Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Champoussin"

Art. 11 0

Zone de protection de la nature

l . Cette zone comprend les terrains dont les richesses naturelles présentent un très grand intérêt (flore, faune et géologie) ainsi que leur environnement. 2. La conservation des espèces particulières et des formes caractéristiques du re lief doit être assurée . 3. Toute modification de l'état naturel est interdite à l'exception des mesures d 'entretien et de remise en état. 4.

Les surfaces boisées, non soumises au régime forestier (allées d 'arbres, haies vives, bosquets, arbustes isolés et a utres biotopes (mara is, prairies humides, etc.), sont protégées par la législa tion fédéra le (en particulier art. 18 LPN) . Aucune atteinte ne pourra leur être portée sans autorisation de la commune, qui consultera préalablement les instances cantonales compétentes .

5. Concernant les bas-marais , les conditions fi xées dans les décisions du Conseil d ' Etat y relatives font partie intégrante du RC (cf. annexe IV) , soit : a) décision du 9 novembre 2005 concernant la protection des bas-marais d'importance nationale « Champoussin » et « Bochasse » et du bas-marais d'importance cantonale« Les Champeys >> ;commune de Val-d'llliez ; b) décision du 8 avril 2009 concernant la protection des bas-marais d 'importance cantonale« Délifrête », «Sur Crête», « Lac Vert», commune de Val-d ' llliez. [ ... ]

A l.

~e.lo(\ "RJ~pk':)(\Q_ &J ~ft 'M.N'S o 1(, d.v~t.. ~Vd!\ û:,èvo~ , t!i:JI\..Ah'L 114 Zone de protection des eaux c:!.Dt.uM-eA+ cl-.1\.t\J):~ 2J/1 - cc.~b.re..... 1.o1f' one comprend les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent ê organisées de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'alimentatt

2.

a)

" Elle est clôturée et appartient au propriétaire du toute construction y sont interdites. Seules y ' cessaires au captage . sont tolérées les activités et installation

b) Zone Sll (protection rapprochée) . Tou_te c

--""'

struction et installation y sont

interdites. Seules les activités agricoles ne présenta souterraines y sont autorisées. c) Zone Slll (protection éloignée) . La construction conformes à l'affectation de la zone y est possible mesures particulières. Les constructions de type artisanal

et

indu

· 1,

Commune d e Va l-d' llliez

Page 31 14

Modifications RC

pour la protection des eaux, y sont interdites. La plupart des es zones « S » provisoires de protection des eaux, il appartient au e monde d 'autorisation de construire de démontrer que son projet rl'ê'es relatives à la protection des captages .

3.

A

4.

tes les constructions, installations et activités à l'intérieur de ces zones d oivent se con for r aux normes fédéra les relatives à la protection des captages (instruc tions pra tiques e l'Office fédéra l de la protection de l'environnement). Tous les projets situés à l'intérieur de ces zone protection de l'environnement.

oivent être soumis au Se rvice de la

ur Ao et Au de protection 5. Toute demande de construction ou d'installation en se des eaux doit être accompagnée d'une expertise établie _ /Ù n hydrogéologue, démontrant que toute menace pour l'utilisation de l'eau potable ut être exclue et définissant les mesures de protection à prendre en phase de chantie t en phase

Sel r'\. ~lep~llQ..... Ju 111 M.NS' ~A 6' ~ve_c_ i\Joe\{\ ~~ ( ~re- dowvVH~./t+ ... 1\1\e~ '2..d /'!. - od-4~ ~Af

d ' exploitation .

(Â)I\.

[ ... ]

Chapitre VI

Zones à bâtir

[ ... ]

B.

Secteur de Champoussin

Art. 133 Zones à bâtir

Ce secteur est divisé en 6 zones à bâtir et 1 zone inconstructible : 1.

zones à bâtir : a) zone du centre b) zone mixte résidentielle et d'intérêt généra l c) zone mixte touristique et d'intérêt général d) zone de faible densité e) zone d'intérêt général ((A» f)

zone d'intérêt général (( B »

2. zone non constructible : a) zone de protection de la nature Pour la réglementation des constructions dans chaque zone, voir tableau annexé .

Art. 134 Page 41 14

Modifications RC

Commune de Val-d'llliez

Zone du centre

1. Cette zone constitue le centre d'animation de la station . Une certaine priorité doit être donnée aux établissements publics et commerces. 2. Cette zone est a ffectée à l'habitat co ll ectif. Le commerce et l'artisanat, pour autant que ce dernier n'induise pas de nuisances pour le voisinage, son t admis, en particulier ou rez-de-chaussée des immeubles oyant une rel a tion a vec le d o m ai ne p ub lic. 3. Le principe d'harmonisation avec les constructions existantes n'implique pas une définition architecturale «à l'identique». mois une relation harmonieuse entre les différentes composantes des bâtiments . 4.

Le degré de sensibilité DS Il est attribué pour cette zone .

Art. 135 Zone mixte résidentielle et d'intérêt général

1. Cette zone est affectée à l'habitat collectif, aux services d'intérêt général, aux commerces. 2. Les espaces nécessaires aux dévestitures doivent être réservés, afin de tenir compte du caractère particulier de la zone. Les espaces annexes tels que places, point de re broussement d oiven t é galement ê tre réservé s, leu r aménagement sera défini d'entente avec la Commune . 3. Préalablement à toute demande d'autorisation, il sera éta bli un plon d'ensemble d e la zone permettant de déterminer le principe des aménagements extérieurs et la localisation des surfaces d'intérêt général, ces dernières. 4. Le degré de sensibilité DS Ill est attribué pour cette zone .

Zone mixte touristique et d'intérêt général

1.

one constitue l'accueil de la station. Un certain nombre de services doivent y prendre ce, tels que renseignements, office du tourisme et certains outres services d'intérêt géne

1.

2. Cette zone est des · ée aux habitations collectives (exception faite des logements 3. Y sont autorisées notamment résidences principales, les résidences affectées à l'hébergement touristique qualifié, 4. Le commerce et l'artisanat, pour nuisances pour le voisinage, sont admis, ou une relation avec le domaine public .

pas de -de-chaussée des immeubles oyant

5. Cette zone est soumise à l'élaboration obligatoire

' n plon d ' aménagement

détaillé (PAD). 6.

Le degré de sensibilité DS Ill est attribué à cette zone .

~cl(:)/\ iéltpk~Q_ Ju AA M~S ~(0 ~\ft_'- '-fu~ Lcfl~'2:- ( tM~~~ Jo w M.eA+- a f\ru14t<..... 2_d ( '!, - c ~~ hre_ 'l.o 1S""

Com mune de Val-d' llliez

Art. 137 Page 51 14

Modifica tions RC

Zone de faible densité

1. Cette zone est destinée aux construction s comportant au plus deux lo gements. 2.

Le p rincipe de l'habitat g ro upé est a d mis pour un maximum de 4 logements contigus .

3. L' ord re non contigu e st en prin cipe obligatoire . 4. Dans le cas d'habitats groupés, la contiguïté peut être admise . 5. Le degré de sensibilité DS Il est attribué p our cette zone .

Art. 138 Zones d'intérêt général

Zone d'intérêt général à destination d'équipement public à but touristique « A » : 1. Cette zone comprend des terrains réservés pour : a ) des bâtiments publics : grande sa lle , lieu de culte, administration , etc . b) des aménagements publics : promenades, p laces, etc . c ) des bâtiments ou insta llations privés présentant un intérêt général pour la collectivité . 2. Ces terrains feront l'obje t, au b esoin e t e n te mps opportun, d'une demande d'expropriatio n, conform ément à la législa tion en vig ueur. 3. Le Conseil communal n'autorisera reconstruction ou entretien allant d'aménagement.

sur

à

ces terrain s aucune construc tion , l'encontre des objectifs du plan

Zone d'intérêt général à destination d'équipements sportifs pour enfants « B » : 1. Cette zone est réservée à l'installation et à l'exploitation d'équipements sportifs pour jeunes enfants (remontées mécaniques, jeux d'été, etc .). 2. De petites constructions (kiosques , sanitaires, etc .) peuvent y être érigées pour autant qu'elles ne défigurent pas le site, qu'elles soient en rapport avec la destination de la zone et qu'elles puissent être déplacées ou enlevées sur simple demande de la commune. Pour l'ensemble des zones d'intérêt général, le degré de sensibilité DS Il est attribué .

Art. 139 (abrogé)

Art. 140 (abrogé)

[... ]

Annexes modifiées Cahier des charges des zones à aménager [ .. .]

Secteur de Champoussin (cahiers des charges abrogés)

Annexe 1

• w

ii

ww ww• Page 61 14

Modifications RC

Commune de Vol-d'llliez

Annexe

Tableaux par zones Secteur de

Commune de Val-d'llliez Zones:

du centre

mixte résidentielle et d'intérêt général

mixte touristique et d'intérêt général

de loible densité

Couleur

rouge

hachuré rouge et bleu

mouve

jaune

collectif

collectif

collectif (2)

commerce

oui

oui

oui

individuel + individuel groupé non

artisanat

oui, sous réserve ( 1)

oui, sous réserve ( 1)

oui, sous réserve ( 1)

non

agriculture

non

non

non

non

Alignement

-

-

Densité

0.7

0.7

0.7 (3)

0.3

lOO m 2

lOO m 2

-

50m 2

parcelle minimale

-

-

-

500m 2

Ordre des constructions

non contigu

non contigu

non contigu

non contigu, avec dérogation possible

16 m

16m

9m

1/3 de la hauteur de chaque façade, minimum 4m

1/3 de la hauteur de choque façade, minimum4m

1/3 de la hauteur de chaque façade, minimum 4 m

1/3 de la hauteur de chaque façade, minimum 3m

frontal

1.80m

1.80m

1.80 m

1.80 m

latéral

1.50 m

1.50 m

1.50m

1.50 m

8%à 12%

8%à 12%

8% à 12%

8%à 12%

Il

Ill

Ill

Il

Destination :

habitat

surface bâtie minimale

Hauteur maximale du bâtiment

Distance minimale aux limites

si rez comm.: 16 m si rez résid. : 15 m

-

Avant-toit

Sifflet Degré de sensibilité

Remarques

( 1) : pour autant que cette activité ne crée pas de gêne pour le voisinage et soit compatible avec l'habitat (2) : logements de groupe exclus (3) : majoration d'indice de 0.2 pour plan d'affectation spécial qui offre des avantages pour une solution d'ensemble

Commune de Val-d'llliez

Page 71 14

Modifications RC

451.346

concernant la des bas-marais nationale « Champoussin n et « Bochasse » et du bas-marais d'importance cantonale H les Champeys »; communes de Val-d'llliez et Troistorrents du 9 novembre 2005 Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 ; vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991 ;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objets nos 2027 et 2030) ; vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000 ; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 ; vu la loi du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et 21) ; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (art. 29 al. 2 et 3,

Art. 31

); vu la décision du 14 janvier 1998 du Conseil fédéral concernant l'inventaire des basmarais d'importance nationale ; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 29 octobre 2004 ; sur la proposition l'environnement,

du

Département

des

transports,

de

l'équipement

et

de

décide: Art. 1

Sites protégés

1Les bas-marais d'importance nationale (( Champoussin »et (( Bochasse » (situé en partie

sur la commune de Troistorrents) et leurs zones tampon ainsi que le bas-marais d'importance cantonale (( Les Champeys » et sa zone tampon, sis sur le territoire de la commune de Val-d'llliez, sont déclarés sites naturels protégés. Les périmètres sont inscrits sur les extraits des plans parcellaires au 1:4'000 et au 1:5'000 joints à l'original de la présente décision. Les périmètres du géomètre officiel font foi. 2 Les

sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés à des

emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zones de protection de la nature dans les plans d'affectations de zones des communes. 3 La

présente décision sera intégrée au Règlement Communal des Constructions (RCC) des communes concernées.

Commune de Vol-d'llliez

Modifications RC

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Buts La protection de ces sites a pour buts : l.

la protection, la conservation et la revitalisation de ces biotopes humides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares et de leurs paysages comme témoins des marais de montagne ;

2.

la protection des espèces végétales et animales typiques ;

3.

la protection contre toute atteinte nuisible, telle la surpâture, les drainages, le piétinement ;

4.

l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Mise en valeur, gestion

Art. 3 Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la

revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 1nterdictions

Dans les sites protégés (bas-marais et zones tampon) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment: toutes constructions et installations ; la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux, l'aménagement et le renouvellement des conduites ; la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles ; l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage ; la pâture et la fumure, exception faite des surfaces indiquées selon l'article 8; la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche ; le déversement d'eaux usées ; le brûlage; les places d'atterrissage (parapentes, ... ) ; les atteintes à la flore et à la faune ; l'introduction d'espèces animales ou végétales ; la cueillette des plantes ; la capture des animaux ; le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5 Zones tampon des sites protégés

Dans les zones tampon des sites protégés, les activités suivantes sont autorisées : l'implantation exceptionnelle de pylônes s'il s'avère exclu de les construire hors des sites protégés et dans la mesure où aucune autre solution technique n'est possible ; le maintien des conduites ; est réservé l'article 4 ; les mesures proposées dans le plan agro-pastoral, plan qui doit être auparavant approuvé par le Service des forêts et du paysage.

Commune de Val-d'llliez

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6 Mesures supplémentaires Pour garantir la qualité et la quantité des eaux, les mesures exigées par la législation sur la protection des eoux seront également appliquées à l'omont et hors du site protégé (pas de captages, pas de drainages, pas de puri-nage, pas d'utilisation de pesticide notamment).