Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions et des zones (RIC) - Secteur de Tsarbouye

Gradi di sensibilità al rumore · Crans-Montana

Documento

Tipo
Gradi di sensibilità al rumore
Comune
Crans-Montana
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
20 ago 2002
Approvato
20 ago 2002
Pubblicato
9 giu 2026
In vigore dal
20 ago 2002
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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DEC_Crans-Montana (Chermignon)_MP Tsarbouye à Crans_20.10.2002.PDFApri in una nuova scheda

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Testo

STAATSKANZLEI

CHANCELLERIE D'ETAT DU CANTON DU VALAIS

A M

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du Sitzung vom

2 0 AOUT 2002

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requete du 18 juin 2001 de la municipality de Chermignon, sollicitant I’homologation de la modification partielle apportee a son plan d'affectation des zones (zone 3B) et au reglement intercommunal sur les constructions (RIC) (adjonction des articles 38.1 a a 38.5. a RIC) concernant le secteur de Tsarbouye, a Crans; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime com­ munal (LRC); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu les dispositions de la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) et de I'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC); Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 9 du 2 mars 2001; Vu la decision de I'assemblee primaire de Chermignon du 2 avril 2001 approuvant les modifications precitees, decision publiee dans le Bulletin officiel No 14 du 6 avril 2001; Vu le preavis favorable du Service cantonal de I'amenagement du terri­ toire (SAT) du 13 juillet 2001; Attendu que le recours administratif depose en temps utile aupres du Conseil d'Etat a ete examine dans le cadre d'une procedure separee; Considerant que la modification partielle du plan d'affectation des zones tendant a la delimitation de la nouvelle zone 3B ne saurait cependant s'etendre a I'ensemble du perimetre de I’ancien plan de quartier (P.Q. No 5) tel que reporte sur le plan d'affectation des zones homologue par

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le Conseil d'Etat le 6 juillet 1994; qu'en effet, ledit perimetre englobait egalement des portions de territoire classees en aire forestiere; que I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher (art. 12 de la loi federate sur les forets du 4 octobre 1991, LFo); qu'une telle autorisation n'a pas ete requise en I’espece; que par consequent, il y a lieu de preciser la delimitation de la zone 3B en y soustrayant les surfaces sises en zone d’aire forestiere (zone 14 du RIC); Sur la proposition du Departement de I'economie, des institutions et de la securite,

decide :

1/ d'homologuer les modifications precitees telles qu'approuvees par I'assemblee primaire de Chermignon le 2 avril 2001 sous reserve de la precision suivante : la zone 3B (zone de I'ordre disperse - densite 0,5) s'etend au perimetre de I'ancien plan de quartier (P. Q No 5) a (’exclusion des surfaces classees en zone d'aire forestiere 21 d'inviter I'administration municipale de Chermignon, une fois la decision d'homologation en force, a) a delimiter la zone 3B en tenant compte de la reserve precitee en veillant a la coordination entre le plan et la legende qui s'y rapporte, b) a completer le RIC par I'adjonction des articles 38.1.a a 38.5.a et par I'adjonction de la mention "3B Zone de I'ordre disperse densite 0,50" dans la liste des zones enumerees a I'article 31.2 RIC

emolument

: 150 francs Pour copie conforme, Le chancelier d'Etat :

- 6 extr. DEIS — -1 extr. IF