Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions, Chermignon

Prèsldence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

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Prâsldlum des Staatsrates Staatskanzlel

2014.01867

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 6 septembre 2012 de la commune municipale de Chermignon, sollicitant l'homologation de modifications de son plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement intercommunal des constructions (RIC) et de l'avenant communal à ce règlement (ARIC), suite notamment à l'entrée en force de la décision de constatation de la nature forestière confinant aux zones à bâtir de dite commune (dossier A); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la législation fédérale et cantonale; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la 101 du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant les modifications susmentionnées, inséré dans le Bulletin officiel n" 19 du 11 mai 2012; Vu les oppositions formulées suite à cette publication et leur rejet par le conseil municipal de Chermlgnon; Vu la décision de l'assemblée primaire de Chermignon du 21 juin 2012 approuvant la modification du PAZ et du RIC tels que mis à l'enquête le 11 mal 2012; Vu le dépôt public de ce plan et de ce règlement pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n" 27 du 6 juillet 2012; Vu le recours adressé au Conseil d'Etat contre la décision précitée de l'assemblée primaire de Chermignon; Vu les préavis du 16 octobre 2012 et du 24 mars 2014 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 6 novembre 2012 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 6 novembre 2012 du Service de l'agriculture (SCA); Vu le préavis du 8 novembre 2012 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le préavis du 26 novembre 2012 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE);

Vu la lettre du 12 février 2013 de la commune de Chermignon concernant une erreur graphique du PAZ soumis à homologation dans le secteur de Chermignon d'en Haut; Vu les déterminations du 26 novembre 2013 et du 28 février 2014 de la commune de Chermignon; Vu le préavis et rapport de synthèse du 1" avril 2014 du Service du développement territorial (SOT); Vu la détermination du 11 avril 2014 de la commune de Chermignon; Attendu que le recours sera traité dans une décision séparée; Sur la proposition du Département des finances et des institutions;

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones (PAZ) de la commune de Chermignon, du règlement intercommunal des constructions (RIC) et de l'avenant communal au Rie (ARIC), telles qu'adoptées par l'assemblée primaire de Chermignon le 21 juin 2012, avec les modifications et conditions suivantes. A. Modifications 1. Plan d'affectation des zones Les PAZ modifiés à homologuer dans les secteurs d'Ollon-Champzabé, de Chermignon, des Briesses et de Crans correspondront à la version de février 2014, transmise par la commune le 28 février 2014. Font exception: a) le site de l'ancienne décharge des Briesses (plan du secteur des Briesses) qui n'est pas homologué en zone 12A et devra figurer sur le PAZ comme zone sans affectation, étant précisé que l'utilisation actuelle de ce périmètre par des entreprises peut subsister dans l'attente de l'équipement de la zone artisanale et industrielle de ({ Ley de Sion »; b) l'enclave en zone forêt mentionnée au point 2.1.2. du rapport du SOT (plan du secteur des Briesses), qui n'est pas homologuée en zone 12A et devra figurer sur le PAZ comme zone sans affectation. Concernant les zones de protection de la nature, l'épaisseur de trait de la trame figurant en légende doit étre également utilisée pour les plans. La présente décision d'homologation concerne uniquement l'adaptation des limites de la zone à bâtir suite à la constatation forestière, l'affectation des parcelles du giratoire du téléphérique (n'" 23 et 559) ainsi que les périmètres précités des Briesses. Pour le surplus, seul le PAZ en vigueur, homologué le 6 juillet 1994, fait foi.