Décision du Conseil d'Etat

Vu l’art. 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ;

Vu les Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 1977, révisées en 1982 (Instructions) ;

Vu les Directives cantonales en matière de protection des eaux souterraines de juin 1995 du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA) ;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ;

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 15 novembre 2002 et l'absence d'oppositions ;

Vu le préavis de la commune de Collombey-Muraz du 10 juillet 2003 ; Vu le préavis de la commune de Vouvry du 11 juillet 2003 ;

Vu l'approbation du projet par le chef du Département vaudois de la sécurité et de l'environnement du 17 avril 2003 ;

Vu les actuels plans d'affectation des zones des communes de Collombey-Muraz et de Vouvry homologués en 1992 ;

Vu le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 19 janvier 2004 ;

Considérant que les exigences en matière de coordination des procédures ont été respectées, les autorisations cantonales figurant dans une seule décision globale du Conseil d'Etat ouvrant une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure (concentration selon l'article 13 ROËEIE, cf. la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000) ;

Que les projets de zones de protection et de règlement d'application (prescriptions détaillées fixant les restrictions du droit de propriété) sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière ;

Que s'agissant d'un projet touchant les territoires des cantons de Vaud et du Valais, les procédures engagées ont fait l'objet d'une coordination par le biais des services spécialisés de ces deux cantons ;

Que les intérêts publics et privés des deux communes concernées sur territoire valaisan ont été convenablement sauvegardés tant par rapport au projet de zone S que de pompage des eaux souterraines ;

Que les plans peuvent dès lors être approuvés ;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune d'Aigle, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur ;

Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement; DECIDE : : 1. Les plans des zones de protection des eaux souterraines relatives aux puits de la Mêlée 1 et 2 (plans au 1:5'000 et 1:1'000 et règlement d'application), sur territoire des communes de

Collombey-Muraz et Vouvry, sont approuvés.

2. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation des zones des communes de Collombey-Muraz et Vouvry.

3. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation (preuve de conformité au moyen d'une expertise hydrogéologique).

4. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants :

Emolument : fr. 250.- Timbre santé fr. 5.- Total : fr. 255.-

5. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

6. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le 11 février 2004.

Notifié par pli recommandé du 16 février 2004

à:

- Municipalité d'Aigle, case postale 500, 1860 Aigle

- Commune Collombey-Muraz, case postale 246, 1868 Collombey

- Commune de Vouvry, case postale 352, 1896 Vouvry

- SESA, Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne (avec en retour 3 dossiers + 1 plan au 1:5'000)

Copies : - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire

Au nom du Conseil d'Etat

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Jean-Jaéques Rey-Bdlle

Le Président

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