Décision du Conseil d'Etat du 31 août 2016

considérant

1. Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 at. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux

superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). · En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur un cours d'eau communal, la com_mune de Leytron est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été déposée dans les délais légaux. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau.

2. Préavis des services cantonaux et conditions Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Leytron, requérante. Le service des routes, transports et cours d'eau •

Les données informatiques de l'ERE seront transmises au SRTCE en vue de leur intégration dans les références cantonales, selon le modèle de données communiqué au bureau d'études.

•

Le projet soumis ne met aucunement en péril les ouvrages cantonaux (RC notamment) et est compatible au surplus avec le projet Rhône et son espace.

•

La coordination avec la municipalité de Chamoson pour la rive gauche de la Losentze a été garantie. ·

Le service de la protection de l'environnement Le projet défini l'espace réservé aux eaux (ERE) sur le secteur aval de la· Losentze. Il est, pour la commune de Leytron, une étape nécessaire en lien avec le projet de PAO de la gravière de la Losentze. Les plans, les prescriptions et le rapport technique font partie intégrante du dossier. Le dossier a été examiné sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, notamment: protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de l'environnement (LPE, LcPE), sites pollués (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de l'air (OPair), limitation et élimination des déchets (OLED). ainsi que les données et cadastres à disposition du service. L'ancienne décharge de la Losentze est située dans l'emprise de l'espace réservé aux eaux (Los O à 2) de la Losentze. Suite à la demande de compléments formulée par le Service de la protection de l'environnement (SPE) en date du 13 janvier 2015, la commune de Leytron a mandaté le Bureau d'Etude Géologique BEG SA et le bureau d'ingénieurs Moret & Associés SA pour l'établissement de l'investigation historique selon l'OSites et l'évaluation du risque d'érosion des déchets stockés sur l'ancienne décharge de la Losentze. Selon l'investigation historique, les déchets de toute sorte ont été stockés dans la décharge de la Losentze (ferraille, végétaux, pneus, meubles, ordures ménagères dont des huiles et peinture, essence, carcasses et batteries de voiture). Au vu de la diversité et de la nature des déchets

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stockés, des substances polluantes sont susceptibles de porter atteintes aux biens à protéger que sont les eaux souterraines, les eaux de surface et les sols. Pour ce qui est du risque d'érosion des déchets par la Losentze, ce point fera finalement l'objet d'une appréciation ultérieure dans le cadre d'une évaluation portant sur plusieurs décharges présentant une situation similaire. Cela n'empêche donc pas la délimitation de l'ERE, objet de la présente procédure. Le dossier est ainsi préavisé positivement sous réserve : • de la modification des prescriptions (Il B. §2) dont la teneur sera la suivante: Pour des cours d'eau non enterrés, tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'ERE. Exception : Au de-là d'une bande riveraine large de 3m, les traitements plante par plante avec des produits phytosanitaires sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art 41 cal. 3 OEaux, annexes 2.5 et 2.6 ORRChim). •

Les mesures demandées dans le cadre des procédures selon l'OSites en ce qui concernes l'ancienne décharge de la Losentze (D 6135 1006 00, Leytron), de même que celles engagées afin d'évaluer le risque d'érosion des déchets, seront poursuivies de manière indépendante au présent projet.

Le service du développement territorial

Selon les documents analysés, il est relevé que les limites de l'ERE correspondent globalement à celles des zones de protection de la nature et du paysage des rives et des cours d'eau, telles que définies aux plans d'affectation des zones en vigueur. •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Le service des forêts du pavsage

Selon les documents remis, la délimitation de l'ERE se calque en grande partie sur des zones de protection homologuées. •

Lors de l'ajout des prescriptions concernant l'ERE dans le RCCZ (art. 13 lit. 7 LcEaux), il y a lieu de faire référence aux articles correspondant réglementant les zones de protection de la nature/du paysage des rives.

Le service de la chasse, de la pêche et de la faune

Au sens de la LCChP, la continuité biologique (corridor faunistique) doit être préservée entre le Rhône et le coteau particulièrement pour la petite et moyenne faune. Compte tenu de la situation particulière de la Losentze, d'une part fortement canalisée pour protéger le vignoble et, d'autre part, de l'impossibilité pour la grande faune de trouver des milieux adéquats de vie en plaine, l'ERE pour la Losentze tel que défini par la commune de Leytron peut dès lors être estimé comme suffisant. Au sens de la LCPê, bien que piscicole au sens légal, la Losentze ne revêt pas un caractère piscicole de grande importance sur la partie amont en raison du régime des eaux et des nombreux seuils infranchissables. Cependant, la partie avale (300-400) pourrait être d'intérêt régional pour la reproduction des poissons moyennant certaines adaptations du milieu naturel. Ce dernier tronçon pour être attractif devra faire l'objet d'une restauration et de la suppression du seuil qui empêche le poisson de remonter depuis le Rhône. Il s'agira globalement de restaurer le lit de manière plus naturelle sur sa partie avale en créant un chenal préférentiel (concentration de l'eau et garantie d'une hauteur d'eau (20 à 25 cm) suffisante pour la migration du poisson) à l'aide de gros blocs pour stabiliser le lit, pour créer des caches à poisson et restaurer des fosses utiles à la truite fario de rivière. Dans une deuxième étape, après la stabilisation du nouveau lit, un substrat de gravier

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adéquat pour la reproduction naturelle pourrait être mis en place pour créer des frayères naturelles actuellement absentes. Dans ces conditions, et en vue d'un futur projet de renaturation de la Losentze, les mesures suivantes peuvent être émises : •

Renaturation des 300-400 derniers mètres pour la faune piscicole en recréant un lit et un chenal préférentiel pour favoriser et conserver une population de truite fario de rivière.

•

Restaurer/créer des fosses et des frayères dans cette même partie avale.

•

Supprimer le seuil infranchissable au niveau du Rhône pour permettre la montaison du poisson.

Le service de l'agriculture Il est constaté que l'ERE n'entre pas en conflit avec la zone agricole. Toutefois, sur rive droite, il y a une continuité dans la délimitation de l'ERE selon le plan général fourni, alors que sur les profils en travers des LOS 5 et 6 la limite est reportée plus loin, ne respectant plus le principe de continuité. •

Il sera réexaminé les profils des LOS 5 et 6 en rive droite, lesquels devraient être conformes à ceux des LOS 4 et 7; !'ERE devant s'arrêter au pied de la digue, avant le chemin, puis les vignes.

3. Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales et aux directives du département.

4. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Leytron, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) concernant le secteur aval de la Losentze sur le territoire de la commune de Leytron, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - situation générale ERE 1/10000 pièce 1 - profils en travers 1 /500 pièce 2

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- rapport technique - investigation historique «Décharge de la l.osentze»

pièce 3 pièce 4

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Leytron est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus). ·

4.

Les frais par Fr. 648.- (émolument de Fr. 641.- et timbre santé de Fr. 7.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

3. l ABUT 2016

Le Président

Le Chancelier

Phi pp Spërrl

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

':;.

7 SEP. 2016

Distribution a)

Notification : •

b)

. Commune municipale de Leytron, Case postale 63, 1912 Leytron

Communication : • • • • • •

Service des routes, transports et cours d'eau (1 dossier original) Service du développement territorial (1 dossier original) Service de l'agriculture Service de la protection de l'environnement Service des forêts et du paysage Service de la chasse, de la pêche et de la faune

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