Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Secteur Chevalleys

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Chancellerle d'Etat Presidium des Staatsrates Stootskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

1 2 AOUT 2009

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 22 avril 2009 de la municipality de Vionnaz, sollicitant Thomologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur Chevalleys, parcelleNo 1109); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 1 du 2 janvier 2009; Vu l’absence d’opposition; Vu la decision du 18 fevrier 2009 de l’assemblee primaire de Vionnaz approuvant la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur Chevalleys, parcelle No 1109), decision publiee dans le Bulletin officiel No 9 du 27 fevrier 2009; Vu l’absence de recours; Vu le preavis du 9 juin 2009 du Service de la protection de l’environnement; Vu le preavis du 9 juin 2009 du Service des routes et des cours d’eau; Vu le preavis du 17 juin 2009 du Service des forets et du paysage;

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