68 Abs. 1 SchKG «Der Schuldner trägt die Betreibungskosten.» S. Art. 111 Abs. 2 ZPO (Liquidation der Prozesskosten): «Die kostenpflichtige Partei hat der anderen Partei die geleisteten Vorschüsse zu ersetzen sowie die zugesprochene Parteientschädigung zu bezahlen.» Botschaft Kindesunterhalt, S. 557 f; on erlaubt. Hat das Gemeinwesen die…

proj/2017/69/cons_130 ago 2017Procedure di consultazione della Confederazione

Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

…(voir art. 98 CPC), d’autre part la disposition générale de l’art. 111, al. 2, CPC selon laquelle le demandeur à qui il incombe de fournir des avances doit, s’il a gain de cause, réclamer les avances fournies à la partie qui succombe, laquelle est le plus souvent l’auteur des violences98. Le Conseil fédéral propose de ne pas percevoir de frais…

proj/2012/143/cons_17 ott 20152 menzioni quiProcedure di consultazione della Confederazione

Zivilprozessordnung

…zweiten Satzes zum unveränderten Satz 1 von Ziffer 3 erreicht. § 111 ZPO Die Bestimmung wird mit einem neuen Abs. 3 ergänzt, der identisch mit dem bisherigen § 11 Abs. 2 ZPO ist. Auf Grund der umfangreichen Streichungen im Abschnitt über die örtliche Zuständigkeit der ZPO ist die Norm hier besser platziert. § 112 ZPO Im Sinne der Vollständigkeit der…

38464 apr 20012 menzioni quiOggetti del Gran Consiglio del Cantone di Zurigo

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 26. März 2018 betreffend Kartellrecht (vorsorgliche Massnahmen) – Gesuch vom 16. Februar 2018

…der Gesuchsgegnerin zudem eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 105 Abs. 2 und Art. 111 Abs. 2 ZPO). In ordentliche Verfahren gilt beim genannten Streitwert ein Honorarrahmen CHF 11'800.00 bis CHF 49’200.00 (Art. 5 Abs. 1 der Parteikostenverordnung [PKV; BSG 168.811]). In summarischen Verfahren reduziert sich dieser Rahmen auf 30 bis 60 Prozent…

RPW 2018/2 482Citato 4 volte2 menzioni quiDiritto e politica della concorrenza (DPC)

Entscheid des Handelsgerichts des Obergerichts des Kantons Bern vom 26. März 2018 in Sachen A. AG gegen B. AG – Kartellrecht (vorsorgliche Massnahmen) – Gesuch vom 16. Februar 2018

…der Gesuchsgegnerin zudem eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 105 Abs. 2 und Art. 111 Abs. 2 ZPO). In ordentlichen Verfahren gilt beim genannten Streitwert ein Honorarrahmen CHF 11'800.00 bis CHF 49'200.00 (Art. 5 Abs. 1 der Parteikostenverordnung [PKV; BSG 168.811]). In summarischen Verfahren reduziert sich dieser Rahmen auf 30 bis 60 Prozent…

RPW 2019/1 228Citato 1 volta2 menzioni quiDiritto e politica della concorrenza (DPC)

Präsidialverfügung des Obergerichts Zug vom 8. August 2024 – Kartellrecht (vorsorgliche Massnahmen)

…tragen und der Gesuchsgegnerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 95 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 2 ZPO).

RPW 2024/4 1411Diritto e politica della concorrenza (DPC)

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 3. Juli 2018 betreffend unangemessene Geschäftsbedingungen gemäss Kartellgesetz

…somit eine Parteientschädigung von total CHF 50‘116.80 zu bezahlen (Art. 111 Abs. 2 ZPO).

RPW 2019/2 5642 menzioni quiDiritto e politica della concorrenza (DPC)

Entscheid des Handelsgerichts des Obergerichts des Kantons Bern vom 14. Dezember 2018 in Sachen A. AG gegen B. AG – Kartellrecht (vorsorgliche Massnahmen) – Gesuch vom 26. Oktober 2018

…Gesuchsgegnerin die zugesprochene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 111 Abs. 2 ZPO).

RPW 2019/1 2392 menzioni quiDiritto e politica della concorrenza (DPC)

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 5. März 2018 betreffend Gesuch um vorsorgliche Massnahmen vom 19. Dezember 2017

…obsiegenden Gesuchsgegnerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 111 Abs. 2 ZPO). Diese spricht das Gericht nach den Tarifen zu (Art. 105 Abs. 2 ZPO).

RPW 2018/2 4742 menzioni quiDiritto e politica della concorrenza (DPC)