Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "Pro Carraux"

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 {(LCAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1876 {LPJA);

Vu l'article 38a alinéas 1 et 2 LAT qui prévoient que « /es cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans 4 compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012. Jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné »;

Vu l'article 46 alinéa 1 lettre a OAT selon lequel « {es cantons notïfient à l'ARE les décisions relatives à l'approbation de plans d'affectation au sens de l'art. 26 LAT et les décisions sur recours rendues par les autorités inférieures lorsqu'elles concernent: - la délimitation de zones à bâtir dans des cantons où s'anplique l'art. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT »:

Vu les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LeFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN) :

Vu en ce qui concerne |es modifications du plan d'affectations des zones et du règlement communal des constructions et des zones

l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 26 du 24 juin 2016:

la décision du 12 septembre 2016 de l'assemblée primaire de Troistorrents approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et dés zones (secteur Pro Carraux), décision publiée dans le Bulletin officiel No 39 du 23 septembre 2016;

le préavis du Service du développement territorial du 12 juillet 2017.

Mu en ce qui concerne le défrichement

la demande de défrichement du 20 juin 2016 (formulaires et plans);

les articlés 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OF0o), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN):

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 23 septembre 2016, qui n’a suscité le dépôt d'aucune opposition;

les préavis délivrés par : le service de l'environnement (SEN) (anciennement SPE) du 27 janvier 2017, ie service du développement territoriai (SDT) du 21 février 2017, le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) (anciennement SFP) du 10 février 2017:

le rapport de la commune de Troistorrents du 28 septembre 2016.

considérant:

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectations des zones et du

règlement communal des constructions et des zones

Le Service du développement territorial a examiné la volonté communale de développer une nouvelle zone mixte hôtelière et touristique au lieu-dit « Pro Carraux » à Morgins et a considéré que la justification du besoin et du bien-fondé de la localisation pour ce projet sont fondés.

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Il ressort de son préavis du 12 juillet 2017 que le projet de modification du PAZ et du RCCZ, dans la mesure où plusieurs conditions sont remplies, est conforme notamment aux articles 1, 3, 4, 15, 19, 21 et 38a LAT, à l'article 52a OAT ainsi qu'aux articles 1, 3, 11, 13, 14,21, 34, 36 et 38 LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (article 2, alinéa 1, lettre b) de l'OAT).

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2, al 1, lettre d) de FOAT).

en ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation du service forestier, le sol de la route forestière de « Pro Carraux » fait partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de la commune de Troistorrents. La propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement et la compensation a donné son accord à leur constitution.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 2'426 m2 incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher: cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (10 LcFDN).

La commune de Troistorrents souhaite effectuer une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) à Morgins, au lieu-dit « Pro Carraux ». Le site, actuellement pâturé, est délimité par le torrent de Bierro, la Vièze et la forêt, La majeure partie du périmètre est en zone agricole, avec une petite enclave au Nord-Est en zone à bâtir de moyenne densité. La zone agricole était auparavant classée en zone de danger hydrologique de faible à élevé, mais des digues de protection érigées en amont ont permis de réduire le danger à résiduel. Le but de la modification du PAZ est de classer la zone agricole actuelle en zone à bâtir, en échange de quoi une zone de faible densité située plus à l'Est sera déclassée en zone agricole afin de conserver l'équilibre des surfaces.

La commune de Troistorrents figure dans l'annexe de l'ORSec en raison d'une proportion

de résidences secondaires supérieures à 20 %. Ce dépassement concerne la partie haute du territoire communal, à savoir la station de Morgins. La partie basse, formée par le

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village de Troistorrents, accueille les résidents primaires du territoire communal. Précédemment aux débats, votations, décisions et entrée en force de la loi fédérale sur ies résidences secondaires, l'autorité communale a procédé/participé à des réflexions de fonds du développement touristique de son territoire, notamment de son domaine skiable faisant partie intégrante du site des Portes du Soleil. Un Plan d'Aménagement du Développement Durable du Val-d'Illiez a été établi suivi de la planification globale 2009-2024 du domaine skiable des Portes du Soleil, concrétisé par ün PAD. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b} l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

c) le défnichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement {al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières {al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage daivent être respectées (al. 4), Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

Le SFCEP préavise favorablement le projet. Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du Sport et du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement.

le Conseil d'Etat

décide

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectations des zones et du

règlement communal des constructions et des zones

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d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (plan du 20 juin 2016 « situation projetée échelle 1:2000» et document récapitulatif « modification du RCCZ — cahier des chargesiches de coordination No 26, 27 et 29 » du 20 juin 2016 : secteur Pro Carraux - parcelle No 4086, article 135bis et 138 RCCZ, suppression du cahier des charges No 26, nouveau cahier des charges No 29 et modification du périmètre de construction lié au cahier des charges No 27) telles qu'adoptées par l'assemblée primaire de Troistorrents du 12 septembre 2016, avec les modifications suivantes :

* Article 135bis alinéa 1 2°"° phrase :

« Les résidences principales sont exclues de cette zone ».

° Article 135his alinéa 3, nouvelle teneur :

« La part de résidences non-louées est limitée selon l'article 8 alinéas 1,2 et 3 LRS ».

+ Article 135bis alinéa 6, nouvelle teneur :

« Calcul des surfaces utiles principales selon la Norme SIA 416 ».

« Article 136 RCCZ. onglet « Définition ». tiret « habitat », nouvelle teneur : « résidence affectée à l'hébergement touristique : selon les conditions mention-

nées à l'article 8 LRS ».

La délimitation de l'ÉRE figurant sur le plan du 20 juin 2016 « sifuation projetée échelle 1 : 2000 » est supprimée.

L'ERE sera présentée avant le 31 décembre 2018 à l'autorité compétente pour approbation, le cas échéant parallèlement à la procédure liée au plan de quartier.

Le plan du 20 juin 2016 « situation projetée échelle 1 :2000 » devra ètre adapté selon les conditions Nos 1 et 2 fixées par le Service du développement territorial dans son préavis du 12 juillet 2017.

La lettre B «Mesures d'aménagement » du cahier des charges No 29, chiffre No 2 « Mesures », la 2°" phrase du tiret « sites » est modifiée comme suit: « Assurer l'intégration dans le site (conservation au mieux du terrain naturel) ».

en ce qui concerne le défrichement

1... Décision quant au défrichement

Le défrichement sollicité par la commune de Troistorrents, pour l'utilisation de la route forestière en tant qu'accès au quartier "Pro Carraux" portant sur une surface totale de

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2426 m° à titre définitif, au lieu-dit "Pro Carraux" sur le territoire de la commune de Troistorrents (coordonnées environ: 555'370/120'780), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Silvaplus du 20 juin 2016.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque

les conditions suivantes auront été remplies :

- entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement

-__ martelage par le garde forestier du triage concerné.

La présente autorisation est limitée au 28 février 2022 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 5 ans après son entrée en force.

2. Décision quant à la compensation

Ilest renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 2'426 m2 en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre d'un projet régional de compensation.

Le requérant versera à fonds perdu un montant de 5 CHF/m2 pour la compensation en argent des 2426 m2 à défricher, soit au total 12'130.— CHF au fonds forestier (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 31 mars 2028 ou. en cas de recours contre ia présente décision, au plus tard 6 ans après son entrée en force.

3 Caution garantissant

La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il est renoncé à demander une caution.

4. Autres charges et conditions

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFCEP, arrondissement du Bas- Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFCEP

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins, en particulier, il est interdit d'y édifier des baraguements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à

ô18

l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du

requérant.

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de l'environnement.

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement et compensation.

Les mesures mentionnées du dossier Silvaplus du 20 juin 2016 devront être soigneusement respectées.

Le SFCEP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

L'entretien de la route forestière défrichée ne pourra plus être conduit via des fonds de provenance forestière.

m1 (r]

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. c LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, doivent être mis à la charge de !2 requérante les frais de décision suivants :

- émolument : Fr. 550.- - timbre santé : Fr. 8.- Total : Fr. 558.-

Notification

La présente décision est notifiée :

a) par le Service des affaires intérieures et communales, par pli recommandé, à : - L'administration municipale de Troistorrents - L'Office fédéral du développement territorial, ARE

b)

par le Service des forêts et du paysage, par pli simple à :

- Direction fédérale des forêts, 3003 Berne

- Triage forestier de Troistorrents, M. Hilaire Dubosson, Route Forestière 21, 1972 Troistorrents

- Géomètre officiel de la commune de Troistorrents, Bureau de géomètres Jean- Michel Vuadens SA, Rue du Château-Vieux 5, 1870 Monthey 2

2 5 OCT. 2007

Séance du Emoluments Fr. 550.— Défrichement Fr. 400.— Total Fr 950.— Timbre santé Fr. 8— Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat Distr, MS sent 8 extr. D8IS 4 ave pur de Piper -1 extr. SEN -1 extr. SDT -1 ext. SFCEP -1 extr.IF

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Commune de Troistorrents Modification partielle du PAZ « Pro Carroux » zone mixte hôtelière et touristique -zone déchetterie

Modification du RCCZ L'art 135 bis du RCCZ est modifié comme suit :

Art. 135bis Zone mixte hôt-elière et touristique

1. Cette zone est destinée principalement aux structures hôtelières . et touristiques, résidences hOtelières et para-hôtelières, aliX infrastructures sportives et de loisirs, ainsi qu'aux parkings. 2. Elle peut accueillit des commerces et des équ;ipements en relation directe avec l'activité principale. hôtelière et touristique. 3. La part de résidence non-louée est limité à 20% maximum des SBP {Surface brute de plancher utiLe}, <::ans !e resped des ;·ègles de la ioi fédérale s:J r !es résidences 4. Le degré de sensibilité au bruit selon OP.B est DS=Il 5. Pour des dispositions réglementaires spécifiques, voir le tableau annexé du règlement des zones. 6. Calcul des SBP (Sllrfaces brute de pfari.cher utile) : selon la Lol et l'Ordonnance sur las Ccnstructions

Le tableau des zones selon l'art. ! 36 du RCCZ est modifié comme suit pour la zone mixte hôtelière et touristique (modifications en rouge) :

Zones

mixte hôtelière et touristique

Couleur

rose

DéfinUion habitat

résidence, max. 20 % hôteflerJe-et para-hôtellerie

Oui (*2)

commerces artisanat agriculture

oui ("1)

non

Densité îndice U indiGe U, si plan de quartier parcelle min.

0.8 0.9 dispersé (*·4)

Ordre des constructions Hauteur Terrain plat : nombre d'étages (étages Semi~enterrés compris) haute.ur maximum au fatte

4 étages + combles

16m

Te~G. pente (zone à aménageï n°29 « Pro Carraux ») ·

nombr'e d'etages (étages Semi-enterrés COITl pris) Troistorrents - MP PAZ « Pro Carraux »

5 étages + combles

Modification RCCZ

page2n

haUteur maximum au faite

19 rn

Distances à la limite Minimum Normale

5m 1/3 H

Couverture 2 pans inclinés 30-50 %

oui+ sifflet conseillé

Degrés de sensibilité au bruit

DS=II

Le nouveau cahier des charges porte le No 29, il est modifié de la manière suivante :

Plan des zones secteur de Morgins

Commune de Troistorrents Cahier des charges

Fiche de coordination No 29

A. DESCRIPTION 1. Localisation du périmètre

2. Statut légal Zone mixte hôtelière et touristique (OS Il)

3. Caractéristiques actuelles du lieu

Troistorrents- MP PAZ.« Pro Garraux»

Modification RCCZ

page 3/7

En limite des zones à bâtir, en bordure de la zone du village et de l'espace cours d'eau de la Vièze.

- Sites

- Bâtiments existants - Accès

A créer.

- Equipements techniques

A compléter.

8. MESURES D'AMENAGEMENT

1. Objectif général Favoriser une utilisation ration nelle du sol pour la construction de structure hôtelière et touristique . Accès depuis la partie inférieure. 2. Mesures - Sites

Préserver le caractère du site. Assurer l'intégration dans le site (mouvements des terres, arborisation, ... ) Respect du cahier des charges de la NIE «Pro Carraux »

- implantation ces constructions

Aménagement compact d'un bâti compte les particularités de la pente.

- Accès

A aménager selon capacité constructive de tout projet par la route du Marzolet. Gérer l'ensemble des besoins de places de parc à l'intérieur du site. Minimiser le stationnement en extérieur. Assurer des liaisons non conflictuelles avec le centre du village (piéton) et le domaine skiable.

- Equipements techniques

A compléter selon directives communales. lnfittration des eaux de surfaces, avec rétention si nécessaire. Inclure les aménagements des torrents et ravines selon les directives.

~

max. 160 places de parc LUSB (locaux sensibles au bruit) se situeront à plus de 80 m. des installations de remontées mécaniques et 200 m. des enneigeurs techniques

Bruit

- Planification

Troistorrents - MP PAZ « Pro Garraux»

prenant en

Etude d'un plan de quartier (PO) pour l'ensemble du périmètre avant toute demande d'autorisation de construire .

Modification Réez

page4n

3.Schéma d'aménagement

• •• •

: circulation

Trois torrents - MP PAZ « Pro Garraux »

• •·••• •

Modification RCCZ

: mobilité douce

page 5r7

Le cahier des charges 1fiche de coordination Ne 27 est modifié comme suit

Commune de Troistorrents

Plan des zones secteur de Morgins

Cahier des charges

Fiche de coordination No 27

A. DESCRIPTION 1.

Localisation du périmètre

2.Statut légal Zone de faible densité {OS Il)

3.Caractéristiques actuelles du lieu (1996) - Sites

Plateau de faible domfnante.

- Bâtiments existants

Un chalet traditionneL

- Accès

A créer.

- Equipements techniques

A compléter.

Troistorrents- MP PAZ<< Pro Carraux >>

Modification RCCZ

pente

dans une

situation

peu

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B. MESURES D'AMENAGEMENT 1.0bjectif général

Aménager des dessertes et préserver l'environnement arborisé (forêt et cordon). 2.Mesures

-Sites

Sauvegarder le caractère du site.

- Implantation des constructions

Traditionnelle, le faîte perpendiculaire à la pente.

-Accès - Equipements techniques

Compléter selon directives communales.

3.Schéma d'aménagement

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Troistorrents- MP PP\Z.. « Pro Carraux »

Modification RCCZ

page 717