Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Télécabine" et "Fontany"

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

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Prasldlum des Staatsrates Staatskanzlei

2013.00889

CANTON DU VAlAIS KANTON WAlliS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 30 décembre 2011 de la commune de Chalais, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour les secteurs « Télécabine» et « Fontany » à Vercorin ; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu , quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 37 du 16 septembre 2011; Vu l'opposition formée suite à cette publication en ce qui concerne le secteur « Fontany »; Vu la décision de l'assemblée primaire de Chalais du 12 décembre 2011 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 16 septembre 2011; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 50 du 16 décembre 2011 ;

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Vu le recours adressé au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée en ce qui concerne le secteur « Fontany »; Vu le préavis du 15 février 2012 du Service des forêts et du paysage (SFP) ; Vu le préavis du 20 février 2012 du Service de l'agriculture (SCA) ; Vu le préavis du 23 février 2012 du Service des transports (ST); Vu le préavis du 6 mars 2012 du Service du développement économique (SDE); Vu le préavis du 22 mars 2012 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le préavis du 23 mars 2012 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu les préavis du 27 mars et du 10 juillet 2012 du Service de la protection de "environnement (SPE);

Vu le préavis du 5 juin 2012 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA); Vu le préavis et rapport de synthèse du 13 septembre 2012 du Service du développement territorial (SOT); Vu la détermination du 4 décembre 2012 de la commune de Chalais; Vu la demande du 5 février 2013 de la commune de Chalais sollicitant le prononcé de deux décisions distinctes pour les deux secteurs concernés, seul l'un d'entre eux ayant fait l'objet d'un recours; Attendu que cette demande doit être admise pour des raisons de simplification de la procédure ultérieure pour le secteur non contesté de la Télécabine; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,