Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Mollens

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Presidence du Conseil d'Elot Chancellerie d'Etat Prasidium des Staotsrales Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat

Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

2 6 NOV. 2003

LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 29 septembre 2003 de la municipalite de Mollens, sollicitant l’homologation des modifications partielles apportees a son plan d’affectation des zones (zone agricole et culturelle/zone a amenager regie par le cahier des charges COl «secteur de la Cave de Colombire»), respectivement a son reglement des cons­ tructions et des zones (art. 53bis et 54bis RCCZ, cahier des charges COl); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale sur Pamenagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) de l’ordonnance sur Pamenagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT) et de la loi cantonale duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) et son ordonnance du 2 octobre 1996 (OC); Vu quant aux frais Tarticle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a Penquete publique initiale du 9 mai 2003 laquelle n’a suscite aucune opposition; Vu Tapprobation des modifications du PAZ et du RCCZ lors de Passemblee primaire du 16 juin 2003; Vu la mise a Penquete publique parue dans le Bulletin officiel No 29 du 18 juillet 2003; Vu l’absence de recours inteijetes dans le delai legal; Vu le rapport justificatif au sens de Particle 47 OAT transmis par la municipalite de Mollens; Vu le preavis favorable du Service cantonal de l’amenagement du territoire du 31 octobre 2003;

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