Avenant au règlement communal des constructions et des zones

Piano d'utilizzazione · Collonges

Documento

Tipo
Piano d'utilizzazione
Comune
Collonges
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil Communal
Adottato
26 feb 2018
Pubblicato
14 ago 2019
In vigore dal
26 feb 2018
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

Il Cantone non pubblica un perimetro per questo documento. La carta mostra Collonges con le zone edificabili.Apri la carta completa

File

20180226_coll_deccc.pdfApri in una nuova scheda

Testo

COMMUNE DE COLLONGES

AVENANT AU RÈGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) HOMOLOGUÉ PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 17 AOÛT 2016

• Suite à l'en+rée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi sur les constructions (LC) du 15 décembre 2016, de la loi d'adhésion à l'Accord in+ercan+onal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 15 décembre 2016, ainsi que de l'ordonnance sur les constructions

(OC) du 22 mars 2017; • Vu les dispositions transitoires de l'article 70 de la loi sur les constructions (LC) du 15 décembre

2016;

le Conseil municipal

décide

Les dispositions cantonales sur les prescriptions formelles et matérielles s'appliquent directement. L'accord in+ercan+onal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est déterminant lorsque des règles portent sur les définitions figurant dans cet accord. Les définitions des prescriptions matérielles sont fixées par la législation cantonale sur les constructions et sont directement applicables, sous réserve des dispositions relatives à l'indice brut d'utilisation du sol ainsi qu'à la hauteur totale et des façades. Il est pris acte de la primauté de la nouvelle législation cantonale sur les constructions jusqu'à l'implémen+ation des dispositions cantonales dans le RCCZ.

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Ainsi décidé en séance du Conseil municipal du 26 février 2018

Le Secrétaire