FAQ

FAQ « Standard de la branche » Exigences et recommandations à l’adresse du sport suisse État : Juillet 2026 (ce document peut être actualisé régulièrement)

Questions sur des thèmes spécifiques :

- Notre comité directeur compte huit personnes, dont trois femmes. Les statuts prévoient une représentation équilibrée des deux sexes. Répondons-nous ainsi aux exigences en matière de représentation des sexes ? Les organisations appartenant aux catégories fédérations sportives nationales («Key-Account» et «Basic-Account») ou «Promoteurs nationaux du sport et de l'activité physique» de Swiss Olympic doivent inscrire dans leurs statuts un quota d'au moins 40 %. Ce chiffre ne peut être remplacé par une valeur inférieure ni par des descriptions approximatives (telles que «équilibré» ou similaire). Les clubs et organisations qui ne sont pas membres directs de Swiss Olympic adoptent un quota individuel en matière d'égalité des sexes. A l’avenir, lorsque ce taux restera en deçà de 40 %, les membres de Swiss Olympic devront fournir une justification à Swiss Olympic, et indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour atteindre ce seuil de 40 %. Dans cette situation, il pourrait être judicieux de se demander si un nombre impair de membres du comité directeur ne serait pas plus approprié : d’une part, pour une question de possibilité arithmétique d’atteindre plus facilement le quota de 40 %, et aussi, d’autre part, au moment des prises de décision.

- Ma fédération n'atteint pas le quota de 40 %. À qui dois-je adresser ma justification ainsi que la documentation relative aux mesures mises en œuvre ? Sous quelle forme et dans quel délai ? En ce qui concerne l’exigence relative à la représentation des sexes, le principe «comply or explain» s’applique. Si un membre des catégories fédérations sportives nationales («Key-Account» et «Basic-Account») ou «Promoteurs nationaux du sport et de l’activité physique» n’est pas encore en mesure de satisfaire à cette exigence, l’organisation sportive doit fournir spontanément à Swiss Olympic une justification et présenter les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de 40 %. Il n’existe aucune consigne concernant la forme et le volume.

- Comment les fédérations qui n’exercent aucune influence ou qu’une influence limitée sur la composition de l’organe directeur suprême (quand par ex. les membres du comité directeur sont automatiquement membres du comité directeur de l’organe directeur suprême du fait de leur fonction/position dans les secteurs, les ligues ou les sous-fédérations) peuvent-elles respecter les exigences en matière de quota de genre ? Les personnes qui siègent d'office au sein de l'organe de direction suprême ne sont pas prises en compte dans le calcul du quota de genre. En principe, la directive en matière de quota de genre s’applique toutefois dans ce cas de figure. Il faut donc que la fédération ancre un quota correspondant dans ses statuts. Il est important que la direction de l'association soit composée de manière équilibrée et les associations sont tenues d'atteindre le quota de 40 % au sein de l'ensemble de leur direction (y compris les membres d'office). Si malgré tout une fédération sportive nationale ou une organisation partenaire de Swiss Olympic ne respecte pas le quota de genre d’au moins 40 %, elle devra fournir une justification écrite à Swiss Olympic, et indiquer les mesures prises pour atteindre ce pourcentage.

- Sous quelle forme faut-il régler la question de la durée du mandat ? Pour les membres actuels, la durée maximale de leur mandat doit-elle obligatoirement commencer de façon rétroactive à partir de l’année de leur élection ? Pourrait-on concevoir que cette durée maximale soit calculée partir d’une année donnée (par ex. 2018) ? Ou serait-il possible que la durée de mandat soit plus longue pour les membres actuels (par ex. 16 ou 20 ans) que pour les nouveaux membres (par ex. 12 ou 16 ans) ? Pour ce qui est de la limitation de la durée des mandats, le standard de la branche stipule uniquement qu’une réglementation doit être en place et que des élections doivent se tenir au moins tous les quatre ans. Une entrée en vigueur immédiate n’est pas exigée par le complément « les mandats en cours peuvent dans tous les cas être poursuivis jusqu’à échéance ». En d’autres termes, il est possible :

a) De déterminer soi-même si la réglementation doit s’appliquer rétroactivement ou non. b) De définir une date de début individuelle ou prévoir des durées de mandat plus longues pour les membres présents depuis plus longtemps. En revanche, il serait faux que le texte de la réglementation prévoie une entrée en vigueur à une date ultérieure. Les formulations qui ne limitent pas explicitement la durée du mandat (le nombre de mandats est illimité, la réélection est possible sans restriction, la durée du mandat n'est pas limitée), ainsi que les durées maximales de mandat exceptionnellement longues, qui réduisent cette exigence à l'absurde, ne satisfont pas non plus à cette exigence.

- Mon club n'a pas encore adapté ses statuts. Les subventions J+S vont-elles être supprimées ? Qui est chargé de vérifier le respect de ces dispositions ? Le respect du standard de la branche est une condition préalable à l’octroi des subventions fédérales. L’OFSPO vérifie, par des contrôles aléatoires, si les organisations J+S respectent ce dernier. Si les conditions ne sont pas encore remplies, l’OFSPO fixera un délai pour y remédier (par exemple jusqu’à la prochaine assemblée générale). Aucune subvention ne sera réduite ou supprimée sans préavis.

- Dans les exigences posées aux « autres clubs /organisations sportives », il est précisé que les comptes annuels révisés doivent être publiés. Qu’entend-on par « révisés » ? Ce terme signifie qu’un contrôle formel a été effectué par l’organe de contrôle retenu, par exemple un organe de révision ou un réviseur non professionnel. Aussi est-il nécessaire de faire figurer cette révision de la comptabilité dans les statuts et d’y stipuler comment et par qui elle doit être réalisée (nombre de réviseurs, organisme externe, etc.). En règle générale, l’organe de révision est élu par l’assemblée des membres. La ou les personnes en charge de la révision doivent être indépendantes, afin entre autres d’éviter les « révisions de complaisance ». Elles peuvent être membres du club, mais jamais de son comité directeur.

- Autres clubs/organisations sportives : En matière de prévention de la violence, ils doivent mettre en pratique les champs d’action de l’éthique. Qu’est-ce que cela signifie ? Comment doivent-ils procéder pour mener à bien cette tâche ? Pour l’essentiel, les champs d’action sont un catalogue de questions (évaluation éthique) – concrètement, 42 questions et des propositions de mesures. L’organisation sportive doit consulter ce catalogue de questions et, à partir de là, retenir la ou les mesures qui sont pertinentes pour elle en matière de prévention de la violence (en d’autres termes, les planifier, les mettre en œuvre, les contrôler). Bien entendu, l’organisation peut également mettre en œuvre des mesures propres qui ne figurent pas dans le contrôle éthique.

Questions relatives à la structure, aux principes de base et aux groupes cibles

- Nos disciplines sportives sont structurées en plusieurs (sous-)fédérations. Les exigences posées aux membres de Swiss Olympic s’appliquent-elles aussi à ces sous-fédérations ? Dans certaines fédérations sportives nationales, différents sports sont organisés au sein de fédérations propres qui, sur le plan formel, ne sont pas membres directs de Swiss Olympic. Comme il s'agit toutefois, dans la grande majorité des cas, des bénéficiaires finaux des contributions fédérales, les organisations faîtières sont tenues de veiller à la mise en œuvre du standard de la branche à ce niveau organisationnel. Pour ces (sous-)fédérations, les exigences applicables aux « clubs et organisations sportives bénéficiant de contributions fédérales » s'appliquent donc conformément à l'ordonnance sur l'encouragement du sport.

- En plus des aides financières de l’OFSPO, notre organisation sportive reçoit également des contributions d’autres offices fédéraux ou bailleurs de fonds. Ces fonds sont-ils eux aussi concernés par les exigences du standard de la branche ? Si l’Ordonnance sur l’encouragement du sport ne prime pas sur d’autres ordonnances ou règlements de la Confédération, il est déjà prévu au niveau de la loi (art. 18 LESp) que les aides financières dépendent des efforts fournis en matière de fair-play et de sécurité dans le sport. Cette disposition est concrétisée par l'OESp et doit donc également être prise en compte dans le contexte d'autres subventions.

- Pour quelle raison le standard de la branche n’a-t-il pas été soumis au vote du Parlement du sport 2024, contrairement à ce qui avait été annoncé lors du Parlement du sport 2023 ? Le standard de la branche actuel diffère de la vision de travail initiale d’une solution de branche : En 2023, un catalogue de mesures de bonnes pratiques occupait le premier plan. Il aurait été au-delà des exigences légales et à ce titre, il aurait dû impérativement être adopté par le Parlement du sport. Le standard de la branche actuel ne dépasse pas les exigences existantes et ne constitue qu’une aide à la mise en œuvre avec des standards concrets. En conséquence, lors de sa séance du 19.04.2024, le Conseil exécutif est parvenu à la conclusion qu’un vote par le Parlement du sport n’était pas nécessaire. Le standard de la branche est complété par les réglementations relatives aux comportements individuels qui figurent dans les Statuts en matière d’éthique.

- Pourquoi y a-t-il des différences entre les exigences formulées par l’OFSPO (dans les conventionscadres avec les fédérations) et les exigences du standard de la branche ? Le standard de la branche résume les exigences posées aux membres de Swiss Olympic dans divers règlements. La plupart des exigences qui y sont mentionnées se fondent sur l’OESp mais aussi, en partie, sur le Statut concernant le dopage, les statuts de Swiss Olympic ou la convention de prestations entre les organisations membres et Swiss Olympic. Par conséquent, le standard de la branche contient certains éléments qui vont au-delà de l’OESp.

- Pour quelle raison les très petits clubs bénéficiant de contributions J+S négligeables doivent ils répondre aux mêmes exigences que les grands clubs avec contributions fédérales ? Swiss Olympic s’est engagée pour que les grands clubs bien structurés soient soumis à des exigences plus élevées et que la majeure partie des petits clubs reçoivent en premier lieu des recommandations. Or, ce concept de recommandations n’était pas compatible avec les exigences de l’Ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp), l’OFSPO ayant établi que tous les clubs touchant des aides financières de la Confédération, de quelque montant que ce soit, devaient satisfaire aux exigences de l’OESp. Par souci de simplification et afin d’alléger la charge des clubs, Swiss Olympic a donc adopté une autre perspective, ne faisant plus la distinction entre grands clubs et petits clubs, mais entre clubs avec contribution fédérale et clubs sans contribution fédérale, conformément aux directives de l’OESp.

Important : Le standard de la branche s’applique à tous les membres directs et indirects des fédérations sportives nationales. Les clubs de sport qui sont membres d’une fédération sportive nationale et ne reçoivent pas de fonds J+S sont toutefois tenus de se plier aux exigences du standard de la branche. Cependant, seules les exigences minimales de la catégorie « Autres clubs » s'appliquent à eux.