Plan d'aménagement détaillé (PAD) - ''Médico''

2. Dossier d'enquête publique qui comporte les pièces suivantes :

e Le plan de quartier "Médico" à l'échelle : 1:1000. Le règlement du plan de quartier (cf. plan).

e Le rapport d'étude du "PQ".

3. Opposition(s) déposée(s) :

e Aucune opposition n'a été déposée à l'encontre de ce "PQ".

Plan de quartier "Médico" au lieu-dit « La Praise », parcelles n° 1700 et 2714

Considérant en droit:

4. Compétence formelle et matérielle:

A teneur de l'article 12, alinéa 2 "LcAT", le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, le cas échéant, également l'aménagement et l'infrastructure de certaines parties de la zone à bâtir et de zones de constructions à caractéristiques spéciales. ll indique notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception générale des bâtiments et groupes de bâtiments.

Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixées dans le règlement sont respectées, la procédure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT).

Selon l'article 2 alinéa 1 chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est compétent pour approuver les projets situés à l'intérieur des zones à bâtir, dans la mesure où la commune n'est pas requérante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC).

En l'espèce, le plan de quartier (PQ) "Médico" se situe dans la zone à bâtir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". I! suit que la procédure d'autorisation de construire est applicable au "PQ" précité.

5. Appréciation sectorielle:

Aménagement du territoire:

Le plan de quartier "Médico" est conforme aux prescriptions du plan d'affectation de zones et du "RCCZ", homologués par le Conseil d'Etat le 01.02.2006.

Le plan de quartier est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ainsi qu'aux articles 3, 12 et 21 de la "LCAT".

Plusieurs variantes de solutions ont été examinées. Il ressort que le projet retenu répond aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire [article 2, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)].

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une

occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinéa 1, lettre d) de l'OAT].

Dans le cas où le plan de quartier se réaliserait en plusieurs étapes, le Conseil communal exige la mise en place et création d’une zone de loisirs dès la 1°"° étape.

Le périmètre de construction de la parcelle 2714 devra s’aligner sur le reste du plan de quartier.

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Plan de quartier "Médico" au lieu-dit « La Praise », parcelles n° 1700 et 2714

6. Utilisation rationnelle de l’énergie

Le choix du vecteur énergétique doit être le plus efficient possible en termes d'énergie primaire à l’échelle du plan de quartier, en tenant compte des frais de construction, d'exploitation et coûts externes, sur la durée de vie de l'installation, estimée à 25 ans. Une solution structurée sous forme de chauffage à distance serait à privilégier.

L'installation choisie devra être accompagnée d’une étude comparative des

vecteurs énergétiques. Le concept de production d'énergie privilégie les énergies renouvelables.

Dans le cas d’un développement d’un chauffage à distance, la commune peut exiger le raccordement à ce dernier pour toutes les nouvelles constructions, de même que pour tous les remplacements d'installations de chauffage, dans un rayon spécifique (relatif aux conduites).

Les synergies communes d’approvisionnement d'énergie par des installations de chauffage présentes à proximité doivent être favorisées.

Décide :

Le conseil municipal de Vouvry décide d'approuver le plan de quartier "Médico" et le règlement y relatif.

Les frais de la présente décision par CHF 500. sont mis à la charge des propriétaires requérants.

La présente décision est notifiée aux : e Propriétaires concernés et requérants.

e Service de l'aménagement du territoire, à Sion, avec 1 exemplaire du "PQ" et du règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VOUVRY

COMMUNE DE VOUVRY

LE SECRETAIRE

PS

REYNOLD RINALDI

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Notifié sous pli recommandé le QOcckabre ZOS