Modification partielle des plans d'affectation des zones (PAZ) et des règlements des constructions et des zones (RCCZ) - Mase, Nax et Vernamiège

Art. 104 du RCCZ de l’ancienne commune de Nax

1. Le point 1 est modifié comme suit: « Les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives et-d'acsueil comprennent l'emprise des pistes de ski, ainsi que les espaces nécessaires aux constructions et installations des remontées mécaniques. »

2. Le point 2 est modifié comme suit: « Les installations nécessaires à la pratique des activités sportives doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de consiruire

conformément aux ar larticles 22 ex-24 LAT. 17: En-2a6 ceppieston de fenne ti

3. Les points 3 à 6 doivent être supprimés.

4, Le point 2 des art. 104bis et 104ter sont à déplacer dans un nouveau point 3 de l'art. 104 : | Ÿ L'utilisation du sol pour la pratique des sports de neige est subordonnée à l'utilisation agricole, [...]. . ?f...]Les clôtures doivent être démontées durant l'hiver. »

8. Le point 7 devient le point 4 de ce même article et est modifié comme suit : « Le degré de sensibilité au bruit (DS), selon l'art. 43 de l'OPB:; est fixé de à 3. »

6. Le texte de l'art. 104 modifié conformément à ce qui précède remplace intégralement le texte de l'art. 66 du RCCZ de l'ancienne commune de Vernamiège.

7. _Le texte de l'art. 104 modifié conformément à ce qui précède remplace intégralement le texte de l'art. 63 du RCCZ de l'ancienne commune de Mase.

Art.

8.

404bis du RCCZ de l’ancienne commune de Nax

Le point 2 de l'art. 104bis est déplacé dans un nouveau point 3 de l'art. 104,

* conformément au chiffre 4 de la présente décision.

10.

11.

42.

13.

14.

Art. 15.

16.

LT

18.

19.

20.

Les points 3 à 8 deviennent 2 à 7.

La parenthèse du point 4 (nôuvelle numérotation : point 3) est supprimée : « {selon Fartiole-2 alinéa-#-chifire-2 lettre -Fde-la- Loi cantonale eurles-construcilons) ».

Le point 6 (nouvelle numérotation : point 5) est modifié comme suit : « Tout projet de nouvelle construction, d'agrandissement, de transformation, eu de changement d'affectation ainsi aue la régularisation de situation illégale pour notamment des offres de …. »

Le point 8 (nouvelle numérotation : point 7) est modifié comme suit: « Le degré de sensibilité au bruit (DS), selon l’art. 43 de l'OPB est fixé de à 3. »

Le texte de l'art. 104bis du RCCZ de l'ancienne commune de Nax, modifié conformément à ce qui précède, est intégralement repris au nouvel art. 63bis de l'ancienne commune de Mase.

Le texte de l'art, 104bis du RCCZ de l'ancienne commune de Nax, modifié conformément à ce qui précède, est intégralement repris au nouvel art. 66bis de l'ancienne commune Vemamiège. :

104ter du RCCZ de l’ancienne commune de Nax .

Le point 2 de l'art. 104ter est déplacé dans un nouveau point 3 de l'art. 104, conformément au chiffre 4 de la présente décision. ‘

Les points 4 à 9 deviennent 2 à 8.

Ajouter au point 5 (nouvelle numérotation : point 4), avant le cinquième tiret, le texté de la lettre b. du point 5 de l'art. 104 :

«- F'adjonction de produits dans l'eau peut être admise avec des produits qui doivent être obligatoirement autorisés par l'instance cantonale compétente ».

Les tirets 5 et 6 deviennent 6 et 7.

La parenthèse du point 6 (nouvelle numérotation : point 5) est supprimée comme suit :

« {selenl'artiele-2-alinéa-+-chiffre-2lettre-Fde-le-Loi-cantonale-surles-constructions} ».

Le point 8 (nouvelle numérotation : point 7), l'article est modifié comme suit: « Tout

- projet de nouvelle construction, d'agrandissement, de transformation, eu de

21,

changement d'affectation ainsi que la réquiarisation de situation illégale pour notamment des offres de …. »

Le point 9 (nouvelle numérotation : point 8) est modifié comme suit: « Le degré de sensibilité au bruit (DS), selon art. 43 de l'OPB est fixé de à 3.»

315

22.

23.

Le texte de l'art. 104ter du RCCZ de l'ancienne commune de Nax, modifié conformément à ce qui précède, est intégralement repris dans le.nouvel art. 68ter de l'ancienne commune de Mase.

Le texte de l'art. 404ter du RCCZ de l'ancienne commune de Nax, modifié conformément à ce qui précède, est intégralement repris dans le nouvel art. 66ter de l'ancienne commune Vernamiège.

Art. 107 du RCCZ de l’ancienne commune de Nax

24.

25.

26.

27. 28. 29,

30.

Le titre est corrigé comme suit: « Zone de protection de la nature importance communale ». .

Le point 2 est complété comme suit: « Cette zone comprend également les secteurs de refuge pour le tétras lyre des Planards - La Combe, zone de protection de la nature d'importance communale. La tranquillité de la faune doit y être assurée en été et en hiver». .

Le point 3 lettre e est modifié comme suit: « … foute activité pouvant déranger la faune est proscrite, à l'exception des activités agricoles et forestières ainsi que celle de la chasse dans les limites de la législation y relative. Une information. »

‘Le point 5 est modifié comme suit : « Le degré de sensibilité au bruit {DS), selon l'art.

43 de l'OPB; est fixé de à 3. »

Le texte de l'art. 107 modifié conformément à ce qui précède, remplace intégralement . Je texte de l'art. 64 du RCCZ de l'ancienne commune de Vernamiège.

Le texte de l'art. 107 modifié conformément à ce qui précède, remplace intégralement Je texte de l'art. 61 du RCCZ de l'ancienne commune de Mase.

Un nouvel article est intégré dans le RCCZ des trois anciennes communes, soit un

Art. 114 pour le RCCZ de l'añcienne commune de Nax, un article 70 pour le RCCZ

de l'ancienne commune de Vernamiège et un article 67 dans le RCCZ de l'ancienne commune de Mase, avec la teneur suivante :

« Art. Espace réservé aux eaux superficielles

1 Le mode de détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles ainsi que son report (à titre indicatif) dans les plans d'affectations des zones relèvent des législations et procédures spécifiques.

? L'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé selon les principes de l’art. 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et conformément aux art. 4la ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux). Pour les tronçons de cours d'eau dont la largeur naturelle du lit dépasse 15m, l'ordonnance canfonale relative à l'établissement des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau (OERE) s'applique. Les restrictions d'utilisation du sol à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux superficielles sont celles de l'OEaux ainsi que celles de l'OERE concernant les tronçons de grands cours d'eau. Les dispositions transitoires de l'OEaux s'appliquent jusqu'à l'entrée en force de la décision du Conseil d'Etat d'approbation de Pespace réservé aux eaux superficielles et ce, dans le cadre de la procédure formelle d'approbation définie à l'ar. 13 de la loi cantonale sur

415

Emoluments : Timbre santé : Distribution :

‘-4extr. SDM

| l'aménagement des cours d'eau (LeACE). Une fois la procédure formelle effectuée, l'espace féservé aux eaux superficielles sera reporté à litre indicatif dans le PAZ. »

31. La numérotation des articles suivants sera décalée en conséquence dans chaque règlement.

B. Remarques

1. Seules la « zone destinée à la pratique des activités sportives du domaine skiable », la « zone de pistes de ski balisées et damées avec enneigement naturel », la « zone de pistes de ski balisées et damées avec enneigement technique », ainsi que la nouvelle zone de protection de la nature d'importance communale figurant sur le PAZ sont homologuées (préavis du SDT).

2. Tous les itinéraires hivernaux de mobilité de loisirs, en particulier la randonnée ‘

hivernale ou la randonnée à raquette, doivent faire l'objet d'une procédure spécifique conformément à la législation cantonale sur les itinéraires de mobilité de loisirs (préavis du SAITEE).

3. Les conditions 4 à 10 qui figurent dans l'évaluation du SPE du 21 décembre 2016 . complètent le rapport d'impact et devront être prises en compte dans les demandes d'autorisation de construire.

4. La commune est rendue attentive aux autres remarques et conditions émises par les différents services et qui ne concernent pas le stade de la planification.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 18 SEP 2019

Au nom du Conseil d'Etat

Le préSident Le chancelier

4

Roberto Schmidt

Fr. 400. | : Fr, 8. !

- 6 extr. DSIS - 1 extr. SEN - 1 extr, SETI - 1 extr. SAJMTE - 1 extr. SCA

- 4 extr. SEFH - 4 extr. SDT - 4 extr. SFCEP mn mr - 1 extr. SCPF - 1 exir. IF

[23 SEP. 200