Modification partielle du plan d'affection des zones (PAZ) et adoption du plan de quartier (PQ) - "Platta d'en Haut - ouest"

concernant Platta d'en Haut et du plan de quartier « Platta d'en Haut — ouest» en dérogation au règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) sur les aspects

de toiture et de hauteurs ;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst. cant. ; RS/VS 101.1) ; .

Vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo ; RS/VS 175.1);

Vu les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale : sur l'aménagement. du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT ; RS/VS 701.1) ;

Vu les autres dispositions applicables en cette matière ;

Vu, quant aux frais; l'article 88 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6); .

Vu la procédure ayant conduit à l'avis de principe du 2 mai 2023 délivré par le Service du développement territorial {SDT) ;

Vu l'information publique concernant la modification susmentionnée du PAZ et du plan de quartier « Platta d'en Haut — ouest » de Sion, insérée dans le Bulletin officiel n° 22 du 4 juin 2021 et l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 43 du

27 octobre 2023 ;

Vu l'absence d'opposition formulée à la suite de ces publications ;

Vu la décision du conseil général de Sion du 23 avril 2024 approuvant la modification précitée du PAZ et le plan de quartier « Platta d'en Haut — ouest » tels que mis à l'enquête le 27 octobre 2023 ;

Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le

Bulletin officiel n° 21 du 24 mai 2024 ;

Vu l'absence de recours adressés au Conseil d'Etat contre cette décision du conseil général de Sion ; +

Vu l'absence de demande de référendum dans le délai légal ; Vu le préavis du 7 août 2024 du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) ; Vu le préavis du 8 août 2024 de l'Office cantonal d'archéalogie (OCA) ;

Vu le préavis du 20 septembre 2024 du Service de l'énergie et des forces hydrauliques {SEFH) ;

Vu le préavis du 26 septembre 2024 du Service de l'environnement (SEN), Section évaluation environnementale et coordination ;

Vu le préavis du 5 mars 2025 du Service immobilier et patrimaine (SIP), Section patrimoine bâti ;

Vu le rapport de synthèse du 21 mars 2025 et les préavis des 24 septembre. et 24 novembre 2025 du SDT : .

Vu les lettres du Service des affaires intérieures et communales (SAÏC) adressées à la commune de Sion les 26 mars et 8 septembre 2025 ;

Vu les déterminations de dite commune des 2 septembre et 12 novembre 2025 :

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions'et du sport,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), concemant Platta d'en Haut et du plan de quartier « Platta d'en Haut - ouest» en dérogation au règlement communai des constructions et des zones (RCCZ) sur les aspects de toiture et de hauteurs, soit les documents suivants : - Plan de quartier « PLATTA D'EN HAUT », Plan de situation, dans sa version du: 18 septembre 2023 ; Plan de quartier « PLATTA D'EN HAUT 5, Plan des aménagements extérieurs, dans sa version du 18-septembre 2023 ; Plan de quartier « PLATTA D'EN HAUT », Plan des coupes transversales, dans sa version du 27 octobre 2025 : Plan de quartier « PLATTA D'EN HAUT », Plan des équipements, dans sa version du 18 septembre 2023 ; Plan de quartier « PLATTA D'EN HAUT », Modification partielle du PAZ, dans sa version du 22 décembre 2020 ; - Plan de quartier « PLATTA D'EN HAUT », Règlement, dans sa version du 18 août 2025

‘ comprenant les modifications justifiées d'un point de vue de la légalité et demandées par les services cantonaux, à la condition suivante.

Condition :

En application de l’article 10g alinéa 1 LeAT, le Conseil d'Etat fixera la plus-value et le montent de la taxe sur la plus-value sous la forme d'une décision dès que ta présente mesure d'aménagement du territoire sera entrée en force.

2 T JAN. 2026

Séance du

Emoluments Fr. 250. Timbre santé Fr. 8.

Au nom du Conseil d'Etat

Le Président La Chancelière

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| Mathias Reynard

SU

ÆMonique Albrecht

Distribution

5 extr. DSIS Àextr. SDT + extr. SEN 4 extr. SIP

1 ext. SEFH 1extr. SSCM 1 extr. OCA exe, IF

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