Competenza del giudice dei provvedimenti coercitivi

…und verlängert. Durch den im Entwurf vorgesehenen neuen Art. 55a StPO werden für Verfahren, in denen Rechtshilfeersuchen an das Ausland gestellt werden müssen, unnötige neue Kompetenzen für die Zwangsmassnahmengerichte geschaffen. Einer der Grundsätze der Rechtshilfe besteht darin, dass mit einem Rechtshilfeersuchen im Ausland nur Massnahmen…

…améliorer la situation de la victime (let. c), qu’aux termes de l’art. 55a al. 5 CPP, avant la fin de la suspension, le ministère public ou le tribunal procède à une évaluation et, si la situation de la victime s’est stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure, que la procédure a désormais été suspendue pour une durée de plus de…

…manière appropriée (al. 3). Une décision rendue en application de l’art. 55a CPP ne saurait être considérée comme une ordonnance simple d'instruction au sens de l’art. 80 al. 3 CPP. Une telle décision doit donc être rendue par écrit et motivée selon les exigences générales applicables en la matière, la motivation devant être portée à la connaissance de…

…application de l'art. 55a CP". En effet, aucune des conditions de l'art. 55a al. 3 CPP n'était réunie.

…manière appropriée (al. 3). Une décision rendue en application de l’art. 55a CPP ne saurait être considérée comme une ordonnance simple d'instruction au sens de l’art. 80 al. 3 CPP. Une telle décision doit donc être rendue par écrit et motivée selon les exigences générales applicables en la matière, la motivation devant être portée à la connaissance de…

…möglich bleibt. c) Schliesslich muss die Sistierung nach Art. 55a Abs. 1 lit. c StPO geeignet erscheinen, die Situation des Opfers zu stabilisieren oder zu verbessern. Diese Voraussetzung ist, wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, augenscheinlich nicht erfüllt. Wie bereits vorgängig dargelegt, glaubt B. nicht wirklich daran, dass der…

…de l'audience du 20 octobre 2020 en proposant l'application de l'art. 55a CPP [recte : CP]. La confiance envers le Procureur, "hautement soupçonné de désormais mentir pour couvrir la si flagrante inégalité de traitement des parties", était désormais rompue. L'accumulation dénoncée dénotait un manque de distance et d'impartialité, témoignant de la…

…in jeder Hinsicht. Eine nochmalige Sistierung des Verfahrens gemäss Art. 55a Abs. 1 StPO nach erfolgter Wiederaufnahme des Verfahrens wegen Widerrufs des ersten Sistierungsantrags ist ausgeschlossen. Insbesondere stellt der Widerruf des Antrags auf Sistierung eine Bewirkungshandlung dar. Erklärungen im Sinne von Bewirkungshandlungen greifen unmittelbar…

…der Staatsanwaltschaft mit Beschluss vom 20. Dezember 2011 gemäss Art. 55a StPO auf Gesuch der Ehefrau unter Kostenfolge für den Rekurrenten 1 eingestellt worden. Schliesslich wird auf einen Polizeirapport vom 18. April 2013 wegen Tätlichkeiten und Drohungen gegenüber seinem Sohn, Rekurrent 2, am Vortag verwiesen, welche diesen zum Sprung aus dem…

…une durée de six mois, soit jusqu'au 14 mai 2012, en application des articles 55a et 314 al.1 lit. d CPP, les parties ayant au surplus repris la vie commune dès le 4 juillet 2011. Ainsi, selon toute vraisemblance, l'avocat du recourant n'aura pas de démarches supplémentaires à effectuer. Il convient encore de souligner que, contrairement à ce que le…

…fréquent concerne la saisie de valeurs. La nouvelle disposition de l’article 55a CPP prévoit dès lors la compétence du tribunal de contrainte lorsque l’État requis n’est disposé à accorder l’entraide judiciaire qu’en présence d’une décision judiciaire. Dans le canton de Berne, il appartient au Tribunal cantonal des mesures de contrainte d’approuver les…

…fréquent concerne la saisie de valeurs. La nouvelle disposition de l’article 55a CPP prévoit dès lors la compétence du tribunal de contrainte lorsque l’État requis n’est disposé à accorder l’entraide judiciaire qu’en présence d’une décision judiciaire. Dans le canton de Berne, il appartient au Tribunal cantonal des mesures de contrainte d’approuver les…

…das Zwangsmassnahmengericht für die Genehmigung zuständig ist (Art. 55a StPO). Üblicherweise ist dies im Kanton Zürich das Einzelgericht des jeweiligen Bezirksgerichts im örtlichen Zuständigkeitsbereich der Staatsanwaltschaft. Das ist auch hier angezeigt. Für eine ausnahmsweise Zuständigkeit eines Bezirks- bzw. Einzelgerichts für den ganzen Kanton…