Convention ou contrat

Art. 20 et 38 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)

Réserve forestière du Mont-Chemin Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage

Art. 41 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)

manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement, OFEV 2018

Art. 36

et 49 de la loi cantonale du 14 septembre 201 1 sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) Ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels (OcFDN) du 30 janvier 2013

3

Périmètres, surfaces et propriétaires

Le périmètre de la réserve forestière du Mont-Chemin touche les territoires des communes de Vollèges et de Bagnes (voir l’Annexe 1 de la présente convention) et comprend des surfaces de réserve forestière sans intervention (RFSI) et avec intervention (RFAI) (voir la Figure 1 ci-dessous).

La carte de l’Annexe 2 présente les parcelles des propriétaires concernés par la réserve forestière. Ces informations sont présentées dans le Tableau 1 ci-dessous.

Bagnes

'

•

'

?

'■

F

y '‘Z

:

.

&

Figure 1: Situation de la réserve forestière avec les limites communales et les types de réserves forestières. En jaune : périmètre du projet ; en hachuré : périmètre de la réserve forestière du MontChemin; en vert : RFAI ; en rose : RFSI

Propriétaires

Parcelles

Surface de réserve forestière sans intervention (ha)

Surface de réserve forestière avec intervention (ha)

Surface de réserve forestière (ha)

Bourgeoisie de

6031-6002

29,4

0,0

29,4

6031-6219

51,6

0,0

51,6

6036-1800

0,0

2,5

2,5

6036-1827

0,0

0,3

0,3

6036-3709 6036-4 6036-4027 6036-4033

0,0 0,0 0,0 0,0

4,0

4,0 0,5 1,2 0,9

Bagnes

Bourgeoisie de

Martigny

Bourgeoisie de Vollèges

0,5

1,2 0,9

Surface de réserve forestière par propriétaire (ha) 81,0

2,5

442,9

2

Réserve forestière du Mont-Chemin

Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage 6036-46 6036-47 6036-48 6036-49

”

Consortage de l'Alpage du Lein, Vollèges

0,0

5,8

5,8

11,2

11,9

15,6

0,6 0,3

0,0

23,3

23,3

6036-50

0,0

0,3

0,3

6036-51

0,0

8,6

8,6

6036-54

13,2

6,1

19,4

6036-55 6036-56

0,3 0,0

32,8 0,2

33,2 0,2 2,3 22,0 3,3 136,4

6036-57

0,0

2,3

6036-58

7,7

6036-62

0,0

14,3 3,3

6036-64

136,4

0,0

15,8

6036-65

9,7

0,0

9,7

6036-67

0,0

10,9

10,9

6036-68

0,0

32,5

32,5

6036-69 6036-70 6036-72 6036-73 6036-73 6036-70 6036-78 6036-79 6036-92

0,0

25,6

25,6

0,0

6036-11

0,4

0,4

0,0

1,4

1,4

0,0

1,4 3,5

1,4 16,7

2,2

16,7 18,0 25,5

0,0

1,5

1,5

0,0

4,8

4,8

0,0 0,0 4,0

3,5 22,0 27,7

6036-21

0,0

6,9

6,9

6036-23

0,0

0,0

0,0

6036-8

0,0

6,2

6,2

281,5

262,9

544,4

Total général

18,0

Tableau 1 : Surfaces de réserve forestière par n° de parcelle, propriétaire et type de réserve forestière.

4

Objectifs

La création de la réserve forestière du Mont-Chemin a pour but général la préservation des valeurs naturelles (biodiversité animale et végétale), paysagères et patrimoniales du périmètre. Les valeurs existantes à maintenir sont présentées au chapitre 2 du document d’avant-projet du 05.09.2019. La présente convention s’y réfère.

Les valeurs existantes à maintenir et à mettre en valeur sont résumées dans le Tableau 2 ci-dessous.

3

Réserve forestière du Mont-Chemin

Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage A. Milieux naturels forestiers

• • •

La diversité d’associations végétales

Des écosystèmes forestiers particuliers Des forêts inexploitées depuis des décennies Des associations forestières particulières

B. Milieux particuliers

• • •

Une zone humide Des biotopes ouverts et des prairies sèches

Des éboulis

C . Modes de gestion traditionnels

•

Des patinages boises de mclc/cs

I). Objets particuliers

• •

Des alpages

•

Des arbres monuments

• • •

Des anciennes mines

Des reliques de l’activité humaine passée (pierres à cupules)

Des chemins pédestres / VTT / raquettes Un bisse en eau

Tableau 2: Valeurs existantes à maintenir et à mettre en valeur

5

Devoirs et charges des propriétaires

5.1

Durée

La convention a une durée de 50 ans et entre en vigueur dès signature par les différentes parties contractantes. Les parties s’engagent à réexaminer les clauses relevant de l’abandon ou du renouvellement de la réserve forestière dans les 5 ans précédant son échéance.

5.2

Engagement

Chacun des propriétaires s’engage à renoncer, dans les surfaces de réserve forestière sans intervention lui appartenant, à toute exploitation de bois et à toutes autres interventions sylvicoles pendant 50 ans à dater de la signature de la convention. Chacun des propriétaires s’engage à renoncer, dans les surfaces de réserve forestière avec intervention lui appartenant^ à toute exploitation de bois et à toutes interventions sylvicoles autres que celles ayant pour but de

préserver la biodiversité animale et végétale pendant 50 ans à dater de la signature de la convention. Toute intervention en faveur de la biodiversité doit avoir reçu préalablement l’accord écrit du Service des forêts, des cours d’eau et du paysage, y compris pour l’exploitation des forêts protectrices dont l’entretien doit être assuré.

4

Réserve forestière du Mont-Chemin Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage

5.3

Registre foncier

Les propriétaires, via le SFCEP, s’engagent à faire inscrire au registre foncier à leurs frais la mention "réserve

forestière sans intervention" et/ou respectivement "réserve forestière avec intervention" pour les parcelles concernées par la présente convention, dans l’année suivant la signature de la convention.

5.4

Dérogations

Les mesures sécuritaires ou sanitaires suivantes font exception au devoir de non-intervention dans les forêts : a.

Les interventions sylvicoles de sécurisation visant à éliminer les arbres versés ou menaçant de chuter sur les chemins homologués, les infrastructures ou sur les surfaces qui jouxtent la réserve.

b.

L’entretien des chemins pédestres homologués et des infrastructures.

c.

Les mesures de lutte contre les espèces néophytes envahissantes.

d.

Les interventions antiparasitaires ou sanitaires nécessaires pour la protection des biens et des peuplements voisins à la réserve forestière. Ces interventions doivent être ordonnées et définies par le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage.

e.

Les travaux nécessaires à la sécurité des berges,des cours d’eau selon les dispositions de la législation sur la police des eaux.

Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population et des biens matériels lors d’évènements d’une ampleur exceptionnelle sont autorisées. Le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage est seul apte pour ordonner de telles mesures.

Les propriétaires doivent annoncer au Service des forêts, des cours d’eau et du paysage toute intention d'intervention.

6

Prestations des partenaires du contrat

6.1

Indemnité forfaitaire

Les propriétaires acceptent toute restriction de leur droit de propriété et d’exploitation pour garantir les objectifs de la réserve forestière, selon les termes du chap. 5.2 ci-dessus. Ils s’engagent également à faire respecter par les tiers les restrictions d’usage citées en vertu des devoirs que leur confère la législation

forestière. Les surfaces rocheuses non boisées (falaises), les clairières non forestières et les routes ne donnent pas droit à une indemnité. Les surfaces de réserve forestière après déduction de ces surfaces sont présentées dans le Tableau 3 ci-dessous :

Propriétaires

Surface de Surface de réserve réserve forestière_ forestière (ha) avec intervention

Surface de réserve forestière sans intervention (ha)

(ha) Bourgeoisie de Bagnes

81

Bourgeoisie de Martigny

Bourgeoisie de Vollèges

200,5

Consortage de l'Alpage du Lein, Vollèges

Total général

281,5

Tableau 3: Surface de réserve forestière par propriétaire selon le type de réserve

81,0 2,5

2,5

242,4

442,9

18

18,0

262,9

544,4

Réserve forestière du Mont-Chemin Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage

Après signature de la convention, le Canton du Valais s’engage à verser aux propriétaires les indemnités forfaitaires suivantes :

•

CHF 24 par hectare et par an pour les surfaces de réserve forestière sans intervention

•

CHF 15 par hectare et par an pour les surfaces de réserve forestière avec intervention

Le montant de l’indemnité à verser aux propriétaires respectifs est présenté dans le Tableau 4 ci-dessous.

Propriétaires

Bourgeoisie de Bagnes

Indémnités par année pour la surface de réserve forestière sans intervention (CHF)

Indémnités par année pour la surface de réserve forestière avec intervention (CHF)

Bourgeoisie deVollèges

4'810,91

Consortage de l'Alpage du Lein, Vollèges

Total général

1'944,00 37,50

37,50

3'636,75

8'447,66

97'200,00 1'875,00 422'383,01

270,00

270,00

13'500,00

3'944,25

10'699,16

534'958,01

1'944,00

Bourgeoisie de Martigny

6'754,91

Indemnités par année pour la Indemnités surface de totales pour réserve forestière 50 ans (CHF)

Tableau 4: Surfaces donnant droit aux indemnités et indemnités par propriétaire et par parcelle Les mesures d’aménagement et de gestion à prendre en faveur de la biodiversité selon la Table 4 du chapitre 3.3 de l’avant-projet du 05.09.2019 ne font pas l’objet de la présente convention. Elles sont soutenues par le biais de projets.

6.2

Modalités de paiement et affectation des fonds

Le Canton du Valais versera aux propriétaires l’indemnité forfaitaire, en un ou plusieurs versements en fonction des disponibilités budgétaires, dès signature de la convention.

Les Bourgeoisies verseront les sommes reçues à leurs fonds forestiers de réserve (art. 35 al. 2 LcFDN); elles pourront en disposer aux conditions du règlement d'utilisation des fonds en vigueur.

7

Contrôle et surveillance

7.1

Surveillance

Les propriétaires veillent au respect des principes définis dans la présente convention. Ils sont responsables de la surveillance du périmètre de la réserve forestière sur leurs parcelles respectives et annonceront au Service des forêts, des cours d’eau et du paysage tout acte au sein du périmètre contrevenant à la législation forestière et aux conditions de la convention. Les propriétaires promeuvent la réserve, assurent les relations avec le public ainsi que la diffusion de toute information utile. Le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage est responsable du contrôle et des résultats en regard des objectifs de la convention-programme « Biodiversité en forêt ».

6

T Réserve forestière du Mont-Chemin Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage

7.2

Activités de recherche

Les propriétaires donnent leur accord à toute démarche nécessaire à une bonne évaluation des résultats attendus

par la création de la réserve forestière, notamment à des travaux de suivi biologique, d’études spécifiques, de relevés et d’inventaires conduits par le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage ou sous sa direction.

8

Modification de la convention

8.1

Modification et résiliation de la convention

Des modifications ou la résiliation de la présente convention ne sont possibles qu’avec l’accord du Service des forêts, des cours d’eau et du paysage et du ou des propriétaire(s) concemé(s). Elles doivent être justifiées et formulées par écrit. Les intérêts de la recherche seront pris en compte.

8.2

Remboursement

En cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente convention, de modification ou de résiliation de la convention, le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage peut demander la restitution des indemnités correspondantes.

8.3

Arbitrage - recours

Principe de coopération Les parties contractantes s’engagent à régler, si possible dans un esprit de coopération, les divergences d’opinion et les litiges pouvant résulter de la présente convention.

Procédure

En cas de divergences d’opinion et de litiges, le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage, en qualité d’autorité, prononcera, après information de l’autre partie et dans un délai fixé, une décision administrative sujette à recours auprès du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Annexes Annexe 1 : Situation des réserves avec intervention et sans intervention et des parcelles concernées. Plan de situation, échelle 1 : 20'000, format A3 / Périmètre de la réserve forestière (G10398109.02) Annexe 2 : Situation des parcelles concernées par la convention. 4 plans de situation, échelles variables et formats A3 / Sous-périmètres de réserve forestière par propriétaire (1 plan par propriétaire)

N° d’annexe

N° Plan

2.1

G103981 10.02.1

2.2

Propriétaire

Echelle

Format

la Bourgeoisie de Martigny

1 : 2’000

A3

G103981 10.02.1

la Bourgeoisie de Vollèges

1 : 20’000

A3

2.3

G103981 10.02.1

La Bourgeoisie de Bagnes

1 : 10’000

A3

2.4

G103981 10.02.4

le Consortage de l'Alpage du Lein

1 : 5’000

A3

7

Réserve forestière du Mont-Chemin Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage Signatures :

Le Canton du Valais Département des transports, de l’équipement et de l’environnement

Le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage

Lç^ChèMe Se»<iSp : M. PÈilipp Gerold

.2. ^......../:^

Lieu et date :

La Bourgeoisie de Martigny

Lieu et date :

.0.4^

I........1

8

Réserve forestière du Mont-Chemin Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage

9

Réserve forestière du Mont-Chemin Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage