Décision du Conseil d'Etat du 04 février 2015

considérant

1.

Procédure Conform ém ent l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterm iné pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterm iné d'ici au le 31 décem bre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterm inée à l'article 13 de la LcACE. D'après article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les com m unes sont com pétentes pour déterm iner l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux su-

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perficlelles faisant la lim ite entre deux ou plusieurs com m unes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de m anière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA phr., LcACE).

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En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau com m unaux, la com m une de Bourg-St-Pierre est dès lors légitim ée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE,' l'espace réservé aux eaux superficielles est déterm iné sous la form e de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces docum ents sont m is à l'enquête publique auprès de la ou des com m unes de situation. Des rem arques et oppositions m otivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La com m une transm et le projet au départem ent avec les rem arques, ainsi que les oppositions accom pagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, perm ettant à chaque personne concernée de faire éventuellem ent opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée dans les délais légaux. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accom pagnant, après consultation notam m ent du service en charge de l'am énagem ent des cours d'eau, ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnem ent, de la pêche, de la faune, de l'am énagem ent du territoire, de la nature et de l'agriculture. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

2.

P r é a v is d e s s e rv ic e s c a n t o n a u x

Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Bourg-St-Pierre, requérante. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZ L e s e rv ice d e s ro u te s , tra n s p o rts e t co u rs d 'e a u

Les données de l'ERE seront mises à disposition du SRTCE en vue de leur intégration dans les références cantonales. L e se rvice d e la p ro te c tio n d e l'e n viro n n e m e n t

Le cadastre cantonal des sites pollués recense 3 objets situés dans ou à proxim ité de l'espace réservé aux eaux de surface. li' s'agit de : •

La décharge du M ottey (coordonnées 87130/581977 , parcelle n°1400) située directem ent dans l'ERE de la Dranse d'Entrem ont. Il s'agit d'un site pollué qui a été classé com m e site nécessitant une investigation afin de déterm iner s'il nécessite une surveillance ou un assainissem ent.

•

Une station-service (coordonnées 88501/582224, parcelle n° 481) située directem ent dans l'ERE du torrent du Valsorey, ainsi que d'une station-service avec garage (coordonnées 83225/581188, parcelle n° 1553) situé à proxim ité de l'ERE du torrent de Perche. Les informations disponibles ont permis de les classer com m e site.s ne nécessitant pas d'investigation et faisant partie des sites pollués pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incom m odante.

L'ERE de la com m une de Bourg-St-Pierre se superpose avec une partie des parcelles n° 481 et 1400, inscrites au cadastre cantonal des sites pollués. Toutefois, si des substances polluantes sont présentes sur les parcelles susm entionnées, ces substances ne se situent pas dans l'ERE et un risque de pollution des eaux de surface en cas de crue ou d'érosion des berges peut être exclu. Ainsi, dans le cadre de ce projet, il n'est pas nécessaire de procéder à d'éventuelles investigations. Les exigences de l'art. 41 c OEaux concernant l'épandage d'engrais et de produits phytosanitaires ont été reprises dans les prescriptions jointes au dossier. Nous relevons toutefois que, là où l'espace réservé aux eaux n'a pas été défini, l'interdiction d'épandage s'applique de m êm e sur une bande de 3 m , conformém ent à l'annexe 2.6, chiff. 3.3.1 de l'O RRChim .

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L e s e rv ic e d e la c h a s s e , d e la p ê c h e e t d e la fa u n e

Pour les cours d'eau ne nécessitant pas de délimitation de l'ERE, la commune devra faire en sorte de respecter la distance de 3 m de chaque côté pour éviter tout emploi d'engrais (naturel, artificiel, purinage, dépôts de fumier) afin de ne pas souiller les eaux et de ne pas porter préjudice au développement de la faune piscicole. Pour les lacs de montagne, seuls les plus grands ont fait l'objet d'un ERE. La commune devra pour ceux-ci mettre en place un règlement à même de répondre aux attentes légales environnementales, en limitant notamment les apports de matière azotée (fumure, stabilisation du bétail) dans l'ERE afin de ne pas prétériter la qualité des eaux et le développement de la végétation aquatique naturelle et typique de ces stations d'altitude. L e s e rvic e d u d é ve lo p p e m e n t te rrito ria l

L'ERE des différents cours d'eau retenus se situe en dehors des zones à bâtir. La notion de· zone densément bâtie n'intervenant donc pas en l'espèce, il n'y a pas de remarque particulière à émettre sur les ERE fixés dans le présent dossier. L e s e rv ic e l'a g ric u ltu re

Certains tronçons de route à vocation agricole, comme la route d'alpage de la Lette ou celle de Fournoutse, se situent dans l'ERE. Conformément à la fiche «Espace réservé aux eaux et agriculture» conçue par l'Office fédéral de l'environnement, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral du développement territorial, en vertu de l'art. 41 cal. 2 OEaux, les installations situées dans l'ERE qui ont été érigées légalement et sont utilisables conformément à leur destination (par ex., bâtiments, étables, voies de communication, installations de drainage ou d'irrigation) bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise et peuvent donc rester dans l'ERE. L'entretien de ces installations est également autorisé. La garantie de la situation acquise selon la LEaux s'étend à toutes les mesures requises pour préserver le bon fonctionnement des installations visées. Dès lors, les points relevés dans la fiche «Espace réservé aux eaux et agriculture» relatifs aux constructions agricoles existantes seront mentionnés dans le document «Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété» figurant au dossier zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

3.

M o t if s lé g a u x

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Bourg-St-Pierre. Plusieurs cours d'eau et étendues d'eau n'ont pas été retenus, vu leur situation en zone forêt, d'estivage, leur nature artificielle et leur surface inférieure à 0,5 ha. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

F r a is

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Bourg-St-Pierre, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

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Pour ces motifs, sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcba

L E C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC TA T

d é c id e

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Bourg-St-Pierre, ainsi que les prescriptions du 15 juillet 2014 les accompagnant, sont approuvés.

Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce 1 - prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété pièce 2 - plan de· situation des zones d'affectation Nord pièce 3 - plan de situation des zones d'affectation Sud pièce 4 - plan de situation des autres zones pertinentes Nord pièce 5 - plan de situation des autres zones pertinentes Sud pièce 6 - plan des ERE tronçons Nord pièce 7 - plan des ERE tronçons Sud pièce 8 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPON

2.

La commune de Bourg-St-Pierre fera parvenir au Service des routes, transports et cours d'eau la situation actuelle de la détermination de l'espace réservé aux eaux (sous forme SIG) afin que le canton puisse également mettre à jour ses informations en interne.

3.

La commune de Bourg-St-Pierre est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé aux eaux dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ). Elle devra également tenir compte des préavis émis par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Tous les projets situés àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA l'intérieur de l'espace réservé aux eaux devront être soumis à l'organe cantonal concerné pour préavis, respectivement au département pour décision de dérogation.

5.

La commune de Bourg-St-Pierre transmettra au Service du développement territorial la couche numérique des espaces réservés aux eaux.

6.

Les frais par F r . 5 4 4 .- (émolument de Fr. 537.- et timbre santé de Fr. 7.-) sont mis à la charge de la requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

~ 4 FEV. 2015

Au n9m du Conseil d'Etat zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM

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J e a 7 1 ic h e l C in a

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... zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA V o ie d e d ro it

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

C ette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la C our de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72 , art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA ). Le dit recours sera pré~ senté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et com prendra un exposé concis des faits, les m otifs, · accom pagnés des m oyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son m andataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA ).

N o tific a tio n tra n s m is e le :

1 1 FEV. 2015

D is trib u tio n

a)

Notification par pli recom m andé : •

b)

Com m une de Bourg-St-Pierre, adm inistration com m unale, 1946 Bourg-Saint-Pierre

Com m unication: •

Service des routes et des cours d'eau (a zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA v e c 1 dossier des plans)

•

Service du développem ent territorial (a v e c 1 dossier des plans)

•

Service de la protection de l'environnem ent

•

Service des forêts et du paysage

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service de l'agriculture

•

Service adm inîstratif et juridique du OTEE (a v e c 1 dossier des plans)

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