Décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2016

superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 iet. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune de Bovernier est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été déposée dans les délais légaux. '

Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles. oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau.

2. Préavis des services cantonaux et conditions Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Bovernier, requérante.

Le service des routes, transports et cours d'eau •

Les données informatiques de l'ERE seront transmises au SRTCE en.vue de leur intégration dans les références cantonales, selon le modèle de données communiqué au bureau d'études.

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L'information auprès de la commune de Martigny-Combe sur les résultats de la détermination de l'espace le long du Durnand et de la Dranse devra être assurée, afin de permettre à cette dernière de reprendre les mêmes bases de calcul.

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Le chapitre 2.2 du rapport ERE (pièce 1 du dossier) est à compléter comme suit : 1

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la législation cantonale sur les routes (LR) sera mentionnée;

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la phrase suivante, laquelle sera également reprise dans les prescriptions à reporter par la commune dans son RCCZ, sera ajoutée :«Les routes cantonales· (RC) bénéficient de la garantie de situation acquise dans l'ERE. Cette garantie comprend toutes les ïnterventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (comme notamment trottoirs, largeur de chaussée).»

Le service de la protection de l'environnement L'ERE pour la Dranse se situe en secteur de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour l'approvisionnement en eau) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux approuvée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012. De plus, deux anciennes décharges inscrites au cadastre cantonal des sites pollués sont situées dans l'ERE de la Dranse : -

l'ancienne décharge des Sablons (parcelle n°641) : localisée dans le tronçon DRA01, en zone de danger hydrologique faible à moyen;

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l'ancienne décharge de Chandolin "Les Nids" (parcelles n° 1911, 1908, 1907, 1.129) : localisée dans le tronçon DRA03, en partie en zone de danger hydrologique élevé.

Au vu de la situation de ces décharges, une atteinte aux eaux de surface, notamment par dissémination de déchets dans la Dranse· en raison de l'érosion des berges, ne peut être exclue. En outre, ces décharges sont partiellement localisées en secteur de protection des eaux souterraines. Toutefois, l'ERE est un espace réservé aux eaux superficielles. Il n'y a donc pas de travaux pour l'heure prévus qui auraient un impact sur les eaux souterraines. Le dossier a été examiné sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, notamment: protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de l'environnement (LPE, LcPE), sites pollués (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de l'air (OPair), limitation et élimination des déchets (OLED). ainsi que les données et cadastres à disposition du service. En ce qui concerne le dossier tel que sciumis, un préavis positif peut être délivré aux conditions suivantes: Les prescriptions (Il B. §2) doivent être modifiées comme suit:

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Pour des cours d'eau non enterrés, toute épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'ERE. Exception : Au de-là d'une bande riveraine large de 3m, les traitements plante par plante avec des produits phytosanitaires sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art 41c al. 3 OEaux, annexes 2.5 et 2.6 ORRChim).

Sites pollués

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Afin d'évaluer la mise en danger des eaux de surface et des eaux souterraines par ces deux anciennes décharge, une investigation préalable selon l'OSites doit être réalisée. Pour ce faire, un spécialiste doit être mandaté par la commune afin d'établir une investigation historique conformément à l'art. 7 de l'OSites. Sur la base de son investigation, le spécialiste doit évaluer si une investigation technique est nécessaire pour estimer la mise en danger de l'environnement.

•

L'investigation préalable doit notamment permettre de clarifier si le risque existe que des déchets solides soient disséminés dans le cours d'eau en raison de l'érosion des berges, en particulier en cas de crue (:S HQ100) et, le cas-échéant, proposer des mesures.

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Les rapports d'investigation historique et l'évaluation du risque d'érosion des déchets solides doivent être remis au Service de la protection de l'environnement (SPE) d'ici au 31 octobre 2016. Une subvention cantonale de 50% est prévue pour indemniser les communes en lien avec les frais d'investigation préalable. Pour pouvoir bénéficier d'une décision de subventionnement, la commune doit consulter le SPE avant d'adjuger le mandat relatif à l'établissement de l'investigation historique. ·

Le service du développement territorial .

Selon les documents analysés et les modifications apportées, il est pris note qu'aucune adaptation de l'ERE n'est sollicitée. Aucune remarque particulière n'est donc formulée sur le projet soumis.

3. Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales et aux directives du département.

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4. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Bovernier, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire. ·

Pour ces motifs, sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1. · Les plans déterminant les espaces réserves aux eaux concernant La Dranse et Le Durnand sur le territoire de la commune de Bovernier, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique (annexes & plans) pièce - plan ERE La Dranse pièce 2 - plan ERE Le Durnand, y compris le Durnand de Champex pièce 3 - prescriptions grands cours d'eau La Dranse pièce 4 - prescriptions Le Durnand, y compris le Durnand de Champex pièce 5

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Bovernier est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises {cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les frais par Fr. 500.- (émolument de Fr. 493.- et timbre santé de Fr. 7.~) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

1 8 MAI 201i

Au nom du Conseil d'Etat La Président

~

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Le Chancelier

Philipp Spôrri

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.. ,. Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés· des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

Distribution a)

Notification : •

b)

Commune municipale de Bovernier, Rue Principale 105, 1932 Bovernier

Communication : •

Service des routes, transports et cours d'eau (1 original)

•

Service de la protection de l'environnement

•

Service du développement territorial (1 original)

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