Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Lieux-dits "Tsanjaillèt", "La Berclia", "La Fontanetta", "Tsancorbo" et "La Raye du Fiou", Chermignon

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Prfesidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 9 septembre 2011 de la commune municipale de Chermignon, sollicitant I’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) aux lieux-dits «Tsanjaillet», « La Berclia », La Fontanetta », « Tsancorbo » et « La Raye du Fiou » a Ollon, ainsi que de I’avenant au reglement intercommunal des constructions (RIC) en ce qui concerne la forme des toitures dans les villages; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 tevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la legislation federate et cantonale; Vu, quant aux frais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionn^e, insere dans le Bulletin officiel n° 18 du 6 mai 2011; Vu I’opposition formulee suite a cette publication et son rejet par le conseil municipal de Chermignon; Vu la decision de I’assemblee primaire de Chermignon du 27 juin 2011 approuvant la modification du PAZ et du RIC telle que mise a I’enquete le 6 mai 2011; Vu le depot public de ce plan et de ce reglement modifies pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 27 du 8 juillet 2011; Vu I’absence de recours adresse au Conseil d’Etat contre la decision precitee de I’assemblee primaire de Chermignon; Vu le preavis du 14 octobre 2011 du Service administrate et juridique du DSpartement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le pr£avis du 17 octobre 2011 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA), par sa sous-commission des sites; Vu le preavis et rapport de synthtese du 24 novembre 2011 du Service du d^veloppement territorial (SDT); Vu la correspondance du 22 decembre 2011 de la municipality de Chermignon;

\ Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones {PAZ) portant sur divers secteurs & Ollon, ainsi que de I’avenant au reglement intercommunal des constructions (RIC) en ce qui concerne la forme des toitures dans les villages, dans la teneur adoptee par Passemblee primaire de Chermignon le 27 juin 2011.