Bulletin officiel n°10 - 6 mars 2020

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Vendredi 6 mars 2020 Bulletin officiel du canton du Valais

n° 10

Création d’une zone réservée au lieu dit Vignes d’en-Bas

déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), la zone à bâtir située au lieu dit Vignes d’en-Bas, selon le périmètre indiqué dans le plan déposé et mis à l’enquête publique à la commune. Le but poursuivi est de permettre la mise en place de mesures de planifications territoriales aptes à permettre un équipement et un développement en habitat coordonnés et rationnels de l’ensemble de de cette zone à bâtir. A l'intérieur de celle-ci, rien ne sera entrepris qui puisse entraver l’objectif précité. La zone réservée est prévue pour une durée de maximale de cinq ans. Elle entre en force dès la publication dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil municipal l’instituant. Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal durant les heures d'ouverture officielles des bureaux. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de la zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit sous pli recommandé, à l’Administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT).

Le Conseil municipal de Vionnaz rend notoire qu’il a décidé, en séance du 2 mars 2020, de

Vionnaz, le 6 mars 2020 L'Administration communale

Commune de Veyras Enquête publique Zones de danger naturel hydrologique En application de l'article 16 de la loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007, d'entente avec le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, l'Administration municipale met à l'enquête publique le projet de zones de danger hydrologique sur tout le territoire de la commune de Veyras. Le dossier (plans et prescriptions) peut être consulté auprès du bureau communal de la commune de Veyras aux heures d'ouverture habituelles. Les remarques et oppositions motivées éventuelles doivent être déposées auprès de l'Administration municipale, dans un délai de trente jours dès la présente publication. Veyras, le 6 mars 2020 L'Administration communale

Zone réservée « Vignes d'en bas » - Plan de la zone réservée

r--7._r--7Mètres o 15 30 60

Légende

/\ A1 W N

~J Périmètre de la zone réservée

COMMUNE DE VIONNAZ

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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

zone habitat collectif (R3) zone habitat de plaine {R2) zone habitat de coteau (R1)