Approbation du Conseil d'Etat

ème

5. le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du 9°" arrondissement du 25

juillet 2000;

6. le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Troistorrents déposé pour homologation auprès du Conseil d'Etat,

7. les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

B. CONSIDERANT

Selon les art. 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds.

Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Troistorrents ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement.

L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 16 août 1996. 5 oppositions ont été déposées pendant le délai de 30 jours. Elles ont toutes été retirées à l'occasion de séances de conciliation à l'exception de celle soulevée par «Là 2 déclaré vouloir la retirer dès que la décision de constatation de la nouvelle nature forestière de la parcelle voisine no 1501 appartenant à MR Li aura été notifiée. Cette opposition deviendra de toute manière sans objet dès l'entrée en force de cette dernière décision.

L'écriture déposée En LE 16 septembre 1996 ne constitue pas formellement une opposition mais seulement une demande de constatation distincte car elle porte sur une surface forestière relevant du cadastre et non de la constatation forestière (voir la distinction faite dans le texte de l'avis de mise à l'enquête publique). Cette demande fera l'objet d'une décision de constatation séparée qui sera rendue parallèlement à la présente.

Les boisements tels que délimités dans les plans aux 1:500, 1: 1'000 et 1:2'000, du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance.

Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement,

C. DECIDE Décision de constatation

Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait double vert et jaune) dans les plans au 1:500, 1:1'000 et 1:2'000 (folios nos 1 à 3, 9, 10, 12 à 14, 16 à 22, 25, 26, 27, 27a, 28) de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Troistorrents signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 9°"° arrondissement sont déclarées définitivement forestières au sens de la législation forestière.

Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir (trait vert simple) n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation définitive.

IL est pris acte du retrait de toutes les oppositions soulevées.

Demeure réservé le traitement de l'opposition de MR:

le cadre de la décision de constatation de la nouvelle nature forestière de la parcelle no 1501.

L'écriture déposée par ME à: 16 septembre 1996 ne constitue pas formellement une opposition mais seulement une demande de constatation qui fera l'objet d'une décision de constatation séparée.

Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

Coordination avec l'aménagement du territoire

La commune reportera les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire.

En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation.

En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés.

Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de

l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants:

- émolument : fr. 510.- - timbre tuberc. 2 fr. 5.- Total fr. 515.-

Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA).

Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. || devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conciusions.

ia

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification

La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée:

a) sous pli recommandé à: Administration communale, cp 65, 1872 Troistorrents

- bar Me Olivier Derivaz, avocat et notaire, cp 1 Monthey 2 Ville - Direction fédérale des forêts, 3003 Berne

b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication - Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification

-__ Service de l'aménagement du territoire - Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 31 octobre 2000.

Le président Le chancelier

ne —

Jean-René Fournier Henri v. Roten

rNotifié et communiqué Sion, le 15 NOV, 2000

par Service des forêts et du paysage