Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)
…aux principes régissant la procédure pénale, qui sont énoncés aux art. 3 à 11 CPP et précisés dans de nombreuses dispositions du CPP190. Le principe du droit de chacun à un procès équitable, (art. 3, al. 2, let. c, CPP), le principe de l’indépendance du juge (art. 4 CPP) ainsi que la présomption d’innocence (art. 10, al. 1, CPP) sont des notions…
· proj/2014/132/cons_1 · 7 ott 2015 · 2 menzioni qui · Procedure di consultazione della Confederazione