Décision du Conseil d'Etat du 23.03.2022

Vu l'art. 27 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), selon lequel l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées si l'adaptation d'un plan d'affectation s'impose ;

Vu l’art. 52a de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), qui prescrit que le gouvernement cantonal conserve la compétence d'abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l'al. 3, y compris après l'approbation de l'adaptation du plan directeur ;

Vu l'art. 21 de la Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LGAT), qui prévoit que le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'article 19 LcAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, après consultation des communes concernées ;

Vu l'épuisement des compétences communales pour instaurer ou prolonger la zone réservée dans le secteur « Plan des Vignes » (art. 19 al. 2 LcAT);

Vu la correspondance du 2 mars 2022 transmise par la commune de Vétroz au Conseil d'Etat et lui demandant de déclarer une zone réservée cantonale sur son territoire, pour une durée de 5 ans, afin de garantir la révision en cours de son plan d'affectation des zones ;

Vu le rapport du 16 mars 2022 du Service du développement territorial et du Service administratif et juridique du DMTE ;

Vu le rapport explicatif sur les zones réservées cantonales du 16 mars 2022 du Service du développement territorial ;

sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement,

le Conseil d'Etat décide

1. d'instaurer une zone réservée cantonale au sens'de l'article 21 al. 3 LCAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir le respect des exigences des articles 8a et 15 LAT, conformément à la requête de la Commune de Vétroz ;

2. de délimiter cette zone réservée cantonale sur le périmètre exactement délimité par le plan daté du 9 mars 2022, soit le secteur « Plan des Vignes » ;

3. de charger le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement de procéder à la mise à l'enquête publique (territoire concerné et but poursuivi par la création des zones réservées) ;

4. de rappeler qu’à l'intérieur de la zone réservée cantonale rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement de ces plans conformément à l'art. 27 LAT ;

5. de confirmer que la zone réservée cantonale entre en force dès la publication officielle de la présente décision ;

6. de retirer l'effet suspensif à tout éventuel recours contre la présente décision (art. 51 al. 2 LPJA) compte tenu de l'entrée en vigueur de la zone réservée dès sa publication (art. 19 al. 1 LcAT).

2 3 MAR. 2022

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

1 extr. SAJMTE 1 extr. SDT. 4 extr. Administration communale de Vétroz