Plan de quartier (PQ) - "Usine des Eaux de Saxon"

Vu les art. 5 et ss de l'Ordonnance du Conseil d'Etat du 7.2,1980 réglementant provisoirement l'introduction de la loi fédérale sur

l'aménagement du territoire; Vu sa décision de principe du 235 septembre 1981;

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin Officiel No 1 du ler janvier 1982;

Vu la décision de l'Assemblée primaire du 24 mars 1982 ;

Vu le préavis de la Commission cantonale des constructions (ccc), du service de la Protection de l'environnement (SPE), du service de l'Entretien des routes, du service des Ponts et chaussées et

de l'Office cantonal de planification (OCP);

Sur la proposition du département des Travaux publics,

I. Le

décide :

plan et le règlement de quartier de l'Usine des eaux de

Saxon aux lieux dits "Les Guidoux" et "Les Bains" sont approu-

vés sous les réserves suivantes :

a)

b)

c)

d)

e)

Chaque bâtiment ou groupe de bâtiment à réaliser dans le cadre du présent plan de quartier devra faire l'objet d'une

demande d'autorisation de bâtir adressée à la CCC.

Chaque demande d'autorisation de bâtir sera soumise par la CCC à 1'OCP qui est chargé de vérifier sa conformité avec

le plan et le règlement de quartier approuvés par la présente décision, et de vérifier si les conditions liées à cette

approbation sont remplies,

Les solutions envisagées par la Maître de l'oeuvre pour 1'élimination des déchets (pt 7 du règlement de quartier) et le traitement des eaux industrielles (pt 5 du règlement de quar-

tier) devront être approuvées par lea SPE avant leur exécution.

En vertu de l'art, 8 al, 2 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964, les plans devront être soumis en temps utile à l'Office social

de protection des travailleurs et des relations du travail.

Le projet général devra s'intégrer au site, notamment par une architecture soignée et par des aménagements extérieurs de qualité (plantation d'arbres, etc.). Les matériaux et les teintes à utiliser ne seront pas trop voyants. Des échantil-

lons seront soumis à la CCC lors du dépôt des demandes d'au-

torisation de bêtir,

f) Le durée de validité du présent plan de quartier est celle fixée par le pt. 13 du règlement de quartier.

IT. Toute modification du présent plan de quartier doit faire l'objet d'une procédure de modification de plan de quartier en le

forme légale prévue à cet effet,

III. La présente décision sera publiée dans le Bulletin Officiel : elle sera notifiée à l'administration communale de Saxon, à la Société Alpwater SA à Saxon, à la SA des Eaux minérales et thermales de Saxon, à la SI Le Source des bains de Saxon SA, ainsi

qu'aux services concernés de l'administration cantonale.

Elle est susceptible de recours au Tribunal administratif (TA)

à Sion, dans les 30 jours dès la notification (art. 72 LPJA),

Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés, sur papier timbré et devra comprendre : un exposé concis des faits, les motifs et conclusions, le signature du recourant ou de son mandataire avec, en annexe, un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art, 80 al. l, litt. c; 48 LPJA; art. 25 du décret fixant le tarif du 17.11.1977).

Droit de sceau : Fr. 120.--

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le Lane) 744

LE Un CONSEIL D'ETAT LE CHANCELIER D'ETAT :