Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Lens, Montana et Randogne

Gradi di sensibilità al rumore · Crans-Montana

Documento

Tipo: Gradi di sensibilità al rumore
Comune: Crans-Montana
Cantone: Vallese
Livello: Comune
Autorità: Administration communale
Approvato da: Conseil d'Etat
Adottato: 12 ago 2008
Pubblicato: 21 nov 2018
In vigore dal: 12 ago 2008
Fonte: ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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Avvisi

Testo

Présidence duConseil d'Etat Chancelleried'EloI

*** *

Priisidium des SloolSIoles Sloolsf<onziei

CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS ~

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

12 AOUT 2008

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 9 août 2007 de la commune municipale de Cherm ignon, sollicitan t l'homologation de modifications partielles de son plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (RIC) pour les communes de Chermignon, Lens, Montana et Randogne, concernant notamment la zone d' activités sportives du domaine skiable de Cra ns-Montana-Aminona, la zone de refuge pour la faune et la zone d' équipement public et touri stique; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a' Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 j uin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l' appl ication de la loi fédé rale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu , quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction adm inistrati ves (LP1A); Vu la mise à l'enquête pub lique des modifications précitées par la commune municipale de Chermignon, durant dix jours, par 1 intermédiaire du Bulletin officiel na 45 du 10 novembre 2006; Vu l'absence d 'o pposition suite à cette pu blication; Vu l'approbation par l'assemblée primaire de Chermignon, en date du 18 décembre 2006, des mod ifications partielles précitées du PAZ et du RIC ; Vu l'insertion par la comm une municipale de Chermignon, dans le Bulletin officiel na 4 du 26 janvier 2007, d'une annonce relative au dépôt public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications sus mentionn ées, telles qu'adoptées par l'assemblée primaire; Vu l'absenc e de recours au Conseil d 'Etat contre la décision précitée de l'assembl ée pri maire de Chermignon;

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Vu le préavis du 2 novembre 2007 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du 26 novem bre 2007 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 5 décembre 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE) ; Vu le préavis du 4 janvier 2008 du Service de l'aménagement du territoire (SAD; Vu la prise de position du 23 avril 2008 du SFP ; Vu la prise de position du 27 mai 2008 du SPE ; Vu le second préavis du 4 jui llet 2008 du SAT ; Vu la détermin ation du 29 juillet 2008 du bureau Arcalpin, après concertation avec l' administration municipale ; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide :

d' homologuer les modifications partielles du plan d' affectat ion des zones de la commune municipale de Chermignon et, en ce qui concerne celle-ci, du règlement intercommunal des constructions, selon la décision de l' assemblée primaire de Chermignon du 15 décembre 2006, avec les précisions et modifications suivantes.

A. Plan d 'affectation des zones (PAZ) Le plan général du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona du 31 j uillet 2007 au 1 :15'000 est homologué en ce qui concerne la commune municipale de Chermignon.

B. Règlement intercommun al des constructions (RIC) pour la commun e municipale de Cher mignon Article 55.2, alinéa 3, 2' m. phrase (nol/velle) « . . . construire. Chaq ue proj et doit être situé sur un plan où figurent les zones et

périmètres de protection des sour ces ; si le projet se trouve en zone S de protection des sour ces, il doit faire l'objet d'une expertise hydrogéologique et être adapté aux exigen ces de la législation sur la protection des caux. »

Ar ticle 55.2. alinéa 4 (nouvelle teneur,' l 'alinéa 4 ancien devient l 'alinéa 5) «T ous les nou veaux projets de lieu x d 'accu eil, de restaur ation et d 'hébergement se conformeront à un e planification de s be soins, démon tran t leur opportunité et leur localisation, en vue d 'une exp loitation optimale du domaine skia ble. Leurs conditions techniques ser ont ensuite détermin ées dan s le cadre de plans d'aménagement d étaillés obligatoires, adoptés par l'assemblée primaire et soumis à l'homologation du Conseil d ' Etat.» Il est précisé, s'agissant de l'article 55.2 alinéa 4 nouveau, que cette disposit ion laisse entier le pou voir d'appréciatio n du Conseil d 'Etat lors de futures requêtes cl ' homologation de plans d' aménagement détaillés. Ar ticle 55.2. alinéa 5 (ancien alinéa 4). 2èmc phrase (nouvelle)

«...techniq ue. Les

installations d 'enneigement technique doi vent être compatibles avec la législation sur l' en vironnemen t, notamment les prescriptions et exigences concernant les substances dangereuses, la protection de l'eau, la protection du paysage et des biotopes ain si que la con servation de la forêt, et respecter les exigences de la protection contre le bruit selo n l' OPE. »

Ar ticle 55.2. alinéa 6

Supprim é.

Emolument : 200 francs

Pour copie conforme, L E CHAN ELIER D'ETAT :

- 6 extr. DFIS - 1 extr. SFP - 1 extr. SPE - 1 extr. SCPF - 1 extr. IF

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