Décision du chef de département

- la prise de position de la commune de Troistorrents du 15 octobre 2014 avec le courrier dans lequel les opposants acceptent la nouvelle délimitation zones de protection des. eaux souterraines et du secteur À, de protection des eaux ainsi que les nouvelles prescriptions et'restrictions ;

- le plan d'affectation de zones de la commune de Troistorrents homologué le 31 octobre 2000;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

_ les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéräl de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

- T'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative’à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

— la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du.11 1 février 2009 (LTar) ;

Considérant

1. Le présent projet est destiné à protéger les sources du Bois 1 à 7 exploitées par la commune de Troistorrents pour l'approvisionnement en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire communal.

2. Le projet de plan des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À, de protection des eaux de la soufce du Bois a été mis à l'enquête par publication au Bulletin officiel le 31 août 2012. Six oppositions ont été déposées pendant le délai.de 30 jours. Elles ont toutes fait l'objet de séance de conciliation qui ont amené à une modification partielle de la délimitation de la zone de protection S2.

Sur

Suite à ces séances de conciliation, de nouveaux secteur À, et zones de protection ainsi que les prescriptions techniques présentés le 14 mai 2014 et intégrés au rapport du 3 septembre 2014 ont

été présentés et acceptés par tous les recourants. . Ainsi, suite aux modifications du projet initial, les oppositions de SRE «1 20 septembre 2012, décédé et représenté par son héritier nee CE SE du 20 septembre 2012, de Monsieur du 21 septembre 2012, de Monsieur RE du 24 septembre 2012 et de Monsieur RS

du 25 septembre 2012 sont rejetées car devenues sans objet leur terrain n'étant plus en zone de protection S2. ‘

Concernant l'opposition de Monsieur RE du 23 septembre 2015, une partie des terrains touchés est encore soumis aux prescriptions de la zone de protection S2. Cependant, ce dernier ayant déclaré par sa signature être en accord avec les nouveaux secteurs présentés par la commune de Troistorrents dans sa lettre du 15 octobre 2014 et du fait que la partie de sa parcelle n°3986 restant en ‘zone de protection S2: et qui empêche l'épandage de lisier est très limitée, l'opposition est rejetée. °

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique. | .

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À de protection des eaux a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Troistorrents. . . ;

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À, de protection des eaux et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources du Bois 1 à 7 sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés,

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA et l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Troistorrents, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur. . !

la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À, de protection des eaux des sources du Bois 1 à 7 (plans au 1 :10'000 du 3 septembre 2014) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant (rapports hydrogéologique du bureau d'Ingénieurs et Géologues Tissières SA du 3 septembre 2013 sont approuvés, notamment: .

- l'interdiction d'utiliser les captages.du Bois pour l'alimentation'en eau potable durant la période d'estivage; Les prescriptions et restrictions d'utilisation du sol en zones de protection des eaux souterrainés et en secteur À, de protection des eaux doivent cependant être respectées durant toute l’année ; . | .

- [a reconnexion au réseau potable hors période d'estivage uniquement si les contrôles bactériologiques et les concentrations en ammonium, nitrites et nitrates sont conformes ; É

- le report sur plan des conduites privées d'eaux usées, des fosses septiques et des fosses à purin ainsi que l'inventaire des citernes à mazout ;.

- le contrôle de l'étanchéité des conduites d'eaux usées, des fosses septiques et des fosses à purin tous les 5 ans selon la procédure de la SIA 190 tous les 5 ans pour les parcelles touchées par les zones de protection ;

- l'assainissement des captages n° 4 et 5.

Commune de Troistorrents, Sources du Bols 1 à 7 213

Sion, le 2 7 JUIL, 2015

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A, de protection des eaux des captages doit être reportée à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de Troistorrents. '

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

Les zones de protection des eaux souterraines et du secteur À, de protection des eaux seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Troistorrents.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A, de protection des eaux doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

ll appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

La commune de Troistorrents surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A, de protection des eaux. En cas de pollution des sources les mesures de protection seront à réévaluer.

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

Cohseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il:y à d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 0 & NOV 205

Distribution

a)

b)

Notification: . Commune de Troistorrents

Communication:

. Service cantonal de la protection de l'environnement + Service cantonal du développement territorial

. Service cantonal de l'agriculture

Commune de Troistorrents, Sources du Bois 1 à 7 3/3