Plan d'aménagement détaillé - "La Matte"

Piano d'utilizzazione · Champéry

Documento

Tipo: Piano d'utilizzazione
Comune: Champéry
Cantone: Vallese
Livello: Comune
Autorità: Administration communale
Approvato da: Conseil Communal
Adottato: 28 set 2015
Pubblicato: 1 ott 2019
In vigore dal: 28 set 2015
Fonte: ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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Testo

20150928_cham_deccc_lamatte.pdf

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COMMUNE DE CHAMPERY Administration Communale Rue du Village 46 Case postale 54 1874 Champéry Tél. +41 24 479 09 09 Fax. +41 24 479 09 oo www.admin-champery.ch [email protected]

Le Conseil municipal de Champéry Vu les dispositions de la loi fédérale du 22juin 1979 sur l'aménagement du territoire ILAT). de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire jO AT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire jLcAT}; Vu le plan d 'affectation des zones (PAZ) et le règlement d e construction IRC) ho mologués par le Conseil d'Etat le 24 mai 1995; Vu le cahier des charges no 13 relatif à la zone à aménager << La Matte » annexé au RC ; Vu le plan d 'aménagement détaillé IPAD) <<La Matte». le règlement y relatif ainsi que le rapport d'étude selon l'article 47 OAT mis à l'enquête publique dans le Bulletin officiel no 47 du 21 novembre 2014 ; Vu les oppositions déposées dans le délai de l'enquête publique; Attendu que ces oppositions doivent être rejetées en raison des faits et motifs suiva nts :

1. Faits La Commune de Champéry dispose d'un plan d'affectation des zones IP AZ) et d'un règlement de construction (RC) homologués le 24 mai 1995 par le Conseil d'Etat. La Commune souhaite équiper la zone à aménager H La Matte >> pour la rendre constructible. Pour ce faire. elle a établi le plan d'aménagement détaillé (PAD) conformément au cahier des charges no 13 relatif à la zone à aménager<< La Matte>> annexé au RC. Le PAD et son règlement ont été mis à l'enquête publique en parallèle avec le projet d 'exécution de la route de desserte du PAD pour des raisons de coordination selon l'article 25a LAT.

2. Considérants généraux Le contenu du PAD << La Matte >> et de son règlement répond aux mesures d'aménagement fixées par le cahier des charges no 13 homologué par le Conseil d'Etat le 24 mai 1995 qui définit notamment les mesures suivantes:

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COMMUNE DE CHAMPERY

Objectif général: Créer un accès unique approprié depuis le chemin existant de Jo Motte schéma d 'aménagement

selon

Préserver le cordeau d 'arbres passant par le milieu du terrain Accès: Créer une circulation qui s'adapte à la morphologie du terrain et qui s'intègre au réseau général

3. Considérants particuliers Prise de position relative aux deux oppositions analogues de et été traitées simultanément à la demande de leur représentante Me Fabiola Urso.

qui ont

Il faut souligner que l'analyse des oppositions formées à l'encontre du PAD d'une part. le procès-verbal de la séance commune de conciliation du 24 mars 2015. ci-annexé, d 'autre part, démontrent que les opposants ne contestent pas formellement le PAD et le règlement y relatif mais que l'essentiel des griefs invoqués concerne l'accès à leurs parcelles nos 1352 et 1353 par le haut et le projet de la route de desserte mis à l'enquête publique simultanément. Les griefs invoqués sont au nombre de trois : 1. Périmètre et cadastre du plan d'aménagement détaillé (PAD) 2. Servitudes de passage 3. Garantie de passage par« le haut »

L'autorité de céans traite les différents griefs de la manière suivante :

Ad 1 Périmètre et cad astr e du PAD : la Commune constate que la parcelle no 1359, sur laquelle porte l'objet de l' opposition, n'est pas concernée par le PAD. Par ailleurs, contrairement aux allégations de l'opposant, la parcelle no 1607, propriété des Transports publics du Chablais SA, n' est pas étendue sur la parcelle no 1359. Le plan du PAD mis à 1' enquête publique le 21 novembre 2014 reporte en effet les données de la mensuration officielle consignée au Registre foncier. Par conséquent, la question de l' expropriation, qu'elle soit matérielle ou formelle, sur la parcelle no 1359, ne se pose pas. Dans tous les cas, un grief portant sur une donnée cadastrale relève de la procédure d' opposition définie par l'ordonnance sur la mensuration officielle (OMO, RS 211.432.2) et non de la présente procédure d'opposition.

Ad 2 Servitudes de passage : l' opposant souhaite avoir la garantie qu' aucun droit de passage pour les véhicules ne sera délivré sur les parcelles nos 1359, 1349 et 1350 en faveur des parcelles nos 1607 et 295, ni pendant la construction, ni après. Or, la Commune rappelle que la desserte routière du PAD, objet de la présente procédure, est exclusivement prévue au Sud, par Je chemin de la Matte qui fait l' objet d·un réaménagement parallèlement au présent PAD.

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COMMUNE DE CHAMPERY

C' est également cet accès qui sera emprunté lors des travaux de construction. Il est vrai qu' un accès, piétonnier uniquement, et qui n' est pas contesté par 1'opposant, est projeté dans la partie Nord du P AD ; toutefois celui-ci ne touche pas les parcelles nos 1359, 1349 et 1350. Par ailleurs, la Commune précise que les servitudes découlent du droit privé et qu' elle ne peut donc pas garantir de tels éléments sur fonds de tiers. En outre, la question des servitudes ne concerne pas le périmètre du PAD et n'est de ce fait pas relevante de la présente procédure d 'opposition.

Ad 3 Garantie de passage par « le haut »: l'opposant souhaite également avoir « la garantie de pouvoir continuer à passer en véhicule par « le haut » (passage à niveau) », ne bénéficiant pas de servitude de passage sur la parcelle avale no 986. La Commune précise que les servitudes découlent du droit privé et qu ' elle ne peut donc pas garantir de tels éléments sur fonds de tiers. Si e lle ne remet pas en question ce droit de passage, le PAD n ' ayant pas d ' impact sur cet état des faits, elle ne peut, pour la même raison, pas être contrainte de garantir cette situation.

Vu ce qui précède, les oppositions sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables étant donné qu 'elles portent sur des objets sis hors du périmètre du PAD. Attendu que le plan d'aménagement détaiJJé (P AD) et le règlement y relatif respectent les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions du règlement de construction ainsi que les mesures prescrites par le cahier des charges no 13 relatif au secteur « La Matte », la procédure d'approbation est de la compétence du Conseil municipaJ en application de l'article 12, al. 4 LcAT. Par ces motifs,

décide : 1. Le plan d'aménagement détaillé (PAO) << La Matte n et le règlement y relatif tels que déposés à l'enquête publique le 21 novembre 2014 sont approuvés. 2. Les oppositions sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables. 3. Cette décision entre en force dès l'entrée en vigueur de la décision d 'approbation du Conseil d 'Etat du projet d 'exécution du chemin de la Matte mis à l'enquête publique simultanément. 4. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification (art. 46 de la loi sur les constructions du 8 février 1996 1 LC et art. 46 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 1 LP JA). Le recours sera adressé par écrit en autant de doubles qu 'il y a d 'intéressés. Le mémoire contiendra un exposé concis des faits. des motifs a ccompagnés des moyens de preuve. ainsi que des conc lusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée e t les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire (art. 48 LPJA).

COMMUNE DE CHAMPERY

Dite décision est notifiée aux opposants.

Un exemplaire du dossier approuvé est transmis, pour information, au Service cantonal du développement territorial (SOT).

Ainsi décidé en séance du Conseil municipal du 28 septembre 2015

Annexe mentionnée

Notifiée le OB octobre 2015

Règlement - Plan d'aménagement détaillé "La Matte"

Commune de Champery

Objet

Reglement du plan d’amenagement detaille (R/PAD) «La Matte » Zone residentielle

Decide par le Conseil municip

Mandataire

BISA - Bureau d'lngenieurs SA Av. du Rothorn 10 3960 Sierre

Auteurs

Anne-Frangoise Dubuis

Document n°

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Version

Enquete publique

Date

Novembre 2014

PAD « La Matte »

Reglement

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TABLE DES MATIERES Preambule

Art. 1 Buts du PAD

Art. 2 Perimefre et parcelles concernees

Art. 3 Bases legales et nature juridique des documents

Art. 4 Competences

Art. 5 Indice d'utilisation du sol

Art. 6 Secteurs du PAD

Art. 7 Aire d’implantation des batiments

Art. 8 Aire de circulation et de stationnement

Art. 9 Aire de jeux

Art. TO

Cordon boise protege et aire forestiere

Art. 11 Torrent des Tesils

Art. 12 Acces pietonniers

Art. 13 Stationnement des vehicules

31 altri articoli

Art. 14 Typologie des constructions et integration au site

Art. 15 Amenagements exterieurs

Art. 16 Equipements et infrastructures

Art. 17 Prescriptions de construction

Art. 18 Prescriptions energetiques

Art. 19 Prescriptions environnementales

Art. 20 Etapes de realisation

Art. 21 Dispositions finales

Art. 22 Entree en vigueur

Annexe No:

Plan d'amenagement detaille « La Matte » au 1 : 1 '000

PAD « La Matte »

Reglement

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Preambule Le present reglement fait partie integrante du plan d'amenagement detaille (PAD) « La Matte» qui est rendu necessaire par le plan d'affectation des zones (PAZ) et le reglement de construction (RC) de la Commune de Champery, homologue par le Conseil d’Etat le 24 mai 1995. II respecte les conditions reglementaires du RC en force, en particulier les articles 36 (plan d’amenagement detaille), 97 (zone a amenager) et 115 (zone residentielle), ainsi que le cahier des charges n° 13. Vu ce qui precede, la procedure d’approbation repond aux exigences de I’article 12,

alinea 4 LcAT.

Art. 1 a)

Buts du PAD

Le plan d’amenagement detaille (PAD) a pour but de regler dans le detail I'affectation du sol et de preciser les mesures particulieres d’amenagement de la zone residentielle a amenager selon le cahier des charges n° 13 afin : ■

de garantir une occupation judicieuse et rationnelle du sol par le developpement d’un quartier favorisant une densite elevee a I’entree de la station;

■

de favoriser la construction de residences principales et de constructions hotelieres voire touristiques avec une implantation et une architecture adaptees au site, tenant compte du mur de soutenement de I’AOMC ;

■

de regler les acces, les circulations internes tant vehicules que pietonnes ainsi que les liaisons aux chemins de randonnee existants;

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de maintenir le cordon boise et de preserver les elements structurants du paysage.

Le reglement du PAD et ses annexes precisent la constructibilite, I'equipement, I'amenagement et I'infrastructure du secteur « La Matte ». II definit les mesures d’amenagement en termes d'organisation spatiale, de protection selon les buts definis.

Art. 2 Perimetre et parcelles concernees

a) Le perimetre du PAD correspond au perimetre de la zone residentielle a amenager selon le cahier des charges n°13 homologue par le Conseil d'Etat en date du 24 mai 1995. b) Le perimetre du PAD concerne les parcelles nos 295, 296, 1461, 1481 et 1607 pour leurs parties sises en zone a batir.

PAD « La Matte »

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Art. 3 Page 4/8

Bases legates et nature juridique des documents

Les dispositions prevues dans le present reglement sont basees sur les prescriptions federates, cantonales et communales en matiere d'amenagement du territoire et de constructions.

Pour les dispositions non prevues dans le present reglement, le reglement de constructions (RC) est applicable.

Sont reservees les autres dispositions legates federates, cantonales et communales.

Le plan du PAD et son reglement lient les autorites et les tiers. Le rapport 47 OAT est de nature explicative.

Art. 4 Competences

Les projets de construction dans le perimetre du PAD « La Matte » sont subordonnes a une autorisation de construire delivree par le Conseil municipal.

Art. 5 Indice d’utilisation du sol

a) La densite du PAD est fixee a 0.7 conformement a la zone residentielle. Une majoration de I’indice de 0.2 est possible conformement a I'article 36 du RC. b) Les surfaces ayant deja servi a la determination de I'indice d’utilisation du sol pour des constructions existantes ne peuvent etre utilisees a cette meme fin pour de nouvelles constructions. c) De plus, un bonus de densite supplemental peut etre octroye pour les constructions repondant a des criteres energetiques de qualite selon la loi sur I’energie (RS/VS 730.1).

Art. 6 Secteurs du PAD

a) Le plan du PAD fixe les differentes plages d’implantation dans le perimetre du PAD. Le PAD comprend les secteurs suivants: 1) 2) 3)

Aires d’implantation des batiments Aire de circulation et de stationnement Cordon boise protege

Les prescriptions relatives a ces secteurs sont fixees dans les articles 7 a 10 ci-apres.

Art. 7 Aire d’implantation des batiments

Les aires d'implantation des batiments A, B, C sont destinees prioritairement a la construction d'habitations collectives et d’habitations individuelles groupees, notamment aux residences principales, aux residences affectees a I'hebergement touristique qualifie, a I'hotellerie et aux residences hotelieres.

Les nouvelles constructions seront erigees dans les limites des aires d'implantation des batiments conformement aux prescriptions en vigueur.

Les acces aux batiments se feront dans les aires d’implantation des batiments.

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Les batiments existants beneficient du droit acquis.

Une distance de construction de 20 metres du mur de soutenement de I’AOMC est a respecter.

Art. 8 Aire de circulation et de stationnement

a) L'acces au PAD se fait par le Chemin de la Matte, route existante, qui fait I’objet d’une reprise par la commune et d’un reamenagement selon la procedure de la loi sur les routes. b) Les frais relatifs a la refection du Chemin de la Matte sont a la charge des proprietaires du PAD. c) Le PAD definit les principes d’acces pour le secteur A ainsi que pour les secteurs B et C. L’aire de stationnement notamment pour les visiteurs est situee a I’entree du perimetre. d) En cas de constructions de garages dans I’aire de circulation et de stationnement, la distance de 10 metres a la foret doit etre respectee. e) Les acces prives a I’interieur du PAD feront partie integrante des demandes d’autorisation de construire. f)

En cas de franchissement du torrent des Tesils par des voies d’acces, toutes les mesures seront prises afin de respecter I'espace reserve aux eaux.

Art. 9 Aire de jeux

a) Une aire de jeux est a creer a I'interieur du PAD, conformement a Particle 45 du RC. Sa surface et sa localisation seront definies dans le cadre des demandes d'autorisation de construire. b) La place de jeux sera amenagee comme lieu de detente pour les futurs habitants du PAD. c)

Toute construction ou installation non conforme a I'affectation prevue est interdite dans I'aire de jeux.

L'entretien de I'aire de jeux est a la charge des proprietaires du perimetre concerne.

Art. 10 Cordon boise protege et aire forestiere

a) Le cordon boise traversant le PAD entre les secteurs A et B est protege et doit etre maintenu. b) L'emprise du cordon boise peut etre utilisee comme surface dans le calcul de I’indice d’utilisation du sol. c) L'aire forestiere est situee en limite du perimetre du PAD. La distance a la foret a respecter est de 10 metres.

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Art. 11 Torrent des Tesils

a) Le Torrent des Tesils traverse le perimetre du PAD du Nord au Sud-est et delimite les aires d’implantation B et C. b) Aussi longtemps que les mesures d’amenagement (digues et amenagement des berges) ne sont pas realisees, toutes les mesures constructives devront etre prises pour tenir compte de la zone de danger moyen de crues. c) L'espace reserve aux eaux est a respecter.

Art. 12 Acces pietonniers

Les cheminements pietonniers relient le PAD au centre du village par le Sud-Ouest en empruntant un acces existant, et par le Sud via le chemin de la Matte.

Art. 13 Stationnement des vehicules

Le stationnement des vehicules, pour les usagers du quartier et pour les visiteurs, se fera sur fonds prives. La pente des acces devra repondre aux exigences techniques en la matiere.

Le nombre de cases de stationnement pour les usagers du PAD est a definir conformement au RC et aux normes VSS. La moitie au moins des cases de stationnement necessaire aux residents sera couverte (garages, couverts) conformement a Particle 43 du RC.

Art. 14 Typologie des constructions et integration au site

a) b)

L’habitat collectif et I'habitat individuel groupe sont admis conformement a la zone residentielle. Le traitement architectural des constructions respectera I’architecture du Val-d'llliez et s'harmonisera avec le site bati existant. Seules les toitures a deux pans inclines sont admises. L'integration des batiments doit respecter les conditions de pente du terrain. Les faTtes des nouvelles constructions devront etre perpendiculaires aux courbes de niveaux.

Art. 15 Amenagements exterieurs

a) b) c)

Les amenagements exterieurs devront preserver le caractere naturel du site. L'arborisation est encouragee le long du cordon boise afin de le maintenir. Seules des essences indigenes sont autorisees. Les mouvements de terrain sont adaptes a la topographie et leur impact minimise de maniere a se rapprocher le plus possible du terrain naturel.

Art. 16 Equipements et infrastructures

Le perimetre du PAD est equipe au sens de Particle 19 LAT.

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L'equipement de detail sera effectue par les prives et a leur charge.

Art. 17 Prescriptions de construction

Les demandes d'autorisation de construire des batiments devront respecter les dispositions legates de la loi cantonale sur les constructions (LC, RS/VS 705.1), le PAZ, le RC, le PAD « La Matte » ainsi que le present reglement du PAD, notamment au niveau de I’implantation et des distances.

Art. 18 Prescriptions energetiques

Les constructions seront congues de maniere a minimiser la consommation d’energie, notamment dans le respect des lois, normes et recommandations federates, cantonales et communales en vigueur, et a privilegier I'utilisation de ressources energetiques renouvelables.

Art. 19 Prescriptions environnementales

Compte tenu de la presence du torrent des Tesils, une partie du PAD est exposee a un danger de crues de niveau moyen et residuel. Toute construction comprise dans la zone des dangers hydrologiques prendra les mesures necessaires selon les prescriptions accompagnant les zones de dangers de crues.

Un espace reserve au cours d’eau est defini pour le torrent des Tesils, d’une largeur de i 1 m. Seules les installations dont I'implantation est imposee par leur destination et qui servent des interets publics y sont autorisees.

Le degre de sensibilite (DS) au bruit attribue a I'ensemble du perimetre du PAD est le DS II selon Particle 43 de I'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41).

Art. 20 Etapes de realisation

a) La concretisation du PAD peut se faire par etapes. b) Les aires d'implantation des batiments A, B, C correspondent aux etapes de realisation. c) Aucun ordre de priorite n'est fixe.

Art. 21 Dispositions finales

Les dispositions du present reglement s’appliquent egalement aux constructions existantes qui subiraient une transformation, un agrandissement ou un changement d’affectation.

Les decisions du Conseil municipal prises en application du present reglement peuvent faire I'objet d'un recours motive au Conseil d’Etat dans les trente jours qui suivent leur notification conformement aux dispositions de la loi sur les constructions.

Les emoluments et frais sont regies selon le reglement communal y relatif.

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