Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Sur Mayen"

3. Le(s) opposition(s) deposee(s): •

Aucune opposition deposee dans le delai

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4. La procedure de consultation : •

En seance du 15.10.2007, le Conseil municipal a decide de transmettre le dossier a la Commission cantonale des constructions (CCC) pour examen et preavis en vue de poursuivre la procedure selon I'article 12, alinea 4 de la "LcAT".

Considerant en droit: 1. Competence formelle et materielle : A teneur de I'article 12, alinea 2 "LcAT", le plan d'amenagement detaille precise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulieres d'amenagement et regie dans le detail I'affectation du sol. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixees dans le reglement sont respectees, la procedure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT). Selon I'article 2 alinea 1 chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est competent pour approuver les projets situes a I'interieur des zones a batir, dans la mesure ou la commune n'est pas requerante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC). Sur Mayen " se situe dans la zone a batir; en En I'espece, le "PAD outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". II suit que la procedure d'autorisation de construire est applicable au "PAD" precite. it

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2. Appreciation sectorielle : Amenagement du territoire: Le plan d'affectation des zones (PAZ - RCCZ) prevoit, pour la zone de chalet "C2", une zone a amenager, sur la base notamment du cahier des charges "G". Le "PAD" au lieu dit" Sur Mayen " est conforme au cahier des charges "G" et aux autres prescriptions du "PAZ" et du "RCCZ", homologues par le Conseil d'Etat le 27.06.2001. Le "PAD" est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de la loi federate sur I'amenagement du territoire (LAT) ainsi qu’aux articles 3, 12 et 21 de la "LcAT".

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Plusieurs variantes de solutions ont ete examinees. II ressort que le projet retenu repond aux exigences federates et cantonales en matiere d’amenagement du territoire [article 2, alinea 1, lettre b de I’ordonnance sur I'amenagement du territoire (OAT)]. Les mesures d’amenagement permettent de garantir une utilisation mesuree du sol, de reduire a un minimum les atteintes a I’environnement et de realiser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinea 1, lettre d) de I'OAT],

Decide: Le Conseil municipal de Vionnaz decide d'approuver le plan d'amenagement detaille et le reglement y relatif au lieu dit" Sur Mayen " a Torgon en seance du 25 fevrier 2008. Les frais de la presente decision par Fr. 1'050.-- sont mis a la charge du proprietaire requerant. La presente decision est notifiee sous pli recommande le 18 mars 2008 •

Au proprietaire requerant:

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Au Service de I'amenagement du territoire a Sion, avec un dossier complet du "PAD" approuve.

La presente decision peut faire I'objet d'un recours aupres du Conseil d'Etat. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu'il y a d'interesses, dans les trente jours des la notification de la decision. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servants comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire.

ADMINISTRATION

NALE DE VIONNAZ

Le President:

Le Secretarfre :

Alphonse-Marie Veuthey

Maurice Reuse

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