Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur Epine-Proz

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale:

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT):

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 19 du 7 mai‘1999 et No 20 du 14 mai 1999:

Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication:

Vu la décision du 22 juin 1999 de l'assemblée primaire de Val d'llliez approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du RCC (art. 122 et 125 RCC: Tableau "secteur du village et des Flats'}, décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 25 juin 1999;

Vu le recours déposé contre les décisions du conseil municipal et de l'assemblée primaire de Val d'lliez;

Vu le préavis du 9 décembre 1999 du Service de l'aménagement du territoire;

Vu le retrait du recours intervenu le 11 janvier 2000 et la décision du Conseil d'Etat classant définitivement ledit dossier;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du RCC (art. 122 et 125 RCC; Tableau "secteur du village et des Flats'}, approuvées par l'assemblée primaire de Val d'illiez le 22 juin 1999.

émolument : 50 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

-6 extr. DS - 1 extr. lF

Des constructions d'habitations résidentielles collectives peuvent être autorisées sans activité commerciale ou artisanale. Les constructions mixtes comprendront des activités commerciales et/ou artisanales et de l'habitation résidentielle.

3.

Pour les surfaces commerciales de plus de 300 m 2 , le Conseil communal est habilité à déroger pour la densité.

4.

Les ruraux sont interdits.

5.

Le degré de sensibilité DS Ill est attribué à cette zone.

Le rajout de cet article provoque le décalage des numéros des articles suivants. Une colonne correspondant à cette zone est rajoutée dans le tableau "Secteur du village et d,es Flats".

Zone Couleur Destination:

Mixte résidentielle et d'activités commerciales et artisanales. Hachuré orange et mauve Collectif oui oui, sous réserve ( 1 ) non

Habitat Commerce Artisanat Agriculture

--

Alignement Densité: Surface bâtie minimale Parcelle minimale Ordre des constructions Hauteur maximale du bâtiment -1-

0.8 120m2

-Contigu et non contigu 14.50 m.

Distance minimale aux limites Avant-toit :

1/2

frontal latéral

Sifflet Degré de sensibilité

de la hauteur de chaque façade, minimum 5 m. l.80m. 1.50 m. 8% à 12% III

De plus, afin de rendre cohérente la gestion du milieu bâti par rapport aux différentes zones: ~

la mention habitat individuel est supprimée des zones du centre et du village

~

la mention habitat individuel groupé est supprimée des zones du centre et du village

~

la mention habitat collectif est supprimée de la zone de chalets

Arrêté en séance du Conseil communal du 3 mai 1999 Approuvé par l'Assemblée primaire de Val-d'Illiez le 22 juin 1999 Homologué par le Conseil d'Etat en séance du

LA SECRÉTAIRE

Homologué par le Conseil d'Etat en sèanoe du ..

~.~..J~N. . ZIJIID

60.::...

Droit de sceau: Fr ....

- 2-