Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Lens, Montana et Randogne

Présidence du Conseil d'E tat Chancellerie d'Etat Priisidium desStaalsrotes Slaalskanzlel

CANTON DU VAlAIS KANTON WALUS ~

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Séance du Sitzung yom

1 2 AOUT 2008

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 10 août 2007 de la commune municipale de Randogne, sollicitant l'homologation de mod ifications partielles de son plan d'affectat ion des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (RIC) pour les communes de Chermignon, Lens, Montana et Randogne, concernant notamment la zone d'activités sport ives du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona, la zone de refuge pour la faune et la zone d'équipement public et touristique; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l' article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédéra le sur l'aménagement du territoire (LcAT) ; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LP1A); Vu la mise à l' enquête publique des modifications précitées par la commune municipale de Randogne, durant dix jours, par l' intermédiaire du Bu lletin officiel n? 45 du 10 novembre 2006; Vu l' absence d'opposition suite à cette publication; Vu l' approbation par l'assemblée primaire de Randogne, en date du 20 décembre 2006 , des modifications partielles précitées du PAZ et du RIC ; Vu l'insertion par la commune municipale de Randogne, dans le Bulletin officiel n? -ldu 26 janvier 2007 , d'une annonce relative au dépôt public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications susmentionnées, telles qu 'adoptées par l' assemblée primaire;

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Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision précitée de l'assemblée primaire de Randogne; Vu le préavis du 2 novembre 2007 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du 26 novembre 2007 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 5 décembre 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE) ; Vu le préavis du 4 janvier 2008 du Service de l'aménagement du territoire (SAT); Vu la prise de position du 23 avril 2008 du SFP ; Vu la prise de position du 27 mai 2008 du SPE ; Vu le second préavis du 4 juillet 2008 du SAT; Vu la détermination du 24 juillet 2008 de la commune municipale de Randogne ; Vu la détermination du 29 juillet 2008 du bureau Arcalpin, après concertation avec l'administration municipale; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones de la commune municipale de Randogne et, en ce qui concerne celle-ci, du règlement intercommunal des constructions, selon la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 20 décembre 2006, avec les précisions et modifications suivantes.

A. Plan d'affectation des zones CPAZ)

Le plan général du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona du 31 juillet 2007 au 1: 15'000 est homologué en ce qui concerne la commune municipale de Randogne, de même que le plan sectoriel du 31 juillet 2007 au 1 : 5'000 « Arrivée de la piste Nationale ». Les modifications suivantes sont à apporter :

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1.

Le quadrillage rouge représentant un enneigement technique potentiel est supprimé, de même que la légende y relative. Une telle possibilité pourra figurer dans le plan des équipements.

2.

Les emplacements des gares de départ et d'arrivée du nouveau télésiège de « La Nationale» doivent être affectés en zone d'activités sportives du domaine skiable. La surface de compensation au lieu-dit « Les Houlés », suite au défrichement autorisé le 27 avril 2007, doit être mise dans l'aire forestière, selon le plan au 1 : 5'000 du bureau « Arcalpin » du 6 mars 2008, approuvé par le SFP.

3.

Le tracé de l'ancien téléski de « Verdé 1» sera sorti de la zone d'activités sportives du domaine skiable et affecté à l'aire forestière, dans la mesure indiquée par le plan au 1 : 5'000 du bureau « Arcalpin » du 6 mars 2008, approuvé par le SFP.

En se conformant à ces plans, la commune municipale de Randogne établira en outre, pour légalisation par le Conseil d'Etat, un plan d'affectation actualisé du domaine skiable en relation avec la station, concernant uniquement son territoire communal.

B. Règlement intercommunal des constructions (RIC) pour la commune municipale de Randogne