Approbation du Conseil d'Etat

2.

Les art.19 à 21 dela loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux); les art. 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), l'art.7 al. 1, lettre e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP), l'art. 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

3.

Les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage d'octobre 2004 ainsi que les directives de juin 1995 du Département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

4,

La loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

5.

Les compléments d'information du bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA du 22 janvier 2007;

6.

La mise à l'enquête publique au Bulletin Officiel du 8 juin 2007 et l'absence d'opposition:

7.

Le préavis de la commune de Champéry du 10 juillet 2007;

8.

Le préavis du Service de l’agriculture du 1° octobre 2007;

B. CONSIDERANT 1. a) Le projet de zones S est destiné à protéger le captage de la Léchère exploité parla Société des eaux et d'électricité (SEE) pour l'alimentation en eau potable de la population de la commune de Champéry.

La délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le

plan d'affectation de zones de la commune de Champéry et ses projets de plans

d'aménagement détaillé.

l'est constaté que des dispositions générales figurent dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Champéry; elles sont la référence pour les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages et sont basées sur les dispositions légales en la matière. Le projet de plan des zones de protection S du captage de la Léchère, présenté parla

SEE, dans sa teneur actuelle remise à jour, est conforme aux exigences légales et administratives en la matière. 1] peut dès lors être approuvé. Quant aux frais de la présente décision, vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, les art. 88ss LPJA, 37 LALPEP, ainsi que l'art. 21 LTar,ils doivent être mis à la

charge de la SEE, en prenant en compte la complication del'affaire et son ampleur. Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, ü}

C. DECIDE Les plans des zones de protection du captage de la Léchère (plans à l'échelle 1:20'000 et 1:5’000 d'octobre 2006) ainsi que les mesures de protection et les prescriptions techniques mentionnées dans le rapport d'octobre 2006 sont approuvés, notamment: - la commune doit veiller à ce qu'une solution pour le traitement et l'évacuation des eaux usées des habitations et restaurants sis sur le plateau de Barme soit mise en place afin de diminuer les risques de pollution par le déversement du trop plein des fosses septiques dans le torrent de Barme; - _l'épandage d'engrais liquides est interdit en zone S2 de protection des sources: en zone S3, seuls les épandages effectués dans le périmètre mentionné sur le plan de l'annexe 4 du rapport, en période de végétation, par temps sec et pour autant qu'il n'y ait pas de ruissellement direct des zones épandables au torrent ou à la perte de sources Levet/Berra sont autorisés; - le SEE, par son hydrogéologue-conseil, transmettra avant la période d'estivage, au plus tard pour le 30 avril de chaque année, les données nécessaires à l'office de consultation agricole, afin que celui-ci renseigne les exploitants d'estivage sur la manière de stocker et d'épandre les engrais de ferme sur les surfaces exploitées en zone de protection de sources S3; - le stationnement de véhicules est interdit en zone S2 de protection des sources; - la circulation sur les pistes et chemins en zone de protection des sources est restreinte aux seuls exploitants. La nouvelle délimitation des zones de protection de la source de la Léchère doit être reportée à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de Champéry. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection de la source de la Léchère doivent être soumis au service de la protection del'environnement pour approbation. Il appartient au requérant d'une autorisation d’un projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigencesrelatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques fédérales 2004).

5. La commune de Champéry veillera à la mise en application des mesures de protection de la source de la Léchère préconisées par l'hydrogéologue dans ses rapports. En cas de pollution constatée au captage, les mesures de protection devront être revues en conséquence. 6. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. 7. Sont mis à la charge de la SEE les frais de décision suivants: - émolument : Fr. 180.- timbre santé : Fr. 5.Total

: Fr. 185.-

8. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au:recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le 6.40. F0

Jean-Jacques Rey-Bellet

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Notifié par pli recommandé du 2 9 OCT. 2007

à: - Commune de et à 1874 Champéry J

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- Société des eaux et d'électricité à 1874 Champéry

Copies: / - Service cantonal de la protection de l'environnement / - Service cantonal de l'aménagement du territoire 7 - Service cantonal de l’agriculture 2

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Restrictions Restrictions d'utilisation d'utilisation des des biens-fonds biens-fonds

Activités Activités agricoles agricoles en en zone de zone de protection S2 et et en en secteur secteur A Ao

Site Site en en amont amont du du captage jusqu'aux captage jusqu'aux falaises, à 1°760 m falaises, à 1'760 m d'altitude d'altitude

673, 673, 662 662 et et 674 674

Pâture Pâture autorisée autorisée Ciinterdits, : : L Abreuvoirs Abreuvoirs interdits, sauf sauf si si imposés imposés par par la situation et munis d'un flotteur la situation et munis d'un flotteur pour pour éviter éviter des des débordements débordements Toute nouvelle Toute nouvelle construction construction interdite interdite Epandage Epandage de de purin purin interdit, interdit, épandage épandage de interdit de fumier fumier autorisé, autorisé, mais mais dépôt dépôtinterdit Utilisation Utilisation de de produits produits phytosanitaires phytosanitaires interdite; interdite; dérogation dérogation possible possible pour pour l'application l'application d'herbicide d'herbicide au au pinceau pinceau sur sur 1) souche souche!)

Activités Activités agricoles agricoles en en zone zone de de protection protection S3 S3

Versant Est Versant Est de de la la Pointe Pointe de de Ripaille Ripaille

662 662 et et 673 673

Pâture Pâture autorisée autorisée Toute nouvelle Toute nouvelle construction construction soumise soumise à à autorisation autorisation cantonale cantonale Epandage Epandage de de purin purin autorisé autorisé Utilisation Utilisation de de produits produits phytosanitaires phytosanitaires restreinte restreinte et et soumise soumise à à autorisation autorisation

1) Autorisation et 1) Autorisation et dérogation dérogation cantonale cantonale :: demande demande adressée adressée au au Service Service de de la la protection protection de de l'environnement l'environnement (SPE) (SPE) ou ou au au Secrétariat Secrétariat cantonal cantonal des des constructions constructions (CCC) (CCC) en en cas cas de de nouvelles nouvelles installations installations

Tableau 4 Tableau 4:: Délimitation Délimitation des des zones zones de de protection protection du du captage captage Sud Sud de de Léchereuse Léchereuse :: Foyers Foyers potentiels potentiels de de pollution pollution et et restrictions restrictions d'utilisation d'utilisation des des biens-fonds biens-fonds en en zones zones de de protection protection

Ces restrictions d'utilisation tirées des Cesrestrictions d'utilisation des des biens-fonds biens-fonds sont sont tirées des documents documents suivants suivants:: x°

Loi la protection Loi sur sur la protection des des eaux eaux (LEaux, (LEaux, 24.1.1991); 24.1.1991);

x°

Ordonnance surla la protection Ordonnancesur protection des des eaux eaux (OEaux, (OEaux, 28.10.1998); 28.10.1998);

x°

Ordonnance Ordonnance sur sur la la réduction réduction des des risques risques liés liés à à l'utilisation l'utilisation de de substances, substances, de de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim, 18.5.2005); préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim, 18.5.2005);

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Ordonnance sur la Ordonnance sur la (OPPh, (OPPh, 18.5.2005); 18.5.2005);

Tissières SA Tissières SA

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Parcelle – Léchereuse – Champéry Parcelle n° n° 673 673 -— Léchereuse — Champéry Délimitation Délimitation des des zones zones de de protection protection du du captage captage Sud Sud de de Léchereuse Léchereuse

14 14

x°

Instructions la protection Instructions pratiques pratiques pour pour la protection des des eaux eaux souterraines souterraines (OFEFP, (OFEFP, 2004); 2004);

x+

Module Module d'aide d'aide àà l'exécution l'exécution  — Constructions Constructions rurales rurales et et protection protection de de l'environnement l'environnement (OFEV (OFEV et et OFAG, OFAG, 2012). 2012).

9. 9,

Mesures Mesures de de protection protection et et d'assainissement d'assainissement

Compte tenu de Compte tenu de la la présence présence de de germes, germes, le le nettoyage nettoyage du du réservoir réservoir une une fois fois par par année année en en automne automne est est fortement fortement conseillé. conseillé. Les restrictions Les propriétaires propriétaires des des parcelles parcelles n° n° 662 662 et et 673 673 devront devront être être mis mis au au courant courant des desrestrictions d'utilisation d'utilisation des des biens-fonds biens-fonds afin afin d'en d'en assurer assurer leur leur mise mise en en application. application. En En cas cas de de non-respect non-respect de de ces ces restrictions restrictions et et de de pollution pollution du du captage, captage, les les responsables responsables seront seront dénoncés judiciaires. dénoncés et et encourront encourront des des poursuites poursuites judiciaires.

10. 10. Conclusion Conclusion Le Le captage captage Sud Sud de de Léchereuse, Léchereuse, privé privé d'intérêt d'intérêt public, public, est est un un captage captage d'appoint d'appoint utilisé utilisé uniquement Traverses uniquement durant durant la la haute haute saison saison hivernale, hivernale, en en complément complément des des captages captages des des Traverses pour pour le le réseau réseau d'eau d'eau potable potable de de Planachaux. Planachaux. En En hiver, hiver, ilil n'y n'y aa aucune aucune activité activité agricole agricole dans dans le le bassin bassin d'alimentation d'alimentation et et les les analyses analyses des des eaux eaux ne ne montrent montrent aucune aucune pollution. pollution. Les Les zones zones de de protection protection comprennent comprennent l'entier l'entier du du bassin bassin d'alimentation. d'alimentation. La La zone zone S1 Si comprend comprend une une partie partie de de la la zone zone de de Bas-Marais Bas-Marais d'importance d'importance nationale. nationale. Les Les zones zones S2 S2 et et S3 S3 ont ont été été délimitées délimitées selon selon la la moitié moitié de de la la distance distance entre entre la la limite limite amont amont de de la la zone zone S1 Si et et le le sommet sommet du du bassin bassin d'alimentation. d'alimentation. Il Il n'y n'y a a aucun aucun conflit conflit entre entre l'utilisation l'utilisation du du sol sol et et les les zones zones et et le le secteur secteur de de protection. protection. La La mise mise en en application application des des restrictions restrictions d'utilisation d'utilisation du du sol sol et et des des mesures mesures en en zones zones et et en en secteur Ao de secteur À, de protection protection permettra permettra de de garantir garantir une une bonne bonne qualité qualité de de l'eau l'eau distribuée distribuée dans dans le le réseau réseau de de Planachaux. Planachaux.

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Florence Florënce MAY

Tissières SA Tissières SA

Mile Michèle LETTINGUE

Périmètre de protection des eaux souterraines de Léchereuse

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à l'adresse

http://www.bwg.admin.ch/themen/ceologie/f/wlews.htm.

Pascal TISSIERES

Cédric ZAMBAZ

Distribution

Service des Eaux et d'Electricité (SEE), 1874 Champéry (3 exemplaires) Administration communale de Champéry, 1874 Champéry (1 exemplaire)