Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Station transformatrice et lignes 16 kV, Martigny
Approvazioni di piani · Martigny · 9 mar 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Approvazioni di piani
- Sottotipo
- Domanda di approvazione dei piani concernente l'energia
- Cantone
- Vallese
- Comune
- Martigny
- Pubblicato da
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Pubblicato
- 9 mar 2026
- Numero di pubblicazione
- BA-VS20-0000000281
Testo
- Progetto
- Station transformatrice et lignes 16 kV
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique les projets suivants :
S-2608371.1 Station transformatrice Gilloud 2
– Construction d'une nouvelle station transformatrice sur la parcelle N° 5296
– Remplacement de l'ancienne station Fumeau S-111630
Coordonnées : 2571023 / 1106485
L-0167450.2 Ligne souterraine 16 kV entre Gilloud 2 et Emosson
– Modification de la ligne existante pour alimenter la nouvelle station Gilloud 2.
L-0201171.3 Ligne souterraine 16 kV entre Gilloud 2 et Swissgrid
– Modification de la ligne existante pour alimenter la nouvelle station Gilloud 2.
L-0167451.2 Ligne souterraine 16 kV entre Logeresse - Gilloud 2
– Modification de la ligne existante pour alimenter la nouvelle station Gilloud 2.
Citati nella pubblicazione
Contatto
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Rimedi giuridici
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Martigny ainsi que sur rendez-vous auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, 027/606.31.00, Av. de la Gare 20 à Sion ou peuvent être être téléchargés électroniquement : https://esti-consultation.ch/pub/6886/5b0b959c1f La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.