Convention ou contrat

Canton du Valais représenté par le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage

/

\/ / NnrtlD 5A /Etudes Forêt et Environnement

Mandat: 109.1783.70

1983 EVOLENE

Version

Date

Projet

Contrôle

[email protected] 027 / 398 39 53

1 2 3

04.06.19 11.09.19 03.12.19

ES ES PM

PM PM BB

2

1.

PREAMBULE Les parties concluent la présente convention dans le but d’atteindre conjointement, de manière efficace et efficiente, les objectifs de la loi sur ies forêts dans le domaine de la biodiversité en forêt. Elle porte sur la création et la gestion d’une réserve forestière dans le massif des Veisivis, sur le territoire de la Commune d’Evolène.

2.

BASES LEGALES La convention est fondée sur les textes suivants : • Art. 20 et 38 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) ;

• •

•

Art. 41 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo) ; Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l’environnement, OFEV 2018 ; Art. 36 et 49 de la loi cantonale du 14 septembre 2011 sur les forêts et les dangers naturels.

3.

PERIMETRES, SURFACES ET PROPRIETAIRES

3.1

Description du périmètre Le massif des Veisivis, sur la Commune d’Evolène présente une grande surface forestière avec une proportion importante de boisements à l’état pratiquement vierge et avec des milieux reconnus comme dignes de protection selon l’OPN. La principale association forestière que l'on y trouve est un mélézin avec la présence d’arolle à proximité de la limite de la forêt. La réserve forestière couvre une superficie totale de 334 hectares. Elle s’étend de part et d’autre du massif des Veisivis : 136.7 hectares se situent du côté du Vai d’AroIla et 197.3 hectares du côté du Val de Ferpècle. Ces surfaces sont sensiblement différentes de celles de l’étude préliminaire. Les périmètres ont en effet été affinés au cours de l’avant-projet pour correspondre davantage à la réalité du terrain et aux exigences des deux types de réserve. Certains secteurs sont pâturés et davantage marqués par l’homme. Il s’agit d’une part du fond du Val de Ferpècle et d’autre part de la zone à la limite supérieure de la forêt pour le Val d’AroIla. Des interventions ciblées dans ces secteurs permettront de favoriser les habitats de certaines espèces, et en particulier le tétras lyre et la gélinotte des bois. Ainsi, la réserve forestière du massif des Veisivis combine deux types de gestion répartis sur des périmètres distincts (cf. pièce n°4) : une réserve forestière sans interventions et une réserve forestière avec interventions. Dans le périmètre situé dans le Val de Ferpècle, 119.8 ha environ seront sans interventions et 77.5 avec interventions, tandis que dans le Val d’AroIla, 112.3 ha seront sans interventions et 24.4 avec interventions.

3.2

Surfaces et propriétaires La présente convention porte sur le périmètre décrit ci-dessus èt représenté sur le plan de situation 1:10’000 ci-annexé, qui fait partie intégrante du contrat. Le secteur ne comprend pas de parcelles cadastrées. Trois propriétaires sont concernés par le

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projet : la Bourgeoisie d’Evolène, l’alpage de Ferpècle et l’alpage des Veisivis. Le tableau n°1 dresse la liste des surfaces concernées et des conditions de propriété.

Emplacement Val de Ferpècle

Val d'Arolla

Type de réserve

Sans interventions Avec interventions

Surface (ha) 90.7 29.1

Propriétaire Bourgeoisie d’Evolène Alpage de Ferpècle Alpage de Ferpècle Sous-total Val de Ferpècle

Sans interventions

Avec interventions

77.5

197.3

Bourgeoisie d’Evolène

52.2 60.1 24.4

Alpage des Veisivis Alpage des Veisivis Sous-total Val d’Arolla

136.7 334.0

TOTAL Tableau 1 : Surfaces concernées par la mise en réserve forestière

4.

BUT ET OBJECTIFS PARTICULIERS Le massif des Veisivis présente une grande surface forestière avec une proportion importante de boisements à l'état pratiquement vierge et avec des milieux reconnus comme dignes de protection selon l’OPN. La création de la réserve a pour but principal de conserver ces milieux naturels et garantir leur évolution naturelle, sans intervention humaine. Les objectifs particuliers liés à la réserve forestière sans interventions sont :

•

Préserver les boisements existants à l’état pratiquement vierge et garantir leur évolution naturelle, sans intervention humaine ;

•

Favoriser la biodiversité (lichens, champignons, invertébrés, etc.) des forêts riches en bois mort ;

•

Les espèces cibles pour cette partie de la réserve sont : o

Coléoptères xylophages : insectes spécialisés du bois mort. Dans les peuplements de mélèzes et d’épicéas, les arbres dépérissant, les tas de bois et les troncs au sol attirent des coléoptères saproxyliques appartenant à la Liste rouge (Monnerat et al. 2016), comme le mythique tragosome Tragosoma depsarium ainsi que Ceruchus chrysomelinus, Pachyta lamed et Semanotus undatus.

Les objectifs particuliers liés à la réserve forestière avec interventions sont :

•

Création d’une réserve forestière dans laquelle des interventions sylvicoles seront réalisées dans le seul but de favoriser la biodiversité animale et végétale en préservant ou améliorant les conditions forestières favorables aux espèces cibles. Les mesures précises seront discutées et mises en place après visite sur place en présence du Service des forêts, des cours d'eau et du paysage. o

Pâturages boisés : Des interventions ciblées sur certaines surfaces seront mises en place en faveur du cortège floristique et entomologique de montagne. Même si une couverture de 30% d’arbres semble idéale pour

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les oiseaux (pipit des arbres, chouettes), il faut varier les densités différentes à travers les pâturages pour favoriser d’autres espèces (fleurs, papillons, fourmis aimant la lumière). Afin de conserver la diversité des espèces, la charge en bétail devrait être évaluée et adaptée selon l’altitude et la productivité des herbages. Limites supérieures de la forêt : Des mesures ciblées de réouverture de la o forêt permettront de maintenir certains milieux nécessaires à l’avifaune et en particulier au tétras-lyre. Dans ce cas également, la charge en bétail devrait être évaluée et adaptée. Les espèces cibles pour cette partie de la réserve sont : Tétras lyre (Tetrao tetrix) : c’est l’espèce emblématique des environs des o alpages où la lande colonise le sol. Avec l’abandon de l’entretien des alpages et de leurs abords, le tétras tend à se raréfier. Des mesures ciblées de réouverture de la forêt permettront de maintenir sa présence. Ces mesures concernent les limites supérieures de la forêt. Gélinotte des bois (Tetrastes bonasia) : Les massifs de bois tendre au o bord des torrents abritent la gélinotte des bois. Souvent les peuplements sont devenus trop denses par manque de dynamique naturelle ; il faudrait alors éclaircir les massifs de saules et de vernes pour amener de la lumière au sol, afin de favoriser la nidification de la gélinotte se nourrissant principalement d'insectes épigés durant la reproduction. Chouette chevêchette (Glaucidium passerinum) : La chevêchette o recherche les pâturages boisés, la limite supérieure des arbres ou les clairières forestières pour s’installer. Elle occupe des cavités de pics pour la reproduction. Les interventions seront prises pour favoriser sa présence. Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus) : La Tengmalm recherche o des trouvées et des pessières claires pour se reproduire dans une cavité de pic noir. Idéalement les troncs sans branches sont choisis. Les lignes de câbles, les pessières claires sont recherchées. Les interventions seront prises pour favoriser sa présence.

5.

DEVOIRS ET CHARGES DU BENEFICIAIRE

5.1

Durée La convention a une durée de 50 ans et entre en vigueur dès signature par les parties contractantes. Les parties s’engagent à réexaminer les clauses relevant de l’abandon de la réserve forestière dans les 5 ans précédant son échéance, soit durant l'année 2064.

5.2

Engagement

Les propriétaires s'engagent à renoncer, dans le périmètre de la réserve forestière sans interventions, à toute exploitation de bois et toutes autres interventions sylvicoles pendant 50 ans à dater de la signature de la convention, soit jusqu'en l'année 2069. Les propriétaires s’engagent à renoncer, dans le périmètre de la réserve forestière avec interventions, à toute exploitation de bois et toutes interventions sylvicoles autres que celles qui ont pour but de préserver la biodiversité animale et végétale

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en améliorant les conditions favorables aux espèces cibles retenues, durant 50 ans à dater de la signature de la convention, soit jusqu'en l'année 2069. 5.3

Registre foncier Les propriétaires s’engagent à inscrire au registre foncier la mention "réserve forestière sans interventions" ou respectivement "réserve forestière avec interventions" pour les surfaces concernées par la présente convention.

5.4

Dérogations i

Les mesures sécuritaires ou sanitaires suivantes font exceptions au devoir de non¬ intervention dans les forêts :

•

Les interventions sylvicoles de sécurisation visant à éliminer les arbres versés ou menaçant de chuter sur les chemins homologués ou sur les surfaces périphériques à la réserve ;

•

L’entretien des chemins pédestres homologués ;

• •

Les mesures de lutte contre les espèces néophytes envahissantes ; Les interventions antiparasitaires ou sanitaires nécessaires pour la protection des biens des peuplements voisins à la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées et définies par le Service des forêts des cours d’eau et du paysage ;

•

Les travaux nécessaires à la sécurité des berges des torrents selon les dispositions de la loi fédérale sur les forêts (LFo).

•

Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population et des biens matériels lors d'événement d’une ampleur exceptionnelle. Le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage est seul apte pour ordonner de telles mesures.

Les propriétaires doivent annoncer au Service des forêts, des cours d’eau et du paysage toute intention d'intervention. A noter que le libre parcours en forêt, la cueillette des petits fruits et champignons sont toujours possibles, de même que la chasse est autorisée pour autant qu’il n’y ait pas de districts francs. 6.

PRESTATIONS DES PARTENAIRES DU CONTRAT

6.1

Indemnité forfaitaire

Les propriétaires acceptent toute restriction de son droit de propriété et d’exploitation pour garantir les objectifs de la réserve forestière. Ils s’engagent également à faire respecter par les tiers les restrictions d’usage citées en vertu des < devoirs que lui confère la législation forestière. Après signature du contrat, le canton s’engage à verser aux propriétaires une indemnité forfaitaire selon la répartition donnée dans le tableau ci-dessous.

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%

Montant

Propriétaire

Type de réserve

Bourgeoisie

Sans

d'Evolène

% total pour 50 financement / Surface (ha) Montant/ha/an financement propriétaire ans

34,- fr. 242’930.interventions 142.9 fr. Sous-total Bourgeoisie d'Evolène fr. 242'930.-

47.9

47.9

Sans

fr. Alpage des interventions 60.1 34.— fr. 102'170.Veisivis Avec interventions 24.4 fr. 22.-- fr. 26'840.Sous-total Alpage des Veisivis fr. 129'010.Alpage de Ferpècle

Sans interventions

29.1

fr.

34.-

fr. 49'470

5.3

25.5

9.8

Avec 16.8 fr. 22.- fr. 85’250,interventions 77.5 Sous-total Alpage de Ferpècle fr. 134'720.100 334.0 fr. 506'660.Tableau 2 : Subventions par propriétaire pour la mise en réserve forestière •

TOTAL

20.2

26.6 100

Les prestations en faveur de la biodiversité, telles que le maintien de clairières ou les mesures sylvicoles en faveur des espèces cibles, ne font pas partie de la présente convention et sont soutenues par d’autres voies de financement. Il en est de même pour les mesures de mise en place et de gestion des accès. 6.2

Prise en charge des frais Les frais d’inscriptions de la présente convention au registre foncier ainsi que les frais d’étude sont pris en charge par lés propriétaires concernés au prorata de leurs indemnités respectives.

6.3

Modalités de paiement et affectation des fonds Le canton versera aux propriétaires l’indemnité forfaitaire, en une fois, après signature du contrat.

La Bourgeoisie d’Evolène versera la somme reçue à son fond forestier de réserve ; elle pourra en disposer aux conditions du règlement d'utilisation du fond en vigueur. Les propriétaires n'étant pas soumis à l’obligation de constituer un fonds forestier de réserve pourront disposer librement de l’indemnité versée. 7.

CONTROLE ET SURVEILLANÔE

7.1

Surveillance

Les propriétaires veillent au respect des principes définis dans la présente convention. Ils sont responsables de la surveillance du périmètre de la réserve conformément à la législation forestière et aux conditions de la convention. En conséquence, ils annoncent au Service des forêts, des cours d’eau et du paysage toute anomalie qui surgirait dans la réserve.

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Ils assurent les relations avec le public ainsi que la diffusion des éventuelles informations. Le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage est responsable du contrôle et des résultats en regard des objectifs de la convention. 7.2

Activités de recherches Les propriétaires donnent leur accord à toute démarche nécessaire à une bonne évaluation des résultats attendus par la création de la réserve forestière, notamment à des travaux de suivi biologique, d’études spécifiques, de relevés et d’inventaires conduits par le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage ou sous sa direction.

8.

MODIFICATION DE LA CONVENTION

8.1

Modification et résiliation de la convention

Des modifications ou la résiliation de la présente convention ne sont possibles qu’avec l’accord des deux partenaires. Elles doivent être justifiées et formulées par écrit. Les intérêts de la recherche seront pris en compte. 8.2

Remboursement En cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente convention, de modification ou de résiliation de la convention, le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage peut demander la restitution des indemnités correspondantes, au prorata des prestations effectivement déjà fournies.

8.3

Arbitrage - recou rs

Principe de coopération

Les parties contractantes s’engagent à régler, si possible dans un esprit de coopération, les divergences d’opinion et de litiges résultant du présent contrat. Procédure

En cas de divergences d’opinion et de litiges, le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage, en qualité d’autorité, prononcera, après information de l’autre partie et dans un délai fixé, une décision administrative sujette à recours auprès du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). 9.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties.

Annexes :

1. Plan de situation 1 : 25’000 ( = pièce n°2 du dossier d’avant-projet) 2. Plan de situation 1 : 10'000, avec surfaces par propriétaires ( = pièce n°4 du dossier d’avant-projet)

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8

Signatures :

Canton du Valais Service des forêts, des cours d’eau et du paysage (SFCEP)

Bourgeoisie d’Evolène

Le President

Le Secrétaire

Le Chef de Service b

Lieu, Date

Sceau et signature

Sceau et signature

@ Commune Evolène

Alpage de Ferpècle

Alpage des Veisivis

Si<=avy ,

Sceau et signature

Alpage de Ferpècle Par Métrailler Joseph Route de la 1985 La Fon

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. Al .

Sceau et signature Alpage des Veisivis Par Blaise-Henri Trovaz Rue de la jonction 26 1958 St-Léonard

Nivalp SA/ 03.12.2019

COMMUNE D’EVOLENE

CANTON DU VALAIS

Réserve forestière des Veisivis

Avenant à la convention du 03 décembre 2019 Entre

La Bourgeoisie d’Evolène

L’Alpage des Veisivis

L’Alpage de Ferpècle

et le

Canton du Valais représenté par le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage (SFCEP)

/

1983 EVOLENE

Version 1

CA /Etudes Forêt et Environnement

[email protected] 027 / 398 39 53

Mandat: 109.1783.70 Projet Contrôle Date 16.11.20

PM

BB

2

1.

AVENANT Sur demande de l'Alpage des Veisivis, le présent avenant est ajouté à la convention du 03 décembre 2019 :

-

L’Alpage des Veisivis se réserve la possibilité de créer un accès pour chenillard et passage du bétail entre l'alpage principal et le secteur supérieur.

-

La réfection de l'adduction d'eau potable et des équipements pour l’exploitation de l’Alpage des Veisivis et des mayens seront possibles moyennant l’obtention des autorisations spécifiques auprès des instances compétentes.

Signatures : Canton du Valais Service des forêts, des cours d’eau et du paysage (SFCEP)

Bourgeoisie d’Evolène

Le Chef de Service

Lieu, Date

Sceau et signature

Alpage de Ferpècle

Sceau et signature

Alpage des Veisivis

Le.Président

Le Président

Lieu, Date

Lieu, Date

Alpage de Ferpècle

Le Secrétaire

Alpage des Veisivis Par Blaise-Henri Trovaz Rue de la jonction 26 1358 St-Léonard

Par Métrailler Joseph . Sceau otsignature^ Sc efêtëWéfélOrtatBretse 10 1985 La Forclaz Nivalp SA/ 16.11.2020 Réserve forestière des Veisivis Avenant à la convention du 03.12.2019