Décision du conseil d'état - cadastre forestier

Les plans MC folios nos 2 à 5, 7, 19, 21 à 24, 27, 28, 30, 31,33 à 35, 40; les plans des secteurs "Janire" (RP agricole no 19), "Argnoud-Madeleine" (plan cadastral no 26) et "Utignoud" (RP agricole nos 7 et 11) ; les plans folios nos 53 et 54 de la mensuration fédérale en cours et 55 (plan cadastral 55 de la mensuration fédérale en cours, plans cadastraux 45 et 46); les plans ancienne mensuration folios nos 1 (plans cadastraux 2 et 3), 2 (plans cadastraux 5,6,7,8 et 9) et 3 (RP agricole 12, plans cadastraux 13 et 14) du cadastre forestier de la commune d'Ayent, mis à l'enquête publique dans le bulletin officiel du 20 octobre 2000;

4.

Le dépôt en date du 19 novembre 2000 d'une opposition retirée le 4 décembre 2000;

5.

Le rapport de la commune d'Ayent du 5 décembre 2000;

6.

Le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du 5ème arrondissement du 27 décembre 2001;

7.

Le nouveau plan d'affectation de zones de la commune d'Ayent homologué par le Conseil d'Etat le 13 juin 2001;

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B. CONSIDERANT

1. Selon les art. 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune d'Ayent ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par la publication au Bulletin officiel du 20 novembre 2000. Une opposition (M. Raymond Morard, parcelle n°7991) a été déposée pendant le délai de 30 jours. Elle a cependant été retirée par la suite. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition-fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement. C. DECIDE

1. Décision de constatation

a) Les surfaces désignées comme forêt (trait vert) et confinant à la zone à bâtir (trait rouge) dans les plans MC folios nos 2 à 5, 7, 19, 21 à 24, 27, 28, 30, 31, 33 à 35, 40; les plans des secteurs "Janire" (RP agricole no 19), "ArgnoudMadeleine" (plan cadastral no 26) et "Utignoud" (RP agricole nos 7 et 11) ; les plans folios nos 53 et 54 de la mensuration fédérale en cours et 55 (plan cadastral 55 de la mensuration fédérale en cours, plans cadastraux 45 et 46); les plans ancienne mensuration folios nos 1 (plans cadastraux 2 et 3), 2 (plans cadastraux 5,6,7,8 et 9) et 3 (RP agricole 12, plans cadastraux 13 et 14) du cadastre forestier de la commune d'Ayent signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 6ème arrondissement sont déclarées définitivement forestières au sens de la législation forestière. b) Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. c) Il est pris acte du retrait le 4 décembre 2000 de l'opposition déposée par M. Raymond Morard le 19 novembre 2000. d) Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

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2. Coordination avec l'aménagement du territoire

La commune reportera les surfaces désignées comme forêts et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune précédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés. 3. Frais

Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21al. 1 let. b Ltar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants: -émolument -Timbre santé

: fr. 370.: fr. 5.-

Total

: fr. 375.-

4. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 Lfo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant. 5. Notification

La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a)

Sous pli recommandé à: - Administration communale, 1966 Ayent

- 4- M. Raymond Morard, Argnoud, 1966 Ayent

b)

Par publication au bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication

-

Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de l'aménagement du territoire Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le· 4 décembre 2002

Au nom du Conseil d'Etat: Le prési~t:

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Notifié et communiqué

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