Règlement communal des constructions et des zones de Saillon

Saillon

Documento

Numero: RCCZ_SAI.2016
Comune: Saillon
Cantone: Vallese
Livello: Comune
Autorità: Administration communale
Adottato: 16 nov 2016
In vigore dal: 16 nov 2016
Fonte: ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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20161116_RCCZ_Saillon.pdfApri in una nuova scheda

Testo

SAILLON

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www.llkeo.ch

succursile rue st -jacques 6 - 1913 saillon

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 -demande d homologation - jum 2016- tikeo-art

CHAPITRE

Art. Art. Art.

1 2 3

Art.

but bases legales competence rayon d'application

CHAPITRE 2

2.1 Art. Art. Art. Art.

9 10 11 12 13 14 15 16

PROCEDURE

automations a requerir

constructions et installations soumises a autorisation modifications projets non soumis a autorisation autorisations speciales

5 6 7 8

2.2 Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.

DISPOSITIONS GENERALES

formulation de la demande

renseignements forme de la demande plan de situation dossier de construction documents speciaux derogation dispositions speciales gabarits

2.3

traitement de la demande

Art. Art.

17 18

examen formel par la commune enquetes publiques

Art. Art.

19 20

Art.

opposition decision communale decision de la commission cantonale des constructions

Art.

Art. Art. Art.

23 24 25

recours modification du projet duree de validite emoluments 2.4

Art. Art. Art. Art. Art.

permis de mise en chantier utilisation du domaine public

26 27 28 29 30

CHAPITRE

execution des travaux

avancement des travaux controle et arret des travaux permis d'habiter/d'exploiter

PLANS DE BASE

Art. Art. Art. Art. Art. Art.

31 32 33 34 35 36

Art.

plans generaux et de details plan d'amenagement communal plan d'affectation des zones plan d'alignement plan de remembrement plan de quartier plan d'amenagement detaille

Art.

rectification de limites

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation - juin 2016- tikeo-art - 1

CHAPITRE 4

4.1

REGLEMENTS

Art. Art. Art. Art. Art. Art.

41 42 43 44 45 46

Art.

plaques indicatrices et poteaux

Art.

4.2

Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.

murs contigus contiguite rupture de contiguite 4.3

Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.

57 58 59 60 61 62 63

alignements et contiguity

retrait d'alignement empietement sur I'alignement serres et verandas saillies absence d'alignement redressement des limites

48 49 50 51 52 53 54 55 56

salubrite, security et isolation installations sanitaires evacuation des eaux claires et des eaux usees

Art.

raccordement abris pour petits animaux, ecuries, etables fosses et fumieres

equipements

equipement des terrains plans generaux des reseaux d'equipement et programme d’equipement aperqu de I'etat de I'equipement raccordement aux reseaux communaux routes privees acces a la voie publique stationnement des vehicules places de jeux et piscines privees

Art.

64 65 66

Art. Art. Art.

4.4

esth£tique et protection des sites

Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.

69 70 71 72 73 74 75

generates orientation des batiments et ordonnance des faqades entretien cours d'eaux et espace reserve aux eaux deboisements antennes, panneaux solaires, photovoltaiques modifications de terrains

Art.

murs de soutenement 4.5

Art. Art. Art. Art. Art.

77 78 79 80 81

publicite

emplacement d'affichages pose d'enseigne enseignes exemption d'autorisation autorisation

sycurity et salubrity

constructions dangereuses et insalubres assainissement des Tlots places privees chantiers personnes handicapees toitures locaux ouverts au public mmmune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 — demande d'homologation -juin 2016- tikeo-art - 2

CHAPITRE

Art. Art. Art.

82 83 84

Art. Art.

85 86

Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.

87 88 89 90 91 92 93 94 95

REGLEMENTS DE ZONES

5.1

Definitions et mesures

zone habitat individuel - 0.30 zone mixte habitat, services et commerces - 0.60 zone artisanale et industrielle - 0.60 zone du centre thermal - 0.60 zone d'installations et de constructions publiques

106 107 108 109 110

d'interet general de la place medievale du Bourg de Saillon

distance a la limite servitude de distance distance entre batiments empietements et constructions en sous-sol acces et circulations des vehicules types d'habitat batiments existants petites constructions hauteur indice d'utilisation surface brute de plancher utile surface constructible du terrain surface deja utilisee majoration de I'indice 5.2

Art. Art. Art. Art. Art.

96 97 98 99 100

Types de zones

5.4

Art. Art. Art. Art. Art.

5.3

Zones a batir

Art. Art.

101 102

zones a batir tableau des zones a batir

Art. Art. Art. Art.

103 104 104a 105

zone village (bourg) zone village bourg extra-muros zone village bourg intra-muros zone habitat collectif - 0.50

5.6

Art. Art. Art. Art. Art. Art Art.

119 120 121 122 123 124 125

Art.

126

Zones agricoles

zone agricole zone agricole protegee du coteau constructions hors zones a batir

116 117 118

les zones zone d'affectation differee zones a amenager zone reservee zone inculte

zone protection du bourg zone archeologique zone de protection de la nature zone de protection du paysage zone de protection des eaux

111 112 113 114 115 5.5

Art. Art. Art.

Zones k proteger

Autres zones

aire forestiere zone pistes de ski itineraires de mobilite de loisirs voies historiques zones de danger naturel zone d'interet general zone de depot des materiaux pour une dechetterie communale zone mixte touristique et campings-caravaning

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 — demande d’homologation -juin 2016- tikeo-art - 3

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.

constructions existantes mention au registre foncier et servitudes

127 128 129 130 131 132 133

amendes recours prescription lois et ordonnances dispositions finales

ANNEXES

*"'rnmune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation -juin 2016- tikeo-art - 4

1. Dispositions generates

Art. 4 Art. 1

But

Le present reglement a pour but de coordonner les activites qui ont des effets sur I'organisation du territoire, afin : - de garantir une utilisation appropriee du sol et une implantation ordonnee des batiments; - de proteger les valeurs historiques et culturelles, ainsi que les sites naturels dignes d’interets; - d'assurer une conception et une execution des batiments conformes aux regies de la securite, de I'hygiene et de I’esthetique ; - d'assurer une utilisation rationnelle des infrastructures publiques ; - de favoriser une utilisation rationnelle de I'energie.

II definit les droits et les devoirs des propri6taires en matiere d'utilisation du sol.

Art. 2

Les preserves dispositions sont valables pour I'ensemble du territoire de la commune.

Bases I6gales

Les dispositions prevues dans le present reglement sont basees sur les prescriptions cantonales et federates en matiere de construction et autres domaines s'y rapportant.

Demeurent reservees les dispositions edictees par la Confederation et le Canton, ainsi que le droit des tiers.

Art. 3 Rayon ^application

Competence

Le conseil municipal fait etablir les plans et les reglements necessaires, les soumet a I'approbation de I'autorite competente et veille a leur application.

II delivre I'autorisation de construire, sous reserve des competences des instances cantonales, le permis de mise en chantier et le permis d'habiter des que les conditions requises sont remplies.

II peut faire appel a une commission d'edilite et au besoin a des experts.

L'approbation des plans et le controle des travaux n'engagent en aucune mesure la responsabilite du conseil municipal quant a leur execution et ne diminuent en rien celle des proprietaires, des architectes et des entrepreneurs.

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation - juin 2016- tikeo-art - 5

- tous les travaux importants de nature a modifier de fagon sensible la configuration du sol naturel ou I'aspect d'un site (suppression de bosquets, de taillis, amenagement de pistes de ski, luge, bob, sport, automobile, karting, motocross, trial, etc.); - les modifications du sol naturel du terrain (remblayage et excavation) de plus de 1.50m de hauteur).

2. Procedure 2.1 Automations k reouSrir

Art. 5 Constructions et installations soumlses & autorisatlon

Le changement d'affectation des batiments ou d'une partie d’un batiment.

Sont subordonnes a une autorisation de construire : a.

Les constructions, reconstructions, transformations et agrandissements de batiments, de corps de batiments et de leurs annexes.

Les demolitions totales ou partielles de constructions existantes;

Les autres constructions et installations telles que : - les installations de depot et de distribution d’essence, de lubrifiant et de gaz (citernes, reservoirs, silos, etc.); - les installations apparentes de chauffage ou destinees a capter I'energie (sous reserve des dispositions federates et cantonales traitant des installations solaires), les fours et les cheminees d'usine; - les mats, les antennes aeriennes, les antennes paraboliques, les stations transformatrices et communicatrices exterieures a haute et basse tension ; - les murs de soutenement, les murs et clotures, les rampes d'acces et les rampes d’escaliers ; - les installations pour le traitement des eaux usees (step) et des dechets et les fumieres; - les puits de pompage installes dans la nappe phreatique (pompage, geothermique, irrigation, etc.); - les serres et les silos agricoles et industriels ; - les installations de protection contre les dangers naturels; - ('installation en dehors des terrains autorises de : roulottes, wagons, caravanes, baraques volantes, tentes, etc. ; - les haies vives en bordure des routes cantonales et communales.

Sont subordonnees aux memes autorisations de construire toutes les modifications importantes apportees aux constructions et installations enumerees a l'art.5.

Sont en particulier reputes modifications importantes: - la transformation de I'aspect exterieur telle que la modification des facades, des toitures et I'apport de materiaux voyants, le changement de teinte ; - les modifications d’une partie portante d'une construction; - le changement d'affectation ayant un effet sur le calcul de I'indice d'utilisation du sol, I’affectation de la zone, I'alignement ou les distances ou provoquant une charge supplemental importante pour les installations d'equipement ; - les modifications apportees a des batiments ou parties de batiments classes ou inventories.

Ne sont pas soumis a autorisation de construire : a.

Les travaux ordinaires d'entretien des batiments et des installations.

Les moyens d'equipements publics ainsi que leurs annexes se situant dans la zone routiere conformement aux dispositions de la loi sur les routes, dans la mesure ou ils ont fait I'objet d'un plan de route (approbation du projet selon la loi sur les routes nationales et des plans de routes selon la loi cantonale sur les routes).

Les constructions et les installations qui, a teneur de la legislation federate, echappent a la souverainete cantonale en matiere de construction.

caisses, etc.); L'amenagement de terrains de sport, de campings et de piscines;

Les installations de publicity;

Les modifications du sol naturel telles que: - routes et autres ouvrages d’art prives ; - extraction de materiaux (carrieres, gravieres) ;

Projets non soumis k autorisation

Art. 7 Les decharges et les entrepots a del ouvert (notamment de dechets artisanaux et

industriels, de machines et vehicules hors d'usage, les expositions permanentes, etc.) ainsi que I'entreposage durable de materiaux (materiaux de constructions, fers, depots de

Modifications

Art. 6

Art. 8 Autorisations spldales

L'obtention d'une autorisation de construire ne dispense pas le beneficiaire de requerir d'autres autorisations prevues par une legislation speciale.

<-----’rnune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation -juin 2016- tileo-art - 6

Art. 9

Renseignements

Avant de presenter la demande d'autorisation de construire, une demande de renseignements relative a I'implantation et au gabarit peut etre soumise au conseil municipal. Elle est accompagnee d'un dossier sommaire en 2 exemplaires comprenant le plan de situation et I'avant-projet a I'echelle 1:200 ou 1:100, representant la silhouette de la construction. La reponse a la demande de renseignements ne lie pas le conseil municipal et ne peut en aucun cas etre consideree comme une autorisation de construire. Elle ne peut faire I'objet d'un recours. Demeure reservee, la procedure d'autorisation de construire selon I'art. 19 de I'OC.

Art. 10 Plan de situation

Art. 11 2.2 Formulation de la demande

comportera les indications suivantes: a.

les limites et les numeros de la parcelle a batir et des parcelles voisines, les noms de leurs proprietaires, les coordonnees, le niveau de reference altimetrique, la surface du terrain et I'indice reglementaire d'utilisation du sol ;

les zones et les alignements approuves selon les documents officiels en vigueur;

I'echelle du plan, I'indication du Nord, le nom des rues et les noms locaux;

les voies publiques avec leur designation et les acces existants ou projetes et les pares a voitures;

les forets, les cours d'eau, les canaux et les lignes a haute tension ;

les constructions existantes hachurees ou teintees en gris, les constructions projetees et les transformations teintees en rouge, et les demolitions teintees en jaune;

I’indication chiffree des distances par rapport a la limite des voies publiques, aux fonds et aux batiments voisins, aux forets et bosquets, aux cours d'eau et aux lignes a haute

Forme de la demande

La demande d'autorisation doit etre adressee au conseil municipal sous forme de dossier plie au format A4. Elle comprend les documents suivants :

tension ; La formule ad hoc mise a disposition au greffe municipal. Elle doit etre dument remplie et signee par le proprietaire du fonds et par le maitre de I'ouvrage ou son mandant ainsi que par I'auteur des plans (5 exemplaires).

un point de repere de nivellement cote, controlable sur le terrain, sis en dehors des amenagements prevus pour la construction;

Un extrait de la carte topographique au 1:2S’000 comportant la mention de I'emplacement du projet par une croix rouge (5 exemplaires).

le trac6 du raccordement des eaux usees et pluviales aux collecteurs publics, ou I’emplacement de ('installation d'epuration privee et le lieu de rejet des eaux;

Un extrait du cadastre et la mention des servitudes et des restrictions de droit public (extrait du Registre Foncier) (2 exemplaires).

J-

la position des bornes hydrantes les plus proches ;

I'emplacement des installations de stockage de carburant ou de production d'energie ;

Le plan de situation signe par le geometre officiel et contresigne par I'auteur des plans de construction, le maitre de I’ouvrage et le proprietaire du fonds), (5 exemplaires).

Les dossiers de construction : plans, facades, coupes, amenagements exterieurs, comportant toutes les indications necessaires a la bonne comprehension du projet signes par le maitre de I'ouvrage, I'auteur du projet et le proprietaire du fonds (5 exemplaires).

Les autres documents mentionnes dans la formule ad hoc ou requis par la legislation cantonale en la matiere (2 exemplaires).

les distributeurs d'essence avec les pistes d'acces.

commune de saillon - nouveau reez art 1 a 133 - demande d’homologation - juin 2016- tikeo-art - 7

Dossier de construction

Art. 12 1,

pour les lieux d'extraction et les decharges, la surface, la hauteur des excavations et des remblais, les profils en long et en travers, la nature du materiel exploite ou entrepose, les plans de reboisement et de remise en etat ;

pour les constructions sises dans le perimetre historique du bourg dasse par le Conseil d’Etat: les devis de refection des toitures et des facades pour la demande de subventions;

les calculs de I'indice de I'utilisation ou d'occupation du sol lorsqu'ils sont limites par la reglementation de la zone. Les calculs du cube selon les normes SIA. Tous les calculs seront accompagnes des schemas correspondents;

tous les autres documents utiles a I'examen de la demande ou requis par la legislation cantonale ou federate en la matiere.

Les plans de construction sont dessines selon les regies de I'art, a I'echelle 1:50 ou 1:100, dates et signes par leur auteur, le maitre de I'ouvrage et le proprietaire du fond.

lls comprennent: a. les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principales, de I'altitude, de I'affectation des locaux, des materiaux et des installations ; b. les coupes necessaires a la comprehension du projet avec les hauteurs cotees, Vindication du sol naturel et du sol amenage, la reference au point de repere de nivellement mentionne au plan de situation ; c. toutes les facades cotees avec indications precises du sol naturel et du sol antenage apres la construction ; d. les amenagements exterieurs, soit: les mouvements de terre, talus, terrasses, murs de soutenement, clotures fixes, places et acces. e. le plan des canalisations avec les raccords au reseau existant; il peut etre reporte sur le plan masse; 2.

Lors de transformations, les plans des constructions existantes seront colores en gris, les demolitions en jaune et les ouvrages projetes en rouge, lls seront accompagnes d'un dossier photographique.

Art. 14

Lorsqu'un projet prevoit une derogation aux reglements ou aux plans d'alignements en vigueur, cette derogation doit etre expressement mentionnee et motivee.

123 altri articoli

Art. 15

Pour des projets de constructions importants ou presentant une situation particulierement complexe, les autorites communales peuvent exiger d'autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplemental, des indications concernant le deroulement des travaux, les mesures de securite et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des releves topographiques et toute autre indication complementaire utile a I'examen de la demande.

L'autorite communale a la faculte d'admettre des plans a I'echelle 1:200 ou 1:500 pour des projets de dimension exceptionnelle ou pour des demandes ptealables.

necessaire.

Documents sp4ciaux

Dispositions sp6dales

Lors de constructions contigues, I'amorce des batiments voisins sera indiquee sur une longueur suffisante en plan et en fagade. La constitution d'un dossier photographique est

Art. 13 Derogation

Le cas edteant, on joindra a la demande : a.

pour les constructions industrielles, commerciales et hotelieres, les pieces et indications exigees par les autorites cantonales et federates en la matiere ;

pour la pose d'enseigne sur des batiments existants une photographie representant I'immeuble avec en surcharge la publicite projetee ;

pour les entreprises d'elevage et d'engraissement, le nombre probable d'animaux et

Art. 16 Gabarits

Le conseil municipal peut, notamment pour les derogations, exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de I'installation projetee. Les gabarits doivent, notamment aux angles du batiment, indiquer la hauteur des facades (intersection de la fagade avec la ligne de toiture et I'indinaison de cette ligne; pour les toits plats, Vindication de la hauteur du garde-corps).

Sous reserve d'une decision contraire du conseil municipal, les gabarits seront maintenus jusqu'a I'entree en force de la decision relative au projet.

leur genre; d.

pour les terrains de camping, le detail des amenagements;

i'-~'mune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologatton - |Uin 2016- trkeo-art - 8

2.3 Traitement de la demande

Art. 17

Examen formel par la commune

A la reception de la requete, I'autorite communale a I'obligation d'examiner si le dossier est exact et complet. Le cas echeant, elle doit retourner les dossiers incomplets ou contenant des irregularites. L'autorite communale avertit dans les 30 jours le requerant ou son mandataire lorsque le projet contrevient manifestement aux normes de droit public dont I'application lui incombe ou lorsqu'il ne peut etre autorise que grace a une derogation qui n'a pas ete requise. La procedure d'autorisation est poursuivie lorsque, dans les 30 jours, le requerant ou son mandataire informe I'autorite communale qu'il maintient sa demande; sinon la demande est consideree comme retiree.

Art. 18

Un representant est designe pour les oppositions collectives. A defaut, le premier des signataires est considere comme representant.

Enquetes publiques

Toutes les demandes concernant des projets necessitant une autorisation sont mises a I'enquete publique par la commune durant le delai legal (LC et OC).

La publication a lieu par insertion dans le bulletin officiel et par affichage dans la commune.

La demande d'autorisation, les plans et les pieces annexes peuvent etre consultes au bureau communal durant le delai de mise a I'enquete.

Pour les travaux et modifications de projets de peu d'importance et qui ne touchent pas aux interets des tiers, il peut etre fait abstraction de I'enquete publique. Le requerant est avise par ecrit de la renonciation a I'enquete publique.

La procedure de traitement de la demande est reglee par la legislation speciale en la matiere.

Le delai d'opposition expire, I'autorite communale se determine sur le projet en se fondant sur les dispositions legales et reglementaires dont I'application lui incombe. Elle doit, conformement aux prescriptions de la legislation cantonale sur les constructions, transmettre la demande au secretariat de la commission cantonale des constructions (SeCC) afin qu'il consulte les organes cantonaux concernes pour preavis. Elle peut, si necessaire, consulter des specialistes, ordonner des sondages, des essais de materiaux, des calculs statiques, des essais de resistance, ceci aux frais du requerant.

Apres avoir pris connaissance des eventuelles prises de position des organes cantonaux, le conseil municipal delivre la decision concernant la demande d'autorisation de construire. II peut I'assortir de conditions et de charges.

Le conseil municipal refuse I'autorisation de construire lorsque le projet contrevient a des dispositions legales et reglementaires de droit public.

La decision contenant les motifs, le dispositif et I'indication des voies de recours est notifiee par la commune au requerant, au secretariat cantonal des constructions et aux opposants.

L'autorisation de construire n'indut pas le permis de mise en chantier, conformement a I'art 26.

Art. 21

Art. 19

Ont qualite pour faire opposition les personnes qui se trouvent directement lesees dans leurs propres interets dignes de protection par le projet depose et toute autre personne physique ou morale que la loi autorise a recourir.

Peut etre invoque dans Topposition, le fait que le projet contrevient aux dispositions de

Les projets situes en dehors de la zone a batir ainsi que ceux dont la commune est requ^rante ou partie, sont subordonnes a une autorisation de la commission cantonale des constructions.

Le delai d'opposition est present par la loi en vigueur (LC et OC). II court £ partir de la date de la publication au bulletin officiel.

droit public. d.

Decision de la Commission cantonale des constructions

Opposition

b. b

Decision communale

Art. 20

A Tissue de la procedure d'enquete publique, le conseil municipal transmet ces dossiers, accompagnes de son preavis et des oppositions eventuelles, au secretariat cantonal des constructions.

La decision est notifiee par la CCC au requerant ou son mandataire, a la commune, aux organes cantonaux consultes et aux opposants.

Les oppositions doivent etre formulees par ecrit, sous pli recommande aupres de Tinstance competente mentionnee dans la publication officielle. Elies doivent etre motivees. commune de saillon - nouveau reez art T a 133 — demande d'homologation -juin 2016- tikeo-art

-9

Art. 22 Recours

Les decisions peuvent faire I'objet d'un recours motive au Conseil d'Etat dans les 30 jours des leur notification.

Le recours n'a pas d'effet suspensif. Celui-ci peut toutefois etre ordonne d'office ou sur

Sauf justes motifs, les travaux doivent se poursuivre sans interruption jusqu'a leur achievement. Lorsque les travaux sont suspendus, le conseil municipal doit exiger I'achevement ou la demolition des constructions commencees ainsi que la remise des lieux dans un etat convenable.

En cas de carence, ces travaux sont executes par la commune, aux frais du maitre de I'ouvrage.

requete. c.

La demande d'octroi de I'effet suspensif doit etre deposee dans le delai de 10 jours. Les travaux ne peuvent pas debuter avant I'entree en force de la decision relative a I'effet suspensif. Le beneficiaire d'une autorisation de demolition totale ou partielle d'une construction ne peut en faire usage avant qu'elle ne soit executoire.

Art. 23 Emoluments

Pour couvrir ses frais effectifs, la commune pergoit un emolument a payer par le requerant ou son mandataire au moment de la delivrance ou du refus de I'autorisation de construire selon un tarif fixe par le conseil municipal. Ce tarif devra etre approuve par I'assemblee primaire et homologue par le Conseil d'Etat.

Modification du projet

Le maitre de I'ouvrage est tenu de conformer ses travaux aux pieces et aux plans approuves.

Si en cours de procedure ou apres I’octroi de I'autorisation, le projet subit des modifications, une nouvelle demande doit etre deposee. Pour des modifications importantes, I’autorite competente apprecie, sur la base des dispositions y relatives du droit cantonal, si une nouvelle mise a I'enquete est necessaire.

Dans ce cas, les travaux relatifs a ces modifications ne peuvent etre entrepris jusqu'a I'entree en force des decisions des autorites competentes.

Art. 24

Art. 25 Dur4e de validity

L'autorisation de construire est valable trois ans a partir de son entree en force. La construction doit etre commencee dans ce delai. La construction est reputee commencee lorsque les semelles ou le radier de fondation sont entierement executes.

L'autorite competente peut pour de justes motifs, prolonger de 2 ans au plus la duree de validite d'une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit determinate au moment de I'octroi de I'autorisation de construire a change. La demande doit etre faite par ecrit aupres de la Commune avant I'echeance de I'autorisation.

Lorsqu'il s'agit d’un ensemble de constructions autorisees sous la forme d'une seule autorisation de construire ou de permis de batir, les constructions non commencees apres un delai de 5 ans doivent faire I'objet d'une nouvelle mise a I'enquete publique.

cn--mune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d’homoloqation -jutn 2016- tikeo-art - 10

2.4 Execution des travaux

Art. 26

e. Permis de mise en chantier

Lorsque d'une part, les reserves et les conditions preambles mentionnees dans I'autorisation sont realisees et que d'autre part, I'autorisation de construire est entree en force, ('administration communale notifie au requerant ou a son mandataire le permis de mise en chantier. Aucun travail ne doit §tre entrepris avant la reception de ce permis. Tout Maitre d'oeuvre charge d'une construction doit s'assurer que I'autorisation a ete accordee et que le permis de mise en chantier a ete delivre.

A I'interieur de Tagglomeration ou pour les constructions en bordure de route, un plan d'amenagement du chantier peut etre demande.

Exceptionnellement, une mise en chantier partielle (demolitions, terrassements) peut etre autorisee avant I'entree en vigueur de I'autorisation de construire, lorsque des fouilles archeologiques ou sondages profonds determinants doivent etre executes avant I'octroi definitif.

Art. 28

L'implantation et le niveau de reference altimetrique du batiment doivent etre verifies par le geometre officiel apres la pose des banquetages. Le protocole d'implantation sera transmis par le geometre a la commune et au requerant ou a son mandataire. Ces frais seront factures au beneficiaire de I'autorisation.

Les services communaux doivent etre avises du commencement et de la fin des travaux ainsi que de leur avancement, soit: apres la pose du banquetage delimitant l'implantation lors du raccordement aux egouts ou aux installations d'epuration lors du raccordement au reseau d'eau potable lors du raccordement au telereseau lors de la pose de citerne et du revetement avant ('application des peintures des facades avec presentation d'echantillons complets

Utilisation du domaine public

L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale de la commune qui en fixera les modalites, les taxes et les mesures de securite. La demande de permis de fouille, d'echafaudages, d'installations ou de depots sur le domaine public doit indiquer: - le nom du proprietaire ou du maftre de Touvrage ; - le nom de I'entrepreneur; - le lieu et les dimensions de Touvrage; - la duree et le programme des travaux. Les travaux doivent etre executes rapidement et sans interruption dans le delai imparti par Tautorite competente. Le beneficiaire du permis doit se conformer aux ordres de la police et du conseil municipal pour Texecution des travaux, le maintien de la circulation, la protection de toutes conduites, notamment d’electricite, d'eau et d'egouts, TV, gaz, etc. II est responsable des consequences de ses travaux et prend les dispositions de securite necessaires.

L'octroi d'une autorisation d'utilisation du domaine public est soumis a une taxe determinee par Tautorite communale. De plus, le conseil municipal peut exiger une garantie et, en cas de negligence, faire executer, aux frais de ('entrepreneur ou du proprietaire, les travaux de protection ou de remise en etat necessaires.

Tout changement de proprietaire, de detenteur de I'autorisation ou de raison sociale en cours de construction, doit etre annonce.

Art. 29 Controle et arrSt des travaux

Le conseil municipal veille a Texecution conforme des projets, ceci avant, pendant et apres les travaux. II peut en tout temps visiter et controler les chantiers.

Lorsque les travaux sont executes sans autorisation ou contrairement a I'autorisation delivree, il en ordonne I'arret immediat, total ou partiel et le fait observer.

c. c.

Avancement des travaux

Art. 27

Demeurent reservees les dispositions cantonales concernant ('utilisation du domaine public.

La decision de remise en etat des lieux doit contenir les elements suivants: la determination exacte de la mesure a prendre par Toblige pour retablir une situation conforme au droit; Tindication du delai d'execution de la mesure ordonnee ; b) la menace de Texecution d'office en cas de non-respect du delai fixe ; c) le cas echeant, Tindication de la possibility de deposer une nouvelle demande; d) Tindication des voies de recours. e) a)

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d’homologatton - juin 2016- tikeo-art - 11

Art. 30

Permls d'habiter / d’explolter

Tout local neuf ou transforme destine au travail ou a Thabitation, ne peut etre occupe avant I'obtention d'un permis d'habiter / d'exploiter. Ce dernier est delivre par I'autorite competente (commune - etat) sur demande du proprietaire et apres controle des locaux.

Toute occupation anterieure a la delivrance du permis d’habiter / d’exploiter engage la seule responsabilite du proprietaire.

Le conseil municipal peut exiger I'evacuation des locaux qui seraient occupes avant I'octroi du permis, ceci sans prejudice de la penalite encourue par le proprietaire. Les frais occasionnes par I’evacuation sont a la charge de ce dernier.

3. Plans de base Plans g£n£raux et de details

Art. 31

Le conseil municipal §labore : - le plan d'amenagement communal - le plan d'affectation des zones et son reglement - le plan des reseaux d'equipements.

Suivant les besoins, il fait etablir et adopter: -

les plans d'alignement les plans de remembrement et de rectification des limites les plans de quartier les plans d'amenagement detaille.

Art. 32 Plan d’amenagement communal

Le plan d'amenagement communal est un projet de developpement de la commune qui definit les principes et les directives d'amenagement, de protection du territoire et du patrimoine communal.

II presente notamment les intentions du conseil municipal en matiere de : -

Ce plan a une valeur indicative il ne comporte pour la commune aucune obligation et pour les proprietaires aucune limitation de leurs droits. L'administration peut s'y referer pour tout projet susceptible d'avoir une influence sur I'amenagement du territoire.

Art. 33

developpement des differentes zones d'activite, d'habitat et de loisirs dimensionnement et localisation des batiments et emplacements publics amenagement des circulations protection et mise en valeur des sites et des monuments reseaux d'equipement etape de developpement

Plan d’affectation des zones

Le plan d'affectation des zones delimite pour I'ensemble du territoire communal les zones dont la destination et I'utilisation sont definies par le present reglement, notamment: - les zones a batir, les zones agricoles et les zones a proteger - les zones d'interet general pour les constructions et installations a caractere publique, les activites sportives et recreatives, la zone d'extraction et dechetterie o—rriune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologatron -jurn 2016— tikeo-art -

- par decision de la majorite des proprietaires possedant la majorite des surfaces ou - par decision du conseil municipal.

- les zones regies par la legislation speciale notamment les zones de forets, de danger et de protection des eaux a titre indicatif. b.

Pour etre executoire, le plan d'affectation des zones doit etre homologue par le conseil d'Etat apres avoir suivi la procedure prescrite par la legislation cantonale.

La procedure se deroule selon la legislation speciale en la matiere.

II a force obligatoire pour chacun.

Art. 36

Toute modification du plan d'affectation des zones est soumise a la meme procedure que celle definie a la lettre b.

Plan de quartier

Le plan de quartier determine I'ensemble des constructions existantes ou projetees dans un territoire limite et formant une entite suffisante (voir tableau du reglement de zones) et homog^ne.

Art. 34 Plan d’alignement

II doit permettre une organisation rationnelle des constructions, leur unite architecturale, ainsi que leur integration au site naturel ou construit.

Le plan d'alignement fixe en bordure du domaine public, les limites au-dela desquelles les terrains sont ouverts a la construction.

II est etabli a I'echelle cadastrale.

II indique I'emprise du domaine public existant et projete pour les voies, promenades et places publiques.

Pour avoir force de loi, ce plan doit etre mis a I'enquete publique et homologue par le conseil d'Etat conformement aux dispositions cantonales en la matiere.

Le projet d'execution confere le droit d’exproprier.

Les interets publics seront pris en consideration de fagon adequate par la realisation d'une solution urbanistique interessante, par la creation de conditions d'habitat particulierement favorables, par I'amelioration des problemes de trafic et par I'inclusion dans le projet d’equipements d'interet general.

Un plan de quartier peut etre etabli, selon les circonstances : - par le conseil municipal - par les particuliers, sur demande du conseil - par les particuliers, de leur propre initiative.

Art. 35

Les plans de remembrement indiquent notamment: - le perimetre interesse - les limites projetees des parcelles - le trace des voies de devestiture. II peut etre lie avec un plan de quartier, ou a un plan d'amenagement detaille.

du conseil municipal.

Plan de remembrement

Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire determine et en la redistribution equitable de la propriete et des autres droits reels qui y sont lies. II est elabore en vue de permettre une meilleure utilisation du sol et d'assurer une realisation judicieuse des plans d'affectation des zones.

Sous reserve de I’accord du Conseil d'Etat et le cas echeant du conseil municipal le remembrement peut etre introduit:

Avant I'etude detaillee d'un plan de quartier, une demande prealable indiquant le perimetre d'etude, les objectifs vises et le programme d'amenagement doit etre soumise a I'agrement

Le dossier de demande du plan de quartier doit contenir notamment les pieces suivantes a presenter au minimum en 3 exemplaires: - plan de situation etabli a I'echelle du plan cadastral, comportant le n° des parcelles voisines et interessees avec le nom des proprietaires, les coordonnees et le perimetre exact du plan de quartier ; - plan de situation avec implantation cotee des batiments entre eux, ainsi qu'aux limites; - plan des circulations (automobile, pietonne et cydable), des parcages en surface et des amenagements exterieurs; - plan des infrastructures (eau, eaux usees, electricite) et des espaces libres; - plan des etapes de realisation ; - esquisse de I’architecture envisagee (vue generate); - schema cote des gabarits de chaque type de construction envisagee (plan + coupe) avec indication de I'affectation des surfaces ; - coupes generates du projet necessaires a la comprehension des plans; - accord ecrit des proprietaires indus dans le plan de quartier; - rapport explicate precisant la relation du plan de quartier avec I'amenagement local; commune de saillon - nouveau rccz art la 133— demande d'homologation - juin 2016- tikeo-art - 13

- rapport technique sur les infrastructures; - notice de calcul de I'indice d'utilisation du sol; - reglement definissant toutes les caracteristiques du quartier, ainsi que les prescriptions concernant I'indice d'utilisation du sol, la circulation, I'hygiene, I'architecture et les

- un plan a I'echelle cadastrale avec indication du perimetre concerne - les numeros des parcelles et les noms des proprietaires interesses et des voisins - les coordonnees - les zones d'affectation differenciee de I'assise des mesures speciales envisagees - un reglement precisant: - les mesures applicables a I'interieur du perimetre; - les etapes de realisation. - un rapport explicatif justifiant: - les mesures envisagees - les relations avec le plan d'amenagement de la Commune.

espaces detentes; - eventuellement une maquette ; g.

Un plan de quartier peut prevoir des derogations au reglement communal a la condition que les plans deposes presentent un interet evident pour la collectivite, s'integrent harmonieusement dans les plans generaux de la commune et respectent les interets legitimes des voisins. Des derogations pourront notamment etre accordees sous forme de majoration de I'indice d'utilisation et de diminution des distances internes du quartier.

Le conseil communal peut recourir au service d'experts pour apprecier le bien-fonde de la requete, puis la qualite du plan de quartier.

Les frais d'etude d'un plan de quartier incombent a son promoteur ou, s'il est etabli par le conseil municipal avec I'aval des beneficiaires du plan, aux proprietaires selon une repartition au prorata des surfaces concemees.

J-

Si les prescriptions du plan des zones et du reglement sont respectees, la procedure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. La legislation cantonale en la matiere regie la procedure pour les autres cas.

Le conseil municipal peut decider si les equipements et amenagements decoulant d'un plan d'amenagement detaille seront realises soit par la commune, aux frais des proprietaires interesses, soit par ces derniers.

Rectification de limites

Art. 38

Si les prescriptions du plan de zones et du present reglement sont respectees, la procedure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. La legislation cantonale en la matiere regie la procedure pour les autres cas.

Art. 37

Le conseil municipal peut decider que les equipements et les amenagements decoulant d'un plan de quartier seront realises soit par la commune, aux frais des proprietaires interesses, soit par ces derniers.

Un dossier doit comprendre au minimum :

La rectification de limites peut etre realisee lorsque le trace d'une limite entre parcelles voisines rend difficile (voire impossible) une construction conforme et adaptee a la zone.

Le conseil municipal decide la realisation d'une rectification de limites soit d'office, soit a la demande d'un proprietaire fonder.

Le plan de rectification de limites indique I'ancienne limite et la nouvelle limite proposee.

La procedure et I’execution se deroulent selon les dispositions cantonales en vigueur (cf. loi du 16.11.1989 concernant le remembrement et la rectification de limites).

Plan d’amenagement detaille

Le plan d'amenagement detaille precise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulieres d'amenagement II a pour but de determiner et d'organiser le territoire, de preserver les espaces necessaires pour les equipements d'interet general et public, tels que les acces ou les cheminements pietonniers, et de preciser dans le detail I'affectation du sol, notamment I'assiette d'implantation, et eventuellement, la quote-part entre activite et logement.

un plan d'amenagement detaille peut etre etabli, selon les circonstances: - par le conseil municipal - par les particulars, sur demande du Conseil - par les particulars, de leur propre initiative.

Avant I'etude d'un plan d'amenagement detaille, le perimetre et le programme d'amenagement seront soumis a I'agrement du conseil municipal. cr-

nune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 — demande d'homologation -juin 2016-tikeo-art - 14

4. Reglements

terrains propres a la construction (terrains equipes);

4.1 Equipements

terrains propres a la construction dans les cinq ans (terrains a equiper dans les cinq ans);

Art. 39

les autres terrains (terrains a equiper ulterieurement).

Equipement des terrains

Toute construction nouvelle ne peut etre erigee que sur un terrain equipe.

Un terrain est repute equipe lorsqu'il est desservi d'une maniere adaptee a I'utilisation prevue par des voies d'acces et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnes pour I'alimentation en eau et en energie, ainsi que pour I'evacuation des eaux usees. Les dispositions legales en matiere de protection de I'environnement sont applicables.

Dans les secteurs qu'il est prevu d'equiper dans les cinq ans, la Commune prend a sa charge les frais d'equipement sous reserve de la perception des contributions de proprietaires fonciers.

Dans les autres secteurs, le cout de I'equipement des terrains destines a la construction pourra #tre mis entierement a la charge des proprietaires et executes conformement aux plans generaux d'equipement etablis par la Commune.

L'apergu de I'etat des equipements sera mis a jour periodiquement.

Les presentes dispositions ne peuvent pas obliger la commune a etendre ses reseaux d’equipements.

Art. 42

Art. 40 d’equipement

Les conditions de raccordement aux reseaux communaux sont fixees par le conseil municipal, sur la base des plans et des reglements en la matiere.

Le conseil municipal pergoit une taxe de raccordement aux reseaux selon les baremes en vigueur. Cette taxe est due avant le debut des travaux. Les eaux daires provenant des toits, des places et des drainages doivent en principe etre infiltrees dans le sous-sol.

Les plans generaux des reseaux d'equipement sont les plans techniques des reseaux communaux, notamment routes, eau potable, eaux usees, eaux de surface, telereseau et energie.

Les plans des reseaux d'equipement sont etablis selon les normes usuelles en vigueur et les directives cantonales en la matiere (art. 14 LCAT.) Its comprennent les equipements existants et les projets des equipements necessaires a I'execution du plan.

L'apergu de I'etat de I'equipement presente les parties de la zone a batir propres a la construction, compte tenu de I'amenagement et de I'equipement realises, ou qui pourront vraisemblablement I'etre dans les cinq ans. L'apergu est tenu a jour periodiquement et il peut etre consulte par tout interesse.

Art. 43

I'equipement. b.

Les routes et chemins prives doivent correspondre au type et a I'importance des constructions projetees et s'integrer harmonieusement au reseau public. Le conseil municipal peut en prescrire la largeur, le trace et le raccordement au reseau public. Leur construction est a la charge du proprietaire.

Pour la construction, I'entretien et la reprise des voies privees par la Commune, les dispositions de la loi sur les routes du sont applicables.

L'entretien, le nettoyage et le deneigement des voies privees incombent aux proprietaires bordiers et aux ayant droits. En ce qui concerne les distances, I'art. 52 est applicable.

Aper?u de l’4tat de I’equipement

La mise en oeuvre de I’equipement des zones a batir est reglee par l'apergu de I’etat de

Routes privies

En application de I'art 19 LAT, la commune elabore le programme d'equipement sur la base des plans generaux des reseaux et de l'apergu de I'etat des equipements.

Art. 41 Raccordement aux reseaux communaux

Plans g4n4raux des reseaux d’equipement et programme

Les zones a batir sont dassees selon I'etat de leur equipement: commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d’homologatlon -juin 2016- tikeo-art - 15

Acc&s k la vole publique

Les places requises doivent etre amenagees aux normes usuelles avant I'octroi du permis d'habiter

Le Conseil communal peut s'opposer a la construction de garages ou d'autres batiments ainsi que d'acces sur la voie publique qui presentent des inconvenients ou des dangers pour la circulation. II peut exiger le groupement des acces a plusieurs proprietes, places de pare

Dans le cas ou le constructeur ne peut amenager sur son terrain les places necessaires, il doit: - amenager ou acquerir les places requises surfonds d’autrui, ou - inscrire une charge fonciere sur son immeuble pour assurer sa participation aux futurs amenagements publics ou prives, ou - verser une contribution equivalente a un fonds pour I'amenagement de places publiques selon un tarif fix6 par le conseil municipal. Demeure reservee la legislation cantonale sur les routes.

Art. 44

et boxes a voitures. b.

La construction d'ateliers mecaniques, de stations de lavage et d'installations de colonnes a essence n'est autorisee que si le stationnement des vehicules est possible en dehors de la chaussee et des trottoirs.

Demeurent reservees les competences de I'Etat en ce qui concerne le domaine public cantonal.

Art. 46 Stationnement des vehicules

Art. 45

Le stationnement sur la voie publique est interdit en dehors des zones prevues a cet usage.

Chaque proprietaire est tenu d'amenager sur terrain prive, un nombre de places de stationnement suffisant pour assurer le parcage de ses propres vehicules et ceux de ses clients ou visiteurs. L'acces aux places de pare doit etre aise en toute saison.

Places de jeux et piscines privies

Places de jeux a. Des places de jeux pour enfants doivent etre amenagees a I'ecart de la circulation, pour tout immeuble d'habitation collective, a raison de 15m2 au moins par logement, et de 60m2 au minimum. Cette surface sera d'un seul tenant. b.

Les places doivent etre amenagees avant I'obtention du permis d'habiter. Au besoin, elles seront garanties par I'inscription d'une servitude en faveur de la Commune.

Bureau Commerce

: 1 place par bureau et 1 place supplementaire par 30 m2 de bureau : 1 place par 20m2 de surface de vente

Piscines Piscines temporaires et amovibles : Sont considerees comme temporaires et amovibles, les piscines montees pour une duree maximum de 6 mois, posees sur la surface du sol. Ces piscines ne sont en principe pas subordonnees a autorisation. Un dossier sommaire doit etre depose a la Commune et sera analyse de cas en cas selon les caracteristiques (dimensions, duree, lieu d'implantation).

Hotel

: 1 place pour 3 lits

Piscines permanentes et/ou couvertes: Ces piscines sont subordonnees a autorisation de construire.

Raccordement: Les eaux de trop-plein et les eaux de vidange seront evacuees dans le reseau d'eaux daires ou en puits perdus. Les raccordements d'evacuation d'eau seront determines par le service municipal concerne et de cas en cas pour les piscines de plus de 50m3.

II sera notamment exige :

a. Habitation

: 2 places par logement, mais au minimum 1 place par logement inferieur a 50m2

Cafe-restaurant : 1 place pour 4 places de consommateurs ou 10 m2 de plancher Visiteurs

: le 10% au minimum des places de logements

Industrie, artisanat et autres lieux publics: selon les cas, sur la base des normes VSS. Ces chiffres s'entendent arrondis a I'unite superieure.

Art. 47

Les places (y compris les acces) amenagees en fonction de cette exigence sur terrain prive doivent demeurer affectees a cet usage aussi longtemps qu'elles repondent a un besoin. Le cas echeant, elles seront garanties par une servitude de non batir, inscrite au Registre fonder, egalement en faveur de la Commune.

Plaques indicatrices et poteaux

Pour autant qu'elle se trouve dans I'impossibilite d'utiliser le domaine public, la Commune a le droit d'apposer sur les constructions privees des plaques indicatrices de nom des rues, de numerotation, de niveaux d'hydrants et autres indications concernant les services publiques,

co1—-nune de saillon - nouveau reez art 1 a 133 - demande d’homologation -juin 2016- tikeo-art

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ainsi que les appareils d'edairage public, les supports de fils electriques, les horloges, etc., sans que le proprietaire ne puisse s'y opposer.

4.2 Aliqnements et contiauite

La Commune tient compte, dans la mesure du possible, des observations legitimes du proprietaire. En cas de contestation, le conseil d'Etat decide.

Art. 48 Retrait d’alignement

Les surfaces en bordure du domaine public (espace libre) sur les plans d'alignement restent propriete des bordiers. Toute construction y est interdite.

L'implantation des batiments sur I'alignement peut etre rendue obligatoire.

Sauf en cas d'alignement obligatoire, la distance au domaine public ne peut etre inferieure a la distance reglementaire au fonds voisin.

En sous-sol, la zone d'interdiction de batir ne peut etre utilisee que pour la pose de conduites et de cables.

Une indemnite ne sera versee qu'en cas de dommage reel cause au batiment.

Art. 49 Empi&tement sur I’alignement

Un batiment empietant sur I'alignement ne peut etre sureleve, agrandi ou transforme, sans autorisation speciale du conseil municipal.

L'autorisation peut etre refusee si cet agrandissement ou cette transformation nuit d'une maniere quelconque a I'execution du plan d'alignement.

Exceptionnellement, des autorisations peuvent etre accordees a bien plaire par le conseil municipal, a condition que le proprietaire s'engage a renoncer, lors de la realisation du plan, a redamer une indemnite pour la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnee au Registre foncier, aux frais du proprietaire et en faveur de la Commune.

Pour obtenir cette autorisation, le proprietaire adresse une demande ecrite au conseil municipal avec la mention « demande d'autorisation de construire a bien plaire ».

Art. 50 Serres et v4 ran das

Les balcons vitr6s, serres, verandas et oriels sont autorises jusqu'a une distance minimale de 6 m du bord de la chaussee ou du trottoir.

Lorsqu'ils ne sont pas chauffes et sont situes en dehors de I'enveloppe thermique du batiment, ils ne comptent pas dans la densite.

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologatioo -jum 2016-tikeo-art - 17

Salllies

Art. 51

Au rez-de-chaussee, aucune saillie de construction ne peut depasser de plus de 20cm la ligne fixee par I'alignement.

Les avant-toits, balcons, loggias, bow-windows et autres anticipations ne peuvent depasser de plus de 1.50m la ligne fixee par I'alignement; pour les marquises de magasins cette distance est portee a 2.00m. En aucun cas, ils ne pourront empieter sur le domaine public.

La hauteur libre a partir du sol sera au minimum de 3.50m pour les chemins communaux et de 4.50m pour les routes cantonales.

Aucune porte, portail, contrevent, store ou tente ne doit pouvoir s'ouvrir a moins de 3.50m, respectivement 4.50m au-dessus de la chaussee et de 2.50m au-dessus du trottoir.

Les tentes de magasins sont autorisees, pour autant qu'elles ne descendent pas a moins de 2,10m du niveau du trottoir.

Absence d’alignement

Art. 52

La limite du domaine public est assimilee a une limite de fonds voisin.

En bordure des routes pour lesquelles aucun plan d'alignement n'a encore ete etabli, les distances minimum suivantes sont appliquees: Routes cantonales: selon loi sur les routes Routes et chemins communaux: 6m du bord de la chaussee ou du trottoir. 6.00m f mulijamrouoiNL-y - JB.PQm distance

distance

minimum

s t?

I £

IMO

Art. 53 Redressement de llmltes

Lorsque les limites des immeubles bordiers ne sont pas perpendiculaires a I'axe de la rue, le Conseil municipal peut proceder a I'expropriation et a I'echange des terrains necessaires pour le redressement des limites de proprietes.

Pour les constructions en ordre contigu, les murs mitoyens seront, en principe, construits perpendiculairement a I'alignement.

Art. 54 Murs contigus

Celui qui veut adosser un batiment a celui du voisin doit eriger un contre-mur.

Le proprietaire qui construit le premier est tenu de faire coincider la face exterieure de son mur avec la limite de son terrain. Les murs d'attente seront crepis et peints.

Art. 55 Contiguity

La construction en limite de propriete est autorisee pour les constructions jumelles ou en bande : - lorsque la contiguite est prevue par le reglement du plan de zones ou par un plan de quartier ; - lorsque la parcelle voisine est deja construite en limite de propriete; - par constitution d'une servitude inscrite au Registre foncier en faveur de la Commune.

Art. 56 Rupture de contiguity

Lorsque la contiguite est prevue par le reglement de zones, par un plan de quartier ou par une servitude, le proprietaire qui desire renoncer a cette contiguite doit respecter une distance a la limite, egale au double de la distance normale conformement aux dispositions de la reglementation cantonale sur la protection contre I'incendie.

I0 60

Art. 52

Le conseil municipal peut exiger des distances superieures, a fixer de cas en cas, devant les entrees principales des constructions agricoles pour faciliter les parcages et manoeuvres des vehicules.

I'espace libre a maintenir en bordure de route (distances selon la loi sur les routes) et en limite de propriete, sera exempt de tous materiaux genant I'entretien de cet espace.

cor-"nine de saillon - nouveau rccz art I a 133 - demande d'homokigation - join 2016- tikeo-art

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4.3 Securite et salubrite

Art. 57

le bruit et le degagement de poussiere.

Constructions dangereuses et insalubres

Les constructions et leurs abords doivent etre conqus, edifies et maintenus dans un etat tel qu'ils ne presentent aucun danger pour les occupants et le public et qu'ils n'emettent aucune nuisance telle que fumee, odeur, bruit, etc. incompatibles avec le caractere de la zone et I'environnement Sont particulierement applicables les lois, ordonnances et reglements cantonaux et federaux sur la protection de I'environnement (LPE), sur la protection contre le bruit (OPB), sur les economies d'energie et sur I'isolation thermique des batiments. Lorsqu'une construction, une partie de construction ou ses abords menacent ruine ou component un danger pour la securite, I'hygiene ou la salubrite, le conseil municipal somme, par lettre recommandee, le proprietaire de proceder, dans un delai determine, a leur demolition, leur restauration ou a toute autre mesure qu'il juge necessaire. A I'echeance du delai imparti, I'autorite communale fera executer d'office les travaux necessaires, apres avoir fait constater I'urgence de cette mesure par une expertise. Tous les frais y relatifs sont a la charge du proprietaire en defaut. En cas de peril imminent, I'autorite communale ordonnera sans autre formalite les mesures provisoires necessaires pour garantir la securite du public.

Art. 58 Assainissement des Tlots

En vue d'assainir un Hot ou d'ameliorer I'amenagement des cours et jardins, le conseil municipal peut subordonner I'octroi d'une autorisation de construire ou de transformer a la demolition totale ou partielle de batiments, murs de cloture, d'annexes, a I'execution de terrassements ou autres ouvrages.

Art. 59

Le conseil municipal peut interdire I'utilisation d'engins bruyants certains jours ou a certaines heures.

Personnes handicapees

Art. 61

La legislation sur I'integration des personnes handicapees regie les modalites d'accessibilite des batiments publics et prives.

Toitures

Art. 62

Toutes les mesures doivent etre prises pour eviter des glissements dangereux de neige des toits;

Le deversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit;

L'acces a chaque toiture doit etre facile. Les chassis a tabatiere prevus a cet effet auront au moins un vide de 40 x 60 cm.

Art. 63 Locaux ouverts au public

Les batiments ouverts au public doivent donner toutes les garanties propres a assurer I'hygiene, la securite des personnes et la prompte evacuation des locaux, notamment par le cube d'air, Iteration, la surface des fenetres, le nombre des issues, la disposition des portes, leur largeur et leur mode de fermeture, le nombre et la largeur des escaliers, les dimensions des vestibules et des corridors, et le genre de materiaux.

Places privies

Art. 64

Le conseil municipal peut faire enlever des places privees s'ouvrant sur la voie publique, les amas de bois, de pierres, de debris de construction, de fumier ou autres qui seraient contraires a la securite ou a I'esthetique.

Art. 60

Toutes les mesures seront prises pour assurer la securite du public et du trafic, pour eviter

Salubrity s6curit£ et isolation

Toute piece devant servir a I'habitation ou au travail doit avoir un volume d'air suffisant etre a I'abri de I'humidite, etre aeree et eclairee directement de I'exterieur.

Les murs exterieurs, les doisons et les planchers qui separent les appartements doivent assurer une isolation phonique suffisante.

Les lois et les reglements cantonaux et federaux sur la protection contre I'incendie, sur la protection contre le bruit et sur I'isolation thermique des batiments sont applicables.

Chantiers

Les chantiers de construction, de demolition et les carries en bordure de routes doivent etre fermes par une palissade repondant aux normes en vigueur.

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homoloqation -jujn 2016— tikeo-art

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Installations sanitaires

Art. 65 4.4 Esth4tique et protection des sites

Les locaux destines a I'habitation ou aux activites humaines doivent beneficier d'installations de WC ventiles et de locaux de toilettes en nombre suffisant.

Art. 66 Evacuation des eaux claires et des eaux usles - raccordement

G4n4ralit6s

Art. 69

Les constructions et leurs abords doivent presenter des formes, des couleurs et des amenagements qui s'harmonisent aux constructions environnantes et au caractere du site.

Le conseil municipal peut interdire toute construction, mur, enseigne, terrassement, ainsi que tout autre ouvrage de nature a compromettre I'aspect ou le caractere d'un site, d'une localite, d'un quartier, d'une rue ou a nuire a I'aspect d'un edifice de valeur historique, meme s’ils ne se heurtent a aucune disposition reglementaire speciale.

Les eaux polluees produites dans le perimetre des egouts publics seront evacuees conformement au PGEE.

Le perimetre des egouts publics englobe les zones a batir.

Hors du perimetre des egouts, les eaux usees sont evacuees et traitees selon I’etat de la technique, pour autant que la protection des eaux superficielles soit assuree.

II peut s'opposer a la demolition de constructions d'architecture locale particulierement reussies.

Les eaux non polluees seront evacuees conformement au PGEE. Les eaux infiltrees peuvent, sur autorisation du conseil communal, etre deversees dans le reseau des eaux de surface.

Les dispositions du reglement du site de Saillon regissent I'aspect technique de la protection du bourg et de ses environs.

Le deversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit.

Orientation des batiments et ordonnance des facades

Art. 70

Art. 67 Abris pour petits animaux, 6curies, ^tables

En regie generale, toutes les facades d'un batiment doivent se conformer a I'orientation generale du quartier.

Les ecuries et les etables sont interdites dans les zones a batir. Les abris isoles pour petits animaux sont toleres dans la zone a batir s'ils ne causent, par leur aspect, les odeurs et les bruits, aucune gene pour le voisinage.

Le conseil municipal peut determiner des zones de meme orientation des batiments, en fonction de I'exposition, de I'ensoleillement, des vents, de la pente naturelle des terrains ou des alignements.

Le conseil municipal peut faire transformer, deplacer ou demonter les installations qui nuisent a I'hygiene ou a I'affectation d'un quartier.

Le conseil municipal peut imposer des materiaux et des couleurs lors de fermetures de balcons, soit I'amenagement des verandas, sur des immeubles d'habitation collective ou lotissement.

Fosses et fumi&res

Le conseil municipal peut prescrire ('organisation et ('architecture des batiments d'un quartier, notamment fixer I'implantation, I'orientation, le volume, I'echelle, les materiaux, la couleur et I'aspect par des plans de quartier ou d'amenagement detaille.

Art. 68

Tous depots de fumier ou autres substances en decomposition doivent etre etablis a une distance reglementaire selon les recommandations en vigueur des habitations ou des locaux de travail, ainsi qu'a une distance suffisante des puits, sources et canalisations d'eau. Hors zone a batir, les depots de fumier ou autres doivent etre etablis a plus de 20m d'une zone a batir.

Art. 71

Les fosses a fumier et a purin doivent etre etanches et entourees d’une bordure en maqonnerie suffisante pour empecher en toute saison I'ecoulement du purin hors de la fosse.

Entretien

Les proprietaires sont tenus de maintenir leur propriete, les constructions et leurs abords dans un etat convenable notamment: - d'entretenir les facades, toitures, clotures et les abords des batiments, cours, jardins, passages, etc.;

Le raccordement des fosses et fumieres au reseau d'egout est interdit. CO'"’ 'une de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d’homologation - juin 2016-tikeo-art -

- de demolir ou de restaurer les constructions en mauvais etat qui nuisent a I'esthetique d'une localite ou d'un site; - de masquer ou supprimer les depots de materiaux et tous autres amenagements ou installations qui offensent la vue (egalement sur les balcons); - de faucher les pres et d'entretenir les terrains vagues dans la zone de construction et d'evacuer le foin. b.

En cas d'entretien insuffisant, le conseil municipal prend les mesures necessaires, aux frais des proprietaires negligents, apres sommation par lettre recommandee ou avis au Bulletin Officiel. Les constructions et leurs abords doivent presenter des formes, des couleurs et des amenagements exterieurs qui s'harmonisent aux constructions environnantes.

Art. 72

Les canaux de drainage et d'irrigation doivent etre maintenus.

Dans tous les cas, une distance libre de 5m minimum doit etre respectee depuis le bord superieur du talus de rive, pour le surplus, les dispositions du droit cantonal en la matiere sont applicables.

La mise sous tuyau est interdite, sauf autorisation exceptionnelle du conseil municipal et du service cantonal competent-

Le mode de determination de I'espace reserve aux eaux superficielles ainsi que son report (a titre indicatif) dans les plans d'affectation des zones relevent des legislations et procedures specifiques. L'espace reserve aux eaux superficielles est determine selon les principes de I'art. 36a de la loi federate sur la protection des eaux (LEaux) et conformement aux art. 41a ss de I'ordonnance federale sur la protection des eaux (OEaux). Pour les trongons de cours d'eau dont la largeur naturelle du lit depasse 15 m, I'ordonnance cantonale relative a I'etablissement des espaces reserves aux eaux superficielles des grands cours d'eau (OERE) s'applique. Les restrictions d’utilisation du sol a I'interieur de l’espace reserve aux eaux superficielles sont celles de I'OEaux ainsi que celles de I'OERE concernant les trongons de grands cours d'eau. Les dispositions transitoires de I'OEaux s'appliquent jusqu'a I'entree en force de la decision du Conseil d'Etat d'approbation de I'espace reserve aux eaux superficielles et ce, dans le cadre de la procedure formelle d'approbation definie a I'art. 13 de la loi cantonale sur I’amenagement des cours d'eau (LcACE). Une fois la procedure formelle effectuee, I'espace reserve aux eaux superficielles sera reporte a titre indicatif sur le PAZ.

Toute demande de construction en terrain boise doit etre accompagnee de I'autorisation de deboiser du forestier d'arrondissement.

Demeure reservee la legislation forestiere.

Art. 74 Antennes, panneaux solalres, photovoltaiques

Les antennes TV paraboliques ou autres sont interdites dans la zone village.

Dans les autres zones, les antennes et paraboles doivent tenir compte de I'aspect architectural de I'immeuble. Une seule parabole est autorisee par immeuble d'un diametre maximum de 60 cm et de couleur en harmonie avec celle du batiment.

Les panneaux solaires ou photovoltaiques doivent etre soigneusement integres aux facades, toitures ou amenagements exterieurs conformement au droit federal et cantonal, et notamment a I'art. 18a LAT et aux art. 32a et 32b OAT).

Cours d’eaux et espace reserve aux eaux

Dlboisements

Art. 73

Art. 75 Modifications de terrains

En regie generate, et specialement sur les coteaux, la typologie des constructions doit respecter les conditions de pente du terrain naturel. a.

Le terrain amenage doit rester en harmonie avec les parcelles voisines.

La pente des talus amenages ne pourra pas depasser un rapport 1:2 (une hauteur sur deux longueurs).

Le proprietaire d'un fonds ne peut en surelever le niveau du sol qu'a la condition de respecter une distance a la limite egale a la hauteur de la surelevation (cf. art 144 LACCS).

Art. 76 Murs de sout&nement

Est qualifie de mur de soutenement toute installation permettant de retenir des terres existantes ou rapportees a la suite de modification du terrain naturel; les talus armes notamment « texto mur» et similaires sont consideres comme des murs de soutenement. a.

Les murs de soutenement ne pourront etre implantes que parallelement aux courbes de niveau.

Les murs de soutenement de plus de 1.50m de haut doivent respecter une distance a la limite egale a la moitie de leur hauteur excedentaire. commune de saillon - noi.ve.Tj iccz art 1 a 133 - demande d'homologatlon -juin 2016- tikeo-art ~ 21

4.5 Publicite c.

Les materiaux et couleurs utilises doivent prendre en consideration la nature des lieux.

Le Conseil municipal peut interdire certains materiaux.

Emplacement d’afflchages

Art. 77

Le conseil municipal fixe les emplacements reserves a I'affichage public, ainsi qu'a I'affichage de publicite et h la reclame. Hors de ceux-ci, il est interdit de placer des affiches.

Demeurent reservees, les competences des autorites cantonales concernees.

Pose d’enseigne

Art. 78

Toutes les affiches de publicite dans le domaine prive (ex. enseigne commerciale) doivent satisfaire aux regies de I'esthetique. Elies sont soumises a une autorisation du Conseil communal.

En principe, la publicite ne peut se faire que sur I'immeuble affecte au commerce et une seule enseigne est admise par entree.

Toute modification d'enseigne est soumise aux memes regies qu'une publicite nouvelle.

Demeurent reservees, les competences des autorites cantonales concernees.

Enseignes

Art. 79

Les enseignes doivent etre maintenues en bon etat.

Le conseil municipal peut faire enlever, aux frais et risques du proprietaire, celles qui sont mal entretenues ou devenues inutiles, si le proprietaire invite a proceder aux travaux necessaires ne les execute pas dans le delai fixe.

Exemption d’autorisation

Art. 80

Excepte dans la zone village, sont admises sans formalite les plaques personnels et professionnelles ne depassant pas 600 cm2 de surfaces posees sur les portails, clotures, portes et embrasures.

Lorsque plus de 2 plaques sont prevues par entree, elles seront de forme et dimension semblables et groupees par panneaux.

CO-

me de saillon - nouveau recz art 1 a 133 — demande dhomologation - juin 2016- tiieeo-art

Art. 81

Autorlsation

5. Reglement de zones

La demande d'autorisation doit etre adressee au conseil municipal. Elle doit etre accompagnee d’une maquette ou dessin cote, execute a une echelle suffisante a la comprehension du projet, indiquant les trois dimensions, les couleurs, la saillie des le nu du

5.1 Definitions et mesures

mur, etc.

Art. 82

La demande doit mentionner en outre : - la largeur de la rue et du trottoir - la hauteur des le trottoir au point le plus bas de I'enseigne ou autre installation similaire - les materiaux - le systeme d'eclairage propose s'il y a lieu.

La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la limite de propriete et la facade de la construction.

La distance minimale se calcule pour tous les points de chaque facade.

Les lucarnes qui depassent le pan de la toiture de moins de 3m3 ne sont pas soumises aux prescriptions de distances aux limites. Au-dela de ce volume, elles devront respecter une distance a la limite equivalant au V2 de la hauteur de fagade mesuree a I'aplomb de la face de la lucarne, mais au minimum 3m.

Distance & la llmite

Servitude de distance

Art. 83

Pour autant que les distances entre batiments soient respectees, la distance a la limite peut etre modifiee par la constitution d'une servitude sur le fonds voisin. Cette servitude doit etre inscrite au registre foncier egalement en faveur de la commune.

La Commune tient un cadastre de ces servitudes.

Art. 84 Distance entre batiments

La distance entre batiments est la distance horizontale la plus courte entre deux fagades de batiments.

Pour les constructions erigees sur un meme fonds, elle ne peut etre inferieure a la somme des distances prescrites a la limite.

Les distances prescrites dans la loi cantonale sur les constructions du 8 fevrier 1996 et dans les normes et directives de I'AEAI sont dans tous les cas a respecter.

Art. 85

Empi&tements et construction en sous-sol

Les entrees de maison, les parties de construction modulables et/ou extensibles, balcons vitres non utilisables pour I'habitation (serre), et autres constructions en saillie dont la longueur n'excede pas le 1/3 de la fagade ainsi que les balcons et avant-toits ne sont pris en consideration dans le calcul de la distance que dans la mesure ou leur avancement excede

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d’homologation - juin 2016-tikeo-art

1.50 m. Pour les constructions « modulables, extensibles, coulissantes», cette distance minimale aux limites sera de 3.00 m sous reserve de la loi sur les routes.

longueur maximate du groupemenl 40 00m

/■

jr.. 6,00m

minimum

Les parties de batiments ou annexes situees entierement en-dessous du niveau du terrain naturel voisin peuvent etre construites jusqu'en limite de propriete. Elies sont interdites dans I'emprise des alignements. Demeure reservee la legislation sur les routes.

8hi __SL

unite 2

Acc&s et circulation des v£hicules

L'acces aux divers batiments pour les vehicules lourds du service du feu doit etre garanti selon I'art 5 de I'ordonnance concernant les mesures preventives contre les incendies du 12

unite 2

Est considere comme habitat collectif tout projet de construction des 4 logements avec une distribution verticale desservant les differents logements a chaque etage.

Les normes, directives et prescriptions techniques, en vigueur dans le canton pour la prevention et la defense contre I'incendie dans les constructions, sont a respecter.

circul.

unite 1

Art. 87

circul.

unite 2

Types d’habitat plon

unite 5

unite 6

unite 3

unite 4

unite 1

unite 2

coupe

Habitat indivlduel Est considere comme habitat individuel tout projet de construction en ordre disperse a 1 ou 2 logements.

Art. 88 Habitat groupl

Est considere comme habitat groupe tout projet de construction des 3 logements juxtaposes (maximum 4 logements), situes chacun en relation directe et de plain-pied avec un espace exterieur privatif et ayant chacun une entree independante au rez. Les installations techniques peuvent etre realisees en commun.

Batiments existants

Les derogations aux distances et a I'indice d'utilisation du sol peuvent etre demandees pour les transformations et le changement d'affectation de constructions existantes.

Les conditions suivantes peuvent entre autres etre exigees:

Habitat jumete Est considere comme habitat jumele tout projet de construction de 2 logements juxtaposes, situes chacun en relation directe et de plain-pied avec un espace exterieur privatif et ayant chacun une entree independante au rez.

unite 4

Habitat collectif

V, V

unite 3

coupe

decembre 2001.

unite 4

Pour les couverts et les boxes a voitures, la distance minimale aux limites sera de 3.0m. sous reserve de la loi sur les routes.

Art. 86

8 :i f*j

plan

-united

groupemenl

unite 3

unite 1

Pour les annexes et les constructions isolees, la distance a la limite est de 2m. pour autant que celles-ci ne servent pas a abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des facades ne depasse pas 2.50 m, que la hauteur a la faitiere ne depasse pas 3.50m. et que I'emprise au sol n'excede pas 10 m2 (projection des avant-toits comprises).

- le gabarit existant n'est pas modifie dans une mesure notable - une distance necessaire a assurer des conditions d'hygiene et d'ensoleillement est garantie pour une fagade au moins - le caractere architectural du batiment est sauvegarde. Demeure reservee la legislation cantonale. co- "ine de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d’homologation -juin 2016- tikeo-art - 24

Art. 89 Petltes constructions

Pour les constructions non destinees a I'habitat ou au travail les distances minimum de la police du feu sont applicables.

Art. 90

La surface de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'etages audessus et au-dessous du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leurs sections horizontales, qui servent directement a I'habitation ou a I'exercice d'une activite professionnelle ou qui sont utilisables a cet effet.

N'entrent toutefois pas en consideration les surfaces non utilisees ou non utilisables pour I'habitation ou le travail, telles que par exemple: les caves, les greniers, sechoirs et buanderies ; les locaux pour le chauffage, les soutes a charbon ou a mazout, les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et dimatisation; les locaux communs de bricolage dans les immeubles a logements multiples; les garages pour vehicules a moteur, velos et voitures d’enfants, les couloirs, les escaliers et ascenseurs desservant exdusivement des surfaces non directement utilisables ; les portiques d'entree ouverts; les terrasses d'attiques, couvertes et ouvertes; les balcons et les loggias ouverts, ; les espaces vitres (serre) non utilisables pour I'habitat permanent.

Comptent comme surfaces utilisables:

Hauteur

La hauteur d'un batiment se mesure des le niveau du terrain naturel ou du sol amenage s'il est plus bas que le terrain naturel, jusqu'a la face superieure de la « panne faitiere » pour les toits en pente. Sur un terrain en pente, la hauteur du batiment se mesure sur la facade avale. (cf. art. 11 LQ. La hauteur des facades se mesure a I'aplomb des le niveau du terrain naturel ou du sol amenage s'il est plus bas que le terrain naturel, jusqu'a la ligne superieure de toiture. (cf. art 22LC).

Le calcul des hauteurs des batiments se fera par le geometre officiel a partir du terrain naturel ou du sol amenage s'il est plus bas que le sol naturel.

Pour les toits plats, ou a faible pente, la hauteur se mesure : - au couronnement du parapet, mais au minimum 1m au-dessus du sol fini pour les surfaces praticables. au couronnement de I'acrotere pour les surfaces non praticables.

La hauteur maximum d'une construction est la plus grande des hauteurs mesurees sur chaque facade. Lorsque le faite n'apparait pas en fagade, la hauteur maximum est mesuree au droit du faite.

les combles d’une hauteur finie sous chevrons de 1.80m les sous-sols utilisables pour le travail ou I'habitation

Art. 93 Surface constructible du terrain

La surface constructible du terrain comprend la surface d'une ou des parcelles faisant I'objet d'une autorisation de construire et qui sont encore libres en droit pour la construction.

Si la construction s’etend sur plusieurs parcelles, celles-ci doivent etre reunies avant le debut des travaux.

Ne peuvent toutefois pas etre comptees les surfaces des rues, des places et des zones d'utilite publique ainsi que les surfaces inconstructibles telles que forets, cours d'eau,

fan**®

foe® sop. oerettr®

n i *

*—*

hauteur toit plat

* %

■Hr

->r

rochers, etc.

hauteur toit 6 pans

Art. 94 Indice d’utilisation

Art. 91 surface brute de plancher utile

surface constructible du terrain

Surface d6j& utilis4e

Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I'indice d'utilisation du sol pour une construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction, meme apres alienation ou partage.

Pour garantir cette disposition lors de I'octroi d'une autorisation de construire, les parcelles feront I'objet, si necessaire, d'une mention de restriction de droit public sur requisition de la

L’indice d'utilisation est le rapport numerique entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain. U =

Surface brute de plancher utile

Art. 92

commune de saillon - nouveau reez art 1 a 133 - demande d'homologation -juin 2016- tikeo-art - 25

Commune inscrite au Registre fonder au frais du proprietaire. La Commune tient un cadastre a cet effet. c.

Pour le calcul de I'indice de I'utilisation du sol sur les parcelles deja partiellement baties, les surfaces de plancher des batiments existants sont cumulees avec cedes du projet.

5.2 Types de zones Construction, differee, a amenager, agricole, a proteger, reservee, inculte

Les zones

Art. 96

Les transferts de densite ne sont autorises que sur des parcelles contigues, situees dans la meme zone et a condition que I'augmentation de densite sur la parcelle beneficiaire n'excede pas 20% de son droit a batir.

Art. 95 Melioration de I’indice

Dans les zones d'habitat collectif, individuel et artisanal, une majoration de I'indice d'utilisation peut etre accordee lors de I'etablissement d'un plan de quartier en raison des avantages offerts par une solution d'ensemble.

La majoration est refusee :

La zone est constitute par une fraction de territoire communal a laquelle s'appliquent des conditions determinees de construction et d'equipements. Les perimetres respectifs de ces zones sont fixts dans le plan de zones qui fait partie integrante du reglement des constructions.

Le plan de zones comporte : les zones de constructions les zones d’affectation differee les zones a amenager les zones d’interet general les zones de protection du Bourg, de la nature, du paysage, des eaux les zones agricoles les zones de pistes de ski les zones archeologiques les aires forestieres les zones de dangers naturels les zones de depot de materiaux

- lorsque la delimitation du perimetre n'est pas opportune ; - lorsque la surface minimum requise pour un plan de quartier n'est pas atteinte; - lorsque le projet d'ensemble n'offre pas d'avantages evidents pour I’interet general, par rapport a une solution individuelle. c.

L'indice final ne peut depasser I'indice prevu par le reglement de zones pour les plans de quartier, excepte les bonus et majorations prevus selon les articles de la Loi sur I'energie.

Un projet de construction repondant au standard Minergie peut beneficier du bonus defini par la legislation en la matiere. Ce bonus ne pourra etre accorde qu'a condition d'obtention

Art. 97

du label definitif par les autorites competentes une fois la realisation terminee.

La zone d'affectation differee comprend les terrains, en reserve de I'amenagement futur, qui ne sont actuellement pas affectes a une utilisation particuliere.

Dans cette zone ne sont autorisees que les constructions dont I'implantation hors des zones a batir est imposee par leur destination et pour autant qu'elles soient compatibles avec les buts vises par I'amenagement du territoire. Pour les constructions agricoles, la surface de plancher autorisee est limitee a 60 m2 et la hauteur max. a 5 m 00.

Les renovations, transformations et reconstructions de batiments existants sont autorisees conformement aux dispositions federales et cantonales en la matiere.

L'etude et la realisation des equipements sont entierement a la charge des proprietaires. Ces reseaux doivent s'integrer de fapon rationnelle aux reseaux principaux fixes par la Commune. L'execution doit correspondre aux plans approuves.

Zone d’affectation dlff£r£e

co^^une de sailton - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation -juin 2016-til(eo-art

Art. 98

Zones & amgnager

Les zones a amenager sont representees par un ptri metre sur le plan de zones. Elies sont destinees a la construction mais necessitent des amenagements preambles: remembrement parcellaire, reseau d'infrastructure, plan d'amenagement detaille, etc.

L'amenagement permet I'utilisation des terrains pour la construction, conformement au reglement de zones, au plan directeur et au plan des reseaux d'equipement.

Le projet d'amenagement doit etre soumis a I'approbation du conseil municipal qui fixe la procedure a suivre.

L'amenagement est entrepris par les particulars a leurs frais ou par la Commune, avec appel a participation des proprietaires.

Lorsque l'amenagement est termine, le conseil municipal decide de I'ouverture de la zone, partiellement ou en totalite.

5.3 Zones a batir Zones & batir

Art. 101 a)

Les zones a batir comprennent: zone village Bourg a. zone village Bourg extra-muros b. zone village Bourg intra-muros zone d’habitat collectif zone d'habitat individuel zone mixtc, habitat,■services et commerces

at€

/UAA.-iOJllo

zone artisanale et industrielle zone du centre thermal zone d'interet general zone d'installations et de constructions publiques d'interet general de la place medievale du Bourg de Saillon Les directives de construction pour chacune de ces zones sont fixees dans le tableau du reglement de zones annexe.

Art. 99 Zone r6serv£e

Lorsque I'adaptation du plan d'affectation ou I'etablissement d'un plan de quartier est necessaire, la Commune peut prevoir une zone reservee dans un territoire exactement delimite. A I'interieur de cette zone rien ne doit etre entrepris qui puisse entraver la revision ou I'etablissement du plan.

Une zone reservee peut etre decidee par le conseil municipal pour une duree de deux ans. Le delai peut etre prolonge par I'assemblee primaire jusqu'a un maximum de 5 ans.

Une zone reservee entre en force des la publication officielle de la decision I'instituant. La creation d'une zone reservee et la prolongation de sa duree doivent faire I'objet d'une mise a I'enquete publique de 30 jours. La publication doit designer le territoire concerne et le but poursuivi par la creation de la zone reservee.

Les oppositions peuvent etre formulees dans un delai de 30 jours suivant la publication. Le Conseil d'Etat statue comme unique instance cantonale sur les oppositions non liquidees.

Art. 100 Prescriptions particulieres

pour chaque zone le degre de sensibilite au bruit selon I'art. 43 de I'OPB est defini.

Zone inculte

Cette zone est constitute de terrains montagneux ou rocheux impropres a une exploitation agricole et sylvicole.

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation -juin 2016- tikeo-art

Tableau des zones & bStlr

Art. 102 | Brun fonc6

[Couleur

Definition

Denomination

Habitat Commerce,

[Rouge

Viage Bourg extra- Village Bourg intra- Habitat collectrf muros

Destination

[Brun clair

| Bleu

[Violet

Habitat individuel

Centre thermal

Artis anale.

mixte habitat,

industries

services et

Smite (5)

commerces collectif

individuel

colectif ♦ jumel6 + individuel * jumeie collectif ♦ hab, groupe hab. group*

oui(1)

sous reserve (1)

colectif ♦

colectif*

sous reserve (1)

bureaux Artis anat Agricole

I Bleu

[Jaune

muros

OUI

oui

OU!

non

oui (6)

non

Zone village (Bourg)

Art. 103 ]

La zone du village est separee en 2 secteurs ; Une zone village Bourg extra-muros

Art. 104

Une zone village Bourg intra-muros

Art. 104a

(cf. directives d'intervention de la zone village - intra-muros annexees et cahier des charges n°01)

non

Alignement Densite

Ordre

contigu (3)

disperse (2)

contigu et disperse disperse

,0 5

0.3 (11)

0.6

12,50m

10.00m

11.50m

9.00m 3.00m

disperse

disperse H, max batiment Distance Esthetique

existant (8)

H. max tort plat Minimum

3,00m (9)

Normale

1/2h

i!l/2h

Caractere

existant (4)

Toit

3.00m

0.6

selon PQ (13.14)

10,00m (10)

16.00(10)

selon PQ (13,14)

10.00 m

3,00m

5,00m

3.00m

1/2h

Ces zones sont destinees a la conservation de I'image d'ensemble du Bourg de Saillon ainsi qu'a celle de ses proportions, de sa structure et de sa substance historique.

1/2h

3 pan(s)(8)

pan(s) ou plat

a pan(s) ou plat

existant

a pails) ou plat

minerale ou

minerals ou

tuile vieillie

Dans Ces zones sont admis : les commerces, I'habitation et le petit artisanat ne creant pas de gene pour le voisinage.

Pente Couverture

teinte fonc6e

ardorse noire

Lucarnes

OUI 121

oui

Prescriptions patticubres Plan quartier

oui

OUI

12) III

vegetate

naturele

Degr* sensibility bruit

Definition et but des 2 zones

Surf, min

I5'000m2

5'000m2

Umax.

0.5

Rsmarquss: 1. Autorise dans la mesure ou H ne comportent pas de g$ne pour le voisinage 2. Constructions jumetees ou habitat groups autorisees 3. Rupture de contigute selon art 56

Les constructions, reconstructions, transformations et demolitions respecteront le caractere des batiments et espaces libres en garantissant la sauvegarde de la silhouette du Bourg, du caractere du village et des constructions dignes d'interets. Toutes demandes d'autorisation de construire seront soumises au Service cantonal des batiments pour preavis. II en va de meme pour tous travaux d’entretien et de restauration.

IV obligatoire

Vole 1X1 (K it Ah To#.V>

4. Caractere vieux viage a respecter

^architecture, notamment le volume, I’echelle, les materiaux, la couleur et la couverture des constructions nouvelles et des transformations doit s'harmoniser avec les constructions existantes. II en est de meme des enseignes, panneaux, reclames, vitrines et autres objets soumis a la vue du public. Les antennes et paraboles sont interdites Les panneaux solaires sont admis selon les art. 18a LAT et 20bis OC et a condition qu'ils soient peu ou pas visibles.

5. Logement n^cessaire d la surveilance des instabtions autoris*es 6. tedustnes et <tep6ts produisant des nuisances interdits 7. Ruraux interdits 8. Hauteur et volum&rie harmonise* aux constructions existantes 9. Directives AEAJ appfccabtes 10. Dirogation de hauteur autorisie si le type et les besoms de rentreprise rexigent 11. Un indice de 0.4 est admis pour rhabtat group* 12. Selon la decision du Consei d'Etat du 4 f*vrier 1981, la refection ou Texicution des couverture est obligatoire en ardoises natureltes de tous les batiments situ is dans le pirimitre ditermini en accord avec les autoritis communates, cantonales et fidirales

La Commune etablit un inventaire des batiments et ensembles caracteristiques et informe les proprietaires. Lors des demandes d'autorisation de transformer, de changer I'affectation ou de demolir, le conseil municipal veillera et a la sauvegarde a la mise en valeur des elements caracteristiques par des directives, des derogations, des mesures d'encouragement et au besoin d'expropriation des batiments.

13.16.00m pour rhfltet des bains et rimmeubte contigu i Test du restaurant du centre thermal 14.20.00m pour Thfitel des bains et rimmeubte contigu i Test du restaurant du centre thermal 15. hauteur minimum de 14.00m

Art. 104 Zone village Bourg extra-muros

Definition et but Cette zone est destinee a I'habitat collectif et individuel. Les bureaux, les commerces et I'artisanat sont autorises a condition qu'ils ne creent pas de gene pour le voisinage.

Ordre Contigu: CO- -une de saillon - nouveau reez art 1 a 133 — demande d'homoloaation - juin 2016- tikeo-art - 28

souhaitable pour les proprietes jouxtant les voies de circulation principale. non-souhaitable pour les proprietes a I'arriere des voies de circulation etant donne le caractere«individuel» du bati.

exterieure et interieure d'un monument dasse ou de ses environs, y compris les travaux d'entretien essentiels pour la valeur et I’aspect du batiment, est soumis a autorisation du Service cantonal competent. Les monuments historiques dignes de protection, batiments designes en rouge dans le Reglement communal du site de Saillon, secteur intra-muros sont des monuments culturels au sens de I'artide 23 de la LcAT et des articles 17 et 18 de la LC. Comme temoins representatifs de notre patrimoine bati ils demandent, par leur valeur architecturale, artistique, historique ou scientifique, des mesures de protection appropriees en vue de la conservation de leur substance ancienne (interieure et exterieure), de la sauvegarde de leur authenticity et de la connaissance de leur histoire. Tout projet affectant ces batiments ou affectant leur environnement immediat (demande d'autorisation de construire, de transformer, restaurer, renover, etc.) doit etre soumis pour preavis aupres du Service cantonal competent.

Rupture de contigui'te selon I'art. 56 du present reglement. c)

Indice aucun

Distances % h et 3.00m au minimum. Derogation a la police du feu pour batiment existant.

Esthetiqoe Toiture a pan(s), volumetrie a harmoniser avec I'existant Couverture teinte foncee, a harmoniser avec I'existant. Lucarnes (fenetres rampantes ou chien assis) autorisees. Antennes et paraboles interdites. Panneaux solaires admis selon les art. 18a LAT et 20bis OC et a condition qu'ils soient ou pas visibles.

Les batiments a conserver en fonction de leur importance pour le site, mentionnes en jaune dans le Reglement communal du site de Saillon, secteur intra-muros sous les types B, C, C', D, D' de I'annexe 2, sont des monuments a conserver dans leur identite. Leur interet tient principalement a leur valeur de situation dans le contexte bati. Toute demande d'autorisation de construire et de transformer est a soumettre pour preavis aupres du Service cantonal competent

peu

Hauteur de batiment Hauteur harmonisee aux constructions existantes, mais en principe 3 niveaux.

Deare de sensibilite au bruit III, selon art. 43 de I'ordonnance federate sur la protection contre le bruit (OPB)

Prescriptions particulieres Selon la decision du Conseil d’Etat du 4 fevrier 1981, la refection ou I'execution des couvertures est obligatoire en ardoises naturelle pour tous les batiments situes dans le perimetre determine en accord avec les autorites communales, cantonales et federates, (cf. plan annexe)

Art. 104a a)

Les monuments historiques classes, mentionnes dans le cahier des charges n°1 annexe au RCCZ, sont proteges par le Canton et/ou la Confederation. Tout projet de modification,

Indice aucun

Distances Directives AEAI applicables

Esthetiaue Caractere vieux village a respecter Toiture a 2 pans Ardoise noire naturelle. Lucarnes (fenetres rampantes ou chien assis) autorisees Antennes et paraboles interdites. Panneaux solaires admis selon les art. 18a LAT et 20bis OC et a condition qu'ils soient ou pas visibles.

Zone village Bourg intra-muros

Definition et but Cette zone est destinee a I'habitat collectif et individuel de maniere a preserver le caractere du Bourg medieval (ISOS national). Les bureaux, les commerces et I'artisanat sont autorises a condition qu'ils ne creent pas de gene pour le voisinage. Pour toute transformation ou construction, la Directive communale du site de Saillon, secteur intra-muros est applicable. La surelevation d'un batiment est en principe interdite.

Ordre Contigu. Rupture de contigui'te selon Tart. 56 du present reglement

Hauteur de batiment Hauteur harmonisee aux constructions existantes

Deare de sensibilite au bruit III, selon art. 43 de I'ordonnance federate sur la protection contre le bruit (OPB)

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homoiogation - juin 2016- tikeo-art

peu

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Prescriptions particulieres Selon la decision du Conseil d'Etat du 4 fevrier 1981, la refection ou I'execution des couvertures est obligatoire en ardoises naturelles pour tous les batiments situes dans le perimetre determine en accord avec les autorites communales, cantonales et federates. (cf.

plan annexe) Pour toute construction ou transformation dans cette zone, celles-ci sont soumises aux regies definies par le cahier des charges ainsi que la directive communale des sites intra-

Art. 106 a)

Definition et but Cette zone est destinee a I'habitat individuel ou groupe. Les bureaux, les commerces, sont autorises a condition qu'ils ne creent pas de gene pour le voisinage et que les surfaces de plancher n'excedent pas 40m2. L'habitat groupe peut beneficier d'une majoration d'indice. Les constructions artisanales, les entreprises et depots a caractere industriel, les constructions agricoles et les constructions de serres ou type serres sont interdits.

Qrdre Disperse.

Zone habitat collectif - 0.50

Definition et but Cette zone est destinee a I'habitat collectif. Les bureaux, les commerces, sont autorises a condition qu'ils ne creent pas de gene pour le voisinage. Les batiments ou installations artisanaux, agricoles et industries sont interdits. Les constructions artisanales, les entreprises et depots a caractere industriel, les constructions agricoles et les constructions de serres ou type serres sont interdits.

Qrdrg Disperse pour les immeubles. Constructions jumelees ou habitat groupe autorises

Distances V5 h et 3.00m au minimum.

Esthetiaue Toiture a pan (s) et toiture plate Couverture minerale ou/et vegetale Lucarnes (fenetres rampantes ou chien assis) autorisees

Constructions jumelees ou habitat groupe autorises Indice u = 0.30 u = 0.40 pour habitat groupe u = 0.50 avec plan de quartier obligatoire surface du terrain min. 5’000.00m2

indice u = 0.50 u = 0.60 avec plan de quartier obligatoire surface du terrain min. 5'000.00m2

Zone habitat individuel - 0.30

muros.

Art. 105 Deare de sensibilite au bruit

II, selon art. 43 de I'ordonnance federale sur la protection contre le bruit (OPB)

Distances % h et 3.00m au minimum.

Esthetiaue Toiture a pan (s) et toiture plate Couverture minerale ou/et vegetale Lucarnes (fenetres rampantes ou chien assis) autorisees

Hauteur de batiment 10.00m (toit a pan(s)) 9.00m max. (toiture plate) 1000

9.00

Hauteur de batiment 12.50m (toit a pan(s)) 11.50m max. (toiture plate) 11.50

0.00

12.50

0.00

Deare de sensibilite au bruit: II, selon art 43 de I'ordonnance federale sur la protection contre le bruit (OPB)

Prescriptions particulieres Pour toutes constructions ou transformations dans le secteur du « Pont-du-Traux » celles-ci sont soumises aux regies definies par le plan de quartier (PQ) approuve par le Conseil d'Etat en date du 11 decembre 1991. cor

‘‘jne de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation - juin 2016- tikeo-art

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Zone mixte habitat, services et commerces - 0.60

107 a)

definition et buts

Definition et but Cette zone est destinee aux constructions artisanales, industrielles et aux commerces lies a I'activite principale. Les entrepots agricoles sont admis. Les depots temporaires de dechets de chantier mineraux sont egalement admis et sont soumis a autorisation de construire par la commune, d'amenager par le DTEE ainsi que d'exploiter par le SPE selon I'art. 40 LcPE. Les industries produisant des nuisances excessives sont interdites. Les ruraux sont interdits. La construction d'une unite de logement est autorisee dans la mesure ou elle est necessaire a la surveillance des installations et lie directement a I'exploitation. Cette clause sera garantie par une inscription au Registre Foncier en faveur de la Commune.

Ordre Disperse.

Indice u = 0.60

Distances Vi h et 5.00m au minimum.

Hauteur de batiment 10.00m maximum Derogation de hauteur autorisee si le type et le besoin de I'entreprise I'exigent.

Deare de sensibilite au bruit: IV, selon art 43 de I'ordonnance federale sur la protection contre le bruit (OPB)

Cette zone est destinee a I'habitat collectif, a I'hotellerie, aux services (medico-sociaux) et aux activites commerciales liees. / Les surfa&ps au rez-de-chaussee sont affectees prioritairement aux activites de services et commerciales. Les batiments ou installations artisanaux, industriels et agricoles sont interdits. b)

Ordre Disperse.

\ \

Zone artisanale et industrielle - 0.60

Art. 108 /

Les batiments seront orientes perpendiculairement aux routes

/ c)

Indice u = 0.60 \ u = 0.70 avec PAD obligatoire

Distances Vi h et 3.00m au minimum.

Esthetiaue Toiture a pan(s) et/ou toiture plate / , Couverture minerale et/ou vegetale Lucarnes (fenetres rampantes ou chien assis) autorisees Hauteur de batiments 16.00m. (toit a pan(s)) 15.00m max. (toiture plate)

/ 15.00

16.00

Art. 109 /

o.oo

/ g)

Deare de sensibilite au bruit: \ III, selon art. 43 de I'ordonnance federale sur la protection contre le bruit (OPB)

Prescriptions particulieres La zjdne mixte est soumise a I'obligation d’etablir un PAD selon le cahier des charges n°2

annexe. DU ^ \J0V1

U 'bJK,

Zone du centre thermal - 0.60

Definition et but Cette zone est destinPe a I'exploitation thermale et touristique des « Bains de Saillon » et aux constructions residentielles pour I'habitat et le commerce lies a cette activite. Toute construction contraire a cette destination est interdite. Dans la partie « ouest» de la zone, selon le secteur n °1 du plan annexe, seuls pourront etre construits les batiments prevus par le plan de quartier homologue le 6 aout 1980. L'implantation, I'affectation et les gabarits des batiments encore a realiser ne pourront etre edges qu'a I'interieur de I'espace d'implantation hachure sur le plan annexe. Dans la partie « centrale » de la zone, selon le secteur n°2 du plan annexe, les constructions ne pourront etre erigees qu'a I'interieur de I'espace d'implantation hachure sur le plan annexe. commune de saillon - nouveau rcc: art 1 a 133 - demande d homologation - juin 2016- tikeo-art - 31

Seules les constructions liees a I'exploitation thermale, commerciale et hoteliere des Bains sont autorisees a I'exclusion de I'habitat. Les constructions situees a I'interieur de la zone d'implantation hachuree pourront etre contigues ou respecter la distance entre batiments fixee par le present reglement, la distance au fond voisin dans tous les cas respecter celle fixee pour la « zone du centre thermal » (art. 100, tableau annex^) L'immeuble contigu a I'Est du restaurant du centre thermal peut etre autorise a la meme hauteur que I'hotel des Bains existant, soit a une hauteur maximale de 16.00m au droit de la sabliere et 20m au faite. Son rez-de-chaussee pourra etre contigu afin de favoriser la realisation de commerces et une occupation rationnelle du sol. Dans ce cas, sur une profondeur de 20m, les surfaces du rez-de-chaussee destinees aux commerces ne sont comptees dans la densite qu’a 50%.

centre thermal 16.00m, mais 20.00m pour I’hotel des Bains et I'immeuble contigu a I'Est du restaurant du centre thermal. Toiture plate max. 14.00m f)

Deore de sensibilite au bruit: II, selon art. 43 de I'ordonnance federate sur la protection contre le bruit (OPB)

Prescriptions particulieres Pour toutes constructions ou transformations dans cette zone celles-ci sont soumises aux regies definies par le plan de quartier (PQ) homologue par le Conseil d'Etat le 20 septembre 2005.

Dans la partie « Est» de la zone reservee principalement a I'habitat, selon le secteur n°3 du plan annexe, les constructions ne pourront etre baties qu'a I'interieur de I'espace d'implantation hachure sur le plan annexe. Un plan d'amenagement detaille sera soumis au conseil municipal pour approbation avant le depot de la premiere demande d'autorisation de construire. Des parkings souterrains peuvent etre construits sur I'ensemble des parties centrales et Est de la zone, selon les secteurs n° 2 et 3 du plan annexe. La hauteur hors sol de la dalle de toiture depuis le niveau moyen des routes ne depassera par 0m50 sauf si les conditions hydrogeologiques du sous-sol en fonction des donnees techniques et des possibility de realisation du projet I'exigent.

Art. 110 Zone d’installations et de constructions publiques d’interet general

de la place m6di6vale du Bourg de Saillon a)

Les amenagements exterieurs seront soumis au conseil municipal pour approbation. Les densites avec I'indice 0.6 seront calculees sur I'ensemble de la zone centre thermal. Elies seront conformes a I'art. 92 du present reglement. N'entrent toutefois pas en consideration toutes les surfaces destinees a I'exploitation du centre thermal telles que locaux medicaux, locaux d'accueil et de service, locaux d'exploitation et de travail, locaux des loisirs, des jeux et des piscines. Seules comptent en densite les surfaces destinees aux logements et aux commerces. b)

Ordre Contigu et disperse.

Indice u = 0.60

Distances H h et 3.00m au minimum.

Hauteur de batiment selon plan de quartier 12.00m mais 16.00m pour I'hotel des Bains et l'immeuble contigu a I'Est du restaurant du

Eah.eti.gug

Caractere toit et pente = Existant Couverture tuile vieillie Lucarnes (fenetres rampantes ou chien assis) autorisees

Definition Destination : Cette zone d'installations et de constructions publiques d’interet general de la place medievale du Bourg Saillon est destinee a I'amenagement d'un pare public pour presenter de maniere permanente et occasionnelle les us et coutumes de la Saillon medievale. Elle a pour buts principaux de developper I'identite medievale de Saillon, d’offrir un espace didactique et convivial public, un lieu d'echange, d'accueil et de detente pour les habitants et les gens de passage au Bourg medieval de Saillon. Cet espace public est lie au site historique de Saillon et a la zone d'interet generate existante (parking, toilettes, abri de protection civile).

Amenagements et nouvelles constructions: Amenagement d'une place medievale adequate pour les activites de detente et les animations culturelles liees a Saillon la medievale. Constructions d'installations permanentes et provisoires pour presenter les divers aspects d’un camp medieval. Amenagement d'une place d'accueil, de jeux pour enfants et de pique-nique. Constructions d'installations pour la place d'accueil, de detente et de jeux, ainsi que d'un couvert pour le pique-nique. Selon I'article 2, chiffre 2 de la loi cantonale sur les constructions, e'est I'autorite competente qui decide et octroie I'autorisation de construire pour les amenagements et les commune de saillon - nouveau reel art 1 a 133 - demande d'homologation - |um 201S- tikeo-a

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nouvelles constructions. Les normes de constructions conformes a I'affectation de cette zone sont de la competence de Pautorite competente.

5.4 Zones a proteaer

Le Service des batiments, monuments et archeologie de I'Etat sera consulte pour preavis dans tous les cas de demande d'autorisation de construire.

Art. 111

Animations et activites: Les animations et activites ponctuelles de Saillon la medievale ne comporteront pas de nuisances importantes pour les habitations du vieux Bourg. Le perimetre de la zone d'installations et de constructions publiques d'interet general de la place medievale du Bourg de Saillon sera ferme par une cloture pour proteger les proprietes alentours et les installations.

Zone protection du Bourg

Cette zone comprend les terrains frappes d'interdiction absolue de batir en vue de la protection de la silhouette du Bourg de Saillon.

Zone arch6ologique

Art. 112

Le secteur archeologique indique sur le plan de zones comprend les portions du territoire ou peuvent se trouver des vestiges historiques. Dans ce secteur des restrictions a la propriete sont reservees au sens des articles 702 et 724 du Code civil suisse et des dispositions du droit federal en matiere d'amenagement du territoire.

Toutes constructions, demolitions, installations ou toutes excavations importantes envisagees dans ce secteur (tranchees, defoncement, renouvellement du vignoble, etc.) doivent etre annoncees dans les brefs delais au Service cantonal competent Les travaux ne seront autorises que sur la base d'un rapport special du Departement competent. Des sondages voire des fouilles (si ces derniers s’averent positifs) doivent etre executes avant tout travail de terrassement. Selon Particle 724 du CCS, le proprietaire est tenu d'y permettre ces recherches sans pretendre des dedommagements et ceci la duree des investigations necessaires. Les travaux ne seront autorises que sur la base d'un rapport d'analyse du sous-sol du departement competent.

En cas d'interdiction de construire, le proprietaire pourra exiger I'achat du terrain ou une indemnite a fixer conformement a la legislation sur les expropriations.

Deare de sensibilite au bruit: III, selon Particle 43 de I'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

Zone de protection de la nature

Art. 113

But de la zone Cette zone comprend des terrains presentant un grand interet pour leur valeur naturelle (flore, faune et geologie). La conservation des especes caracteristiques et des formes particulieres du relief doit y etre assuree. Les prairies et paturages secs d'importance nationale doivent etre proteges conformement a POrdonnance sur les prairies seches (OPPS), dans le but de conserver une flore et une faune specifique, de meme que les elements ecologiques indispensables a leur existence, ainsi que les particularites, les structures et la dynamique propres aux prairies et paturages secs. Les conditions d'exploitation doivent etre conformes a POPPS et sont specifies au moyen d'un contrat d'exploitation entre I'exploitant et les services cantonaux concernes. La renonciation a certaines formes d'utilisation donne droit a des indemnites. Aucune construction ni installation ni aucune modification de terrain qui contreviendrait aux buts de la protection n'est admis commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation -juin 2Q16-til<eo-art - 33

Mesures de protection 1. Toutes les interventions nouvelles telles que constructions, installations servant aux transports et communications, travaux de genie civil et rural, modifications de terrains, changements de couverture du sol, mouvements de terre, etc,... pouvant entrainer une modification de I'etat naturel des lieux sont en principe interdites. Les acces peuvent etre limites dans cette zone. Les transformations, renovations, changements d'affectation des constructions existantes, les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de meme que ceux lies a I'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorises pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux richesses naturelles du milieu et n'en compromettent pas I'equilibre ecologique.

Art. 115

Definition Toute source, captage ou pompage utilise a des fins d'alimentation en eau de boisson doit etre protege par une zone de protection determinee par une etude hydrogeologique (zone S) Cette zone comprend I'ensemble des terrains sur lesquels I'occupation des sols et les activites doivent etre organisees de maniere a ne pas perturber la qualite et la quantite des eaux captees. Elle est divisee en 3 sous-zones: S I, S II, S III.

Zone S I (zone de captage) Toute activite agricole et toute construction sont interdites a I'interieur de la zone S I. Elle doit appartenir au proprietaire du captage et etre doturee. Seules y sont tolerees les activites et les installations necessaires au captage.

Zone S II (zone de protection rapprochee) Toute construction ou installation est, en principe, interdite a I'interieur de la zone S II. Seules les activites agricoles ne presentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisees.

Zone S III (zone de protection eloignee) La construction de batiments d'habitation y est possible, moyennant la prise de mesures particulieres. Les constructions de type artisanal ou industriel y sont en principe interdites. La plupart des activites agricoles y sont autorisees.

D'une maniere generate, toutes les constructions, installations et activites a I'interieur de ces zones doivent se conformer aux normes federates relatives a la protection des captages (Instructions pratiques de I'Office federal de la protection de I'environnement). Tous les projets situes a I'interieur de ces zones doivent etre soumis au sen/ice cantonal concerne.

Les travaux mentionnes sous chiffre 1 et 2 ci-dessus feront obligatoirement I'objet d'une autorisation des autorites competentes. Ils seront prealablement soumis pour

Zone de protection des eaux

preavis aux organes cantonaux concernes.

Art. 114

Zone de protection du paysage

But de la zone Cette zone comprend des terrains presentant un grand interet pour leurs valeurs paysageres (elements constitutifs et representatifs importants du paysage en raison de leur beaute, de leur rarete, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la detente). La sauvegarde du caractere actuel du site et de sa physionomie traditionnelle doit etre assuree. Mesures de protection 1. Toute modification sensible du caractere et de I'aspect general du paysage est en principe interdite. Seules les constructions et installations nouvelles etroitement liees a I'usage public et I'exploitation agricole et sylvicole pourront etre autorisees.

Les transformations, renovations, et changements d'affectation des constructions existantes, les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de meme que ceux Ites a I'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorises pour autant qu'ils ne portent pas atteinte a I'aspect general du site et n'en compromettent pas I'equilibre.

Les travaux mentionnes sous chiffres 1 et 2 ci-dessus feront obligatoirement I'objet d'une autorisation des autorites competentes. Ils seront prealablement soumis pour preavis aux organes cantonaux concernes.

co*- -une de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d’hcinnologation -juin 2016-tikeo-art

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protection de la nature et du paysage) doivent etre respectes prioritairement. La renonciation a certaines formes d’utilisation donne droit a des indemnity, sur la base d'un contrat d'exploitation entre I'exploitant et les services de I'Etat concernes.

5.5 Zones aaricoles Zone agricole

Art. 116

b. La zone agricole comprend la zone agricole de plaine la zone agricole de coteau la zone agricole de montagne a.

La zone agricole de plaine, de coteau et de montagne comprend : les terrains qui se pretent a I'exploitation agricole et ou viticole; les terrains qui, dans I'interet general, doivent etre utilises par I'agriculture et /ou la viticulture.

Dans la zone agricole de plaine, de coteau et de montagne les constructions et installations n'y sont autorisees que lorsqu'elles sont conformes a I'affectation de la zone et ont un lien etroit avec I'exploitation agricole ou viticole. Pour le surplus sont applicables les legislations federates et cantonales en la matiere. Les demandes d'autorisation situees en zone agricole sont de competence cantonale

Dans la zone agricole de plaine distance min. du fonds voisin 5m. hauteur max. des constructions 9m.

Dans la zone agricole de coteau distance min. du fonds voisin 5m. hauteur max. des constructions 4m. surface de plancher max. 20m2.

Art. 117

Zone agricole prot£g£e du coteau

Mesures de protection 1. Dans la zone agricole protegee du coteau, les elements structural le paysage tels que les bosquets, les haies, les murs de pierres seches et les terrasses seront maintenus, entretenus et au besoin remplaces ou restaures dans le respect de la typologie locale.

Les renovations, les constructions, les demolitions qui du point de vue de leur nature, de leur situation et de leur dimension ont un effet important sur le paysage de la zone agricole a proteger du coteau, doivent etre soumis a I'Autorite competente en la matiere et a la procedure de demande d'autorisation de construire selon les bases legales en vigueur.

L'autorite competente peut interdire toutes constructions, transformations ou renovations ainsi que les terrassements et les deboisements de nature a compromettre I'aspect ou le caractere du site agricole naturel et construit protege.

Art. 118 Constructions hors zones i batir

Dans les zones non affectees a la construction, seuls sont autorises les batiments dont I'affectation est liee a I'exploitation du secteur considere et dont I'emplacement est impose par leur destination. Toute construction ou amenagement doit etre compatible avec les objets de I'amenagement du territoire. Les demandes d'autorisation situees hors des zones a batir sont de competence cantonale

L'etude et la realisation des equipements sont a la charge des proprietaires et doivent etre approuves par le Conseil municipal. Ces reseaux doivent s'integrer d'une fagon rationnelle au reseau principal fixe par la Commune. L'execution doit correspondre aux plans approuves. Les frais sont entierement a la charge du proprietaire.

But de la zone Cette zone comprend les terrains remarquables pour leur qualite du paysage naturel et leur cachet particular. Dans la zone agricole protegee du coteau, le maintien des caracteristiques essentielles du paysage naturel et construit doit etre sauvegarde. Cette zone est a attribuer aux surfaces agricoles qu'il y a lieu de preserver pour leur qualite ou leur cachet particular. II s'agit en particular des paysages ruraux traditionnels importants. Le but principal demeure cependant I'agriculture. Aucune construction et installation ne peut etre erigee hormis celles indispensables a I'exploitation agricole et respectant le but de protection. Dans le cas d’un chevauchement entre la zone agricole protegee et une zone de protection de la nature d'importance nationale ou protegee par le droit cantonal, les buts de protection se referant aux zones de protection de la nature (art. 112 et 113 Zones de commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homobgation - juin 2015- tileeo-art - 35

Definition - destination Les voies historiques indiquees sur le plan d'affectation sont issues des donnees etablies par la Confederation dans I’inventaire des voies historiques IVS. Le but de cette mention consiste a preserver la substance, la structure et/ou les caracteristiques de ces vestiges.

Mesures de protection et de aestion Les demandes d'autorisation de construire touchant directement ou indirectement ces objets de protection definis par I'lVS feront I'objet d'une consultation de I'instance cantonale competente. Les modifications sensibles du caractere et de I'aspect d’un objet de valeur sont a 6viter. Si elles s'averent justifies par un interet d'ordre superieur, elles ne seront autorisees qu'apres minimisation de leur impact et pesee des interets.

Aire foresti&re

Art. 119

Voles historlques

Art. 122 5.6 Autres zones

L'aire forestiere comprend les terrains affectes a la foret. Elle est regie par la legislation speciale en la matiere.

L'aire forestiere est inconstructible et ne peut etre comptee dans le calcul de I'indice de I'utilisation.

Pour les constructions, la distance minimale a la foret est de 10m.

Zone pistes de ski

Art. 120 Zone de danger nature!

Art. 123

Cette zone comprend des terrains destines a la pratique du ski.

Dans cette zone, toute construction ou installation de nature a gener la circulation des

La delimitation des zones de danger naturel (plans et prescriptions) releve des legislations et procedures specifiques.

Les plans des zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degres de danger ainsi que les principaux objets a proteger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences necessaires (restrictions du droit de propriete et mesures en matiere de construction) pour assurer la securite des personnes, animaux et biens importants. Elles figurent en annexe.

skieurs est interdite. c.

Les clotures indispensables pour Sexploitation des terrains seront d'un modele facilement demontable. Le fil de fer barbele est interdit.

Art. 121

itineraires de mobility de loisirs

Les itineraires de mobilite de loisirs approuves par I'autorite competente comprennent notamment les chemins de randonnee pedestre (reseau principal et secondaire), les voies cydables, les pistes pour VTT (y compris les pistes de descente pour VTT), les chemins de randonnee hivernale (a pied et a raquette).

L'etablissement des plans, I'amenagement, la signalisation, I'entretien et la conservation de ces itineraires et ouvrages qui y sont lies, de meme que leur modification ou mesure de remplacement sont regies par les prescriptions de la loi sur les itineraires de mobilite de loisirs (LIML). Les chemins de randonnee pedestre ne seront pas amenages d'un revetement en dur notamment du type bitume et/ou beton.

Zone d’intSrSt g£n4ral

Art. 124

Cette zone comprend des terrains reserves pour: - des batiments publics: eglise, ecole, administration - des amenagements publics: promenades, places, terrains de sport etc. - des batiments ou installations prives presentant un interet important pour la collectivite

Ces terrains pourront faire I'objet au besoin et en temps opportun, d'une demande d’expropriation, conformement a la legislation en vigueur.

Le conseil municipal n'autorisera sur ces terrains aucune construction ou installation allant a I’encontre des objectifs du plan d'amenagement.

Tout projet de construction doit faire I'objet d'un PAD.

Pour toutes constructions ou transformations dans le secteur « Marais Neufs », celles-ci seront soumises aux regies definies par le PAD « Marais Neufs» approuve par la CCC en date du 14 fevrier 1996. cc*— "une de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation - jum 2016- tikeo-ar! - 36

Art. 125 Zone de d6pdt des matlrlaux pour une d6chetterle communale

Occupation du sol Celle-ci est regie par le plan d'amenagement detaille du camping, indiquant notamment la localisation de secteurs affectes aux parkings, aux constructions et espaces collectifs, aux campings de passage et residentiel. Camping residentiel Priorite etant donnee au tourisme de passage, les places de camping residentiel n'excedent pas le 40 % de la capacite totale du camping. Ces installations sont raccordees aux reseaux

Definition - destination Cette zone comprend les terrains affectes a I'amenagement d'une dechetterie.

Conditions d'utilisation Aucune construction et installation allant a I'encontre des objectifs de la zone de depot de materiaux pour une dechetterie communale ne sera autorisee. Des conditions limitant I'atteinte au paysage et a I'environnement et garantissant leur remise en etat seront fixees par I'autorite competente. Les equipements et les constructions indispensables a I'exploitation de la dechetterie pourront y etre autorises pendant la duree d'exploitation des lieux.

Sensibilite au bruit II, selon I'artide 43 de I'ordonnance sur la protection contre le bruit

Autorisation de construire Une demande d'autorisation de construire sera deposee a I'enquete publique et transmise a I'autorite cantonale competente pour autorisation. Tous les dossiers necessitant une procedure d'autorisation devront etre accompagnes d'un plan d'utilisation (acces, emplacement des bennes avec types de dechets collectes, etancheite, systeme de recuperation, de traitement et d'evacuation des eaux, autres installations) et des prescriptions d'exploitation de la dechetterie communale.

Haies et clotures Des mesures de protection suffisantes telles que clotures, haies, rideaux-abris, doivent permettre I'exercice de I'activite agricole dans la zone voisine.

Reglement d'utilisation Celui-ci doit etre approuve par le conseil municipal avant le debut de I'exploitation.

Prescriptions particulieres Pour toutes constructions ou transformations dans cette zone celles-ci sont soumises aux regies definies par le plan d'amenagement detaille (PAD) approuve par la CCC en date du 19 novembre 1997.

Autorisation d'exploiter Des I'obtention de I'autorisation de construire et si la dechetterie collecte des dechets speciaux, une demande d'autorisation d'exploiter selon I'OMoD pour une installation d'elimination des dechets, conforme aux prescriptions en vigueur, devra etre deposee aupres du SPE.

Degre de sensibilite au bruit (DS) Le degre de sensibilite au bruit est de IV (DS IV) selon I'art. 43 de I'OPB.

Art. 126

communaux.

Zone mixte touristlque et camping-caravaning

Destination Cette zone est affectee aux activites touristiques et recreatives, ainsi qu'a I'installation provisoire de residences secondaires legeres et mobiles: caravanes, tentes, motorhomes, mobilhomes.

Constructions Les constructions necessaires a la gestion du camping sont implantees dans le secteur prevu a cet effet dans le plan d'amenagement detaille. En dehors de ce secteur, seules de petites constructions de service sont autorisees. Le conseil municipal est competent pour approuver les options architecturales.

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 — demande d'homologation -juin 2016- tikeo-art - 37

6. Disposition transitoires et finales

Art. 127

Art. 130 Constructions existantes

Les constructions ou installations existantes realisees conformement au droit anterieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent ttre entretenues et modernisees, transformees ou agrandies, pour autant que les travaux n'engendrent pas une aggravation de leur non-conformite au droit. Cependant, la pose eventuelle d'une isolation peripherique, sur des batiments existants est autorisee, meme si les distances reglementaires aux limites sont insuffisantes. Demeure reserve le droit federal et cantonal. Les constructions et installations non-conformes aux nouvelles prescriptions ou aux nouveaux plans, ne doivent etre adaptees que lorsque la loi ou le reglement communal le prevoit expressement, ou lorsque I'adaptation est imposee dans le but de preserver I'ordre

Toutes les decisions prises par le conseil municipal en application du present reglement, hormis les prononces d'amendes peuvent faire I’objet d'un recours au Conseil d'Etat dans un delai de BO jours, a partir de la notification de la decision.

Art. 131

Les infractions se prescrivent par trois ans a compter des I'instant oil elles sont reconnaissables par I'autorite. Les amendes se prescrivent dans le meme delai a compter du moment ou le prononce devient executoire.

La prescription relative aux infractions est interrompue par tout acte destruction et la prescription relative aux peines par tout acte d'execution.

La prescription absolue intervient apres six ans; pour les amendes prononcees cumulativement, elle intervient apres dix ans.

Mentions au Registre fonder et servitudes

L'approbation de plans speciaux ou I'autorisation de construire peut etre assortie de charges et conditions particulieres susceptibles d'etre mentionnees au Registre foncier comme restrictions de droit public a la propriete fonciere ou inscrites comme servitudes. La mention ou I'inscription au R.F. peut notamment porter sur les elements suivants : restrictions touchant I'affectation d'un immeuble decoulant de I'autorisation de construire (affectation du batiment, affectation d'un des niveaux ou d'une des pieces, residence secondaire, etc.); autorisation delivree a titre precaire; reserves, formulees dans le permis de batir, devant etre portees ci la connaissance de tiers (amenagement d'une partie du terrain en place de pare, place de jeux, espace vert, etc.).

Les servitudes, notamment de passage, de contiguite, de distance a la limite, de hauteur, de non batir, de canalisation, etc., sont constitutes en faveur et a charge des parcelles concernees et, egalement, en faveur de la commune, laquelle peut ainsi garantir I'existence et le maintien des dites servitudes.

Art. 129

Prescription

public.

Art. 128 Recours

Lois et ordonnances

Art. 132

Demeurent reservees les dispositions legales federales et cantonales, ainsi que les droits des tiers.

Homoiogue par if gc^ii ^at

en seance du Dispositions finales

Art. 133

Droit de sceau: Fr. ...

^&.9....rr=r

Le present reglement entre en vigueur des son homologation par le Conseil d'Etat.

A partir de cette date, tous les reglements communaux anteneurs pouvant exister sur meme objet sont abroges et remplaces par le present rtgltfttrfeance^er d'Etat:

, ,

L'atleste:

Approuve par le conseil municipal le 30 avril 2013 Enquete publique du 24 mai 2013 au 13 juin 2013 Adopte par I'Assemblee primaire le 9 decembre 2013 Homoiogue par le Conseil d'Etat le

Amendes

Les contrevenants au present reglement sont passibles d'amendes de Fr. 100.— a Fr. lOO’OOO.— prononcees sur decision motivee du conseil municipal, sans prejudice des peines prevues par les lois ou ordonnances cantonales et federales.

La Presidente:

La procedure de reclamation et d'appel est reglee par la loi sur la procedure et la juridiction administrative (LPJA) cr ’-me de saillon - nouveau reez art 1 a 133 - demande d'homologation - juin 2016- tileeo-art

Annexe - art. 101, tableau, remarque 12) Perimetre determinant les couvertures en ardoises naturelles obligatoire selon la decision du Conseil d’Etat du 4 fevrier 1981

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133-demande d'homologation -juin 2016- tikeo-art - 39

Annexe - PRESCRIPTIONS POUR LES ZONES DE DANGERS NATURELS

La Commune analysera la necessity eventuelle de proceder a I'adaptation de son PAZ et de son RCCZ.

Prescriptions type fixant les restrictions au droit de propriete et les exigences en matiere de construction dans les zones de dangers naturels de la Commune de Collonges PRESCRIPTIONS GIzNERALES INTRODUCTION

Principales restrictions a la propriete et exigences en mature de construction —

Objectif des prescriptions

Les prescriptions accompagnent les plans de zones de danger. Elies fixent les mesures de construction et les restrictions du droit de propriete necessaires pour assurer la securite des personnes, des animaux et des biens importants. Ces documents sont elabores conformement aux dispositions legales et aux directives et normes techniques en la matiere. Elies font egalement I'objet de la mise a I'enquete publique. 2)

Type et degre de danger

Les zones de danger naturel delimitent des surfaces qui sont exposees aux dangers geologiques, hydrologique et nivo-glaciaire. On y distingue des zones c/e c/anger e/eue (rouge), moyen (bleu) ou faible (jaune) ainsi qu'une indication de danger residuel (hachuresjaune-blanc) dans le cas du danger hydrologique ou tres exceptionnellement dans celui du danger geologique. Le degre de danger est dyfini par la combinaison variable des deux parametres de I'intensite de I'evenement dommageable et de sa probability d'occurrence. Bn matiere de danger s/smlque la zone est determi'nee par la carte nationale de I'a/ea sisrpi'que qui figure dans la norme 5/4 B61 Les mesures de protection sont reg/ees par la loi cantonale sur les constructions et son ordonnance d'applicati'on. 3)

Fardeau de la preuve du contraire

Selon I'art. 31 al. 4 LcAT, le proprietaire peut apporter la preuve que le danger qui menace son bien-fonds, voire I'acces a celui-ci, a ete pris en compte par des mesures de securite ou est devenu caduc suite a revolution favorable de I'etat de danger. 4)

—

Zones de danger eleve (rouge): en principe, interdiction de toute construction ; Zones de danger moyen (bleu): construction possible sur la base d'une expertise technique que le requerant doit produire lors de la demande d'autorisation et precisant les mesures constructives prises pour diminuer le danger ;

—

Zones de danger faible (jaune) et residuel (jaune-blanc): construction possible sur la base du preavis de I'autorite cantonale fixant les charges et conditions de protection.

Des derogations peuvent etre accordees seulement pour des constructions et installations dont I'implantation est liee a un endroit determine et pour des raisons securitaires permettant de reduire le danger. Effets juridiques Des qu'elles ont ete approuvees par le Conseil d'Etat, les zones de danger (plans et prescriptions) ont force obligatoire pour les autorites. Cependant, des I'instant ou elle a connaissance d'une carte de danger valid£e par le specialiste cantonal ou qu'elle a connaissance d'un danger non connu, la Commune (hors de la zone a batir: la CCC) a I'obligation d'en tenir compte. Renseignements au requerant d'une autorisation de construire La Commune (hors de la zone a batir : la CCC) indique au requerant d'une autorisation de construire dans quelle zone de danger se trouve sa parcelle et quelles sont les dispositions a prendre en fonction de son degre d'exposition au danger. Preavis cantonal Conformement a I'ordonnance cantonale sur les constructions, toute autorisation de construire sise dans une zone de danger est assujettie au preavis du specialiste cantonal. Dans le cas d'un projet sis a proximite d'un cours d'eau, en complement de la prise en compte du danger hydrologique, la Commune (ou la CCC) a I'obligation de faire respecter I'espace cours d'eau au sens de I'art 21 de I'ordonnance federate sur I'amenagement des cours d'eau.

Role des prescriptions par rapport a I'amenagement du territoire

Une fois entrees en force, les zones de danger sont reportees a titre indicatif (conformement a Particle 11 alinea 4 LcAT) sur les plans d'affectation des zones (PAZ). Les prescriptions y relatives approuvees par le Conseil d'etat doivent etre annexees au reglement communal des constructions et des zones (RCCZ). Les zones de danger ont une portee preponderate sur les zones d'affectation. En cas de conflit entre les zones a batir et les zones de danger ele^e (rouge), les secteurs concernes seront mentionnes dairement sur les differents plans d'affectation des zones par un hachurage, avec une legende precisant que les zones de danger eleve (rouge) priment les zones a batir.

Rapport de conformity et permis d'habiter/exploiter Toute construction erigee dans une zone de danger doit faire I'objet d'un rapport de conformity de la part du bureau qui a determine ou suivi la mise en place des mesures de protection conditionnant I'autorisation de construire. II incombe a la Commune (ou a la CCC) de vyrifier la bonne application de ces mesures. Conformement a I'art. 59 de I'ordonnance cantonale sur les constructions, I'autority delivre le permis d'habiter/exploiter sur la base du rapport de conformity.

co-—'ine de saillon - nouveau rccz art 1 a 133-demande d'homologation - jum 2016- tikeo-art

- 40

Frais Tous les frais d'expertise, de realisation des mesures de protection individuelles et de controle de conformite sont a la charge du requerant de I'autorisation de construire. Plan d'alarme et amelioration de la securite Le caractere evolutif des zones de danger peut exiger que les mesures de protection constructives soient completees par un dispositif de surveillance et/ou alarme. Cette disposition sera prise d'entente avec le specialiste cantonal. De son cote, la Commune prend toute disposition utile pour ameliorer a moyen et long terme la securite du secteur menace (assainissement, evacuation des eaux de surface, ouvrages de protection, dezonage, mesures de protection predeterminees, consignes a la population, etc.).

DANGER HYDROLOGIQUE Zone de danger eleve Aucune construction n’est autorisee dans la zone qui est d’experience exposee a un danger hydrologique eleve (inondation, erosion et lave torrentielle) ou qui est de maniere previsible menace par de tels phenomenes. Seule une expertise de I'ensemble de la zone permettra a l'autorite cantonale de preaviser I'ouverture conditionnelle a la construction de tout ou partie de celui-ci. En ce qui concerne le Rhone, une distinction est possible par I'application d'un modele adapte de classification du danger, pour autant que toutes les conditions soient reunies. Les mesures de protection prevues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines. Sont exposes au danger eleve /es secteurs reportes en rouge dans /es plans annexes.

Renforcement des mesures decidees En cas d'augmentation ou diminution du degre de danger, la Commune entreprend toute demarche utile pour modifier les mesures de protection. Elle procedera de meme au cas ou une etude ulterieure devait proposer de modifier le plan de zone de danger approuve. Mesures extraordinaires En cas d'aggravation du danger, la Commune peut, eventuellement apres avoir requis le preavis du specialiste cantonal, ordonner des mesures extraordinaires telle que I'evacuation de la zone menacee. L'autorite competente pourra egalement retirer sans indemnite les autorisations deiivrees. Sinistre En cas de sinistre, la Commune, le cas echeant le canton, ne prend pas en charge la reparation des dommages causes aux biens-fonds et autres equipements prives ni le retablissement de leurs acces. Mesures transitoires Sur la base des seules cartes de danger, l'autorite competente en matiere d'autorisation de construire peut au cas par cas deroger aux prescriptions des reglements communaux des constructions. Pour ce faire, elle s'appuie sur le preavis du specialiste cantonal. Une derogation generate ne peut se faire que par le biais de Itediction d'une zone reservee. Dans les parties du territoire ou les plans de zones de danger et les prescriptions y relatives sont en cours dtelaboration, l’autorite competente en matiere d'autorisation de construire, se determine sur la compatibilite de tout projet de construction ou de transformation d'ouvrage existant sur la base du preavis du specialiste cantonal. Elle decide de la suspension de la procedure d'autorisation pour tout projet pouvant etre expose a un danger au sens de la legislation sur les constructions. Une derogation generate (a I'interieur des zones a batir) ne peut se faire que par le biais de Itediction d'une zone reservee.

Zone de danger moyen A I'interieur de cette zone, une expertise etablie par un bureau specialise doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire pour toute nouvelle construction, transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable ou changement d'affectation. Cette expertise, soumise au preavis du specialiste cantonal, analyse la situation, affine la delimitation locale des dangers compte tenu des travaux de terrassement prevus et propose les mesures constructives a prendre en fonction des scenarii d'evenement etablis. Elle comprend la carte de danger detaillee du secteur, y compris calcul des energies et poussees a reprendre par les ouvrages de protection et autres renforcements des murs exterieurs ainsi que toute proposition apte a diminuer les degats dus a la penetration de I'eau et des gravats et a eviter les risques pour les personnes a I'exterieur des bitiments. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. A I'interieur de cette zone, a defaut ou en complement de mesures de protection collectives et a moins que I'expertise permette d'y deroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigees Le projet est dimensionne et arrtenage de faqon a resister aux pressions dynamiques, statiques, a Iterosion ainsi qu'a la penetration intempestive de I'eau et des gravats. Le cas echeant, des mesures de protection de la parcelle seront egalement proposees, s’agissant notamment des lieux frequemment utilises (acces, terrasse, place de jeux,...). Les mesures de protection prevues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines. La Commune etablit des consignes pour les habitants et met sur pied un systeme d'alerte lie a un plan dtevacuation. Sont exposes au danger moyen les secteurs reportes en bleu dans les plans annexes.

commune de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 - demande d'homologation -juin 2016- trkeo-art

Zone de danger faible A I’interieur d'une telle zone, pour toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable, le requerant joint a la demande d'autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles: ecran, mur amont renforce, diminution des ouvertures, amenagements interieurs et exterieurs, etc. Ces mesures dependent de la position et de I'orientation du batiment par rapport a la source du danger et doivent etre approuvees par le specialiste cantonal. Le cas echeant, une expertise permettra d'affiner la delimitation locale des dangers compte tenu du niveau prevu des constructions. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SEP, 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO If qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal.

Zone de danger moyen Dans une telle zone les projets de construction et de transformation/renovation de dasse d'ouvrage (CO) III selon la norme SIA 261 ou ceux de CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, hotels, restaurants, colonies, commerces, etc.) sont en principe interdits. Les autres projets sont autorises au cas par cas sur la base d'une expertise etablie par un bureau specialise qui doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire. Celle-ci decrit les mesures constructives a prendre en fonction des scenarios d’evenement proposes. Elle est soumise a I'approbation du specialiste cantonal. Les projets de transformation/renovation et les changements d'affectation de batiments existants n'y sont pas autorises s'ils entrainent une augmentation du nombre de personnes exposees. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la Commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'evacuation.

Sont exposes au c/anger fait>/e /es secteurs reportes enjaune dans les p/ans annexes. Sont exposes au danger moyen /es secteurs reportes en b/eu dans les p/ans annexes. Zone de danger residuel A I'interieur d'une telle zone, toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable necessite le preavis du specialiste cantonal. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. Sont exposes au danger residue/ /es secteurs reportes en bacburesjaune'b/anc dans /es p/ans annexes.

Zone de danger faible Sont classes dans une telle zone des secteurs exposes aux trajectoires finales d'avalanches poudreuses exergant de faibles pressions. Des mesures de protection peuvent etre exigees au cas par cas (construction renforcee, restriction de circulation, etc.). Sont exposes au danger fa/b/e /es secteurs reportes enjaune dans les plans annexes. Voie d'acces menacee Les secteurs isoles, dont la seule voie d'acces comporte un trongon expose a un degre plus eleve de danger d'avalanche, seront traitees de la meme fa<;on que la zone comportant ce degre plus eleve de danger.

DANGER NIVOLOGIQUE

Zone de danger eleve Aucune construction n'est autorisee dans la zone qui est d'experience expose a un danger eleve d'avalanche, coulee de neige et chute de seracs, ou qui est de maniere previsible menace par de tels phenomenes, si son implantation est de nature a mettre en peril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Les transformations et les changements d'affectation d'immeubles existants peuvent y etre autorises s'ils permettent d'augmenter la security (par exemple avec des mesures de renforcement) ou de reduire [e nombre de personnes et d'animaux exposes. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la Commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'evacuation.

V DANGER GEOLOGIQUE En matiere de danger geologique, le territoire cantonal est expose aux eboulements, chute de pierres, effondrements du sol, glissements de terrain et coulees de boue. Le danger sismique est traits au chapitre suivant. Zone de danger eleve Aucune construction n'est autorisee dans une zone qui est exposee -d'experience ou de maniere previsible - a un danger eleve, si son implantation est de nature a mettre en peril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Seule une expertise de I'ensemble du perimetre menace permettra ci I'autorite cantonale de preaviser I'ouverture a la construction de tout ou partie de celui-ci et d'en fixer les conditions et par consequent de declasser le type de danger. Sont exposes au danger eleve les secteurs reportes en rouge dans les plans annexes.

Sont exposes au danger eleve les secteurs reportes en rouge dans les plans annexes. cor-—‘une de saillon - nouveau rccz art 1 a 133 — demande d'homobqation -jum 2016- trkeo-art

- 42

toute construction d'un volume egal ou superieur a 700 m3 SIA. Toutefois, sur la base d'une

—

expertise geologique, le requerant peut proposer d'y deroger; en matiere de chute c/e pierres ou phenornene ass/'mi/e, le requerant joint a la demande d'autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles: ecran, mur amont renforce, diminution des ouvertures, amenagements interieurs et exterieurs, etc.

en matiere cle g/issement de terrain ou autre phenomena assimi/e : un descriptif des

Ces mesures dependent de la position et de I’orientation du batiment par rapport, a la

terrains, une evaluation du danger genere par les eaux superficielles et souterraines ainsi

source du danger et doivent etre approuvees par le specialiste cantonal.

que par la presence de roche alteree en profondeur. Les mesures de protection portent sur

Sont exposes au danger faib/e ies secteurs reportes enjaune dans ies p/ans annexes.

le type de fondation ou de consolidation du sous-sol, les structures adequates pour le bati et les canalisations, etc.; —

en matiere de chute de pierres ou phenornene assimi/e le diagramme intensite/occurrence

Zone de danger residuel A I'interieur d'une telle zone, toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable necessite le preavis du specialiste cantonal.

du phenornene rapport^ a la parcelle, le type de protection collective ou individuelle ainsi que le calcul des energies et poussees a reprendre par les ouvrages de protection proposes.

A I'interieur de cette zone, a defaut ou en complement de mesures de protection collectives et a moins que I'expertise permette d'y deroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigees: en matiere de gi/ssement de terrain ou phenomena assimi/e: a)

les eaux superficielles collectees par les surfaces impermeables (toit, route d'acces goudronnee, etc.) et celles souterraines collectees par drainage sont evacuees jusqu'au collecteur communal a I'aide de canalisations ind§formables;

Sont exposes au danger residue/ /es secteurs reportes en hachures jaune-blanc dans les plans annexes.

le projet est construit sur radier general en beton arme hydrofuge relie a la dalle superieure par des murs en beton arme de fagon a former une caisse rigide ;

Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal.

les travaux d'excavation sont effectues dans le respect des normes de securite en vigueur.

en matiere de chute de pierres ou phenornene assim'/e: le projet est dimensionne et amenage de fagon a resister aux pressions dynamiques calculees sur la base des scenarii pris en compte.

VI DANGER SISMIQUE La carte d'alea sismique de la Suisse et la carte cantonale des classes de sol de fondation 1 : 25'000 sont a la base du dimensionnement parasismique des ouvrages soumis a autorisation de construire. Pour les agglomerations et zones industrielles sensibles, la Commune etablit dans la mesure du possible une carte de microzonage spectral. Ce type de microzonage est exige pour les batiments classes en CO III par la norme SIA 261 ainsi que pour les installations soumises a I'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Conformement aux art. 24, 36 et 42 de I'ordonnance cantonale sur les constructions, tout ouvrage doit etre construit dans le respect de normes SIA 260 et suivantes. Pour toute autorisation de construire concernant un projet de construction ou de transformation/renovation de halle industrio-commerciale ainsi que de batiments 2 etages sur rez, le requerant joint a sa demande une expertise sismique en utilisant les formulaires cantonaux etablis a cet effet.

Sont exposes au danger moyen les secteurs reportes en bleu dans les plans annexes. Zone de danger faible A I'interieur d'une telle zone, pour toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable : —

en matiere de g/issement de terrain ou phenornene assimi/e, les mesures constructives minimales exigees pour la prise en compte du danger moyen sont aussi applicables pour commune de saillon - nouveau rccz art 1 a IBB — demande d’homologation -juin 2016— tikeo-art - 43

Annexes Liste des zones avec cahier des charges (les n° se rapportent au plan de zones homologue) 1. Village Intra-Muros, cahier des charges 2012 2. La Rosaire - En Lydesoz, cahier des charges 2012 3. Centre thermal, « En Lydesoz » 4. Marais Neuf 5. Pont-du-traux, 6. Camping « la sarvaz », plan d'affectation, novembre 1995

Les differents documents susmentionnes peuvent etre consultes aupres du bureau communal et font partie integrante du RCCZ.

con—.tjne de saillon - nouveau rccz art t a 133 -demande d'homologation - juin 2016- tikeo*art

- 44

Commune de Saillon

ANNEXES AU RCCZ SAILLON

CAHIER DES CHARGES POUR ZONES A AMENAGER

secteur « Village intra-muros »

secteur « La Rosaire - En Lidesoz »

RCCZ

Commune de Saillon

RCCZ

Cahier des charges n°01

secteur « Village intra-muros »

A. Description 1.

Localisation du pdrimdtre (extrait de carte au 1 :10'OOO)

Site :

Sur la colline du village, bourg medieval sis d I'intdrieur de I'enceinte fortifide

Batiments et installations

Site bdti existant dont les plus anciennes constructions datent du

existants :

16^"e sidcle et les plus rdcentes du 20*"* sidcle. Partiellement transform^ ou renovd jusqu'd ce jour. Site classd au patrimoine

Acces :

Acces par routes communales via une des quatre portes peredes dans I'enceinte

Paysage :

Site bdti comprenant des constructions, des places et des chemins

Commune de Saillon

Rea

Cahier des charges n°01

sedeur « Village intra-muros »

B. Mesures d'amenagement 1.

Objectifs genera ux Preserver le caractere architectural et esthetique du bourg historique. Favoriser I'habitat et le maintien d'activitbs commerciales, artisanales et culturelles dans les constructions existantes dans le respect du site et de son image historique.. Conserves

restaurer,

adapter

harmoniser

les

constructions existantes.

Mesures Urbanisation

Maintien du tissu historique existant

Architecture

Aucune nouvelle construction sur les places non construites. Application des directives communales « intra-muros ». Collaboration obligatoire avec les Services concernes (communaux, cantonaux ou federaux) de la sauvegarde du patrimoine et des sites Sauvegarde de la substance historique du lieu et des constructions, notamment au niveau des fapades. Maintien et conservation de I'enceinte fortifiee et de ses portes

Nature / Paysage

Preservation de la topographie existante. Amenagements extdrieurs dans le respect du patrimoine bati

Transports, Circulations

Utilisation du rdseau existant

Stationnement

Eviter le stationnement des vehicules dans I'enceinte du p6rimetre. Utilisation du parking communal d la Place des Remparts.

Equipements techniques

Equipement existant

Commune de Saillon

RCCZ

Cahier des charges n°01

secteur « Village intra-muros »

References

ISOS, inventaire des sites construits d proteger en Suisse, volume Bas-Valais Directives d'intervention de la zone village - intra-muros Livre « Bourg et chdteau de Saillon » de 1 974

Marche 6 suivre

Toutes les demandes sises dans cette zone doivent se referer aux references mentionnees ci-dessus.

Commune de Saillon 4.

Plans des batiments dans le secteur « Intra-Muros »

deSaitton Commune na! competent)

Plans des KAonu

Commune de Saillon

RCCZ

Inventaire des b6timerits et Monuments historiques repertories dans le sercteur Intra-Muros (sources : ISOS et livre <r Bourg et Chdteau de Saillon - 1974) Information wlon lee prinopet de conwih pour reetauration iwue du livre "Boutg el Chateau de Soitton -1974) A restaurer selon types 158 156 155 298 154 153 149 150 151 148 147 143 141 3381 300 297 296 804 335 3259 332 331 329 439 328 304 305 306 307 308 310 311 312 315 316 216 217 3831

212 213 214 215 218 219

211

2 5+78 4

7 79 79 8+80 81+82+83 10+84 11+85

18 19

20 29+30 24 25 26

188 187 180 179 185 199 184 178 791 174 176

Monuments historiques

x X

41 42

27 34 35 36 37 89 90 38 39 40

x X

43 4T

65 40

190 189

A 6ter 6ventuellement

21+22 23 A

4640 213 223 209 208 6225 4650

186

A Oter d6s que possible

201

Facades restaurdes

13+14+15+86 16+87

210

4651 206 204 195 193 192 191

En portie 6 6ter

67+68 46

*3 63+641 ___ 69 62 70

x X

x x X

x x x

49 50 51 61

x X

52 60 53 54 155 56 57 58 59 71 72 73 74 76 75

x X

x x x x x x X

X X

felTlOTJgS , Toules les informations pour les "types de restorations conseillds’ sont repertories dans le livre 1974

Commune de Saillon

RCCZ

u Cahh

O'1

Sit

Kll./j.'aJt

des charges n°02

secteur < La Rosaire - En Lidesoz »

A. Description 1.

Localisation du pdrimdtre (extrait de carte au 1 :10'OOO)

Statut Idgal

X Zone mixfe avec plan d'amdnagement detaille obligatoire (PAD)

Caraddristiques du lieu A I'entrde de la locality de Saillon cdtd Est et situd aprds le c6ne

Site :

de dejection de La Salentze A proximitd du vieux bourg de Saillon et de sa colline et au nordouest des Bains-de-Saillon

Batiments et instdllations existants : /

Terrain de football existant, parking — visiteurs des Bains-de-Saillon jouxtant le perimetre de la zone mixte \

/ Accds :

Acces par la route cantonale Chemin pddestre principal longeant la zone mixte au Sud-Ouest et passant au Sud-Est devant le centre thermal des Bains-de-Saillon

/ -

Paysage :

Culture fruitiere intensive de la plaine du Rhone

immune de Saillon

RCCZ

secteur c La Rosaire - En Lidesoz »

Cahier qes charges n°02

B. Mesures d'amdnagement 1.

Objectifs gdndraux Developper I'enttee Est de la locality de Saillon avec une densification

permettant

J/habitat

collectif,

rhdtellerie ainsi que des activites de services faisant

defaut dans le village

/ /

Creer par cette densifkza tion un lien urbanistique et

fonctionnel entre le cenfre thermal et le village de Saillon Assurer une integration des constructions dans le site, compldmentaire au Vieux Bourg de Saillon et proposer une solution ufbanistique en limite de la zone d bdtir

Mesures

\ Elaboration d'un plan d'amenagement detaille (PAD)

Urbanisation

favorisant une repartition judicieuse des activites au sein de la zone mixte et une utilisation rationnelle et mesuree du sol. Promouvoir le ddveloppement d'un projet d'ensemble reunissant des

/ /

marchands

logements,

sous

reserve

I'hotellerie

et les

des

dispositions

lits

federates

relatives auk residences secondaires, des activites de services et des activites commerciales Itees qui soient coordonndes avec la zone de centre thermal

Delimitation des plages d'implantation des constructions, des places de stationnement et des accds vdhicules, pietons et deux-roues a I'interieur du site et en liaison avec le village

Reservation

publiques

d'espaces

detentes

I'interieur de la zone mixte coordonnes avec les teseaux pietons et deux-roues planiftes

j \

\ Architecture

Implantation des nouvelles constructions de (nantere perpendiculaire par rapport aux routes existantes

mmune de Saillon

RCCZ

\ ~

Cahier des charges n°02

secteur « La Rosaire - En Lidesoz »

■

Maintien du caractbre paysager agricole de la plaine du

Nature / Paysage

Rh6ne a trovers les espaces libres de constructions

Preservation de la topographie gbnerale des lieux en minimisant les mouvements de terrains et en bvitant les amenagements extbrieurs qui nuisent au site Transports, Circulations

Dbfinir les circulations vehicules, pibtonnes et deux-roues de la zone par un plan des circulations Reserver les emprises des arrets de transports collectifs et

prbvoir un rbseau coherent de cheminements pibtonniers desservant ces arrets Assurer le maintien du chemin de randonnee pedestre principal existant situe en bordure du pbrimetre du PAD Stationnement souhaitable en sous-sol ou au

Stationnement

chaussee de la construction.

rez-de-

Eviter les parkings de

grande ampleur Repartition des places de stationnement selon les diverses activitbs Nombre minimum de places selon RCCZ

Equipements techniques

Les bquipements sont d coordonner avec les accds existants et futurs selon Je programme d'bquipement. Les reseaux d'bquipement sont planifibs par la commune et les frais d'bquipements sont repartis de la manidre suivante : Routes

Les equipements routiers du PAD sont totalement 6 la charge des privbs

Equipement en eau

L'equipement en eau du secteur est entierement a la charge de la commune \

Evacuation des eoux usees et des eaux daires

Les nouveaux collecteurs prevus dans le programme d'equipement sont a la charge de la commune

Commune de Saillon

RCCZ

\ Cahier des charges n°02

secteur < La Rosaire - En Lidesoz »

Energie

Le chautfage dledrique et les rampes chauffantes sont interdits. Les bdtiments doivent correspond rent a la loi cantonale sur I'energie (OURE) Les constructions seront congues de maniere 6 minimiser la consommation d'bnergie dans le respect des lois, normes et recommandations en vigueur et d privilegier I'utilisation d'bnergies renouvelables Un concept energetique devra etre etabli

Collecte des ddchets

Un point de collecte sera localise dans le PAD et il sera mis en oeuvre par la commune

Etapes de realisation

Le PAD fixera les btapes de realisation des constructions La realisation des routes de dessertes et les circulations pietonnes et deux-roues sera coordonnee avec ces etapes et seront d la charge des requerants

Procedures

La presente modification partielle du PAZ et du RCCZ ainsi que le cahier des charges n°02 est soumise 6 la procedure definie aux articles 34 ss LcAT. /

Des I'homologation de la presents modification, I'elaboration du PAD secteur « La Rosaire - En Lidesoz » est soumise a la procedure ordinaire d'autorisation de construire selon I'art. 1 2 al 4 LcAT pour autant que le PAD < La Rosaire - En Lidesoz > respecte les prescriptions du PAZ, les conditions fix6es dans le RCCZ et les mesures prescrites par le cahier des charges n°02

Dispositions transitoires

Tant que le/plan de quartier n'est pas en force, seules les constructions dont I'implantation et les am6nagembnts exterieurs sont conformes a I'affectation et n'entrent pas en conflit avec le concept d'amdnagement souhaite, sont autorisables.