Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Vex, Vignoble les Côtes, La Zeitetta

Art. 52 BIS : zone mixte C - Vex, nouveau

Art. 57 BIS : zone mixte D: artisanat et ctechetterie communale

de Crettatsin, nouveau

(closer

)

Art. 62 : zone de constructions et d'installations

d'interet public a, b, c et d, modifie

()

Art. 67 BIS : zone agricole protegee des Cotes, nouveau

Art. 71 : zone de depot de materiaux et dechetterie, modifie

(Ccv oVvetvie. V t ooART. 72: zone inculte, modifie r»c-r •V-i-an, j

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commune de vex sion, janvier 2013 modifie apres la le mise a I'enquete publique variante 2b

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rle do lantine 30.1950 sion 027 395 10-13 f.027395 10 56 n,079 33885 70 . [email protected]

-

Commune de Vex AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Chapitre 5 : Reglement des zones 5.3. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE CONSTRUCTION

Art. 52bis ZONE Ibis

Zone mixte C - Vex

nouveau

1

a)

Definition et but Cette zone est destinee a I'habitation collective, aux commerces, a I'hotellerie, ainsi qu'aux equipements d'interet general.

b)

Demande prealable Avant toute demande d’autorisation de construire, une demande prealable de principe est soumise a la commune.

c)

Options architecturales Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser aux constructions existantes. Les transformations doivent respecter le caractere architectural de I'edifice existant. Le choix des materiaux est soumis a I'approbation de la commune.

d)

Anciens eabarits La commune peut admettre la reconstruction, la renovation, la transformation sur le plan des anciennes fondations en derogation des distances minimales aux limites, notamment le long de la route cantonale.

e)

irs La hauteur aliment sera dans tous les cas adaptee a la hauteur des constructii hauteur maximale etanT m.

ITsTnes, la

Le long de la route cantonale Sion / Les Haudgte&r igjorofondeur de 30 m. de I'axe, la hauteur maximale pour les immeubles a^oj rfrSen aval de la route sen eeuniquementdepuisle niveau de la route. La haute] lale sera dans tous les cas de 9.50 m. S'agissant [teur de la facade le’14.00 m. au maximum, mais calculee a partir du terrain amenage, meme"sl avale, el ifadest ■sQperieur au terrain naturel. Distance l/3h et 3m au minimum Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DS: III) selon I'article 43 de I'OPB.

« e) Altitude L’altitude maximale est definie par un plan incline parallele a la route cantonale passant par I’altitude de 945.30 m au droit de la fagade sud du batiment parascolaire et de 943.05 m en limite nord de la zone mixte C. » (\©ov/t.|L£L Ve nGj r

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Commune de Vex Modifications partielles du PAZ et RCCZ Avenant au rccz

approuv£ par I'AP

Art. 57 bis a

Zone 9b

Zone mixte D : artisanat et dechetterie communale de Crettatsin

nouveau

Definition et but 1)

Cette zone est destinee aux activites artisanales, ainsi qu'a la dechetterie communale. Les depots a del ouvert, les garages pour machines agricoles sont conformes a la zone.

b)

Distances Distance minimale : 3.00 m et l/3h.

c)

Hauteurs Hauteur maximale de la sabliere sur la route cantonale = 6.00m En fonction des besoins specifiques de I'activite artisanale, le Conseil municipal peut majorer cette hauteur.

d)

Ordre des constructions Disperse ou contigu

e)

Options architecturales et pavsageres 1) Le volume (la forme, la toiture,...), I'orientation et les materiaux sont homogenes pour I'ensemble du site. 2)

Les options architecturales ci-dessous doivent etre respectees. a.

Toiture et pente du toit Les toitures seront con?ues de maniere a permettre I'installation, immediate ou non, de capteurs solaires, en priorite photovoltaiques.

b.

Enseignes Les enseignes publicitaires sont interdites. La signalisation standardisee sera organisee et geree par la commune sur un panneau indicateur commun a I’entree de la zone artisanale. Les enseignes individuelles seront uniformisees et auront une taille maximale de lm de large sur 0.5m de haut.

3)

f)

, Pour le surplus, les options architecturales et paysageres sont fixees par le Conseil municipal dans le respect des principes suivants : integration des constructions au site (qualite architecturale, homogeneite des constructions, discretion,...) integration paysagere par des amenagements exterieurs adequats, economie d'energie et promotion des energies renouvelable.

Regies constructives specifiques 1) Les halles et locaux fermes comporteront un vide sanitaire aere permettant I'evacuation des gaz toxiques eventuels emis par I'ancienne decharge ou tout autre dispositif permettant d'atteindre le meme objectif. Dans le secteur du canal d'amenee d'eau de la Borgne, le Conseil municipal definit les mesures 2) specifiques pour preserver le canal et son exploitation. A la phase initiale du projet, une demande prealable est adressee au Conseil municipal pour connaTtre la teneur de ces exigences. Au besoin, le Conseil municipal fait les coordinations necessaires avec I'exploitant du canal d'amenee. Regies specifiques pour la dechetterie Le Conseil municipal fixe les conditions limitant I'atteinte au paysage et h I'environnement. 1. Un plan d'utilisation et un reglement d'exploitation de la dechetterie communale seront 2. presentes a I'autorite cantonale competente pour approbation avant la demande d'autorisation page 3

odIty.

rte de lentine 30. 1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 a . [email protected]

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de construire. 3.

Tout amenagement ou construction sera soumis a I'enquete publique et transmis a I'autorite cantonale competente pour autorisation.

g)

Acces a la route cantonale Les acces depuis la route cantonale et la desserte interne de la zone sont definis pour I'ensemble du site. Le Conseil Municipal peut subordonner I'octroi d'une autorisation de construire a I'etude des acces et desserte de la zone et a I'inscription au registre foncier des servitudes necessaires.

h)

Amenagements exterieurs Des amenagements sont crees le long de la route cantonale pour ameliorer I'integration de la zone mixte D au site. Dans ce but, le conseil municipal peut exiger des dispositions particulieres (plantation, butte,...). Les amenagements des surfaces limitent les surfaces impermeables au stricte necessaire (acces, place de stationnement,...) et favorisent les surfaces permeables.

i)

Degre de sensibilite au bruit (PS) Le degre de sensibilite au bruit, selon Particle 43 de I’OPB, est de IV.

page 4 LTriTTri (J CJ y CI 5

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Chapitre 5 : Reglement des zones 5.4. AUTRES ZONES

ONE 16 a)

zone constructions et installations d'interet public A, B, C, D

modifie

Definition et destination : Ces zones comprennent les terrains que la collectivite publique possede ou se propose d’acquerir pour des constructions et des installations d'interet public ou semi-public. On distingue plusieurs zones de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques, a savoir: La zone "A" de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des batiments tels que: eglise, ecole, administration, home pour personnes agees, centre de soins, hopital, salle de reunions, musee, etc. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de II. La zone "B" de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des batiments tels que : gare, salle de fetes, salle de spectacles, centre de sports, piscine, zoo, centre de grande frequentation, parking couvert, atelier et depot communaux, reservoir et autres locaux techniques publics, etc. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III. La zone "C" d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des amenagements tels que: cimetiere, places, places de pare, garages, places de jeux, terrains de sports, places de pique-nique, etc. Pour les secteurs du Petit-Vallon et de la Muraz, les modifications importantes de la topographie du site ne sont pas admises et seules les installations et constructions de peu d'importance sont acceptees. Pour le secteur de la Muraz, les garages sont autorises de part et d'autre de la route. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III. La zone "D" de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des batiments et des amenagements tels que : bassin d'accumulation, installations hydroelectriques, conduites forcees, etc. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III.

b)

Utilisation et expropriation des terrains : Le Conseil communal n'autorisera aucune construction allant a I'encontre des objectifs des zones de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques. Les terrains feront I'objet, au besoin et en temps opportun, d'une demande d'expropriation conformement a la legislation en vigueur.

c)

Options architecturales : Les options architecturales sont de la competence du Conseil communal.

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Art. 67 bis ZONE 21b

Zone agricole protegee des Cdtes

nouveau

a)

Definition et but Les zones agricoles protegees comprennent les terres et les espaces agricoles qu'il y a lieu de preserver pour leur quality (art. 16 LAT) et/ou leur cachet particulier (art. 17 LAT).

b)

Mesures de mise en valeur et de sauvegarde : Le vignoble des Cotes est sauvegarde pour sa richesse et ses qualites. 1) Les conditions suivantes sont respectees : pour ['utilisation du sol: Les parcelles anciennement cultivees sont maintenues ouvertes. Les falaises morainiques sont conservees et maintenues exposees au soleil par des coupes d'entretien. La desserte est conservee en terre battue. Les buissons disperses seront maintenus et le cas echeant soumis a un recepage cyclique mais en tournus. Lors de la refection, les murs sont construits en pierres apparentes. pour Sexploitation Le traitement par helicoptere est interdit. L'exploitation respecte au minimum les regies de la production integree (PI), si possible celles de la production biologique (bio). Les plantes exotiques envahissantes sont eliminees de maniere ciblee. L'utilisation des essences indigenes est exigee pour I'enherbement. II est limite a la moitie de la surface cultivee, en damier ou en bande (pas de moitie-moitie sur I'ensemble de la surface). Les depots de dechets de taille sur les talus naturels sont interdits. L'entretien des steppes et pres ouverts se fait: en priorite par pature d'automne (pature vernale ou estivale interdite) de preference par des chevres, sinon par recepage et evacuation du bois.

c)

2)

Dans la zone agricole protegee, les caracteristiques du patrimoine bati et naturel doivent etre sauvegardees.

3)

La construction, I'agrandissement et la renovation de batiments est autorisee dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de I'amenagement du territoire. L'autorite competente est la commission cantonale des constructions.

4)

Des contributions ecologiques peuvent etre attributes aux exploitants des terrains dans la zone agricole protegee pour le maintien a long terme des valeurs naturelles et paysageres du paysage rural traditionnel.

Deere de sensibilite au bruit (PS): Le degre de sensibilite au bruit, selon Particle 43 de I'OPB, est de III.

page 6 'I r'lH

rte de lentine 30.1950sion

y C11

t. 027 395 to 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 a . [email protected]

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ZONE 25

Zone depot de materiaux et dechetterie

modifie

a

Definition - destination : Cette zone comprend les terrains affectes au depot des materiaux et/ou a la dechetterie.

b)

lls comprennent les sites suivants : ---------- « Essorts Cfetazin » ---------- « La Zeitottaz » « Les Collons » : dechetterie communale « Champ des Anes » : ddcharge La dechetterie sise a Crettatsin est regie par I'article n°57 bis: zone mixte D : artisanat et dechetterie communale de Crettatsin.

c)

Conditions d'utilisation : Le Conseil municipal n'autorisera aucune construction et installation allant a I'encontre des objectifs de la zone de dep6t de materiaux et de la dechetterie. Le conseil municipal fixe les conditions limitant I'atteinte au paysage et a I'environnement et garantissant leur remise en etat. Pour Champ des Anes, notamment,: les mesures fix^es dans la notice d'impact sur I'environnement du 30 octobre 2012, point 4.2 Tableau r6capitulatif des mesures (p. 31 a 36) sont mises en oeuvre par etapes, une surface de 6'000 m2 est incluses par etapes dans I'aire forestiere a titre de compensation au d£frichement. A la fin de I'exploitation de la decharge, le perimetre est reamenage selon I'annexe 5 du rapport technique du 30 octobre 2012. Les equipements et les constructions indispensables a leur exploitation pourront y etre autorises pendant la duree de I'exploitation des lieux.

d)

Un plan d'utilisation et un r&glement d'exploitation de la zone de depot des materiaux et de la dechetterie seront presentes a I'autorite cantonale competente pour approbation avant la demande d'autorisation de construire.

e)

Autorisation de construire : Uno demande d'autorisation do constfuire sera deposee a I'onquete publique et transmise a I'autorite cantonale-eompetente pour autorisatk>m-Tout amenagement ou construction sera soumis a I'enquete publique et transmis a I'autorite cantonale competente pour autorisation.

f)

Deere de sensibilite au bruit (PS): Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de IV.

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page 7 rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e. [email protected]

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ZONE 26

'■s

La zone inculte

modifie

a)

Cette zone est constitute de terrains rocheux, eboulis, etc. Elle n'est pas destinee a la construction.

b)

Une eventuelle utilisation de ces terrains doit faire, au prealable, I'objet d'une etude specifique aboutissant, en premier lieu, £ une modification d'affectation, moyennant le respect des prescriptions edictees par I'autorite competente.

c)

Aucune autorisation de construire relative a des batiments ou installations ne peut etre delivree dans cette zone. Seule la Commission cantonale des constructions est competente pour decision formelle, sur preavis de la Commune.

d)

Pour la zone inculte a I'aval de la zone artisanale de Crettatsin, la plantation du talus avec des essences indigenes peut etre effectuee pour reduire I'impact visuel de la zone artisanale depuis la rive droite de la Borgne.

page 8

iod

I

rte de Jentine 30.1950 sion

t. 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70

e . [email protected]

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approuvd par TAP

Commune de Vex AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Articles 52 bis, 57 bis, 62, 67bis, 71 et 72

Approuve par le Conseil municipal en date du :

Approuve par I'Assemblee primaire en date du :

...... £t.4:.sS5.A(..2.0t3

Le President Danny Defago

Homologue par le Conseil d'Etat le :

Homologue par le Conseil d'Etat ’ 9 SEP. 2075 en seance du . ................

Droit de sceau: Fr. L’anegte;------------------

Le chancelier d'Etat: ■

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rte de lentine 30 , 1950 sion t. 027 395 10 42 f . 027 e . [email protected]

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y, o page 9

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approuv£ par I'AP