Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

2 2 SEP. 1999

Sitzung vom

LE CONSEIL D’ETAT Vu la requete du 18 aout 1999 de la commune de Saviese, sollicitant I’homologation de la revision partielle des plans d’affectation de zones (PAL) et du reglement communal des constructions (RCC) homologues par le Conseil d’Etat le 2 juillet 1997; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 et de I’ordonnance du 2 octobre 1989 sur I’amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d’application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique du projet communal de revision partielle de ses plans d’affectation de zones et de son RCC insere dans le Bulletin officiel No 18 du 30 avril 1999; Vu I’absence d’opposition; Vu I’approbation des plans d’affectation de zones et du reglement com­ munal des constructions partiellement revises par le conseil communal et par I’assemblee primaire de la commune de Saviese en date du 19 mai 1999; Vu I’enquete publique de dite revision partielle parue dans le Bulletin offi­ ciel No 23 du 4 juin 1999; Vu I’absence de recours;

J

s

Vu le preavis du Service cantonal de I'amenagement du territoire (ciapres: SAT) du 13 septembre 1999; Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions

decide:

d'homologuer la revision partielle des plans d'amenagement local (PAL) et du reglement des constructions (RCC) de la commune de Saviese acceptee en assemblee primaire du 19 mai 1999.

emolument

:

50 francs

Pour copie conforme, Le chancelier D'Ew-i

- 6 extr. DSI -1 extr. IF