Décision – Levée d'une mesure de curatelle
Decisioni e atti · Vallese · 24 mar 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Decisioni e atti
- Sottotipo
- Decisione
- Cantone
- Vallese
- Pubblicato da
- Canton du Valais - Autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), Kanton Wallis - Kantonale Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB)
- Pubblicato
- 24 mar 2026
- Numero di pubblicazione
- RE-VS15-0000001481
Testo
- Decisione
- Levée d'une mesure de curatelle
– La curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, instituée en faveur de Patrick Pirotte par décision du 16 mars 2021 de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte des Coteaux du Soleil, désormais l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte d'Hérens et Conthey (ci-après : APEA), est levée avec effet au 23 février 2026.
– Jean-David Giroud, curateur au sein du Service officiel de la curatelle des Coteaux du Soleil (ci-après : SOCCS), remettra à l’APEA les comptes finaux, arrêtés au 23 février 2026, au plus tard d’ici au 15 avril 2026.
– Les frais de procédure, d’un montant de 200 francs, sont laissés à la charge de l’Etat.
Présidente :
Aurelia Amoroso
Greffière-Juriste :
Sofia Rodrigues Gomes
Citati nella pubblicazione
Contatto
Canton du Valais - Autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), Kanton Wallis - Kantonale Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) Avenue de la Gare 39 1950 Sion
Rimedi giuridici
Une motivation écrite est remise aux parties si l’une d’elle le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée dans ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC par renvoi de l’art. 450f CC). En cas de demande de motivation, l’émolument de justice pourra être augmenté (art. 14 al. 1 in fine LTar). Le délai n’est pas suspendu pendant les féries (art. 145 CPC).