Décision du Conseil d'Etat du 20 février 2017

l'enquête publique parue au Bulletin officiel N° 27 du 1” juillet 2016 relative au projet d'aménagement des torrents de la Seya, du Billonnaire, du Chaudanne et de l'Epène sur le territoire de la commune de Leytron:;

la demande d'approbation et la prise de position du 10 octobre 2016 émanant de la commune de Leytron faite auprès du service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, dossier relevant de sa compétence;

les diverses oppositions et remarques formulées à l'encontre du projet;

les articles 25 ss de la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LACE) et son ordonnance d'application du 5 décembre 2007;

la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar);

la prise de position de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) des 24 juillet 2017 et 11 décembre 2017;

les préavis délivrés par: + le service de l'environnement (24.10.2016); . le service du développement territorial (08.11.2016); . le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (13.12.2016); - le service de la mobilité (16.12.2016); e le service de l’agriculture (22.03.2017);

1.

considérant

Généralités

Le projet ayant été mis à l'enquête publique en juillet 2016, la nouvelle loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (art. 64) et son ordonnance d'application du 5 décembre 2007 s'appliquent. Les articles 25 et ss de cette loi cantonale précisent les modalités relatives à l'approbation d’un tel dossier, en particulier au regard du devoir de coordination formelle et matérielle prévu par le droit fédéral.

Selon l'art. 35 de cette même loi, le Conseil d'Etat est compétent pour approuver les plans et les projets concernant les cours d'eau. If statue sur les oppositions formulées au cours de l'enquête publique dans la mesure où elles n'ont pas un caractère de droit privé. L'approbation technique du dossier contient l'indication que l'ouvrage est déclaré d'utilité publique pour tous les travaux prévus et permet au besoin que la procédure d'expropriation puisse être ouverte.

La procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. En l'espèce, plusieurs oppositions et remarques ont été formulées dans les délais légaux à l'encontre du projet, auxquelles il sera répondu de manière détaillée ci-après.

De plus, s'agissant d'un projet ayant trait à des aménagements sur des torrents communaux, le dossier d'exécution a été établi par l'administration communale compétente en la matière (art. 6 LACE).

Le projet en question doit enfin reposer sur un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (ATF 113 la 134).

Portée du projet

Le projet définit l'espace réservé aux eaux (FRE) pour les torrents de la Seya, du Billonnaire, du Chaudanne et de l'Épène, ainsi qu'il détermine les divers aménagements de protection contre les crues et de renaturation souhaités.

Les divers torrents touchés par le projet nécessitent des aménagements de protection contre les crues, Il y a lieu également de prévoir des éléments de renaturation et de définir enfin l'espace réservé aux eaux, vu les impératifs légaux découlant de loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991.

Les objectifs visés peuvent être résumés comme suit : «Protection contre l'infiltration des eaux qui alimente le glissement profond; ° Protection contre les éventuelles crues, vu les zones bâties voisines, également en tenant compte des vignes et des routes pour des événements moyens; ° _ Protection passive contre les laves torrentielles:; °__ Gestion adaptée du risque résiduel au regard des crues et des laves torrentielles; °__ Finalement, un but environnemental, par la mise à ciel ouvert de tronçon souterrain.

Il est ainsi manifeste que le projet souhaité répond aux normes légales et qu'il ne saurait engendré des contraintes considérables pour le secteur agricole attenant. Les arguments visant à maintenir un état existant ne répondent plus aux nouvelles conceptions légales préconisant notamment sur le principe la mise à ciel ouvert des torrents et des cours d’eau,

Au surplus, le projet présenté illustre, décrit et analyse les phénomènes et propose des mesures appropriées aux buts définis. Il s'agit dans l'ensemble d'améliorer les mesures de protection contre les crues, compte tenu des conséquences possibles pour le secteur bâti et les infrastructures aux alentours.

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Le dossier a été examiné sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, soit notamment : protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de l'environnement (LPE, LcPE), sites pollués (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de l'air (OPair), limitation et élimination des déchets (OLED). Les aménagements souhaités ne se situent ni dans un secteur particulièrement menacé de protection des eaux, ni dans une zone de protection des eaux souterraines. Le cadastre cantonal des sites pollués ne comporte aucun objet situé dans le périmètre du projet, voire à proximité de celui-ci. Au surplus, il y a lieu de relever la présence d'une couche de terre végétale à protéger.

Les diverses données techniques supplémentaires relatives au projet, dont un résumé vient d’être détaillé, figurent dans le rapport technique, lequel fait partie intégrante du dossier d'approbation.

Préavis des services cantonaux

Le service du développement territorial préavise favorablement le projet envisagé. Les travaux proposés répondent aux principes contenus dans les fiches de coordination relatives aux aménagements et entretiens des cours d'eau, ainsi qu'aux dangers naturels. Les exigences émises figurent au dispositif de la présente décision.

Les autres services consultés ont tous préavisé favorablement le projet, sous certaines conditions techniques et environnementales, lesquelles seront reprises, pour suite utile, dans le dispositif de la présente décision.

Prise de position sur les oppositions et remarques formulées

Préambule

I! s'agit d'oppositions et remarques formulées par divers propriétaires dont certains sont touchés par une future d’expropriation, alors que d'autres invoquent des griefs qui ne peuvent pas être résolus dans le cadre de la présente procédure.

Compte tenu des points invoqués, il y a lieu de répondre d'une manière globale et groupée aux personnes qui se sont manifestées durant le délai d'opposition. Un listing des divers intervenants figure en fin de décision, ce qui permettra une notification adéquate.

Détermination

- Les justificatifs juridiques permettant une éventuelle approbation des plans (base légale, intérêt public, proportionnalité) sont parfaitement respectés en l'espèce et nous ne pouvons que renvoyer au besoin aux motifs développés ci-dessous au chapitre 5. Il y a lieu surtout d'assurer un aménagement cours d'eau approprié et adapté tant aux conditions sécuritaires qu'aux directives environnementales en vigueur. De plus, les lois fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire justifient ces travaux et les emprises utiles à leur exécution. Enfin, le projet respecte le but de la loi cantonale du 15 mars 2007 sur l'aménagement des cours d'eau (art. 1) qui consiste à protéger les personnes et les biens matériels importants contre les crues.

- Nombreux sont les éléments touchant des aspects ne faisant pas l'objet de la présente procédure. Relevons les divers problèmes d'expropriation. À ce sujet, concernant l'expropriation future, celle-ci sera examinée ultérieurement une fois le projet dont il est question approuvé et en force. En effet, la présente procédure est vouée exclusivement à l'approbation du dossier technique relatif aux aménagements voulus et n'est pas prévue pour allouer d'éventuelles indemnisations. Celles-ci devront être formulées lors du passage de la commission d'expropriation qui sera mise sur pied à cet effet. Il y a lieu toutefois de mentionner qu'il n’a jamais été question d'empiéter sur les propriétés privées sans indemnités justes et équitables. 1

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est ainsi précisé que les droits des divers propriétaires à cet égard demeurent réservés. Pourront dès lors être notamment examinés l'ensemble des effets découlant des travaux souhaités sur les parcelles touchées. Ainsi, les questions relevant d'une expropriation totale ou partielle, le prix au m? qui sera alloué, les éventuels échanges de terrain, les restitutions d'accès aux parcelles voisines feront l'objet de décisions relevant de la procédure d'expropriation proprement dite, pour laquelle les propriétaires touchés conservent leurs droits.

- Au niveau procédural, il sied de mentionner que les dispositions légales ont été respectées. Tout un chacun à pu prendre connaissance du projet souhaité et manifester au besoin ses remarques. Le dossier d'enquête définit notamment les caractéristiques essentielles et les emprises relatives aux aménagements souhaités.

- Relevons encore que les griefs touchant d'autres dossiers ne peuvent être traités ici. Il en va ainsi des problèmes liés à la Route des Prix, du versement de certaines indemnités en cours d'examen, des approvisionnements en eaux de certaines parcelles, de la vente de parcelles communales, de droits de passage entre voisins et/ou avec la commune de Leytron. Ces questions sont à régler avec l'administration communale dans le cadre de procédure ouverte à ce sujet ou par le biais d'actions civiles voire administratives, lesquelles sortent manifestement du cadre de la présente procédure.

- Les calculs de dimensionnement de crues ont été effectués selon les règles de l'art et les recommandations en vigueur. Ils ont été validés par le Canton et la Confédération. Il n'est d’ailleurs pas dans l'intérêt des collectivités publiques de surdimensionner les emprises utiles et nécessaires aux besoins ressentis, déjà que pour tenir compte de l'aspect financier lié au projet. Cet élément a été examiné et ne peut être jugé comme disproportionné aux vues des mesures sécuritaires envisagées.

- Les aménagements envisagés prennent également en compte l'espace réservé aux eaux, tel que défini selon les critères de la Confédération. Cet espace, dont le respect prévu rappelons-le est entré en vigueur le 1” janvier 2011 avec la loi fédérale sur la protection des eaux / art 36 a LEaux (RS-CH 814.20) est compatible avec les diverses réalisations projetées. Mentionnons également les normes suivantes qui toutes préconisent dans leur principe le respect des rives et des berges des cours d'eau: ‘

a) ordonnance fédérale du 2 novembre1994 sur l'aménagement des cours d'eau (OACE), art. 21

b)_ loi fédérale du 1” juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), art 18

c) nouvelle loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007, art. 5 et 55.

- La carte des contraintes tel que définie ne permet pas le déplacement des ouvrages de protection comme le souhaitent certains opposants. Il y à lieu en effet de tenir compte des dangers potentiels et de leur ampleur là où ceux-ci peuvent effectivement se réaliser, Il n’est donc pas possible de déplacer selon les vœux de tel ou tel propriétaire les aménagements retenus. Tout au plus, lors de l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage aura à cœur d'empiéter sur les parcelles voisines avec la retenue nécessaire qui s'impose en fonction des besoins utiles pour assurer la protection voulue et éviter ainsi des emprises trop extensives. Le projet permet toujours des adaptations utiles lors des travaux d'exécution. Quant aux risques et dégâts futurs qui pourraient encore survenir après l'exécution des travaux projetés, le maître de l'ouvrage répondra de la remise en état qui devra être entreprise. Comme tout constructeur d'ouvrage, la commune demeure responsable de la bonne exécution de ceux-ci et répond des dommages qui pourraient intervenir à l'avenir. Relevons cependant que les aménagements souhaités ont pour but d'éviter justement de telles nuisances sur les parcelles et propriétés aux alentours.

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4

- Les aménagements retenus ont notamment pris en compte l'urbanisation effective, les besoins ressentis, la topographie des lieux, la délimitation de la zone à bâtir et, enfin, le coût et l'impact dans le paysage. Dans ce contexte, le projet souhaité répond aux exigences légales. Les impacts négatifs invoqués par certains opposants ne sont pas plausibles à ce stade, voire seront examinés dans le cadre de la procédure d'expropriation qui suivra, cet aspect étant mentionné cidessus. En tout état de cause, certaines modalités d'adaptation restent envisageables en fonction de l'avancement des travaux. Le projet permet au besoin ces quelques interventions en cours de chantier et n'empêche nullement dans l'avenir une exploitation agricole dans ce secteur.

Vu ce qui précède, suite aux garanties données, l'ensemble des oppositions formulées doivent être rejetées dans la mesure où elles sont recevables.

Là où des accords ont été pris en compte, il est pris acte des modalités ainsi convenues.

Motifs légaux

Constituant une restriction à la propriété (art. 26 Cst. fédérale), le plan d'exécution d'un tel projet doit fonder sa légitimité juridique sur une base légale et sur un intérêt public qui soit suffisamment important pour l'emporter sur d'autres intérêts opposés. Il faut en outre que le principe de proportionnalité soit respecté, c'est-à-dire que la mesure envisagée soit apte à atteindre le but d'intérêt public visé et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but (ATF 103 la 588, consid. 2 b; ACDP A. Dubois du 42 juillet 1990).

La base légale justifiant ce projet a sa source dans la loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 et son ordonnance d'application du 5 décembre 2007, ainsi que dans les exigences prévues par la législation fédérale et cantonale en matière d'aménagement du territoire (LAT, OAT et LcAT).

L'intérêt est public lorsqu'il est commun - au moins - à une grande partie de la population. Sont d'intérêt public, les activités dont on considère qu'il est légitime que l'Etat s'en charge. En l'occurrence, le projet en question offrira des conditions environnementales et sécuritaires optimales, les aménagements souhaités représentant en effet une protection adéquate contre les risques de débordements en cas de crues. Dès lors, ces interventions relèvent indéniablement d'un intérêt public majeur.

Enfin, les surfaces utiles aux futurs aménagements occasionneront certes des emprises sur les parcelles voisines. Quoiqu'il en soit, ces emprises sont sans commune mesure avec les avantages qui découleront des réalisations souhaitées. Ainsi, les moyens utilisés sont dans un rapport raisonnable avec le but d'intérêt public décrit ci-dessus et respectent en conséquence le principe de proportionnalité (JdT 1985 | 35 consid. 4; ATF 113 la 134).

Les exigences légales et jurisprudentielles étant réunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs aux aménagements souhaités. Les travaux prévus peuvent être déclarés d'utilité publique (art. 35 LACE).

B. En ce qui concerne la demande de défrichement Vu

La demande de défrichement du 10 octobre 2016 (formulaires et plans);

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1.

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1

Les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN);

La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 1* juillet 2016, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition quant au défrichement,

Les préavis délivrés par : . le service de l'environnement (SEN) du 24 octobre 2016, - le service du développement territorial (SDT) du 8 novembre 2016, . le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) du 13 décembre 2016, . l'office fédéral de l'environnement (OFEV) du 24 juillet 2017;

Le rapport de la commune de Leytron du 10 octobre 2016;

Considérant

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l'aménagement de protection contre les crues des torrents de Montagnon est recouvert d'un couvert boisé remplissant les critères forestiers figurant aux directives cantonales en la matière. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de l'administration communale de Leytron. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné leur accord à leur constitution.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 4619 m°? incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'approbation des plans de correction cours d'eau selon la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau. Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique de manière simultanée. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFDN).

Les villages de Montagnon et de Produit, situés sur le coteau de Leytron, se localisent en zone d'instabilité de terrain et de danger dû aux crues et laves torrentielles. Les mouvements de terrain sont aggravés par les infiltrations d'eaux souterraines et de ruissellement. Le projet prévoit la réalisation de divers aménagements et ouvrages afin de réduire au maximum ces infiltrations, notamment la création d’un dépotoir et de digues, la mise en place d'ouvrages hydrauliques de franchissement, la déviation des laves torrentielles, la mise à ciel ouvert de tronçons enterrés et ce en vue de protéger les villages concernés des risques susmentionnés. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

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. a) Le SFCEP préavise favorablement le projet.

b} Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. c) Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt

public primant l'intérêt à la conservation de la forêt concernée. L'emplacement de l'ouvrage est en outre imposé par sa destination.

C. En ce qui concerne l'espace réservé aux eaux (ERE)

Vu

le projet relatif à la détermination de l’espace réservé aux eaux (ERE) pour les torrents de la Seya, du Billonnaire, du Chaudanne et de l'Epène, en parallèle des travaux d'aménagements et de renaturation prévus sur ces cours d'eau comprenant un rapport et des plans techniques, ainsi que les prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété;

la mise à l'enquête publique parue au bulletin officiel du 1% juillet 2016;

l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE);

les préavis délivrés par les divers services consultés;

Considérant

Procédure

Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D’après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE.

D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LCACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 8 let. b, 2ème phr., LCACE).

En l'espèce, la demande d’approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune de Leytron est dès lors légitimée à déposer la présente requête.

Selon l'article 13 al. 4 LCACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité.

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Les réponses faites aux diverses oppositions formulées durant le délai de dépôt du dossier auprès du greffe communal sont mentionnées ci-dessus. Nous pouvons sans autre nous y référer.

2. Préavis des services cantonaux et conditions

Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Leytron, requérante.

Le service de la mobilité

° Le document "prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété dans l'espace réservé aux eaux superficielles (ERE)" doit mentionner :

- la législation cantonale sur les routes (LR);

- la phrase suivante qui sera également reprise dans les prescriptions (à reporter par la Commune dans le RCCZ) :

«Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).»

+ Les données informatiques de l'ERE seront transmises au SDM en vue de leur intégration dans les références cantonales, selon le modèle de données communiqué au bureau d'études.

+ Dans la traversée de Montagnon, l’espace a été limité à 3 m. Ce choix ne semble pas suffisant pour assurer un accès en tout temps ou à d'éventuels travaux. Il est nécessaire de s'assurer que dans le RCCZ, notamment par rapport au respect des distances minimales au cours d'eau par rapport à la limite de parcelle, un espace suffisant soit garanti.

Le service de l'environnement

Le dossier est ainsi préavisé positivement sous réserve : + de la modification des prescriptions (I! B. $2) dont la teneur sera la suivante:

Pour des cours d'eau non enterrés, tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'ERE. Exception : Au de-là d'une bande riveraine large de 3m, les traitements plante par plante avec des produits phytosanitaires sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art 41c al. 3 OEaux, annexes 2.5 et 2.6 ORRChim).

Le service du développement territorial

Selon les documents analysés, il est relevé que seul le tronçon Chaudanne-6 sollicite une réduction de l'ERE vu l'aspect densément bâti du secteur, ce qui peut être admis en l'espèce car le périmètre considéré est pour majeure partie déjà construit. Au surplus, les délimitations indiquées sont conformes aux prescriptions légales.

+ _L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

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Le service de l’agriculture

e l'accessibilité aux parcelles doit être garanti.

e Les structures existantes utiles à l’agriculture (drainage et irrigation) seront maintenues.

3. Motifs légaux

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l’article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE).

Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales et aux directives du département.

D. Autres considérations

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Leytron, requérante, en prenant en compte l'ampleur du dossier et les complications de l'affaire.

Au vu de ces considérations et sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

A. En ce qui concerne l'approbation des plans

1. Le dossier relatif au projet d'aménagement des torrents de la Seya, du Billonnaire, du Chaudanne et de l'Epène sur le territoire de la commune de Leytron est approuvé.

Les documents suivants sont ainsi intégrés à la présente décision:

-__ situation générale état futur 1/10000 pièce 1 -__ situation générale état futur 1/5000 pièce 2 -__ situation générale état futur 1/1000 pièce 3 -__ rapport technique pièce 4 -_ devis estimatif pièce 5 Chaudanne amont - digues et casiers

- situation 1/500 état actuel pièce 6 - situation 1/200 état futur pièce 7 -_ digue À profils 1/200 état futur pièce 8 - digue A profils en long du torrent 1/200 pièce 9 -_ digue B profils 1/100 état futur pièce 10 - casiers profils 1/100 état futur pièce 11 -__ expropriations 1/200 pièce 12 Passage à gué -

- situation 1/500 état actuel pièce 13 - situation 1/200 état futur pièce 14

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- profil en long 1/100 pièce 15

-__expropriations 1/200 pièce 16 Digue de Varmu

- situation + coupes 1/200 état futur pièce 17 Chaudanne amont

- situation 1/500 état actuel pièce 18 - situation 1/500 état futur pièce 19 -__ profils types 1/50 état futur pièce 20 -__ profil en long 1/500 état futur pièce 21 -__ profils en travers 1/100 état futur pièce 22 - _expropriations 1/500 pièce 23 Traversée de Montagnon

- situation 1/500 état actuel pièce 24 - situation 1/500 état futur pièce 25 -__ profils types 1/50 état futur pièce 26 -__ profil en long 1/200 état futur pièce 27 -__ profils en travers 1/100 état futur pièce 28 -_ ouvrage aval 1/50 état futur pièce 29 - _expropriations 1/500 pièce 30 Chaudanne aval & Seya

- situation 1/500 état actuel pièce 31 - situation 1/500 état futur pièce 32 - profils types 1/20 état futur pièce 33 -__ profil en long 1/200 état futur sortie Montagnon pièce 34 - profils en travers 1/00 état futur sortie Montagnon pièce 35 - profil en long 1/200 état futur vers Produit pièce 36 -__ profils en travers 1/100 état futur vers Produit pièce 37 -__ Seya aval profil en long 1/200 état futur pièce 38 - _ Seya aval profils en travers 1/100 état futur pièce 39 - _ expropriations 1/500 pièce 40 Epène

- Situation 1/500 état actuel pièce 41 - situation 1/500 état futur pièce 42 Dépotoir Verfi

- situation 1/200 état futur pièce 43 - profils 1/100 état futur pièce 44 Epène

- profil types 1/20 état futur pièce 45 -__ Epène amont profils en long 1/200 état futur pièce 46 - _ Epène amont profils en travers 1/50 état futur pièce 47 - Chemin forestier profil en long 1/00 état futur pièce 48 -__ Route cantonale profil en long 1/200 état futur pièce 49 -__ Route cantonale profils en travers 1/100 état futur pièce 50 - _ Epène aval profil en long 1/200 état futur pièce 51 - _ Epène aval profils en travers 1/200 état futur pièce 52 -__ Chemon Salendey profil en long 1100 état futur pièce 53 -__ expropriations 1/500 pièce 54 Digue et liaison Salendey

- Situation 1/200 état futur pièce 55 - Seya amont profils 1/00 état futur pièce 56 -__ profils types 1/50 état futur pièce 57 -__ digue Salendey profils 1/100 état futur pièce 58 - liaison Salendey profils 1/100 état futur pièce 59 Etanchéification 2003 Biklonnaire

- situation 1/500 état actuel pièce 60 -__ profils en travers 1/50 état actuel pièce 61

Notice d'impact et demande de défrichement -__ rapport technique pièce 62.1 -_ formulaire défrichement pièce 62.2

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- situation 1/25000 pièce 62.3

- carte des contraintes 1/5000 pièce 62.4 - extrait PAZ 1/2500 pièce 62.5 - Situation des défrichements 1/1000 pièce 62.6 - situation des milieux 1/1000 pièce 62.7 - situation des aménagements 1000 pièce 62.8 -__ profil type défrichement 1/50 pièce 62.9 -__ profil type espace cours d'eau 1/100 pièce 62.10

2. Les travaux y relatifs sont déclarés d'utilité publique.

3. La présente décision est subordonnée au respect des charges suivantes :

3.1 Office fédéral de l'environnement (OFEV)

[till y a lieu d'optimiser les aménagements C5, C7 et C8 et de réduire au minimum les interventions.

[2] Les demandes émanant du service de la mobilité (préavis du 16.12.2016) seront intégralement respectées.

[3] Des mesures alternatives à la mise en cunette pour l'étanchéification seront encore examinées.

[4] Les aménagements cours d'eau sont à réduire au minimum nécessaire dans le respect des normes légales.

[5] Toutes les mesures citées aux chapitres 6.3, 6.3.1 et 6.4 de la NIE / demande de défrichement (19.08.2015) doivent être réalisées.

[6] Une solution alternative à la cunette en acier visible du torrent de Chaudanne est à mettre en œuvre (dossier d'exécution).

[7] Un éventuel aménagement du torrent du Billionnaire similaire aux mesures C5 et C7 dans les zones de plaine est à évaluer par les services concernés. Dans le cas où cette mesure ne puisse pas être réalisée, une couverture de la bâche devra être aménagée de manière la plus naturelle possible.

Les demandes 1 à 7 ci-dessus seront remplies au moment de la demande de subvention.

[8] Le projet d'ouvrage doit répondre aux exigences valables au moment de son approbation; les pièces du dossier concerné seront, si nécessaire, adaptées et complétées, au plus tard lors des plans d'exécution.

[8] Au cas où des problèmes imprévus surgiraient au cours de l'élaboration du projet d'ouvrage, toutes les adaptations nécessaires seront entreprises pour que ce dernier réponde entièrement aux prescriptions en vigueur.

[10] La décision relative à une subvention fédérale ne sera prise qu'après décision d'approbation des plans du projet d'ouvrage. Les recours de tiers habilités à le faire sont réservés.

[11] La part fédérale est déterminée sur la base des prestations supplémentaires évaluées par l'OFEV. Elle est au minimum de 35 % sous réserve de disponibilité des fonds et des modifications de la législation fédérale.

3.2 Service de l'environnement (SEN)

- Les directives de l'OFEFP/OFEV et de la SIA concernant la protection de l'environnement sur les chantiers, en particulier la protection des eaux, les déchets (attention: l'OTD est remplacée par l'OLED), l'air, le bruit et la protection des sols, doivent être appliquées. (Garantie du respect des législations et directives relatives à la protection de l'environnement concernant les chantiers. Décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2008 concernant les chantiers.)

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«< La requérante consultera, sous une forme appropriée, le document "Mesures environnementales sur les chantiers / CAN : 102 Conditions particulières F/04 (V'06)", afin que de l'intégrer dans les documents d'appel d'offres d'entreprises et dans les contrats d'entreprises (attention: l'OTD est remplacée par l'OLED) (Garantie du respect des législations et directives relatives à la protection de l'environnement concernant les chantiers. Décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2008 concernant les chantiers.)

- Les liquides pouvant polluer les eaux ne doivent pas être entreposés à proximité des cours d’eau.

. Le soir et le week-end, les machines seront entreposées hors de l'enceinte des fouilles. Le plein, l'entretien et la réparation des machines et des véhicules s'effectueront également hors de ce site, sur une place stabilisée. Le lavage de machines, de véhicules et d'installations est interdit.

+ En cas d'accident avec des substances pouvant altérer les eaux et le sol, le service de l'environnement (SEN) doit en être informé immédiatement.

+ Un suivi environnemental des travaux doit être mis en place, et tiendra compte des points suivants:

- le nom du responsable du suivi environnemental doit être communiqué par écrit aux services cantonaux concernés dès sa nomination;

- le responsable du suivi environnemental de la phase de réalisation doit avoir une expérience dans les domaines liés au projet;

- les conditions et mesures environnementales (mesures intégrées au projet, mesure de compensation et conditions exigées par les services consultés) sont à intégrer dans l'appel d'offres des travaux;

- les PV de chantier seront transmis régulièrement au SEN avec au minimum une photo illustrant l'avancement des travaux et les conditions formulées;

- en temps voulu, le responsable du suivi environnemental de la phase de réalisation convoquera les services cantonaux concernés à une réception environnementale des travaux.

+ La couche de terre végétale sera prélevée aux endroits disponibles, entreposée de manière à ce que la fertilité du sol soit maintenue, puis réutilisée si possible pour la remise en état du chantier.

«+ Durant toute la durée des travaux, aucune matière susceptible de polluer les eaux en aval ne sera déversée.

* Les travaux de défrichement seront réalisés en dehors de la période principale de nidification des oiseaux, soit en dehors de la période comprise entre le début avril et la fin juillet, afin d'éviter la destruction des couvées et nichées.

3.3 Service du développement territorial (SDT)

« L'espace cours d'eau est une obligation fédérale, art. 36a LEaux. Une mise en zone des surfaces. ERE par le biais d'une modification partielle de son PAZ sera à analyser d'entente avec le SDT.

° La commune de Leytron devra procéder, dès la mise en œuvre des mesures de protection du cours d'eau, à la mise à l'enquête publique des cartes de dangers après les travaux, reporter ces zones de danger délimitées définitivement, à titre indicatif, dans le PAZ (art. 17 et 18 LACE) et, le cas échéant, y adapter le PAZ. Une collaboration avec le SDT sera établie à cet effet.

e _Le projet touche deux chemins pédestres homologués et ceux-ci seront temporairement perturbés durant les travaux. Selon l'art. 10 LIML, l'accessibilité, la libre circulation et la sécurité des usagers doivent impérativement être assurées en tout temps, notamment lors des phases de chantier. La continuité de ces chemins devra également être assurée à l'avenir.

3.4 Service de la mobilité (SDM)

+ De façon générale : pour chaque étape des futurs travaux, une revue technique des plans définitifs devra être organisée avant la mise en soumission.

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e Les points suivants devront notamment faire lobjet de vérifications / explications complémentaires : A) Secteur Varmu — dérivation des laves torrentielles et des crues Pour la digue de Varmu (secteur des mesures C4) puis déversement dans le versant d'Epène (E3) : La topographie après travaux a une grande importance. Cette topographie doit être détaillée sur les différents plans (situation — profil en long et en travers), ceci afin de permettre une bonne visualisation des écoulements de laves et de surcharge hydraulique. Pour cela, il sera établi un modèle 3D représentant le terrain actuel et les ouvrages projetés. Sur la base de ce modèle, un profil en long à l’axe du corridor de gestion des laves torrentielles, ainsi que des profils en travers tout au long du linéaire de ce corridor seront établis. Un plan de situation avec l'emplacement des ouvrages et le report des courbes de niveau projetées sera également fourni pour préciser l'emprise des ouvrages et leur raccordement au terrain existant. Le dimensionnement et le fonctionnement de l'ouvrage de dérivation doivent être précisés : avec un débit limité mentionné à 4.5 m3/s dans le rapport technique et à 6.5 m3/s dans l'annexe pour le dimensionnement de ce déviateur. Pour les laves torrentielles, la cohérence entre les volumes de laves (déterminants pour le lien avec les temps de retour) et les débits correspondants (déterminants pour le dimensionnement de l'ouvrage de dérivation) sera mieux explicitée. Le dimensionnement et le fonctionnement des déversements depuis le dépotoir vers le chenal de dérivation des laves et des crues doivent être précisés et optimisés afin de garantir la fonctionnalité du système. Le dimensionnement de l'ouvrage de vidange des eaux d'essorage des laves du dépotoir vers Chaudanne doit être optimisé. Le système doit garantir que les débits de crue ne soient pas évacués par cet ouvrage mais bien dérivés vers Epène. De plus, la durabilité du tuyau de sortie pour les eaux dans ce secteur en glissement sera garantie. B) Secteur traversée de Montagnon - Chaudanne -— Etanchéification du lit Un suivi du tronçon pilote (C6) est mentionné entre 2008-2011. Il serait pertinent de compléter les constats jusqu'en 2016 (étanchéité, fonctionne-ment pour les débits les plus importants constatés). Le dimensionnement des mesures d'étanchéification de Chaudanne dans la traversée de Montagnon doit être optimisé sur la base des dernières connaissances à jour sur le tronçon pilote. Une coordination avec le projet d'assainissement du glissement de Montagnon doit être réalisée pour évaluer les possibilités de synergie au cours de la réalisation des travaux sur Chaudanne, Epène et Seya et pour confirmer les secteurs d'étanchéification du fond du lit à mettre en œuvre dans le cadre de l'aménagement des torrents de Montagnon. *_ Au sujet de la remise à ciel ouvert du secteur Chaudanne aval Les remises à ciel ouvert en aval (C9-C10-S3) reprennent le principe d'aménagement de ce tronçon pilote, sans la couche de Trisoplast. La cohérence de ce choix mérite des détails complémentaires : le glissement est-il vraiment si important que le système du tronçon pilote {avec rails) doit être repris. Une optimisation de ce profil en travers doit être faite. L'ouvrage aval de la mesure C8 constitue, selon le rapport technique, une « opération provisoire en attendant les travaux de remise à ciel ouvert en aval ». Cet aspect doit tenir compte de la mesure C9. -< Les autres mesures suivantes doivent être précisées : Les travaux de remise en état sur le Billonnaire, faisant suite au constat du mauvais état de l'étanchement réalisés en 2003, ne sont pas décrits. Un complément est utile. Le reprofilage de la route en aval du dépotoir Verfi (E1) doit être optimisé en créant un passage à gué minimal au droit de l’exutoire du dépotoir. *« Les données complémentaires suivantes sont également nécessaires : Pour la situation de dangers après mesures, les cartes d'intensité doivent être fournies, en particulier comme base de discussion de la gestion du cas de surcharge.

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a)

Un plan de suivi et d'entretien des ouvrages devra être élaboré en parallèle à la réalisation des travaux.

La mise à jour du plan d'alarme doit être entreprise dans les meilleurs délais. En effet, cette gestion en cas d'événement fait partie intégrante du projet. I! est de plus indispensable de vérifier que certaines mesures proposées dans le rapport (alarmes pour le passage de la route cantonale et / ou pour le dépotoir de Varmu) sont réellement praticables.

Le devis des travaux sera structuré de façon à distinguer les éléments subventionnés et non subventionnés. Les parties d'ouvrages subventionnées et non subventionnées seront représentées par des couleurs différentes sur un plan de situation et sur un profil en travers type. Le maître d'ouvrage contrôlera tout au long de la réalisation des travaux, leur conformité par rapport au projet approuvé, ainsi que le respect du devis général des travaux. Pour cela, il établira tous les 3 mois à l'intention des autorités fédérales (OFEV) et cantonales (SDM) un rapport d'avancement documentant les aspects techniques et financiers des travaux réalisés. | présentera notamment l'évolution des coûts du projet par rapport au devis général validé par VOFEV et une projection des coûts finaux des travaux.

Un rapport de conformité devra être rédigé à la fin des travaux, documentant les ouvrages réalisés - la situation de danger - la planification de l'entretien - le plan d'intervention en cas de crues — le respect des diverses conditions émises par l'OFEV et les services cantonaux. Une version de ce rapport sera envoyée au SDM avec les dernières factures concernant le subventionnement.

3.5 Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP)

+ Réaliser toutes les mesures en faveur de la nature et du paysage prévues (mesures intégrées au projet, mesures de compensation, SER) dans la NIE, Nivalp SA août 2015.

° Délimiter distinctement sur le terrain, avant les travaux, les milieux dignes de protection à préserver.

° Réensemencer les surfaces selon opportunité avec des mélanges de semences adaptées à la situation, idéalement des semences composées d'écotypes suisses. Joindre au rapport de suivi une copie des quittances d’achat avec indication du type de semences utilisé.

+ __N'utiliser que des essences indigènes et adaptées à la station pour les plantations.

+ _ Faire accompagner si nécessaire les travaux par le biologiste d'arrondissement du service, en collaboration avec le suivi environnemental.

° _ Prendre les mesures préventives, de suivi et de lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Poursuivre le suivi et la lutte durant 5 ans au minimum après la fin des travaux.

Les oppositions déposées à l'encontre du projet sont rejetées au sens des considérants.

Il est pris acte des accords intervenus avec certains propriétaires. Le maître d'ouvrage s'y référera lors de l'exécution des travaux, voire lors l'acquisition des surfaces nécessaires aux ouvrages souhaités.

En ce qui concerne la demande de défrichement

Décision

Le défrichement sollicité par l'administration communale de Leytron, pour l'aménagement de protection contre les crues des Torrents de Montagnon, portant sur une surface de 4619 m?, dont 2'098 m° à titre définitif et 2'521 m° à titre temporaire, au lieu-dit "Montagnon', sur le territoire de la commune de Leytron, est autorisé, selon le plan au 1:1000 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 6 mars 2015.

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b)

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a)

b)

c)

d)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- entrée en force de la présente décision d'approbation des plans de correction cours d’eau et de la présente décision d'autorisation de défrichement, - martelage par le garde forestier du triage concerné

La présente autorisation est limitée au 30 mai 2020 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 3 ans après son entrée en force. u

Décision quant à la compensation

Les 2'098 m? de défrichements définitifs seront compensés par un reboisement équivalent en termes de surface et de qualité, par plantation d'essences indigènes adaptées à la station, selon le plan au 4 : 1'000 du dossier Nivalp SA du 6 mars 2015. Ces surfaces feront partie intégrante de l'aire forestière.

Une surface de 20 m? supplémentaires sera reboisée, telle que prévue dans le dossier Nivalp SA du 6 mars 2015, et ce afin de combler le déficit de compensation lié au tronçon test de Chaudanne (C6) autorisé le 26 septembre 2007 par le Conseil d'Etat. Cette surface fera partie intégrante de l'aire forestière.

Les défrichements temporaires de 2'521 m° seront compensés sur place lorsque les travaux seront achevés, permettant ainsi de reconstituer l'aire forestière initiale. Les modalités de réaménagement des surfaces de défrichement temporaires (plantation, ensemencement, etc.) seront discutées sur place avec l'arrondissement Bas-Valais du SFCEP une fois les travaux de génie civil achevés.

Le reboisement des défrichements temporaires et la compensation aux défrichements définitifs seront accomplis au plus tard pour le 31 décembre 2023.

Caution

La requérante versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux, un montant de Fr. 10.-/m?, soit 46 190 francs au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance de la remise en état des lieux par l'Ingénieur forêt du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais.

Autres charges et conditions

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'ingénieur forêt du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'ingénieur forêt du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFCEP.

Les frais du garde forestier relatifs au martelage et au contrôle du respect des conditions de la présente autorisation ne peuvent être facturés. Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge de la requérante.

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des

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machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge de la requérante.

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier celles fixées par le service de l'environnement.

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement et compensation.

Toutes les mesures figurant dans le dossier Nivalp SA du 6.3.2015 devront être soigneusement appliquées et respectées.

Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage sera invité à la séance de démarrage du chantier et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée des travaux.

Les modifications de l'affectation forestière liées aux défrichements et aux compensations seront mises à jour par le géomètre officiel de la commune, en collaboration avec le SFCEP et aux frais de la requérante.

Une solution alternative à la cunette en acier visible du torrent de Chaudanne est à mettre en œuvre (condition OFEV).

En ce qui concerne l'espace réservé aux eaux (ERE)

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) concernant les torrents de la Seya, du Billonnaire, du Chaudanne et de l'Epène sur le territoire de la commune de Leytron, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés.

Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision :

- rapport technique pièce 1 - données de base 1/2000 pièce 2 - situation de l'ERE 1/2000 pièce 3 - profils en travers 1/100 pièce 4

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

La commune de Leytron est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre C. 2 ci-dessus).

Autres considérations

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 1280. (émolument de Fr. 1273.- et timbre santé de Fr. 7.-).

2 0 DES, 2017

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

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Voie de droit

Au nom du Conseil d'Etat

1

Le président Le chancelier \acqdés Melly Philipp Spôrri

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification. Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée.

Notification transmise le:

Distribution

a) Notification par pli recommandé

à l'administration communale de Leytron, Place Maison de Commune 1, 1912 Leytron

aux divers opposants et intervenants, selon le listing en annexe établi et servant de base à la notification de la présente décision

b) Communication:

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage, pour distribution interne et auprès de l'OFEV Service de l'environnement

Service de la mobilité, services centraux Sion + arrondissement 3 à Martigny

Service du développement territorial

Service de l’agriculture

Triage forestier des Deux Rives, M. Jean-Michel Gaillard, CP 18, 1908 Riddes

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