Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Secteurs "Vignes d'en Haut" et "Clalevet"

Piano d'utilizzazione · Vionnaz

Documento

Tipo
Piano d'utilizzazione
Comune
Vionnaz
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
3 mar 2010
Pubblicato
10 lug 2018
In vigore dal
3 mar 2010
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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File

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Testo

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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

48

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

Prüstdium des Staatsrotes Staatkonzlel

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Séance du Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 13 janvier 2010 de la municipalité de Vionnaz, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Vignes d’en Haut, parcelle No 2758 et secteur Clalevet, parcelle No 872);

Mostra tutto il testo

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987

(cAT};

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction ét la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 29 du 17 juillet 2009:

Vu l'absence d’opposition;

Vu la décision du 16 septembre 2009 de l’assemblée primaire de Vionnaz approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Vignes d’en Haut, parcelle No 2758 et secteur Clalevet, parcelle No 872), décision publiée dans le Bulletin officiel No 40 du 2 octobre 2009;

Vu l’absence de recours;

Vu le préavis de synthèse du 17 février 2010 du Service du développement territorial;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

nee

sn ennp

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur Vignes d’en Haut, parcelle No 2758 et secteur Clalevet, parcelle No 872) telles qu'approuvées par l’assemblée primaire de Vionnaz le 16 septembre 2009.

émolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ÉTAT :

ns

- 6 extr. DFIS - L'extr. IF

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