Décision du Conseil d'Etat

Les plans n" 2,4,8 et 12 du cadastre forestier de la commune de Miège;

2.

Les articles 2, 10 alinéa 2 et 13 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 1 à 3 de l'Ordonnance fèdérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 2 de la Loi forestière cantonale du 1er février 1985 (LcFor) et l'Ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999 (Ordonnance) ainsi que les dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

3.

La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 17 octobre 2008 qui n'a suscité aucune opposition;

4.

Le rapport de l'Ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Valais central du 11 décembre 2008;

5.

La déclaration de la commune de Miège du 18 novembre 2008;

6.

Le plan d'affectation de zones de la commune de Miège homologué par le Conseil d'Etat le g décembre 1983.

B. CONSIDERANT

1. Selon les articles 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Miège ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'Ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Valais central.

3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 17 octobre 2008. Aucune opposition n'a été enregistrée. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier mis à l'enquête correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Sur la proposition du Dèpartement des transports, de l'équipement et de l'environnement.

C. DECIDE

1. Décision de constatation a) Les surfaces dèsignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait vert) dans les plans n'" 2, 4, 8 et 12 de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Miège signés par l'Ingénieur conservation des forêts d'arrondissement du Valais central sont déclarées définitivement forestières au sens de la législation forestière. b) Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. c) Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

2. Coordination avec l'aménagement du territoire La commune reportera les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de l'amènagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire.

En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés.

3.

Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al. 1 let. b Ltar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants: - émolument - timbre santé

: fr. 370.: fr. 5.-

Total

: fr. 375.-

4.

Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a) sous pli recommandé à l'administration communale, 3972 Miège b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Comm un ication - Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification - Service de l'aménagement du territoire - Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

14 janvier 2009.

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