Décision du Conseil d'Etat du 22 septembre 2021

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Date

Samuel Nussbaumer Q) 027 606 33 67 [email protected] 29 septembre 2021

Sàvièse_Projet déterminant l'espace réservé aux eaux Notification décision Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Nous vous remettons, en annexe, ladécision du Conseil d'Etat du 22 septembre 2021 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique .. La facture concernant la prés~nte décision vous parviendra, par courrier séparé, dès l'entrée en force de celle-ci. · En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération. . .

Samuel Nussbaumer

Annexes

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ment. Distribution

a)

Notification: •

b)

Administration communale de Savièse, Rue de St-Germain 50, CP 32, 1965 Savièse

Communication:

• • •

Service de la chasse, pêche et faune _ Service de l'environnement Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

•

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier)

• •

Service de la mobilité Service de l'énergie et des forces hydrauliques Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61

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LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

APPROBATION DES PLANS DÉTERMÎNANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) COMMUNE DE SAVIÈSE

Vu

le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux de la commune de Savièse, comprenant des plans des espaces réservés aux eaux ainsi que les prescriptions y relatives ; la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no 34 du 21 août 2020 ; l'absence d'opposition à l'encontre du projet ; la demande d'approbation du 7 octobre 2020 déposée par la commune de Savièse auprès du service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement ; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure etla juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; · la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar); les préavis délivrés par : •

le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (04.12.2020) ;

•

le Service de la chasse, pêche et faune (26.10.20) ;

•

le Service de la mobilité (09.11.20) ;

•

le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (06.11.20) ;

•

le Service du développement territorial (11.11.20) ;

•

le Service de l'environnement (22.12.20)

considérant

1.

Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux

superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE,. En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux porte sur des cours d'eau et plans d'eau communaux, la commune de Savièse est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique• auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée dans les délais légaux. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, et de l'aménagement du territoire. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de 19 demande de la commune de Savièse.

2.

Préavis des services cantonaux Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont reprises dans le dispositif de la présente décision et devront être respectées par la municipalité de Savièse, requérante. Le service du développement territorial Le service du développement territorial relève qu'aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée dans les zones à bâtir sur la base de la notion du « densément bâti ». Le service relève également qu'il peut être renonceé à fixer un ERE, conformément à l'art. 41 a al. 5 OEaux, pour le tronçon 6265-PEL-06, qui est enterré et dont la remise à ciel ouvert, selon le dossier technique, ne peut être envisagée au vu du bâti existant. La largeur de l'ERE pour ce tronçon a été délimitée à 3m, en tant qu'espace d'intervention. Au vu de ce qui précède, le service du développement territorial préavise positivement le projet. Le service de l'énergie et des forces hydrauliques Le service de l'énergie et des forces hydrauliques préavise positivement le projet sans formuler de remarques particulières. Le service de la mobilité Le service de la mobilité relève que les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notarnrnent ; trottoirs, largeur de la chaussée, etc.) Le service relève également que les itinéraires de mobilité douce quotidienne/ de loisirs bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservée aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des itinéraires (entretien, remise en état et remplacement) ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité.

Savièse_Dètermination de l'espace réservé aux eaux

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Sous réserve de la remarque ci-dessus, le service a formulé un préavis positif pour le projet. Le service de la chasse, pêche et faune Faisant suite à l'examen attentif du dossier précité, le Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement l'intégralité des ERE définis par la commune de Savièse. · De manière globale, le SCPF est d'accord avec les ERE retenus sur l'ensemble de· la commune et la manière de les calculer. Pour le SCPF, la commune a pris en considération les projets « nature » réalisés et les futurs projets d'aménagement (renaturation/revitalisation/mesure de protection contre les crues). Aucune réduction d'ERE pouvant porter préjudice aux objectifs de conservation des biotopes et de la biodiversité des espèces n'est avérée et le SCPF peut ainsi valider les ERE tels que proposés. A noter que la commune de Savièse a pris en considération les ERE des communes voisines pour les cours d'eau limitrophe et que les ERE sont ainsi coordonnés. Au sens de la LcSP et compte tenu de la présencè de poissons, toutes les mesures visant à favoriser la conservation de la biodiversité des espèces aquatiques doivent être prises ainsi que celle d'un espace réservé aux eaux suffisant pour protéger les apports indésirables de substances contraires à_ la conservation de la qualité des eaux (pesticides, engrais, autre) en zone agricole plus particulièrement (zone de vignes) et en zone urbanisée (jardins privés). Au sens de la LcChP, les eaux superficielles jouent un rôle non négligeable pour la conservation des espèces sauvages dans l'approvisionnement en eau et en ressources trophiques (insectes aquatiques, faune benthique). Les ERE vont donc jouer dés rôles considérables pour permettre aux espèces de trouver refuge, nourriture, pour la reproduction. Les ERE servent également de corridors biologiques et faunistiques importants sur le coteau ou entre là plaine et le coteau. Le service n'a aucune remarque particulière à formuler sur les ERE définis par tronçon pour l'ensemble des cours d'eau traités dans ce projet. En conclusion, le SCPF approuve sans aucune réserve la délimitation des ERE selon le tableau de synthèse et les plans annexés à la présente décision. En conclusion, le service de la chasse: de la pêche et de la faune préavise positivement le projet, sous réserve de conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision. Le service de l'environnement : Le service de l'environnement a examiné le dossier sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, -soit notamment : protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de l'environnement (LPE, LcLPE), sites pollués (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de l'air (OPair), rayonnement non ionisant (ORNI), limitation et élimination des déchets: (OLED), risques liés aux produits chimiques (ORRChim), étude d'impact (OEIE, ROEIE) ainsi que les données et cadastres à disposition du service. Evaluation du projet Eaux souterraines D'une manière générale la détermination de· I'ERE recoupe le secteur Au de protection des eaux (roches de type karstique) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux approuvée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012. La détermination de l'ERE recoupe également le secteur A 0 de cours d'eau de la Morge, les zones provisoires Sh et Sm du captage de la Pierre, les zones provisoires de protection S1 et S2 des captages de la Dilogne et de Vuisse. La délimitation des zones de protection des eaux souterraines de la commune de Savièse est en cours de révision.

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L'ERE ne rentre pas en conflit d'intérêt avec la délimitation des zones de protection des eaux souterraines ou avec le secteur Ao de protection des eaux. Le rapport technique de février 2020 n'aborde pas le volet eaux souterraines. · Pour rappel, un projet d'aménagement ne peut être autorisé en zone de protection S2 et S3 des eaux souterraines ou en secteur Ao de protection des eaux sans l'avis d'un hydrogéologue mandaté par la commune et l'autorisation du SEN. De plus, en zone de protection S1 des sources, seules les activités servant à l'approvisionnement en eau potable peuvent être admises, tout aménagement est interdit. Sites pollués Des sites pollués inscrits au cadastre cantonal des sites pollués, et notamment d'anciennes décharges, sont situés dans les espaces cours d'eau. Les sites pollués situés dans un espace réservé aux eaux et/ou dans une zone de danger hydrologique devront être investigués conformément à la nouvelle publication de l'OFEV « site pollués et eaux de surface » (2020). L'objectif visé par ces investigations est d'établir si des déchets peuvent être emportés dans le cours d'eau en cas de crue (jusqu'à la crue centennale). La réalisation des investigations nécessaires est indépendante de l'homologation des espaces réservés aux eaux et sera exigée par le SEN aux propriétaires des différents sites pollués dans une procédure distincte. Prise de position Au vu de ce qui précède, le service de l'environnement préavise positivement le projet.

Le service des forêts. des cours d'eau et du paysage Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage préavise positivement le projet sans formuler de remarques particulières.

3.

Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément-aux prescriptions contenues à l'article 41 . a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles de la commune de Savièse. Le projet répond aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Savièse, requérante, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

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Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Savièse, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique - prescriptions 1/2'000 - plan des ERE - Chandolin 1/2'000 - plan des ERE - Granois 1/2'000 - plan des ERE - Binii 1/2'000 - plan des ERE - St-Germain 1/2'000 - plan des ERE - Drone - plan des ERE - Glarey 1/2'000 1/2'0Q0 - plan des ERE - Dilogne 1/10'000 - plan des ERE - Sanetsch 1/10'000 - plan des ERE - Savièse

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

L'approbation du projet est soumise aux conditions suivantes : Charges et condition du service de la chasse, pêche et faune : •

4.

Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis pour les · cours d'eau (rivières, canaux et torrent) de la commune de Savièse dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole (vignes) ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs en zone habitée). La commune de Savièse est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des 'zones (RCCZ).

5.

Tous les projets situés à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux devront être soumis à l'organe cantonal concerné pour préavis, respectivement au département pour décision de dérogation.

6.

La commune de Savièse fera parvenir au Service des forêts, des cours d'eau et du paysage les données relatives aux espaces réseNés aux eaux superficielles approuvés sous forme SIG (shp ou gdb) ainsi qu'une version pdf du plan conforme à l'approbation.

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la commune de Savièse, requérante, s'élèvent à Fr. 710.- (émolument de Fr. 702.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Savièse_Détermination dé l'espace réservé aux eaux

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'

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

2 2 SEP. 2021

Le Chancelier

Frédéric Favre

Philipp Spôrri

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Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des-moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

.2 9 SEP, 202:t

Distribution

a)

Notification : •

b)

· Administration communale de pavièse, Rue de St-Germain 50, CP 32, 1965 Savièse

Communication : •

Service de la chasse, pêche et faune

•

Service de l'environnement

•

Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

•

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier)

•

Service de la mobilité

•

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

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